{"id":603987,"date":"2026-04-19T11:03:38","date_gmt":"2026-04-19T09:03:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2024-n-2022-01089\/"},"modified":"2026-04-19T11:03:42","modified_gmt":"2026-04-19T09:03:42","slug":"cour-superieure-de-justice-31-janvier-2024-n-2022-01089","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-janvier-2024-n-2022-01089\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 janvier 2024, n\u00b0 2022-01089"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 15\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-01089 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 novembre 2022 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 6 d\u00e9cembre 2022, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Crina NEGOITA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Beckerich, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

2 repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ettelbruck. L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se sont mari\u00e9s le 19 septembre 2003 par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Ville de Luxembourg. Trois enfants sont n\u00e9s de leur union: \u2022PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE1.), \u2022PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9 leDATE2.), et \u2022PERSONNE5.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE5.)), n\u00e9 leDATE3.). Par jugement du 17 octobre 2022, statuant en continuation d\u2019un jugement rendu le 11 octobre 2021 ayant prononc\u00e9 le divorce entre les parties et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable les demandes respectives de chacune des parties concernant l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, l\u2019attribution de la r\u00e9sidence et d\u2019un droit de visite concernant les enfants communs, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, entre autres, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer, \u00e0 partir du 1 er septembre 2017, \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire index\u00e9e de 125 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs, y non compris les allocations familiales, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de contribuer par moiti\u00e9 aux frais extraordinaires. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rementinterjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 novembre 2022 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 6 d\u00e9cembre 2022. PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire principalement que la contribution pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs n\u2019est due qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sinon de la demandeen justice. Subsidiairement, elle demande \u00e0 ce que le point de d\u00e9part pour le paiement de la pension alimentaire des enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)soit fix\u00e9 au 3 janvier 2018, date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s aupr\u00e8s dePERSONNE2.), et celle<\/p>\n

3 d\u2019PERSONNE5.)au 1 er juin 2018, date \u00e0 laquelle il a, \u00e0 son tour, \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8s de ce dernier. PERSONNE1.)sollicite que la pension alimentaire pour les trois enfants communs soit r\u00e9duite au montant de 50 euros par mois et par enfant. Elle demande encore de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle demande \u00e0 ce que ces frais soient mis \u00e0 charge dePERSONNE2.), sinon d\u2019instituer un partage desdits frais qui lui soit largement favorable. Lors des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 13 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)a demand\u00e9 de confirmer le jugement du 17 octobre 2022 en ce que la pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 125 euros par mois et par enfant. Quant \u00e0 la date de d\u00e9part du paiement de la pension alimentaire, il s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. Appr\u00e9ciation de la Cour PERSONNE1.)critique d\u2019abord le jugement du 17 octobre 2022 en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif au 1 er septembre 2017. Elle argumente qu\u2019au vu de ses faibles revenus, elle ne pourrait jamais honorer les arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire du montant de 25.500 euros. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel devait retenir un effet r\u00e9troactif au paiement de la pension alimentaire,PERSONNE1.)demande \u00e0 ce que la pension alimentaire soit payable \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 pour les deux enfants a\u00een\u00e9s et \u00e0 partir du 1 er juin 2018 en ce qui concerne le cadet, ces dates correspondant \u00e0 ladate respective de leur placement aupr\u00e8s dePERSONNE2.). PERSONNE2.)s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence en ce qui concerne le point de d\u00e9part du paiement de la pension alimentaire pour les enfants. Il n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les dates avanc\u00e9es parPERSONNE1.) pour le placement des enfants. C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu que l\u2019obligation d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever les enfants na\u00eet ind\u00e9pendamment de toute action exerc\u00e9e en justice aux fins d\u2019en obtenir l\u2019ex\u00e9cution et le parent, qui n\u2019a pas rempli son obligationde contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant mineur, peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

4 Le droit alimentaire devenant exigible du seul fait de l\u2019apparition du besoin du cr\u00e9ancier et des ressources correspondantes du d\u00e9biteur, le point de d\u00e9part de la cr\u00e9ance alimentaire doit se situer au jour o\u00f9 ces conditions de fait sont r\u00e9alis\u00e9es. PERSONNE1.)fait valoir que la pension alimentairen\u2019est due qu\u2019\u00e0 partir du 1 er janvier 2018 en ce qui concerne les enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)et \u00e0 partir du 1 er juin 2018 en ce qui concernePERSONNE5.), ces dates correspondant \u00e0 la date respective de leur placement aupr\u00e8s dePERSONNE2.). Aucune des parties ne verse les d\u00e9cisions du juge de la jeunesse par laquelleles trois communs enfants pr\u00e9cit\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019un placement aupr\u00e8s dePERSONNE2.). PERSONNE1.)invoque un certificat d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tabli par le Foyer Sud \u00abORGANISATION1.)\u00bb du 28 novembre 2022 attestant qu\u2019ensemble avec ses trois enfants, elle \u00e9tait h\u00e9berg\u00e9e audit Foyer du 21 octobre 2017 au 15 f\u00e9vrier 2018. La date du 1 er janvier 2018 avanc\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 titre de point de d\u00e9part pour le paiement de la pension alimentaire pour les deux enfantsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9e parPERSONNE2.), c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a retenu que la pension alimentaire pour ces deux enfants \u00e9tait due \u00e0 partir du 1 er septembre 2017. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas non plus contest\u00e9 qu\u2019PERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 aupr\u00e8s de lui en juin 2018, c\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 le point de d\u00e9part pour le paiement de la pension alimentaire le concernant au 1 er septembre 2017. Les pensions alimentaires pour les enfantsPERSONNE3.) et PERSONNE4.)sont partant \u00e0 payer pour la premi\u00e8re fois le 1 er janvier 2018 et celle pourPERSONNE5.)le 1 er juin 2018. Le jugement du 17 octobre 2022 est \u00e0 r\u00e9former de ce chef. PERSONNE1.)critique encore le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une pension alimentaire de 125 euros par mois et par enfant pour leur entretien et \u00e9ducation. Elle fait valoir qu\u2019elle cohabite avec sa grand-m\u00e8re et sa m\u00e8re dans un appartementdont cette derni\u00e8re est propri\u00e9taire. Le Fonds National de Solidarit\u00e9 attribuerait \u00e0 sa m\u00e8re un revenu d\u2019inclusion sociale (Revis) du montant de 2.279,54 euros pour soutenir le m\u00e9nage compos\u00e9 de trois membres majeurs. En tant que membre de ce m\u00e9nage, ellene serait pas en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tel revenu en son nom personnel.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)soutient qu\u2019outre les frais de la vie courante, le m\u00e9nage dont elle fait partie, doit payer une mensualit\u00e9 de 600 euros du chef d\u2019un pr\u00eat immobilier contract\u00e9 par sa m\u00e8re. Elle fait encore \u00e9tat du remboursement de trois dettes communes des parties du montant total de 10.000 euros, rembours\u00e9es par des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de de 75 euros. PERSONNE1.)pr\u00e9tend qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, au motif qu\u2019elle souffrirait de graves probl\u00e8mes ophtalmologiques, \u00abune op\u00e9ration de la cataracte bilat\u00e9rale \u00e9tant imminente\u00bb. PERSONNE2.) n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 davantage sa situation professionnelle depuis l\u2019ann\u00e9e 2018. A titre de d\u00e9penses incompressibles, il a fait \u00e9tat d\u2019un loyer de 1.150 euros, du remboursement d\u2019une dette commune par des mensualit\u00e9s de 100 euros ainsi que la constitution d\u2019une \u00e9pargne pour les trois enfants par des virements mensuels de 50 euros par mois et par enfant. C\u2019est \u00e0juste titre que le juge aux affaires familiales s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour d\u00e9terminer le montant de la pension alimentaire \u00e0 payer parPERSONNE1.)pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs. PERSONNE1.)n\u2019afourni aucun renseignement en ce qui concerne sa situation financi\u00e8re et professionnelle pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021 et tr\u00e8s peu de renseignements en ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2022. Elle invoque un m\u00e9moire d\u2019honoraires d\u2019un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en ophtalmologie du 3 ao\u00fbt 2022 ainsi qu\u2019un rapport m\u00e9dical du 25 mai 2022 pour \u00e9tablir son incapacit\u00e9 de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. S\u2019il r\u00e9sulte du rapport m\u00e9dical quePERSONNE1.)se plaint depuis janvier 2021 d\u2019une augmentation de l\u2019opacit\u00e9 de la lentille et que le m\u00e9decin lui a recommand\u00e9 de se soumettre \u00e0 une op\u00e9ration de la cataracte bilat\u00e9rale, toujours est-il que ledit certificat n\u2019\u00e9tablit pas son incapacit\u00e9 de travailler. En effet, ledit certificat ne donne aucune indication quant \u00e0l\u2019aptitude ou l\u2019inaptitude dePERSONNE1.)de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou quant \u00e0 la r\u00e9percussion de son \u00e9tat de sant\u00e9 sur sa capacit\u00e9 de travail. Elle reste par ailleurs en d\u00e9faut de renseigner la Cour d\u2019appel quant aux suites qu\u2019elle ar\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la recommandation du m\u00e9decin depuis le mois de mai 2022.<\/p>\n

6 Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permet pas de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 temps plein, il y a lieu de retenir un revenu th\u00e9orique d\u2019un montant net de 2.000 euros dans son chef \u00e0 titre de salaire qu\u2019elle serait en mesure de percevoir pour une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e tenant compte de sa qualification professionnelle. A titre de d\u00e9penses incompressibles, il y a lieu de retenir une participation aux frais de logement de 400 euros ainsi que le remboursement de dettes communes par des mensualit\u00e9s de 75 euros. PERSONNE2.)n\u2019a fourni que tr\u00e8s peu de renseignements en ce qui concerne son activit\u00e9 professionnelle pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2021 inclus ainsi que pour sa situation de logement avant le 1 er juillet 2020. Il verse un relev\u00e9 de mouvement de banque \u00e9tablissant qu\u2019au mois de juin 2021, il a touch\u00e9 un compl\u00e9ment Revis de 909,74 euros et un salaire de 2.007,77 euros pour un emploi aupr\u00e8s de l\u2019asbl SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte de ses fiches de salaire de juillet \u00e0 septembre 2022 qu\u2019il a touch\u00e9 un salaire mensuel net moyen de 2.200 euros de la part de son employeur pr\u00e9cit\u00e9.PERSONNE2.)verse un avis de cr\u00e9dit \u00e9tablissant qu\u2019au mois de septembre 2022, il a touch\u00e9 un compl\u00e9ment Revis du montant de 955,78 euros. Il ressort encore de deux autres avis de cr\u00e9dit qu\u2019au mois de mars 2023,PERSONNE2.)a touch\u00e9 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de 2.007,24 euros ainsi qu\u2019un compl\u00e9ment Revis du montant de 1.307,06 euros. PERSONNE2.)n\u2019a pas inform\u00e9 la Cour d\u2019appel de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance deses indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. A titre de d\u00e9penses incompressibles, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration le loyer du montant de 1.000 euros ainsi que les mensualit\u00e9s de 100 euros pay\u00e9es \u00e0 titre de remboursement d\u2019une dette commune. Les avances sur charges ainsi que l\u2019\u00e9pargne de 50 euros par mois au profit de chacun des trois enfants ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles pour constituer des frais de la vie courante, respectivement une d\u00e9pense que PERSONNE2.)a choisi lui-m\u00eame d\u2019exposer au profit des trois enfants communs qui ne saurait primer sa propre participation \u00e0 leurs frais d\u2019entretien.<\/p>\n

7 Quant aux besoins des trois enfants communs,PERSONNE2.)ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans leur chef. Il convient d\u00e8slors de se r\u00e9f\u00e9rer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019habillement se rapportant \u00e0 tout enfant \u00e2g\u00e9 de respectivement seize, onze et six ans. Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales touch\u00e9es par PERSONNE2.). Compte tenu du la situation financi\u00e8re des parties telle que d\u00e9crite ci- dessus et des besoins des trois enfants communs, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)unepension alimentaire pour l\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs du montant de 75 euros par mois et par enfant \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 en ce qui concerne PERSONNE3.)etPERSONNE4.)et \u00e0 partir du 1 er juin 2018 en ce qui concernePERSONNE5.). Dans la mesure o\u00f9 le jugement entrepris a prononc\u00e9 le divorce entre parties, c\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance sont \u00e0 supporter \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 par chacune des parties. L\u2019appel est partiellement fond\u00e9. PERSONNE1.) restant en d\u00e9faut de justifier en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge des sommes par lui expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, il y a lieu de condamner chacune des parties par moiti\u00e9 au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

8 r\u00e9formant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE1.),PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.), et PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)de 75 euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises, dit que la pension alimentaire pour les enfantsPERSONNE3.)et PERSONNE4.)est \u00e0 payer pour la premi\u00e8re fois le 1 er janvier 2018 et celle pour l\u2019enfantPERSONNE5.)est \u00e0 payer pourla premi\u00e8re fois le 1 er juin 2018, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose par moiti\u00e9 \u00e0chacune des parties. Ainsifait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 15\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) 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