{"id":604026,"date":"2026-04-19T11:14:18","date_gmt":"2026-04-19T09:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2024-9\/"},"modified":"2026-04-19T11:14:21","modified_gmt":"2026-04-19T09:14:21","slug":"tribunal-darrondissement-21-juin-2024-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juin-2024-9\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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No.340\/2024 Audience publique du vendredi,21juin2024 (Not.520\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-et-unjuindeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du4 mars2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venus. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,29 mars2024, l\u2019affaire fut remisecontradictoirement\u00e0 l\u2019audience du vendredi, 3 mai 2024.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 3 mai 2024, lepr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.), qui avaient comparu en personne, etil leurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedespr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droitenue, les motsJe le jure.Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le pr\u00e9venuPERSONNE2.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMartine LEYTEM,Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetrePaul JASSENK,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Ettelbruck. Lespr\u00e9venusse virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,31mai2024. A l\u2019audience publique du vendredi, 31 mai 2024, le prononc\u00e9 du jugement fut remis \u00e0l\u2019audience publique du vendredi, 21 juin 2024. A cettederni\u00e8reaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentle proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 60793du16septembre2023 dress\u00e9 par le commissariat de policede Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du4 mars2024(not.520\/24\/XD).<\/p>\n

3 Vu l\u2019information adress\u00e9e par courriel du 24 avril 2024 au serviceRecours contre tiersde la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.): \u00abcomme auteursayant commiseux-m\u00eamesles infractions, le15.09.2023, vers22.00 heures, \u00e0ADRESSE5.),sans pr\u00e9judicequant\u00e0 l\u2019indication de tempset de lieuxexactes, en infractionauxarticles 392 et399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coups oufait des blessures\u00e0 autruiavec la circonstance quelescoupsetblessures ontentra\u00een\u00e9uneincapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups etfait des blessures\u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.),notamment, chronologiquement et sans pr\u00e9judice de circonstances plus exactes, en ce quePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, l\u2019a d\u2019abord pouss\u00e9, en ce quetous deux lui ont ensuite port\u00e9 des coups de poing, notamment au niveau de son visage, et l\u2019ont ainsi fait tomber par terre, et en ce que tous deux lui ont enfin port\u00e9 des coups de poing et de pied lorsqu\u2019il se trouvait allong\u00e9 au sol, en visant volontairement surtout sa t\u00eate et sa nuque, et d\u2019une violence telle qu\u2019il a fini par perdre connaissance, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par lest\u00e9moins,ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxpartielsdes pr\u00e9venuseux-m\u00eames. Le 16 septembre 2023,PERSONNE4.)a port\u00e9 plainte aupr\u00e8sdu commissariatde police de Troisvierges du chef de coups et blessures qu\u2019il avait subis \u00e0 la fin d\u2019un match de footballopposant l\u2019\u00e9quipe de ADRESSE6.)\u00e0 celle deADRESSE7.). Le plaignant a ainsi expliqu\u00e9lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plaintece qui suit:Le 15\/09\/2023, vers 19h00, je me suis rendu avec mon \u00e9quipe de football d\u2019ADRESSE7.)\u00e0ADRESSE6.)afin de jouer un match de football. Le match a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 20h00, dans une atmosph\u00e8re tout \u00e0 fait normale et agr\u00e9able. Tout se passait bien jusqu\u2019\u00e0 ce que je rentre dans le match vers la 75 e minute, moment o\u00f9 des petites provocations ont \u00e9clat\u00e9 avec un autre joueur qui avait donn\u00e9 un coup de pied \u00e0 l\u2019un de mes co\u00e9quipiers. Pendant le match,nous avons eu une<\/p>\n

4 discussion, mais cela s\u2019est arr\u00eat\u00e9 l\u00e0.Apr\u00e8s le match, je discutais avec des amis et nous envisagions de prendre un verre ensemble. C\u2019est alors qu\u2019un certainPERSONNE1.)est venu me parler. Il a commenc\u00e9 \u00e0 pousser tout le monde et a tent\u00e9de me pousser, mais j\u2019ai r\u00e9ussi \u00e0 me prot\u00e9ger. Cependant, il m\u2019a donn\u00e9 le premier coup, d\u00e9clenchant une bagarre. Par la suite, son fr\u00e8rePERSONNE5.)et leur p\u00e8re qui s\u2019appelle PERSONNE6.), qui \u00e9taient des visiteurs ce jour-l\u00e0, sont \u00e9galement venus nous rejoindre. Tous les trois ont commenc\u00e9\u00e0 me frapper. J\u2019ai re\u00e7u plusieurs coups \u00e0 la nuque et \u00e0 la t\u00eate, etPERSONNE1.)m\u2019a m\u00eame donn\u00e9 un coup de pied dans la nuque lorsque j\u2019\u00e9tais allong\u00e9 au sol et en essayant de me prot\u00e9ger le visage, ce qui m\u2019a fait perdreconnaissance. Heureusement, un ami et un co\u00e9quipier se sont pr\u00e9cipit\u00e9s pour me prot\u00e9ger d\u00e8s qu\u2019ils m\u2019ont vu inconscient. Un autre individu, un certain PERSONNE2.), joueur adverse, s\u2019est \u00e9galement joint \u00e0 l\u2019agression. Tous les noms des personnes impliqu\u00e9esont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par mon entraineur- joueur et mes co\u00e9quipiers, qui m\u2019ont encourag\u00e9 \u00e0 porter plainte. En raison de ma perte de connaissance, une ambulance a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur les lieux. Le m\u00e9decin a confirm\u00e9 un traumatisme cr\u00e2nien et m\u2019a prescrit en arr\u00eat maladie de 8 jours. A l\u2019audience du 3 mai 2024, le t\u00e9moinPERSONNE3.)arapport\u00e9qu\u2019apr\u00e8s le match de football du 15 septembre 2023 entre les clubs deADRESSE6.) et d\u2019ADRESSE7.),des incidents ont eu lieu.PERSONNE1.)avait insult\u00e9 et agress\u00e9 verbalementPERSONNE4.),puis l\u2019avait pouss\u00e9, donn\u00e9 un coup de poing et port\u00e9des coups de pied apr\u00e8s lar\u00e9ponse verbale de ce dernier. Selonle t\u00e9moin,PERSONNE2.),ainsiqu\u2019un hommev\u00eatud\u2019une veste noire,avaient \u00e9galement frapp\u00e9PERSONNE4.).Cependant, PERSONNE4.)n\u2019avaitfrapp\u00e9personne, bien qu\u2019il eut pouss\u00e9 son agresseurau d\u00e9but de l\u2019altercation. Lors del\u2019audience du 3 mai 2024,PERSONNE4.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9les d\u00e9clarations qu\u2019ilavaitfaites lors de son interrogatoireavecla police. Il a ajout\u00e9 que lorsqu\u2019PERSONNE1.)avait commenc\u00e9 \u00e0 le frapper, ils\u2019\u00e9taitprot\u00e9g\u00e9en relevant sa veste au-dessus de sa t\u00eate et en se couchanten boulepar terre. Cependant, il n\u2019avait pas vu quels coups ilavait re\u00e7u, nide la part de qui. PERSONNE4.)a confirm\u00e9 que son m\u00e9decin lui avait reconnuune incapacit\u00e9 de travail personnel de huit jours suiteauxcoups et blessures inflig\u00e9s par lespr\u00e9venus.Or, malgr\u00e9 lesdouleurs et les g\u00eanes, iladit avoir n\u00e9anmoins pucontinuer \u00e0travailler. Lors de la m\u00eame audience, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)aadmis avoir port\u00e9 un coup de poing au visage dePERSONNE4.)alors que ce dernier \u00e9tait encore debout. Cependant,il a ni\u00e9 avoir frapp\u00e9 la victime une foisqu\u2019elle \u00e9tait\u00e0 terre. PERSONNE1.)a pour sa part \u00e9galementadmis\u00e0 l\u2019audience avoirfrapp\u00e9 PERSONNE4.), notamment en lui donnant un coup de pied \u00e0la nuque alors qu\u2019il \u00e9tait au sol.<\/p>\n

5 Au vu des d\u00e9clarations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal constate que la pr\u00e9vention reproch\u00e9e aux pr\u00e9venus tenant des coups et blessuresport\u00e9s volontairement\u00e0PERSONNE4.)est \u00e9tablie. Le tribunal constate ensuite qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale du 15 septembre 2023 du docteur Mado Arlette MATOKOT, que PERSONNE4.)avaitpr\u00e9sent\u00e9des douleurs sur tout le corps: c\u00e9phal\u00e9es, cervicalgies, douleurs cheville gauche, douleurs costales, douleurs musculaires.Les douleurs ressenties par la victime ont ainsi conduit le m\u00e9decin \u00e0\u00e9valuer uneincapacit\u00e9 de travail temporaire dehuit jours. Letribunal d\u00e9cidepour sa partde ne pas retenir la circonstance pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal tenant de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel, \u00e9tantdonn\u00e9quePERSONNE4.)a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019il avait repris le travail malgr\u00e9 les douleurs et les g\u00eanes endur\u00e9es. Les pr\u00e9venusseront par contre condamn\u00e9sdu chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)sontpartantd\u00e9clar\u00e9convaincus: comme auteursqui onteux-m\u00eamescommislesfaits, le 15 septembre 2023 vers 22.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 398du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir volontairementfait des blessures etport\u00e9 des coups \u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE4.), notamment, en ce quePERSONNE1.)l\u2019a d\u2019abord pouss\u00e9, en ce que tous deux lui ont ensuite port\u00e9 des coups depoing, notamment au niveau de son visage, et l\u2019ont ainsi fait tomber par terre, et en ce quePERSONNE1.)luiaenfin port\u00e9 des coups de poing et de pied lorsqu\u2019il se trouvait allong\u00e9 au sol, en visant volontairement sa t\u00eate et sa nuque, et d\u2019une violencetelle qu\u2019il a fini par perdre connaissance. Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sans incapacit\u00e9 de travail personnel est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddes pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0leurcharge et d\u2019autre part deleurssituations personnelles.<\/p>\n

6 PERSONNE1.) Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et en particulier de la gratuit\u00e9 deses agissements et de la brutalit\u00e9 de ses actes, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende d\u2019un montant de 500 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef d\u2019PERSONNE1.), la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. PERSONNE2.) Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notammentde la gravit\u00e9 objective des faitscommiset des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pourla victime, ensemble l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chef du pr\u00e9venu,etdeses aveux exprim\u00e9s\u00e0 l\u2019audience,le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement seraitinad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, etild\u00e9cidede ne prononcer contre PERSONNE2.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de500euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, statuant contradictoirement eten premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire,lespr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t eles pr\u00e9venus des faits et del\u2019infraction non retenus \u00e0 leur charge, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits et del\u2019infraction retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deTROIS (3) MOISet \u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x eladur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0CINQ (5) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

7 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prisonprononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a2 du Code p\u00e9nal, PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef des faits etdel\u2019infraction retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS(500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0CINQ(5) JOURS, PERSONNE1.)etPERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de91,8euros. Par application des articles27, 28, 29, 30,50,66,392et398du Code p\u00e9nal,et des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 626et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER,premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,21 juin2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,vice-pr\u00e9sident,assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC,en pr\u00e9sencedeMicka\u00ebl MOSCONI,substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par lepr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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