{"id":604200,"date":"2026-04-19T11:33:03","date_gmt":"2026-04-19T09:33:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mai-2024-8\/"},"modified":"2026-04-19T11:33:06","modified_gmt":"2026-04-19T09:33:06","slug":"tribunal-darrondissement-10-mai-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mai-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.243\/2024 Audience publique du vendredi,10 mai2024 (Not.3328\/23\/XC)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,dix maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 mars2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venus. F A IT S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,28 mars2024, le pr\u00e9sident constata lesidentit\u00e9sdespr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaientcomparu en personne, etilleurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e9clar\u00e8rent renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertisdeleurdroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames,ilsfurent interrog\u00e9set entendusen leursexplications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole endernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,10 mai2024. A cettederni\u00e8reaudience, le tribunalrendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros50748 et50749du28 mai2023,ainsi que le rapport num\u00e9ro27710-721du5 juillet2023dress\u00e9s chaque foispar le commissariatdes Ardennes. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14mars2024(not.3328\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.): \u00able28\/05\/2023, vers 16:55heures \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.)entre ADRESSE6.)etADRESSE7.), sans pr\u00e9judiced\u2019indications de temps et de lieux pluspr\u00e9cises, 1)PERSONNE2.) \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automobile \u00e0 personnes, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable. 2)PERSONNE1.) \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, conduit d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que<\/p>\n

3 de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8reset des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus. PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9\u00e0 la police grand-ducaleainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, qu\u2019elle avait ignor\u00e9 que son compagnonPERSONNE1.)avaitprissa voiture au moment des faits jusqu\u2019\u00e0 ce que celui-ci lui ait dit qu\u2019il serait possible que la police la contacte alors qu\u2019il avait failli tomber dans un contr\u00f4leroutier. PERSONNE1.)a de son c\u00f4t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait pris la clef de la voiture de sa compagne sans la pr\u00e9venir. En raison deces consid\u00e9rations,PERSONNE2.)est\u00e0 acquitter dela pr\u00e9vention mise \u00e0sachargepar le Parquet,alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli\u00e0 l\u2019abri de tout doutequ\u2019elleavait connaissance du fait quePERSONNE1.) avait pris la voiture en question, partant tol\u00e9r\u00e9 sa mise en circulationpar une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estpar contred\u00e9clar\u00e9convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier ensemble ses aveux: \u00e9tantconducteurd\u2019unv\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le 28 mai 2023 vers 16.55 heures, \u00e0ADRESSE4.),sur la ADRESSE5.)entreADRESSE6.)etADRESSE7.), d\u2019avoir conduit unv\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueAUDI, mod\u00e8leA3, immatricul\u00e9 NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective desfaitsretenus\u00e0 sa charge,et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

4 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an enmati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstancesde l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de 18mois. Au vudes ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdu pr\u00e9venud\u2019une part,et dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du pr\u00e9venud\u2019autre part, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale,sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, lespr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.)entendusenleurexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenu \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE CINQCENTS(1.500) EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de296,58euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS,<\/p>\n

5 p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) MOIS, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8rede stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. PERSONNE2.) a c q u i t t ePERSONNE2.)du chef desfaits et de la pr\u00e9vention non retenus \u00e0 sa charge, l a r e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application del\u2019article 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal, et des articles179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,10 mai2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premiervice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de Georges SINNER, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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