{"id":604220,"date":"2026-04-19T11:33:41","date_gmt":"2026-04-19T09:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\/"},"modified":"2026-04-19T11:33:44","modified_gmt":"2026-04-19T09:33:44","slug":"tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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No.224\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.4491\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six marsdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu5 janvier2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0D-ADRESSE4.), partie civile. ================================================== = F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,18 janvier2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,1 er f\u00e9vrier2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 22 mars 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,22 mars2024, lepr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donnaconnaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9snoms, pr\u00e9noms, \u00e2ges,professionset demeureset n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedupr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb.Ilsfurent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Elled\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier, etelled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralementet conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreMichel BRAUSCH, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMika\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26 avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit:<\/p>\n

3 Aup\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5 janvier 2024(Not.4491\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, le 24.05.2023, vers 08.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en le poussant de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il tombe par terre, puis en lui donnant des coups de poing et de pied, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 556, paragraphe 2, du Code p\u00e9nal, d'avoir laiss\u00e9 divaguer des animaux malfaisants ou f\u00e9roces, en l\u2019esp\u00e8ce, d'avoir laiss\u00e9 divaguer son chien de race non autrement d\u00e9termin\u00e9e et qui de par son comportement est \u00e0 qualifier de malfaisant et f\u00e9roce, C) en infraction \u00e0 l\u2019article 2(1) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir tenu en laisse un chien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration, en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien de race non autrement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration. Pr\u00e9lude: Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 14 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)a donn\u00e9 citation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, aux fins de voir ordonner la jonction de cette affaire introduite par voie de citation directe avec celle<\/p>\n

4 dont se trouve saisi le tribunal correctionnel par voie de citation du Minist\u00e8re public sous la Not. 4491\/23\/XD, de voir condamner PERSONNE2.)du chef de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ainsi que du chef d\u2019avoircaus\u00e9 des douleurs, souffrances, angoisses ou l\u00e9sions \u00e0 un animal en infraction \u00e0 l\u2019article 12 (17) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Sur le plan civil,PERSONNE1.)demande de voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant d\u2019un euro symbolique. A l\u2019audience du 22 mars 2024, le mandataire dePERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.)qu\u2019il a fait citer par voie de citation directe en estimant qu\u2019il ne serait pas possible d\u2019entendre ce t\u00e9moin rev\u00eatant en m\u00eame temps la qualit\u00e9 de pr\u00e9venu (cit\u00e9 direct) alors qu\u2019il serait amen\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 s\u2019incriminer ou \u00e0 se charger lui-m\u00eame, ce qui serait contraire aux droits de la d\u00e9fense dePERSONNE2.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de renoncer \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE2.)alors qu\u2019il s\u2019agirait de deux affaires distinctes. A l\u2019audience du 22 mars 2024, l\u2019incident a \u00e9t\u00e9 joint au fond et PERSONNE2.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de s\u2019en tenir \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de ne pas se charger lui-m\u00eame, a \u00e9t\u00e9 entendu en tant que t\u00e9moin. Il n\u2019y a pas lieu de prononcer la jonction des deux affaires, l\u2019une ayant \u00e9t\u00e9 introduite par voie de citation du Minist\u00e8re public, l\u2019autre par voie de citation directe. En premier lieu, il convient de relever que l\u2019audition du t\u00e9moin PERSONNE2.)ne contrevient pas aux droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu PERSONNE1.), pr\u00e9venu en cause. S\u2019agissant de deux affaires distinctes quoique se rapportant aux m\u00eames faits, il n\u2019y a pas lieu de faire abstraction d\u2019une audition du t\u00e9moin PERSONNE2.). Aucune disposition n\u2019emp\u00eache l\u2019audition d\u2019une personne, cit\u00e9e par voie de citation directe dans la m\u00eame affaire, et encore moins dans une affaire distincte, en tant que t\u00e9moin. D\u00e9cider le contraire reviendrait \u00e0 permettre aux auteurs de violences volontaires de paralyser toute affaire dans laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s en tant que pr\u00e9venus et dans laquelle il s\u2019agirait d\u2019\u00e9tablir leur culpabilit\u00e9 par voie de t\u00e9moignage de la victime. Les faits: Les faits \u00e0 la base de lacitation directe et de la citation du Minist\u00e8re public r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des<\/p>\n

5 d\u00e9clarations faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin PERSONNE2.)et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le 24 mai 2023, les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s au lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bb \u00e0ADRESSE7.)en raison d\u2019une bagarre entre deux personnes. Arriv\u00e9s sur place, les agents ont pu rencontrerPERSONNE1.) etPERSONNE2.)qui s\u2019\u00e9taient toutefois d\u00e9j\u00e0 calm\u00e9s \u00e0 cet instant. PERSONNE1.)saignait d\u2019une blessure \u00e0 son bras. PERSONNE2.)a pu relater aux agents qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 l\u2019endroit en question en vue de pr\u00e9parer un cours de tir \u00e0 l\u2019arc th\u00e9rapeutique. Arriv\u00e9 sur place, il aurait enlev\u00e9 le support pour cibles du coffre de sa voiture lorsque le chien dePERSONNE1.), qui n\u2019\u00e9tait pas en laisse, se serait ru\u00e9 vers lui et aurait aboy\u00e9 en sa direction. Le chien se serait avanc\u00e9 en sa direction et il aurait d\u00fb reculer trois pas, tentant de garder le chien \u00e0 distance avec le support \u00e0 cible. Pendant ce temps, le propri\u00e9taire du chien en la personne dePERSONNE1.)serait rest\u00e9 assis tranquillement sur son rocher, sans rappeler son chien. En raison du fait que le chien n\u2019aurait cess\u00e9 d\u2019avancer en sa direction et que son propri\u00e9taire n'aurait rien entrepris, il aurait, \u00e0 un moment donn\u00e9, port\u00e9 un coup avec le support \u00e0 cible au chien qu\u2019il aurait atteint \u00e0 la t\u00eate et qui aurait alors cess\u00e9 de l\u2019importuner et se serait retir\u00e9 aupr\u00e8s de son ma\u00eetre. A ce moment, le propri\u00e9taire du chien se serait avanc\u00e9 en sa direction avec une mine agressive, de sorte qu\u2019il se serait attendu \u00e0 une bagarre. Il aurait ainsi jet\u00e9 le support \u00e0 cible en direction dePERSONNE1.)afin de le dissuader mais celui-ci aurait continu\u00e9 \u00e0 s\u2019avancer en sa direction et l\u2019aurait finalement pouss\u00e9 sur le sol o\u00f9 il l\u2019aurait ru\u00e9 de coups de poing et de pied. Un certificat m\u00e9dical du 24 mai 2023 \u00e9tabli par le DrPERSONNE4.) constate la pr\u00e9sence d\u2019une rougeur de 3×3 cm \u00e0 la pommette sous-orbitaire gauche, un gonflement contus \u00e0 l\u2019ol\u00e9cr\u00e2ne et \u00e9picondyle gauche, trois dermabrasions lin\u00e9aires de 4, 6 et 8 x 1 cm \u00e0 la face int\u00e9rieure du genou gauche et une induration \u00e0 la fesse post\u00e9rieure \u00e0 gauche et retient une incapacit\u00e9 de travail personnel de cinq jours dans le chef de PERSONNE2.). Lors de son audition par la police,PERSONNE1.)de son c\u00f4t\u00e9 confirme l\u2019arriv\u00e9e dePERSONNE2.)sur les lieux mais relate que son chien ne serait pas couru en direction de celui-ci mais aurait uniquement commenc\u00e9 \u00e0 aboyer en remarquantPERSONNE2.)avec le support \u00e0 cible. Sur ce, PERSONNE2.)aurait cri\u00e9 \u00abSchei\u00df K\u00f6ter\u00bb et aurait frapp\u00e9 sans raison apparente le chien avec son support.PERSONNE1.)se serait alors dirig\u00e9 en direction dePERSONNE2.)pour lui retirer le support afin d\u2019\u00e9viter une nouvelle frappe sur son chien.PERSONNE2.)aurait alors laiss\u00e9 tomber le support et aurait enlev\u00e9 sa casquette et ses lunettes et se serait ru\u00e9 sur lui. Il aurait pu \u00e9viter les coups dePERSONNE2.)en raison de son exp\u00e9rience provenant de la pratique d\u2019arts martiaux et aurait r\u00e9ussi \u00e0 le jeter par terre.<\/p>\n

6 Il conteste avoir donn\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.)lorsque celui-ci se trouvait par terre. Un certificat m\u00e9dical du 24 mai 2023 \u00e9tabli par le DrPERSONNE4.) constate la pr\u00e9sence d\u2019uneplaie de dermabrasion de 6×2 cm au centre de l\u2019avant-bras droit par un coup direct port\u00e9 par un morceau de boiset retient une incapacit\u00e9 de travail personnel de cinq jours. A l\u2019audience du 22 mars 2024,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re et confirme sa version relat\u00e9elors de son audition par les agents verbalisants. Il affirme sous la foi du serment avoir re\u00e7u des coups de la part dePERSONNE1.)et indique avoir connu une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), l\u2019un des agents verbalisants sur place, a t\u00e9moign\u00e9 que les agents auraient fait le test sur place avec le chien afin de d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un chien f\u00e9roce ou agressif. Il a pu confirmer que le chien n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 f\u00e9roce \u00e0 ses yeux, qu\u2019il se serait certes avanc\u00e9 en leurdirection et qu\u2019il aurait grommel\u00e9 en leur pr\u00e9sence mais se serait comport\u00e9 de fa\u00e7on relativement calme. A l\u2019audience,PERSONNE1.)conteste toujours avoir donn\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.). Il affirme que celui-ci aurait de suite frapp\u00e9 son chien \u00e0 son arriv\u00e9e et qu\u2019il serait tomb\u00e9 par lui-m\u00eame par terre. Il dit ne pas avoir pratiqu\u00e9 des arts martiaux dans le temps. Contrairement \u00e0 ses dires aupr\u00e8s de la police, il indique avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par le support \u00e0 cible par PERSONNE2.)lors de sa tentative de lui retirer le support. La d\u00e9fense d\u2019invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Le tribunal estime toutefois qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la cause justificative de la l\u00e9gitime d\u00e9fense au motif quel'infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venirune attaque imminente n'est justifi\u00e9e que si elle \u00e9tait n\u00e9cessaire et indispensable\u00e0 la d\u00e9fense et si lesmoyens employ\u00e9s n'\u00e9taient pas disproportionn\u00e9savec l'intensit\u00e9 de l'agression, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019occurrence alors quePERSONNE1.)a ru\u00e9de coups PERSONNE2.). Au vu des d\u00e9clarations faites par le t\u00e9moinPERSONNE2.)sous la foi du serment, corrobor\u00e9es par les constatations m\u00e9dicales du Dr PILOT, il convient de retenirPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires avec incapacit\u00e9 de travail mise \u00e0 sa charge. PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la contravention libell\u00e9e sub B) de la citation au motif que le chien n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE3.), pas manifest\u00e9 un comportement qualifiable de malfaisant ou f\u00e9roce. PERSONNE1.)est pareillement \u00e0 acquitter de la contravention libell\u00e9e sub C) alors que l\u2019endroit auquel il se trouvait avec son chien n\u2019est pas situ\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration.<\/p>\n

7 Il y a toutefois lieu de requalifier le fait en retenant que le pr\u00e9venu PERSONNE1.)n\u2019a pas gard\u00e9 son chien sous contr\u00f4le et ne l\u2019a pas repris en laisse en cas de besoin, contravention pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 paragraphe (2) de la m\u00eame loi. PERSONNE1.)est partant convaincu comme auteur ayantlui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 24 mai 2023, vers 8.45 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1)en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ontcaus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures consistant en une rougeur de 3×3 cm \u00e0 la pommette sous-orbitaire gauche, un gonflement contus \u00e0 l\u2019ol\u00e9cr\u00e2ne et \u00e9picondyle gauche, trois dermabrasions lin\u00e9aires de 4, 6 et 8 x 1 cm \u00e0 la face int\u00e9rieure du genou gauche et une induration \u00e0 la fesse post\u00e9rieure \u00e0 gauche \u00e0PERSONNE2.)en lui portant des coups de poing et de pied, avec la circonstance que les coups et les blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux jours; 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 2 paragraphe (2) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir gard\u00e9 son chien sous contr\u00f4le et de ne pas l\u2019avoir repris en laisse en cas de besoin. Les infractions retenues \u00e0charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d'un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

8 La contravention pr\u00e9vue par l\u2019article 2 paragraphe (2) de laloi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens estpunie d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et du fait qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu que PERSONNE2.)ait agi de fa\u00e7on exag\u00e9r\u00e9e face \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du chien du pr\u00e9venu, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises par PERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es parune amende d\u2019un montant de 500 euros en ce qui concerne l\u2019infraction retenue sub 1) et une amende de 100 euros en ce qui concerne la contravention retenue sub 2). Le tribunal d\u00e9cide de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. Au civil: Partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du22 mars 2024,Ma\u00eetrePascale HANSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9e partie civileau nom etpourcompte dePERSONNE2.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande\u00e0titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice le montant de3.500euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du24 mai 2023, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu de la condamnation dePERSONNE1.), la demande est fond\u00e9e en son principe. Le tribunal d\u00e9cidede faire droit \u00e0 la demandeet fixe le dommage,ex aequo etbono,\u00e0 la somme de 500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour des faits. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,PERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeurau civil, entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet enses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, Au p\u00e9nal: ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de joindre l\u2019affaire inscrite sous la Not. 4491\/23\/XD et l\u2019affaire introduite par voie de citation directe du pr\u00e9venu PERSONNE1.), acquittePERSONNE1.)des contraventions non retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

11 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende deCINQCENTS(500) EUROSen ce qui concerne l\u2019infraction retenue sub 1) et \u00e0 une amende deCENT (100) EUROSen ce quiconcerne la contravention retenue sub 2), f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(5+1) JOURS, c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale,ces frais liquid\u00e9s \u00e030,10euros. Au civil: Partie civile dePERSONNE2.): d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de CINQ CENTS (500) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du24 mai 2023, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, co n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30,59,392 et 399 du Code p\u00e9nal,des articles 2 et 21 de laloi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

12 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,26 avril 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH,premier juge, assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO, en pr\u00e9sencede Philippe BRAUSCH,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.224\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.4491\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six marsdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8601,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604220","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-avril","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.224\/2024 Audience publique du vendredi,26 avril2024 (Not.4491\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six marsdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:33:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:33:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:33:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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