{"id":604052,"date":"2026-04-19T11:15:14","date_gmt":"2026-04-19T09:15:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\/"},"modified":"2026-04-19T11:15:18","modified_gmt":"2026-04-19T09:15:18","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.273\/2024 Audience publique du vendredi,24 mai2024 (Not.:5792\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu31janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. ===================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,16f\u00e9vrier2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,26 avril2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,26avril2024,le pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb.Ellefut ensuite entendueenses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Ma\u00eetre Daniel BAULISCHd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par lepr\u00e9sident et par le greffier, et elle d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. LeMinist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Les moyensdu pr\u00e9venuet d\u00e9fendeurau civilPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreSteve DE OLIVEIRA ROSA,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi24 mai2024. Acette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notammentle proc\u00e8s-verbalno.30326 du5 juillet 2023dress\u00e9 par le commissariat de policede Turelbaach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du31janvier 2024(Not.5792\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le26\/10\/2022, vers 19.15heures, \u00e0ADRESSE5.),sans pr\u00e9judicedes circonstancesde temps et de lieuexactes, I.avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0PERSONNE2.)notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes, II.principalement: sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019aprovoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels ne pas avoir fourni sur place sesnoms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, plus ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, III. vitesse dangereuse selon les circonstances, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

4 V. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment defa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, VI. d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant, VII. inobservation du signal C.2 \/ circulation interdite dans les deux sens.\u00bb Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin,ainsi que des d\u00e9clarationsdupr\u00e9venu. Le 26 octobre 2022 vers 19.15 heures,PERSONNE2.)se trouvait au croisement de laADRESSE6.)avec laADRESSE7.)\u00e0ADRESSE8.)lorsque le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)s\u2019approcha \u00e9galement du croisement et s\u2019arr\u00eata \u00e0 deux-trois m\u00e8tres de laADRESSE6.). Etant donn\u00e9 que le conducteur ne s\u2019avan\u00e7ait pas, elle estimait que celui-ci l\u2019avait vu et s\u2019engagea dans la ADRESSE7.)afin de la traverser. A ce moment toutefois, le pr\u00e9venu se mit \u00e9galement en marche etPERSONNE2.)fut oblig\u00e9e de reculer rapidement. Malgr\u00e9 sa r\u00e9action rapide, elle fut heurt\u00e9e par le r\u00e9troviseur droit de la voiture et touch\u00e9e \u00e0 la main gauche et au genou droit.PERSONNE1.)continua sa route jusqu\u2019\u00e0 son domicile sis \u00e0 une centaine de m\u00e8tres o\u00f9 il fut abord\u00e9 par la victime PERSONNE2.). Loin de s\u2019excuser de l\u2019accident qu\u2019il avait pourtant remarqu\u00e9 d\u2019apr\u00e8s ses propres aveux faits \u00e0 la victime, il pr\u00e9f\u00e9ra lui conseiller de s\u2019habiller autrement qu\u2019avec des v\u00eatements fonc\u00e9s et entra dans sa maison, laissant PERSONNE2.)sur le trottoir. PERSONNE2.)ne visita un m\u00e9decin qu\u2019un mois apr\u00e8s les faits alors qu\u2019elle voulut r\u00e9gler l\u2019incident dans une premi\u00e8re phase entre voisins. Toutefois, au vu de l\u2019obstination d\u2019PERSONNE1.), elle ne vit plus d\u2019autre issue que de porter plainte et de consulter un m\u00e9decin afin de faire \u00e9tablir ses blessures. Il convient en premier lieu de rectifier le libell\u00e9 de la citation en ce que l\u2019infraction reproch\u00e9e sub I. (coups et blessures involontaires) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9epar l\u2019effet del\u2019infraction libell\u00e9e subII. (d\u00e9lit defuite). En ce qui concerne l\u2019infraction de coups et blessures involontaires, le tribunal d\u00e9cide de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction mise \u00e0 sa charge. La version avanc\u00e9e par le pr\u00e9venu que le t\u00e9moinPERSONNE2.)serait rentr\u00e9 \u00e0 pied dans sa voiture est \u00e0 \u00e9carter pour \u00eatre plus qu\u2019invraisemblable. Le tribunal privil\u00e9gie en effet la version relat\u00e9e par le t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment selon laquelle elle se serait trouv\u00e9e au bord de la rue, attendant que le pr\u00e9venu avance avec sa voiture et qu\u2019elle se serait finalement d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 croiser la rue mais qu\u2019\u00e0 cet instant m\u00eame, le pr\u00e9venu aurait mis en marche sa voiture et l\u2019aurait ainsi touch\u00e9e avec son r\u00e9troviseur droit, un accident plus grave n\u2019ayant pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 que du fait de la r\u00e9action rapide de la victime. Les blessures dont fait \u00e9tat le t\u00e9moinPERSONNE2.)ne sont \u00e0 cet \u00e9gard pas de nature \u00e0 inqui\u00e9ter sa version alors qu\u2019il est tout \u00e0 fait plausible qu\u2019au moment de l\u2019impact elle ait \u00e9t\u00e9 pivot\u00e9e par le r\u00e9troviseur, de sorte qu\u2019elle a tr\u00e8s bien pu<\/p>\n

5 remporter des blessures aussi bien \u00e0 la main gauche qu\u2019au creux du genou droit. Il convient de retenir les blessures telles que d\u00e9crites parPERSONNE2.)lors de sa plainte (douleurs et gonflement \u00e0 la main gauche, douleurs au dos et dans la jambe, h\u00e9matome au genou droit). Les contraventions sub IV. et V. sont partant \u00e9galement \u00e0 retenir. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019acquitterPERSONNE1.)du d\u00e9lit de fuitelibell\u00e9 sub II. et mis \u00e0 sa charge alors qu\u2019aux yeux du tribunal il n\u2019est pas \u00e9tabli que celui-ci ait voulu se soustraire aux constatations utiles.PERSONNE1.)n\u2019est certes pas rest\u00e9 sur les lieux de l\u2019accident m\u00eame mais il a continu\u00e9 son chemin jusqu\u2019\u00e0 son domicile distant seulement d\u2019une centaine de m\u00e8tres o\u00f9 il a pu \u00eatre retrouv\u00e9 et abord\u00e9 parPERSONNE2.). Il n\u2019y a par ailleurs,a priori,pas de raison de douter de la r\u00e9gularit\u00e9 des papiers de la voiture conduite par le pr\u00e9venu et, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments en ce sens, pas de raison de douter de l\u2019\u00e9tat de sobri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu. Le tribunal estime d\u00e8s lors qu\u2019il y a un doute quant \u00e0 l\u2019intention de se soustraire aux constatations utiles ou d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. En effet, cette volont\u00e9 de se soustraire doit r\u00e9sulter clairement et d\u2019une fa\u00e7on non \u00e9quivoque du comportement du conducteur ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident. PERSONNE1.)est toutefois \u00e0 retenir dans les liens de la contravention \u00ab\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences\u00bb. PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub III. (vitesse dangereuse selon les circonstances) alors qu\u2019il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments de la cause, en ce compris les d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinPERSONNE2.), que le pr\u00e9venu se trouvait \u00e0 l\u2019arr\u00eat respectivement qu\u2019il venait de s\u2019engager \u00e0 nouveau, de sorte qu\u2019il ne saurait y avoir de vitesse dangereuse. PERSONNE1.)est encore \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub VI. (d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l\u2019avant) au vu du d\u00e9roulement de l\u2019accident qui a eu lieu par un contact entre le r\u00e9troviseur droit et le corps de la victimePERSONNE2.)et non pas dans le cadre d\u2019une man\u0153uvre de freinage et d\u2019un impact frontal,PERSONNE1.) venant de s\u2019engager. En ce qui concerne l\u2019infraction reproch\u00e9e sub VII. de la citation (inobservation du signal C.2 \/ circulation interdite dans les deux sens), le tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre alors qu\u2019elle ne se trouve ni en concours id\u00e9al ni en connexit\u00e9 avec le d\u00e9lit de coups et blessures involontaires ou le d\u00e9lit de fuite reproch\u00e9 au pr\u00e9venu, aucun lien logique n\u2019existant entre ceux-ci et la contravention mentionn\u00e9e. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique,<\/p>\n

6 le 26octobre2022, vers 19.15 heures, \u00e0ADRESSE8.),ADRESSE7.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter\u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures\u00e0 autrui, en l'esp\u00e8ce,avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement,port\u00e9des coupsetcaus\u00e9des blessures \u00e0PERSONNE2.)consistant en des douleurs et un gonflement \u00e0 la main gauche, des douleurs au dos et dans la jambe, un h\u00e9matome au genou droit; 2)\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 lescons\u00e9quences; 3)de ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation; 4)de ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub1), 3)et4) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub2),de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es ; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et il d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019uneamende de 500 euros du chefdu d\u00e9litretenu sub 1) et une amende de 250 euros du chef de la contravention retenue sub 2)\u00e0 sa charge. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30(6) du Code p\u00e9nal, la contrainte par corps n\u2019est pas prononc\u00e9e, le pr\u00e9venu ayant atteint sa soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. Au civil:<\/p>\n

7 A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 26 avril 2024, Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau dutribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Dans sa constitution de partie civile \u00e9crite,PERSONNE2.)r\u00e9clamed\u2019une part r\u00e9paration deson pr\u00e9judicemat\u00e9riel(frais m\u00e9dicaux; frais de r\u00e9\u00e9ducation; frais m\u00e9dicaux (sic); frais d\u2019avocat)et corporel(ITT; IPT; IPP; pr\u00e9judice esth\u00e9tique; perte d\u2019agr\u00e9ement)qu\u2019elle \u00e9valueau montantde25.000euros (tous les postes \u00e9tant p.m. et seuls les frais d\u2019avocat \u00e9tantfix\u00e9s \u00e0 1.170 euros + p.m.). D\u2019autre part, elle r\u00e9clame r\u00e9paration de sonpr\u00e9judice moral(atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique-aspect moral; pretium doloris; pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment; s\u00e9quelles d\u2019ordre psychologique)qu\u2019elle \u00e9value au montanttotalde5.000 euros(tous les postes \u00e9tant p.m.). A titre subsidiaire, la demanderesse au civil sollicitel\u2019institution d\u2019une expertise afin d\u2019\u00e9valuer ces diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice subis du fait des agissements fautifs dePERSONNE1.)en date du26 octobre2022, de m\u00eame qu\u2019une provision \u00e0 hauteur de5.000 euros. Finalement,PERSONNE2.)r\u00e9clameune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure\u00e0hauteurde 1.250euros. La demande civile est contest\u00e9e tant en son principe qu\u2019en son quantum par la partie d\u00e9fenderesse au civil. Aux yeux du tribunal, la demande civile estn\u00e9anmoinsfond\u00e9e en son principe au motif qu\u2019ily a eu un impact entre la voiture conduite parPERSONNE1.)et sa victimePERSONNE2.), cet impact ayant n\u00e9cessairement caus\u00e9 une g\u00eane et des douleurs \u00e0 la victime. Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par la partie demanderesse un rapport m\u00e9dical duDr PERSONNE3.),m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique, du 30 janvier 2023retient par rapport aux blessures invoqu\u00e9es parPERSONNE2.): \u00abGonarthrose rechts, medial und retropatellar betont mit Bakercyste,nicht zwangsl\u00e4ufigunfallbedingt!Die Patientinbeklagt auch Beschwerden am lateralen Gelenkspalt, kein Erguss, keine Instabilit\u00e4t am reKnie!\u00bb. Au vu des\u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment des rapports m\u00e9dicaux dont celui du DrPERSONNE3.)pr\u00e9mentionn\u00e9,en combinaison avec le fait que PERSONNE2.)ne s\u2019est pas rendue de suite en consultation m\u00e9dicale\u2013laissant ainsipr\u00e9sumer que les blessures remport\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas graves au point de faire pr\u00e9supposer un lien causal\u2013letribunal d\u00e9cide de fixerex aequo et bono, toutes causes confondues, le pr\u00e9judiceaccru \u00e0PERSONNE2.)au montant de 2.000 euros.<\/p>\n

13 Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer \u00e0 la partie demanderesse la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 2.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 octobre 2022, jour des faits, et encore la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuantcontradictoirement \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.),pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense eten ses conclusions au civil, PERSONNE2.),demanderesseau civil, entendueenses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal: sed\u00e9clareincomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub VII. de la citation, acquittePERSONNE1.)des infractions non retenues \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende d\u2019un montant deCINQ CENTS (500) EUROSdu chef du d\u00e9lit retenu sub I. (coups et blessures involontaires), \u00e0 une amende deDEUX CENT CONQUANTE (250) EUROS du chef de la contravention retenue sub II.(ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place),ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de33,40euros, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 fixation d\u2019une contrainte par corps, le pr\u00e9venu ayant atteint la soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e. statuant au civil: Partie civile dePERSONNE2.):<\/p>\n

14 d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en laforme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9een principe, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deDEUX MILLE (2.000) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 26 octobre 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deCINQ CENTS(500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 9bisde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140et 163de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29,30, 59et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191, 192,194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi24 mai2024 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANOen pr\u00e9sencedeSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

15 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.273\/2024 Audience publique du vendredi,24 mai2024 (Not.:5792\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604052","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.273\/2024 Audience publique du vendredi,24 mai2024 (Not.:5792\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:15:18+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:15:14+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:15:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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