{"id":604154,"date":"2026-04-19T11:30:19","date_gmt":"2026-04-19T09:30:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T11:30:22","modified_gmt":"2026-04-19T09:30:22","slug":"tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-juillet-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b054\/2024 Num\u00e9roTAD-2024-00763du r\u00f4le. Audience publiqueextraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue levendredi, 19 juillet2024\u00e0 9.00 heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Lexie BREUSKIN,Vice-pr\u00e9sidentepr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH,greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE 1.PERSONNE1.),p\u00e9dagogue dipl\u00f4m\u00e9e, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2.PERSONNE2.),ing\u00e9nieur, n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.), partiesdemanderesses,comparant parMa\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ET PERSONNE3.), veuve FRISING,sans \u00e9tat connu, n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesse, comparant parMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. FAITS<\/p>\n

2 Par exploit del\u2019huissier de justicePatrick MULLER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement deet \u00e0Diekirch,en date du12 juin 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.), veuve FRISING\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,25 juin2024, \u00e0 quatorze heuresquinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s: Apr\u00e8sunerefixation, l\u2019affairea\u00e9t\u00e9utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdu mardi,16 juillet 2024. Ma\u00eetreChiara DICHTER,avocat, demeurant \u00e0Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,mandataire dePERSONNE1.)et de PERSONNE2.)aexpos\u00e9l\u2019assignation eta\u00e9t\u00e9 entendueen ses explicationset moyens. Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire d\u2019PERSONNE3.), veuve FRISING,a \u00e9t\u00e9 entendu en sesexplications etmoyens de d\u00e9fense. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiqueextraordinairede vacationdes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sduvendredi, 19 juillet 2024,\u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Il est constant en cause que les parties requ\u00e9rantes sont lesenfantsde feuPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.)et d\u00e9c\u00e9d\u00e9\u00abtestat\u00bbleDATE5.). Il est \u00e9galement constant en cause que feuPERSONNE4.)avait contract\u00e9 mariage avec PERSONNE3.)en date du22 d\u00e9cembre 2000, sans qu\u2019uncontrat de mariage n\u2019avait\u00e9t\u00e9 conclu entre \u00e9poux,de sorte qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9ssous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 juin 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par \u00ables fr\u00e8res et s\u0153urs FRISING\u00bb)ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.), veuve FRISING\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de: \u00abvoir enjoindre \u00e0 MadamePERSONNE3.), veuve FRISING, \u00e0 communiquer end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l'ordonnance \u00e0 intervenir les soldes de ses comptesNUMERO1.)etNUMERO2.)au 13 mai 2024, le tout, sous peine d'astreinte de 150,00 \u20ac (cent cinquante euros) par jour de retard ; voir enjoindre \u00e0 MadamePERSONNE3.), veuve FRISING, \u00e0 communiquer end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l'ordonnance \u00e0 intervenir des informations, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, quant au montant de 106.666,67 \u20ac (cent six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept cents) provenant de la succession de la m\u00e8re du d\u00e9funt ;<\/p>\n

3 voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut,sinon de prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch sur la valeur des biens meublant la maison d'habitation et \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de constat du 9 avril 2024 \u00e9tabli par l'huissier de justice Patrick MULLER ; voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch sur la valeur des voitures : \u2022v\u00e9hicule gris de marque Volkswagen, mod\u00e8le Golf TSI, immatricul\u00e9 NUMERO3.), num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO4.), \u2022v\u00e9hicule noir de marque Audi, mod\u00e8le A6, immatricul\u00e9NUMERO5.), num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO6.), autoriser les experts commis \u00e0 s'entourer de tous les renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame les tierces personnes, ordonner tous devoirs de droit qui s'imposent, s'entendre condamner la partiePERSONNE3.), veuve FRISING \u00e0 avancer tous les frais d'expertise, s'entendre condamner la partiePERSONNE3.)au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, s'entendre condamner la partiePERSONNE3.), veuve FRISlNG \u00e0 payer aux requ\u00e9rants une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000-\u20ac (mille euros) sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile alors qu'il serait in\u00e9quitable de faire supporter aux parties demanderesses les faux frais de justice qu'elles ont d\u00fb exposer pour faire valoir leurs droits, donner acte aux parties requ\u00e9rantes qu'elles \u00e9valuent la valeur du litige sous toutes r\u00e9serves \u00e0 125.000.-\u20ac (cent vingt-cinq mille euros), voir leur donner acte qu'elle se r\u00e9serve tous autres droits, dus, moyens et actions, ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l'ordonnance \u00e0 intervenir sur minute et avant enregistrementnonobstant toute voie de recours\u00bb A l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, les parties requ\u00e9rantes font exposer que par testament du26 avril 2001,non vers\u00e9 en cause,feuPERSONNE4.)auraitsouhait\u00e9 l\u00e9guer la totalit\u00e9 de son patrimoine \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE3.). Tout en soutenant qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, les enfants du d\u00e9funt ne sauraient \u00eatre d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9s,et que par cons\u00e9quent, letestamentserait sans valeurjuridique,les parties demanderesses indiquent avoir accept\u00e9 lasuccessionde feu leur p\u00e8resous b\u00e9n\u00e9fice d'inventaireen date du 4 octobre 2023.<\/p>\n

4 Un projet d\u2019inventaire aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par le notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, projet qui aurait d\u00fb \u00eatre contest\u00e9 parles parties demanderesses, alors que,malgr\u00e9 moult injonctions de leur part,PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 intransparente et sans volont\u00e9 de collaborer afin de d\u00e9terminer la consistance de la succession du d\u00e9funt. Pour cette raison, l'huissier de justice Patrick MULLERaurait\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 afind'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de constat des biens meublantsdela maison d'habitation sise \u00e0ADRESSE4.) en date du 9 avril 2024en pr\u00e9sence de Ma\u00eetre MEIS, Ma\u00eetre BAULISCH et Madame PERSONNE3.). Alors qu\u2019PERSONNE3.)ne r\u00e9pondraitpasaux courriers et mises en demeure lui adress\u00e9s, que sacollaborationseraitlargement insatisfaisante et ne permettraiaucunement aux parties requ\u00e9rantes de conna\u00eetre notamment la valeur des biens composant la succession de leur p\u00e8re,ni lesort\u00abde la somme de 106.666,67 euros provenant de la succession de la m\u00e8re du d\u00e9funt\u00bb,les requ\u00e9rants ont lanc\u00e9 une affaire devantle juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Lesparties demanderesses font expliquer qu\u2019elles\u00abne connaissent toujours pas le contenu exact de la masse successorale et qu\u2019elles sollicitent les mesures requises \u00abpour leur permettre de pouvoir accepter ou refuser la successionen toute connaissance de cause\u00bb. A l\u2019audiencepubliquede vacation des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 16 juillet 2024, les parties d\u00e9fenderesses renoncentau point devoir enjoindre \u00e0 MadamePERSONNE3.), veuve FRISING, \u00e0 communiquer end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir duprononc\u00e9 de la pr\u00e9senteordonnance,les soldes des comptesNUMERO1.)etNUMERO2.)au 13 mai 2024, le tout, sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard, alors que ces informations auraient \u00e9t\u00e9 fournies. Il y a lieu de leur donner acte decette renonciation. PERSONNE3.)quant \u00e0 elle,fait conclure au d\u00e9bout\u00e9 des parties demanderesses. Elle aurait fourni le solde des comptes requis dont les \u00e9poux \u00e9taient tous les deux titulaires. En outre, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas acc\u00e8s aux comptes de feu PERSONNE4.)dont il aurait \u00e9t\u00e9 seul titulaire et ne saurait d\u00e8s lors pas fournir d\u2019informations quant \u00e0 l\u2019affectationde quelconques sommes \u00e9ventuellementh\u00e9rit\u00e9espar le d\u00e9funt, il y aurait impossibilit\u00e9 en tout \u00e9tat de cause de solliciter des informations sur des comptes bancaires sur une p\u00e9riode d\u00e9passant 10 ans. Elle indique de surcro\u00eet ne pas \u00eatre au courantde cet h\u00e9ritage, etse dit dansl\u2019incapacit\u00e9 de rendredescomptes quelconquessurde quelconques transactions aff\u00e9rentes \u00e0 cet h\u00e9ritage. Quant aux biens meublant le domicile commun, qui constituerait d\u2019ailleurs un bien propre de la d\u00e9fenderesse et non pas un bien commun des \u00e9poux,PERSONNE3.)conteste que tous les biens inventori\u00e9s par l\u2019huissier de justice constituent des biens tombant dans la masse successorale. Elle aurait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la maison bien avant le mariage et l\u2019immeuble contiendrait bon nombre de biens propres \u00e0 elle. Avant d\u2019\u00e9valuer lesdits meubles, il faudrait faire le tri entre bienscommuns et biens meubles.Le demande tendant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation serait d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

5 Concernant les voitures, elles ne seraient pas utilis\u00e9es etla partie d\u00e9fenderessed\u00e9clare\u00eatre d\u2019accord \u00e0 ce queles parties d\u00e9fenderessesles vendent, si elles trouvent un acqu\u00e9reur qui serait dispos\u00e9 \u00e0 payer le prix de 15.000 euros auquel les demanderesses \u00e9valueraient les v\u00e9hicules. Les parties demanderesses n\u2019ont pas pris position sur l\u2019argumentaire d\u2019PERSONNE3.). Les parties demanderesses basent leur demande principalement sur l\u2019article 350 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur l\u2019article 932 du m\u00eame Code, sinon, de mani\u00e8re plus subsidiaire sur l\u2019article 933 du m\u00eame Code. L\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile dispose que \u00abs\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demandede tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absence de proc\u00e8s au fond, (ii)l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par une mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Ledit texteinstitue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sontd\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cetteperspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Il y a ainsi motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019est a priori pas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s aufond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Il faut constaterd\u2019abord que, concernant la demande tendant \u00e0 \u00eatre inform\u00e9es quant au \u00absort du montant de 106,6666 euros\u00bb, il faut constater que lesparties demanderesses laissent de d\u00e9montrer que feuPERSONNE4.)a effectivement h\u00e9rit\u00e9 d\u2019une telle somme, le seul \u00e9l\u00e9ment de preuve vers\u00e9 \u00e9tant une d\u00e9claration de succession dat\u00e9e au 21 juillet 2009 et indiquant que la succession dePERSONNE5.), m\u00e8re de feuPERSONNE4.), et comportant un appartement avec cave et emplacements dans une r\u00e9sidence sis \u00e0 Diekirch au lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb serait \u00e9chue pour un tiers \u00e0 ce dernier. Ensuite, il \u00e9chet de constaterqueles parties demanderessesne pr\u00e9tendent pas quedes mesures sollicit\u00e9es par elles, \u00e0 savoir,l\u2019\u00e9valuation-actuelle-des deux voitures etdesbiens meubles meublant l\u2019ancien domicile conjugal occup\u00e9 par feuPERSONNE4.)et son \u00e9pouse PERSONNE3.)et inventori\u00e9s par constat d\u2019huissier,tout comme l\u2019injonction \u00e0 donner \u00e0 PERSONNE3.)de \u00abcommuniquer end\u00e9ans laquinzaine \u00e0 partir du prononc\u00e9 de l'ordonnance \u00e0 intervenir des informations, pi\u00e8ces \u00e0 l'appui, quant au montant de 106.666,67 \u20ac (cent six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept cents) provenant de la succession de la m\u00e8re du d\u00e9funt\u00bbpourraitd\u00e9pendrela solutiond\u2019unproc\u00e8s au fond.<\/p>\n

6 Au contraire,les parties demanderesses indiquent explicitement qu\u2019elles sollicitent les mesures requises \u00abpour leur permettre de pouvoir accepter ou refuser la succession en toute connaissance decause\u00bb. Or,le fait d\u2019accepter ou de refuser une succession constitue un acte unilat\u00e9ral pour un h\u00e9ritier et ne s\u2019inscrit pas dans un contexte litigieux. Leur demande est donc rejet\u00e9e sur la base de l\u2019article 350 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses n\u2019ont passoutenuen droitleursdemandes subsidiairessur base des articles 932 alin\u00e9a 1 er et 933 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile ni dans leur requ\u00eate, ni oralement, et n\u2019ont pas permis un d\u00e9batcontradictoire sur les conditions respectives, il y a lieu de les en d\u00e9bouter. Vu l\u2019issue du litige, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS Nous,Lexie BREUSKIN,Vice-pr\u00e9sidentepr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit Tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la pure forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tentratione valorispouren conna\u00eetre, au principalrenvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9boutonsPERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)del\u2019enti\u00e8ret\u00e9 deleurs demandes; ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours,sans cautionet au seul vu de la minute.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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