{"id":604214,"date":"2026-04-19T11:33:30","date_gmt":"2026-04-19T09:33:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T11:33:33","modified_gmt":"2026-04-19T09:33:33","slug":"tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 26 avril 2024"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>No.219\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.:1778\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six avrildeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu26 f\u00e9vrier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(F), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ===================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,22 mars2024,le pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu,pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant<\/p>\n<p>2 lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb.Ellefutensuiteentendueen sesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutduProcureur d\u2019Etat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreBob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26 avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment lesproc\u00e8s-verbauxno.20042 du11janvier2023et20194du10f\u00e9vrier2023, le rapport no.14077-481du4 avril 2023,dress\u00e9spar le commissariat de policed\u2019Ettelbruck, ainsi que le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 12223 du 1 er septembre 2023et le rapport num\u00e9ro 37659-2094 du 17 septembre 2023 dress\u00e9spar le commissariat de police de Diekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du26 f\u00e9vrier2024(Not.1778\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur oucomplice, depuis un temps non prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le 11 janvier 2023 entre 8.50 et 9.00 heures,sans pr\u00e9judice d\u2019indicationsde temps et de lieupluspr\u00e9cises, 1.en infraction\u00e0 l\u2019article399 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementfait des blessuresou port\u00e9 des coupsavec la circonstance quecescoupsetblessures ontcaus\u00e9 une maladie ouune incapacit\u00e9 de travail,<\/p>\n<p>3 en l&#039;esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementfait des blessuresetport\u00e9 des coupset\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cameroun),notammentenlui donnantdescoupsde poinget des coups avec un sac \u00e0 dos au niveau du visage, ayant \u00e9galement eu pour effet de faire reculerPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, qui s\u2019est heurt\u00e9 la jambe, avecla circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ouune incapacit\u00e9 de travail, 2.en infraction\u00e0l\u2019article398du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementfait des blessuresouport\u00e9 des coups, en l&#039;esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups et \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cameroun), notamment en lui donnant des coups de poing et des coups avec un sac \u00e0 dos au niveau du visage, ayant \u00e9galement eu pour effet de faire reculerPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, qui s\u2019est heurt\u00e9 la jambe, 3. en infraction \u00e0 l\u2019article 561 alin\u00e9a 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9 contre un particulier, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir crach\u00e9 au visage dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.),ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxpartielsdu pr\u00e9venului-m\u00eame. A l\u2019audience du 22 mars 2024,PERSONNE1.)reconna\u00eet avoir crach\u00e9 sur PERSONNE2.)ets\u2019excuse pour son comportement. Il conteste toutefois avoir port\u00e9 des coups \u00e0 son ancien coll\u00e8gue de travail. PERSONNE2.)a t\u00e9moign\u00e9 sous la foi du serment avoir re\u00e7u des coups de la part du pr\u00e9venu et s\u2019\u00eatre fait cracher au visage, politesse qu\u2019elle aurait rendu au pr\u00e9venu.Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir eu des h\u00e9matomes du fait de ces coups mais ne pas avoir subi d\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)de soulever que la r\u00e9solution des images enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me de vid\u00e9o-surveillance ne seraient pas tr\u00e8s nettes, qu\u2019il n\u2019y aurait pas de preuves que des coups auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s, que les contestations du pr\u00e9venu \u00e0cet \u00e9gard se trouveraient corrobor\u00e9es par le fait que les autres passagers sembleraient ne montrer aucune r\u00e9actionet que les deux agents de laSOCIETE1.)n\u2019auraient pas pu se rappeler d\u2019un incident. Le tribunal estime toutefois qu\u2019auvudut\u00e9moignagedePERSONNE2.), fait sous la foi du serment, il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)a commis<\/p>\n<p>4 l\u2019infraction de coups et blessures volontairesn\u2019ayant pasentra\u00een\u00e9d\u2019incapacit\u00e9 de travail, telle que libell\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 titresub 2). Le pr\u00e9venu estd\u00e8s lors\u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub1) \u00e0 son encontre. Sur base de ses aveux, il est encore \u00e0 retenir dans les liens de la contravention libell\u00e9e sub3) de la citation. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, depuis un temps non prescrit, et le 11 janvier 2023 entre 8.50 et 9.00 heures, 1)en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l&#039;esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups et \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Cameroun), notamment en lui donnant des coups de poing et des coups avecun sac \u00e0 dos au niveau du visage, ayant \u00e9galement eu pour effet de faire reculer PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, qui s\u2019est heurt\u00e9 la jambe, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 561 alin\u00e9a 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9 contre un particulier, des injures autres quecelles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir crach\u00e9 au visage dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d&#039;un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de coups et blessures volontaires sans incapacit\u00e9 de travail personnel est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Les injures sont punies d\u2019une amende de25 \u00e0 250 euros aux v\u0153ux de l\u2019article 561 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n<p>5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sasituation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de800eurosdu chef de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1) et une amende de 200 euros du chef de la contravention libell\u00e9e sub 2). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public entenduen ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de la pr\u00e9ventionnon retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) (coups volontaires)\u00e0 une amende d\u2019un montant deHUIT CENTS(800) EUROSetdu chef de la contravention retenue sub 2) (injure) \u00e0 une amende deDEUX CENTS (200) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de lacontrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(8+2) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de16,70euros. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,59,392,398 et 561du Code p\u00e9nal,et des articles155,179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parJean-Claude WIRTH,premierjuge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,26avril2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH,premierjuge,assist\u00e9 du greffierDanielle HASTERT,en pr\u00e9sencede Philippe BRAUSCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<p>6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissementde Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-diekirch\/20241209-033410\/20240426-tadpenal-219-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>No.219\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.:1778\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six avrildeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8601,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604214","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-avril","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.6 (Yoast SEO v27.6) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 26 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.219\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.:1778\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six avrildeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:33:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:33:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:33:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d&rsquo;arrondissement, 26 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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