{"id":603914,"date":"2026-04-19T11:00:13","date_gmt":"2026-04-19T09:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T11:00:17","modified_gmt":"2026-04-19T09:00:17","slug":"tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.397\/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre2024 (Not.2032\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 15 mai 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019un vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, de deux vols simples et de blanchiment. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,27 juin 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre William PENNING, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 ADRESSE1.). Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdujeudi, 5 septembre2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT quisuit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019instruction pr\u00e9paratoire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro212\/24rendue le7 mai2024 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef d\u2019unvol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, de deux vols simples et de blanchiment. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 mai2024 (not.2032\/24\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit:<\/p>\n

3 D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; I)VOL QUALIFIE Le 31 mars 2024, entre 05.03 heures et 06.15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L-ADRESSE3.), dans les locaux du restaurantSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pasavec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs; enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, respectivement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), la somme de 1.000,-EUR, une cl\u00e9 de voiture, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone portable, 2 bouteilles de bi\u00e8re, une cannette COCA- COLA et une tablette APPLE I-Pad, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant une porte en bois donnant acc\u00e8s aux localit\u00e9s en cause. II)VOLS A) Le 21 mars 2024, vers 17.20 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L-ADRESSE4.), dans les locaux du supermarch\u00e9SOCIETE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de tempset de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, une cannette de bi\u00e8re de 0,5 litres (valeur unitaire de 0,95 EUR) et un paquet contenant du sushi \u00abEat Happy\u00bb<\/p>\n

4 d\u2019une valeur de 11,99 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. B) Le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, dansl\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0 L-ADRESSE5.), dans les locaux du supermarch\u00e9SOCIETE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)GmbH, une cannette de bi\u00e8re de 0,5 litres (valeur unitaire de 1,19 EUR), une bouteille de bi\u00e8re CORONA de 0,350 ml (valeur unitaire de 2,09 EUR), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. III)BLANCHIMENT : A partir du 21 mars 20214 et notamment les 21, 23 et 31 mars 2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Codep\u00e9nal d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1 du Code p\u00e9nal) ouconstituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub I) et sub II), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait etd\u00e9tenait les pr\u00e9dits biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles;\u00bb Les faits \u00e0 la base delapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments dudossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsique de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarationset aveuxpartielsdu pr\u00e9venu\u00e0 la barre.<\/p>\n

5 A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du27 juin2024, PERSONNE1.)aen effetreconnul\u2019ensemble desfaits qui lui sont reproch\u00e9s par leParquet,sauf \u00e0 contester qu\u2019il y ait eu effractiondela porte du restaurantSOCIETE1.), celle-cin\u2019ayantselon luipas \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 clef. Il explique que la porteaurait \u00e9t\u00e9 entrouverte. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicarenvoy\u00e9 pour sa partaux d\u00e9clarationsdePERSONNE2.)faites le 31 mars 2024 \u00e0 la police grand- ducale,quiaindiqu\u00e9 qu\u2019une personne\u00e9taitentr\u00e9e par forcedans son restaurant apr\u00e8s avoirdonn\u00e9descoups r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e principale jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elles\u2019ouvre. Le tribunal constate que la version des faitsavanc\u00e9e par la victime PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la police grand-ducale qui a visionn\u00e9 les images de vid\u00e9osurveillancerelatives aux faits. L\u2019article 484 du Code p\u00e9nal dispose:L'effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d'une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s\u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu'ils renferment. PERSONNE1.)ayanten l\u2019occurrenceforc\u00e9 l\u2019ouverture de laporte d\u2019entr\u00e9edu restaurantSOCIETE1.), il convient de retenir la circonstance aggravante de l\u2019effraction. PERSONNE1.)estpartant d\u00e9clar\u00e9convaincu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de ses aveuxpartiels: comme auteurqui alui-m\u00eame commis lesfaits, 1)le 31 mars 2024, entre 5.03 heures et 6.15 heures, \u00e0 ADRESSE3.), dans les locaux du restaurantSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL, respectivement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.),la somme de 1.000euros, une clefde voiture, un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque HUAWEI, un chargeur pour le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone portable,deuxbouteilles de bi\u00e8re, une canettede Coca-Colaet une tablette AppleiPad, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance quele vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant une porte en bois donnant acc\u00e8s aux localit\u00e9s en cause. 2)le 21 mars 2024, vers 17.20 heures,\u00e0ADRESSE4.), dans les locaux du supermarch\u00e9SOCIETE2.),<\/p>\n

6 en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustraitfrauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SA une canette de bi\u00e8re de 0,5 litres (valeur unitaire de 0,95euro) et un paquet contenant du sushiEat Happy d\u2019unevaleur de 11,99euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 3)le 23 mars 2024, vers 16.06 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans les locaux du supermarch\u00e9SOCIETE3.), eninfraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartientpas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)GmbH, une canette de bi\u00e8re de 0,5 litre (valeurunitaire de 1,19euro), une bouteille de bi\u00e8re Coronade 0,35 litre(valeur unitaire de 2,09euros), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 4) les 21, 23 et 31 mars 2024, \u00e0ADRESSE6.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis,d\u00e9tenuet utilis\u00e9des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1 du Code p\u00e9nal) sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient deplusieursdes infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur desinfractionsprimairesretenuesci- dessussub 1), 2) et3), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les produits directs decesditesinfractions,tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait les pr\u00e9dits biens, qu\u2019ils provenaient desdites infractions, puis de les avoir utilis\u00e9s\u00e0 des fins personnelles. Levol qualifi\u00e9retenu sub 1)et les vols simples retenussub2)et3)\u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre eux, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer lesdispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nalqui pr\u00e9voit que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double dumaximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Les infractions de volqualifi\u00e9et de vols simplesse trouventpar ailleurs chacune en concours id\u00e9al avecl\u2019infraction de blanchiment retenuesub4), de sortequ\u2019il y aencorelieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e.<\/p>\n

7 En vertu des dispositions de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, levol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionest puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil, et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois moisau moins et, en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame Code, une amende facultative de 251euros\u00e0 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l\u2019article 15 du Code p\u00e9nal. Levolsimpleestpuni aux v\u0153ux del\u2019article 463du Code p\u00e9nalpar un emprisonnement d\u2019unmois \u00e0 cinq anset d\u2019une amende de 251euros\u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019uneamende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus grave est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue pour lesvolssimples. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic a requis une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois. Le mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir prendre en compte les aveux completsde son clientainsi que son probl\u00e8me de d\u00e9pendance\u00e0 l\u2019alcool etauxproduits stup\u00e9fiants.PERSONNE1.)se serait \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 l\u2019associationJugend-an Drogenh\u00ebllefdans la suite imm\u00e9diate des faits. Il a demand\u00e9 l\u2019octroi de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en guise de condamnation de son client. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge,et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et notammentdes ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdu pr\u00e9venu, mais \u00e9galement au vu des aveuxde l\u2019int\u00e9ress\u00e9,le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de12mois. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide par ailleurs de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende,par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Enfin, au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.), tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est exclu.<\/p>\n

8 P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaitsretenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDOUZE(12) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de148,35euros. Par application des articles15,20, 60, 65,66,74, 77,461,463,467,484, 506-1et506-4du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194,195et 196du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident,Magali GONNER, juge,etFran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publiquede vacationle jeudi,5 septembre2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Dany HASTERT, en pr\u00e9sence deGeorges SINNER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement. Le pr\u00e9sent jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident,Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,etpar le greffier assum\u00e9Dany HASTERT. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, il est fait mention de l\u2019impossibilit\u00e9 deMagali GONNER,juge, de signer le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

9 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatreinterjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.397\/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre2024 (Not.2032\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,24354,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-603914","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publiquede","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.397\/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre2024 (Not.2032\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:00:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:00:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:00:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 septembre 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024","og_description":"No.397\/2024 Audience publiquede vacationdujeudi,5 septembre2024 (Not.2032\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publiquede vacationdujeudi, cinq septembredeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T09:00:17+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 septembre 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T09:00:13+00:00","dateModified":"2026-04-19T09:00:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-septembre-2024-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 septembre 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/603914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=603914"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=603914"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=603914"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=603914"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=603914"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=603914"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=603914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}