{"id":604054,"date":"2026-04-19T11:15:18","date_gmt":"2026-04-19T09:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T11:15:21","modified_gmt":"2026-04-19T09:15:21","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.275\/2024 Audience publique duvendredi,24 mai 2024 (Not.422\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique,a rendu en son audience publique duvendredivingt-quatre maideuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du8 f\u00e9vrier2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,29f\u00e9vrier2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 19avril2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,19avril 2024, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Il futentenduensuites\u00e9par\u00e9mentensesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principalduProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi24 mai 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro21098du3 novembre 2023du commissariat de policed\u2019Ettelbruck. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 f\u00e9vrier 2024(not.422\/24\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur,co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissementjudiciaire de Diekirch, le 2 novembre 2023 vers 11.13 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieu pluspr\u00e9cises, en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes,menaces,\u00e9crits ou dessins, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou de la force publique, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 parparolesle garde champ\u00eatre de la commune d\u2019ADRESSE4.)PERSONNE2.),dans l\u2019exercice deses fonctions, en pronon\u00e7ant les paroles suivantes: \u00abdommt Kallef\u00bb \u00abbl\u00f6den Idiot \u00bb, en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir outrag\u00e9 par paroles, faits, gestes, menaces, \u00e9crits ou dessins, un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 ou dela force publique, dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ses fonctions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 par menaces le garde champ\u00eatre de la commune d\u2019ADRESSE4.)PERSONNE2.), dans l\u2019exercice de ses fonctions, notamment en lui disant : \u00ab Eyy Halloo, lo kriss du eng ob den Baak \u00bb et \u00ab Lo huel den Protokoll ewesch soss klaakt et \u00bb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des explications du pr\u00e9venu. A l\u2019audience du 19 avril 2024, le pr\u00e9venu, tout comme aupr\u00e8s de la police, a contest\u00e9 avoir prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)des menaces ou injures. Il a admis avoir jet\u00e9 l\u2019avertissement tax\u00e9 aux pieds de PERSONNE2.)et avoir \u00e9t\u00e9 f\u00e2ch\u00e9 mais il nie l\u2019avoirmenac\u00e9 et injuri\u00e9 avec les termes figurant dans la citation. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a toutefois r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites dans le cadre de sa plainte et a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la barre sous la foi du serment avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 et injuri\u00e9 par le pr\u00e9venu avec les termes lui reproch\u00e9s. Il a ajout\u00e9 ne pas prendre \u00e0 c\u0153ur les propos formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard et se contenter d\u2019une excuse de la part dePERSONNE1.).PERSONNE1.)n\u2019a cependant pas daign\u00e9 s\u2019excuser aupr\u00e8s du t\u00e9moin. PERSONNE2.)exerce la fonction d\u2019agent communalaupr\u00e8s de la commune d\u2019ADRESSE4.), en charge de veiller au respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de stationnement et est partant un agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique. Il a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 et injuri\u00e9 en raison de l\u2019\u00e9tablissement, dans le cadre de sa fonction, d\u2019un avertissement tax\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu pour non-respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de stationnement. Au vu des d\u00e9positions du t\u00e9moin, il convient partant de retenir le pr\u00e9venu dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et par les d\u00e9positionsdut\u00e9moin \u00e0 la barre: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le 2 novembre 2023 vers 11.13 heures \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

4 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 276 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 parparolesun agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, dans l\u2019exercice de ses fonctions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 par parolesl\u2019agent communalde la commune d\u2019ADRESSE4.)PERSONNE2.), dans l\u2019exercice de ses fonctions, enpronon\u00e7ant les paroles suivantes : \u00ab dommt Kallef\u00bb \u00ab bl\u00f6den Idiot \u00bb, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir outrag\u00e9 par paroleset menacesun agent d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, dans l\u2019exercice de ses fonctions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir outrag\u00e9 parparoles etmenacesl\u2019agent communalde la commune d\u2019ADRESSE4.)PERSONNE2.), dans l\u2019exercice de ses fonctions, notamment en lui disant : \u00ab Eyy Halloo, lo kriss du eng ob den Baak \u00bb et \u00ab Lo huel den Protokoll ewesch soss klaakt et \u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles,pour r\u00e9sulter d\u2019un m\u00eame \u00e9tat d\u2019\u00e2me et d\u2019une m\u00eame intention criminelle,de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 276 du Code p\u00e9nal, l\u2019outrage \u00e0 agent est puni d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelletient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cidede faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, etdeneprononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une peine d\u2019amende d\u2019un montant de750euros du chef des faits retenus \u00e0 sa charge. P a r c e s m o t i f s, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et<\/p>\n

5 son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des faits retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une peined\u2019amende d\u2019un montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SEPT(7) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de24,70 euros. Par application des articles20,27,28, 29, 30, 65, 66et276du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parJean-Claude WIRTH, premierjuge, et prononc\u00e9 le vendredi24 mai 2024en audience publique parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sencede St\u00e9phanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ontsign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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