{"id":604216,"date":"2026-04-19T11:33:33","date_gmt":"2026-04-19T09:33:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T11:33:37","modified_gmt":"2026-04-19T09:33:37","slug":"tribunal-darrondissement-26-avril-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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No.220\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.553\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six avrildeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du26 f\u00e9vrier2024, E T R\u00e9put\u00e9 PERSONNE1.), contradictoire n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0ADRESSE4.), 2)PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.)(Br\u00e9sil), demeurant \u00e0ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9epar son repr\u00e9sentant l\u00e9galPERSONNE2.) 3)SOCIETE1.)S.A., \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE5.),, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetre Michelle CLEMEN, 4)SOCIETE2.)S.A.,<\/p>\n

2 \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE6.), repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetre Bob PETESCH, partie civile. ================================================= === F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi22 mars2024 lepr\u00e9sident constatal\u2019absence du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lest\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.),apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions etdemeures, et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.).Ellefut ensuiteentendueen ses conclusions au civil. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civileau nom et pour lecompte dePERSONNE3.)contrePERSONNE1.). Elle fut ensuite entendue en ses conclusions au civil. Ma\u00eetre Michelle CLEMEN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A. contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Michelle CLEMEN d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, etelled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Ma\u00eetre Bob PETESCH, avocat \u00e0 laCour demeurant \u00e0Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Bob PETESCH d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, et il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26 avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

3 J U G E M E N T qui suit: Vul\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notammentleproc\u00e8s-verbalno.12294 du 22 octobre 2022, ainsi que le rapportnum\u00e9ro 7782-362 du 24 f\u00e9vrier 2023dress\u00e9 par lecommissariatdeDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 26 f\u00e9vrier 2024 (not. 553\/23\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en personne le 5 mars 2024. Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 22 mars 2024, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, le22octobre 2022,entre 2h00 et 2h20dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirchet pluspr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0\u2013L-ADRESSE7.),-L-ADRESSE2.),-L- ADRESSE8.),sans pr\u00e9judiced\u2019indicationsde temps et de lieuplus pr\u00e9cises; 1)en infraction\u00e0l\u2019articles329\u00a72du Code p\u00e9nal, d'avoirmenac\u00e9par gestes ou embl\u00e8mes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelleou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir menac\u00e9par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), et PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), en pointant deux couteaux dans leur direction puis en se dirigeant auniveaude la porte du c\u00f4t\u00e9 conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9: -la voiture de marque BMW, mod\u00e8le M3, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.), appartenant \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9e le DATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfon\u00e7ant l\u2019aile avant c\u00f4t\u00e9 conducteur,<\/p>\n

4 -la voiture de marque Mercedes-Benz, mod\u00e8le EQA, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.), appartenant \u00e0SOCIETE2.)S.A., en cassant le phare avant du c\u00f4t\u00e9 passager, -la voiture de marque Renault, mod\u00e8le Clio, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.), appartenant \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9 le DATE5.), en cassant ler\u00e9troviseurdu c\u00f4t\u00e9 passager, -la voiture de marque Mercedes, mod\u00e8le E350D, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO4.), appartenant \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 le DATE6.), en rayant la porte et la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur, en cassant la baguette au-dessus de la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur et en cassant le r\u00e9troviseur du c\u00f4t\u00e9 conducteur, -la voiture de marqueSkoda, mod\u00e8le Octavia, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO5.), appartenant \u00e0PERSONNE8.), n\u00e9 le DATE7.), en cassant le r\u00e9troviseur du c\u00f4t\u00e9 passager et en griffant et perforant le capot du radiateur.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desd\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE2.). Au vu du fait que toutes les voitures endommag\u00e9es se trouvaient sur le trajet emprunt\u00e9 par le pr\u00e9venu lesoir en question et qu\u2019aucun autre incident ne fut d\u00e9clar\u00e9 ce soir, le tribunal n\u2019\u00e9prouve aucun doute que toutes les voitures \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la citation ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es par le pr\u00e9venu et qu\u2019il convient de le retenir dans les liens de ces cinq infractions \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 329 du Code p\u00e9nal se trouve \u00e9galement \u00e9tablie sur base du t\u00e9moignage dePERSONNE2.)qui a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau dans chaque main qu\u2019il brandissait et pointait vers elle ens\u2019approchant de leur voiture avec un regard f\u00e9roce et m\u00e9chant. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commislui-m\u00eame l\u2019infraction, le 22 octobre 2022, entre 2h00 et 2h20,\u00e0ADRESSE7.), ADRESSE2.),etADRESSE8.), 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 329alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal, d'avoir menac\u00e9 par gestes d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine criminelle ou d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins six mois, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir menac\u00e9 par gestesPERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), etPERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), en pointant deux couteaux dans leur direction puis en se dirigeant au niveau de la porte du c\u00f4t\u00e9 conducteur de la voiture dans laquelle elles se trouvaient,<\/p>\n

5 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 : -la voiture de marque BMW, mod\u00e8le M3, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO1.), appartenant \u00e0PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE4.), en rayant le pare-brise avant et en rayant et en enfon\u00e7ant l\u2019aile avant c\u00f4t\u00e9 conducteur, -la voiture de marque Mercedes-Benz, mod\u00e8le EQA, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO2.), appartenant \u00e0SOCIETE2.) S.A., en cassant le phare avant du c\u00f4t\u00e9 passager, -la voiture de marque Renault, mod\u00e8le Clio, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO3.), appartenant \u00e0PERSONNE6.), n\u00e9 le DATE5.), en cassant le r\u00e9troviseur du c\u00f4t\u00e9 passager, -la voiture de marque Mercedes, mod\u00e8le E350D, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO4.), appartenant \u00e0PERSONNE7.), n\u00e9 le DATE6.), en rayant la porte et la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur, en cassant la baguette au-dessus de la vitre du c\u00f4t\u00e9 conducteur eten cassant le r\u00e9troviseur du c\u00f4t\u00e9 conducteur, -la voiture de marque Skoda, mod\u00e8le Octavia, portant les plaques d\u2019immatriculationNUMERO5.), appartenant \u00e0PERSONNE8.), n\u00e9 le DATE7.), en cassant le r\u00e9troviseur du c\u00f4t\u00e9 passager et en griffant et perforant le capot du radiateur Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peinela plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 329 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros. Aux termes de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, la destruction ou l\u2019endommagement volontaire des biens mobiliers d\u2019autrui est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 La peine la plus grave est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du22 mars2024, le repr\u00e9sentant du Parquet a requis une peine d\u2019emprisonnement de18mois ainsi qu\u2019une amendeappropri\u00e9e. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et en particulier de la gratuit\u00e9 de ses agissements d\u2019une part, tout en tenant compte d\u2019autre part de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciairessp\u00e9cifiqueset du jeune \u00e2gedu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de9mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende d\u2019un montant de 1.500 euros. En ce quePERSONNE1.)n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Aucivil: Partie civile dePERSONNE2.): A l\u2019audience du22 mars2024,PERSONNE2.)s\u2019estoralementconstitu\u00e9e partie civilecontrePERSONNE1.)et a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 200 eurosau vu du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formeset d\u00e9lai de la loi. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande etdecondamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de200euros. Partie civile dePERSONNE3.): A l\u2019audience du 22 mars 2024,PERSONNE2.)s\u2019est oralement constitu\u00e9e partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.)contre PERSONNE1.)et a r\u00e9clam\u00e9 la somme de 200 eurosau vu du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

7 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Il y a d\u00e8s lorslieu de faire droit \u00e0 la demande et de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 200 euros. Partie civile deSOCIETE1.)S.A.: A l\u2019audience du22 mars 2024, Ma\u00eetre Michelle CLEMEN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Dans sa constitution de partie civile,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. r\u00e9clame la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9rielaccru au v\u00e9hicule de MonsieurPERSONNE8.)caus\u00e9 par le pr\u00e9venu le22 octobre 2023. La demanderesse au civil demande le montant de2.460,35 (2.229,04 + 231,31)euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourdes d\u00e9caissements respectifsjusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesser\u00e9clame en outre la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fond\u00e9e en son principe au regard des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, et que le montant r\u00e9clam\u00e9 de2.460,35euros est justifi\u00e9 au vu des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, de sorte qu\u2019elle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer le montant r\u00e9clam\u00e9 de2.460,35euros \u00e0 la partie demanderesse au civil, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du27 d\u00e9cembre 2022, jour du dernier d\u00e9caissement,jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal accorde encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500euros \u00e0 la demanderesse au civil. Partie civile deSOCIETE2.)S.A.: A l\u2019audience du 22 mars 2024, Ma\u00eetre Bob PETESCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

12 Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse aucivil de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans led\u00e9lai de la loi. Dans sa constitution de partie civile,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.r\u00e9clame \u00e0 titre der\u00e9parationdu dommagecaus\u00e9 par le pr\u00e9venu le22 octobre 2023, le montant de1.768,30euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du22 octobre 2022, jour de l\u2019infraction,jusqu\u2019\u00e0 solde. La demanderesser\u00e9clame en outre la somme de1.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fond\u00e9e en son principe au regard des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s, et que le montant r\u00e9clam\u00e9 de1.768,30euros est justifi\u00e9 au vu des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, de sorte qu\u2019elle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer le montant r\u00e9clam\u00e9 de1.768,30euros \u00e0 la partie demanderesse au civil, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du22octobre2022, jourde l\u2019infraction, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal accorde encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 500euros \u00e0 la demanderesse au civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.),pr\u00e9venuet d\u00e9fendeurau civil,PERSONNE2.), PERSONNE3.),SOCIETE1.)S.A.,SOCIETE2.)S.A.,demandeursau civil,entendusenleursconclusions au civil,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deNEUF(9)MOISet \u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS(1.500)EUROS,<\/p>\n

13 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peinede prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e052,20euros, statuant au civil PERSONNE2.) d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX CENTS(200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. PERSONNE3.)<\/p>\n

14 d o n n eacte\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX CENTS (200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. SOCIETE1.)S.A. d o n n eacte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.le montant deDEUXMILLEQUATRE CENT SOIXANTE virgule TRENTE-CINQ(2.460,35)EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 27 d\u00e9cembre 2022, jour du dernier d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.le montant deCINQ CENTS (500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui.<\/p>\n

15 SOCIETE2.)S.A. d o n n eacte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.de saconstitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)S.A.le montant deMILLESEPT CENT SOIXANTE -HUIT virgule TRENTE (1.768,30) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 octobre 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A.le montant deCINQCENTS (500) EUROS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contrelui. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 329 et 528du Code p\u00e9nal, 155,179, 182,183-1,184,185,189, 190,190-1, 194,195, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,26 avril2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANOen pr\u00e9sencede Philippe BRAUSCH,premiersubstitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

16 Ce jugement est susceptible d\u2019appeldu pr\u00e9venu. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvezFAIRE APPELpendantQUARANTE (40) JOURS en vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal criminel\/correctionnel qui a rendu lejugement,ou en donnant mandat \u00e0 un avocat,sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si vous \u00eates d\u00e9tenu(e), vous pouvez d\u00e9clarer votre appel \u00e0 l\u2019un des membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d\u2019\u00e9ducation. L\u2019appel sera act\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial. L\u2019appel sera port\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle\/correctionnelle. Ce jugement est susceptible d\u2019appel des parties civiles. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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