{"id":604222,"date":"2026-04-19T11:33:45","date_gmt":"2026-04-19T09:33:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\/"},"modified":"2026-04-19T11:33:48","modified_gmt":"2026-04-19T09:33:48","slug":"tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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No.225\/2024 Audience publique du jeudi,26avril2024 (Not.4491\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-sixavril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Kevin MICHELS, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), citant directeetdemandeuraucivil, E T PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 D-ADRESSE4.), cit\u00e9 directetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, partie jointe. F A I T S: Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 14 f\u00e9vrier 2024, Kevin MICHELS a donn\u00e9 citation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 18 janvier 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 1er f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 1er f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement\u00e0 l\u2019audience du 22 mars 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 22 mars 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 ducitant directe etdemandeurau civilKevin MICHELS, qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Let\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ilfutensuite entendu ensesd\u00e9clarations orales. Le citantdirectet demandeur au civilKevin MICHELS, fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les moyens ducitantdirectet demandeur au civilKevin MICHELS furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Michel BRAUSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Mika\u00ebl MOSCONI, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Kevin MICHELSse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,26avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Au p\u00e9nal: Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 14 f\u00e9vrier 2024, Kevin MICHELS a donn\u00e9 citation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, aux fins devoir ordonner la jonction de cette affaire introduite par voie de citation directe avec celle dont se trouve saisi le tribunal correctionnel par voie de citation du Minist\u00e8re public sous la Not. 4491\/23\/XD, de voir condamnerPERSONNE1.)du chef de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ou blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires ainsi que du chef d\u2019avoir caus\u00e9 des douleurs, souffrances, angoisses ou l\u00e9sions\u00e0 un animal en infraction \u00e0 l\u2019article 12 (17) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Sur le plan civil, Kevin<\/p>\n

3 MICHELS demande de voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant d\u2019un euro symbolique. Pr\u00e9lude: La citation directe \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, introduite par Kevin MICHELS contrePERSONNE1.), fait suite \u00e0 une citation en justice adress\u00e9e \u00e0 Kevin MICHELS par le Minist\u00e8re public sur base de l\u2019article 382 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en date du5janvier 2024 (Not. 4491\/23\/XD). Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9ssous la Not. 4491\/23\/XD. Il n\u2019y a pas lieu de prononcer la jonction des deux affaires, l\u2019une ayant \u00e9t\u00e9 introduite par voie de citation du Minist\u00e8re public, l\u2019autre par voie de citation directe. Les faits: Les faits \u00e0 la base de lacitation directe et de la citation du Minist\u00e8re public r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunalsous la Not. 4491\/23\/XDainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations faites \u00e0 la barrepar Kevin MICHELS ainsi que parPERSONNE1.)et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le 24 mai 2023, les agents verbalisants ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s au lieu-dit \u00abADRESSE5.)\u00bb \u00e0ADRESSE6.)en raison d\u2019une bagarre entre deux personnes. Arriv\u00e9s sur place, les agents ont pu rencontrer Kevin MICHELS etPERSONNE1.)qui s\u2019\u00e9taienttoutefois d\u00e9j\u00e0 calm\u00e9s \u00e0 cet instant. Kevin MICHELS saignait d\u2019une blessure \u00e0 son bras. PERSONNE1.)a pu relater aux agents qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 l\u2019endroit en question en vue de pr\u00e9parer un cours de tir \u00e0 l\u2019arc th\u00e9rapeutique. Arriv\u00e9 sur place, il aurait enlev\u00e9 le support pour cibles du coffre de sa voiture lorsque le chien de Kevin MICHELS, qui n\u2019\u00e9tait pas en laisse, se serait ru\u00e9 vers lui et aurait aboy\u00e9 en sa direction. Le chien se serait avanc\u00e9 en sa direction et il aurait d\u00fb reculer trois pas, tentant de garder le chien \u00e0 distance avec le support \u00e0 cible. Pendant ce temps, le propri\u00e9taire du chien en la personne de Kevin MICHELS serait rest\u00e9 assis tranquillement sur son rocher, sans rappeler son chien. En raison du fait que le chien n\u2019aurait cess\u00e9 d\u2019avancer en sa direction et que son propri\u00e9taire n'aurait rien entrepris, il aurait, \u00e0 un moment donn\u00e9, port\u00e9 un coup avec le support \u00e0 cible au chien qu\u2019il aurait atteint \u00e0 la t\u00eate et qui aurait alors cess\u00e9 de l\u2019importuner et se serait retir\u00e9 aupr\u00e8s de son ma\u00eetre. A ce moment, le propri\u00e9taire du chien se serait avanc\u00e9 en sa direction avec une mine agressive, de sorte qu\u2019il se serait attendu \u00e0 une bagarre. Il aurait ainsi jet\u00e9 le support \u00e0 cible en direction de Kevin MICHELS afin de le dissuader mais celui-ci aurait continu\u00e9 \u00e0 s\u2019avancer en sa direction et l\u2019aurait finalement pouss\u00e9 sur le sol o\u00f9 il l\u2019aurait ru\u00e9 de coups de poing et de pied. Un certificat m\u00e9dical du 24 mai 2023 \u00e9tabli par le Dr Louis PILOT constate la pr\u00e9sence d\u2019une rougeur de 3×3 cm \u00e0 la pommette sous-orbitaire gauche, un<\/p>\n

4 gonflement contus \u00e0 l\u2019ol\u00e9cr\u00e2ne et \u00e9picondyle gauche, trois dermabrasions lin\u00e9aires de 4, 6 et 8 x 1 cm \u00e0 la face int\u00e9rieure du genou gauche et une induration \u00e0 la fesse post\u00e9rieure \u00e0 gauche et retient une incapacit\u00e9 de travail personnel de cinq jours. Lors de son audition par la police, Kevin MICHELS de son c\u00f4t\u00e9 confirme l\u2019arriv\u00e9e dePERSONNE1.)sur les lieux mais relate que son chien ne serait pas couru en direction de celui-ci mais aurait uniquement commenc\u00e9 \u00e0 aboyer en remarquantPERSONNE1.)avec le support \u00e0 cible. Sur ce,PERSONNE1.) aurait cri\u00e9 \u00abSchei\u00df K\u00f6ter\u00bb et aurait frapp\u00e9 sans raison apparente le chien avec son support.PERSONNE3.)se serait alors dirig\u00e9 en direction de PERSONNE1.)pour lui retirer le support afin d\u2019\u00e9viter une nouvelle frappe sur son chien.PERSONNE1.)aurait alors laiss\u00e9 tomber le support et aurait enlev\u00e9 sa casquette et ses lunettes et se serait ru\u00e9 sur lui. Il aurait pu \u00e9viter les coups dePERSONNE1.)en raison de son exp\u00e9rience provenant de la pratique d\u2019arts martiaux et aurait r\u00e9ussi \u00e0 le jeter par terre. Il conteste avoir donn\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE1.)lorsque celui-ci se trouvait par terre. Un certificat m\u00e9dical du 24 mai 2023 \u00e9tabli par le Dr Louis PILOT constate la pr\u00e9sence d\u2019une plaie de dermabrasion de 6×2 cm au centre de l\u2019avant-bras droit par un coup direct port\u00e9 par un morceau de bois et retient une incapacit\u00e9 de travail personnel de cinq jours. A l\u2019audience du 22 mars 2024,PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re et confirme sa version relat\u00e9e lors de sonaudition par les agents verbalisants. Il affirme avoir re\u00e7u des coups de la part de Kevin MICHELS. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), l\u2019un des agents verbalisants sur place, a t\u00e9moign\u00e9 que les agents auraient fait le test sur place avec le chien afin ded\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un chien f\u00e9roce ou agressif. Il a pu confirmer que le chien n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 f\u00e9roce \u00e0 ses yeux, qu\u2019il se serait certes avanc\u00e9 en leur direction et qu\u2019il aurait grommel\u00e9 en leur pr\u00e9sence mais se serait comport\u00e9 de fa\u00e7on relativement calme. A l\u2019audience, Kevin MICHELS conteste toujours avoir donn\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE1.). Il affirme que celui-ci aurait de suite frapp\u00e9 son chien \u00e0 son arriv\u00e9e et qu\u2019il serait tomb\u00e9 par lui-m\u00eame par terre. Il dit ne pas avoir pratiqu\u00e9 des arts martiaux dans le temps. Contrairement \u00e0 ses dires aupr\u00e8s de la police, il indique avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9par le support \u00e0 cible parPERSONNE1.)lors de sa tentative de lui retirer le support. En l\u2019occurrence, le tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi par la citation directe donn\u00e9e par Kevin Michels \u00e0PERSONNE1.). Par cette citation, le juge p\u00e9nal est saisi \u00e0 la fois de l\u2019action publique tendant \u00e0 l\u2019application de la loi p\u00e9nale et de l\u2019action civile, cette derni\u00e8re ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9e devant les juridictions r\u00e9pressives qu\u2019en m\u00eame temps que l\u2019action publique. La facult\u00e9 donn\u00e9e aux parties l\u00e9s\u00e9es par l\u2019article 182 paragraphe 1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00abLa chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d\u2019apr\u00e8s les articles 131 et 132 soit par la citation donn\u00e9e<\/p>\n

5 directement au pr\u00e9venu et aux personnes civilement responsables de l\u2019infraction par le procureur d\u2019\u00c9tat ou par la partie civile, soit en vertu de la d\u00e9cision propos\u00e9e par le procureur europ\u00e9en d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ensemble, s\u2019il y a lieu, la d\u00e9cision de la chambre permanente comp\u00e9tente du Parquet europ\u00e9en.\u00bb) se limite toutefois \u00e0 intenter l\u2019action publique.L\u2019exercicede l\u2019action publique n\u2019appartient pas aux particuliers l\u00e9s\u00e9s, ils peuvent n\u00e9anmoinsl\u2019intenter, sans pouvoir en disposer dans ses d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs. (Braas, Pr\u00e9cis de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 3 e \u00e9d. Tome I, no. 238) Cette distinction entre lamise en mouvement(ou son introduction) et l\u2019exercicede l\u2019action publique se trouve encore arr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que en son paragraphe (1)que \u00abL'action publique pour l'application des peines est mise enmouvement et exerc\u00e9e par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confi\u00e9e par la loi.\u00bb et en son paragraphe (2)que \u00abCette action peut aussi \u00eatre mise en mouvement par la partie l\u00e9s\u00e9e, dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le pr\u00e9sent codeou par les lois sp\u00e9ciales.\u00bb L\u2019action publique est ainsi \u00e9galement exerc\u00e9e par le Minist\u00e8re public en cas de saisine du tribunal par voie de citation directe introduite \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une partie l\u00e9s\u00e9e et cet exercice se mat\u00e9rialise par les conclusionsou r\u00e9quisitions prises par le Minist\u00e8re public \u00e0 l\u2019audience (en ce sens: Faustin H\u00e9lie, Instruction criminelle, Tome I, no. 717). En traduisant ces principes g\u00e9n\u00e9raux au cas d\u2019esp\u00e8ce, le tribunal correctionnel est d\u00e8s lors saisi de l\u2019action publique tendant \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 une peine p\u00e9nale et de l\u2019action civile, subordonn\u00e9e, tendant \u00e0 sa condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Afin d\u2019aboutir \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal d\u2019une personne traduite devant un tribunal r\u00e9pressif, il est indispensable d\u2019\u00e9tablir en son chef la commission d\u2019une infraction, aussi bien dans ses \u00e9l\u00e9ments positifs que dans des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9gatifs. La d\u00e9fense dePERSONNE1.)D\u2019invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame et d\u2019autrui. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le pr\u00e9venu est couvert d\u2018une pr\u00e9somption d\u2019innocence tant que la preuve du contraire n\u2019est pasrapport\u00e9e par le minist\u00e8re public; c\u2019est donc \u00e0 celui-ci qu\u2019il incombe d\u2018\u00e9tablir non seulement l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction mais encore l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de la faire dispara\u00eetre (causes justificatives, causes de non- imputabilit\u00e9 ou excuses absolutoires). Il incombe d\u00e8s lors au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de l\u00e9gitime d\u00e9fense. L\u2019exercice de l\u2019action publique tendant \u00e0 l\u2019application d\u2019une sanction p\u00e9nale appartenant au Minist\u00e8re public \u00e9galement en cas de citation directe donn\u00e9e par une partie l\u00e9s\u00e9e, tel que constat\u00e9 ci-dessus, il incombe en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9galement au Minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de l\u00e9gitime d\u00e9fense.<\/p>\n

6 Toutefois, le pr\u00e9venu doit mettre le Parquet en mesure de pouvoir rapporter cette preuveen invoquant des faits pr\u00e9cis non d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement et rendant vraisemblables les all\u00e9gations du pr\u00e9venu quant aux circonstances exclusives de sa responsabilit\u00e9. Il appartiendra alors au Parquet d\u2019en rapporter l\u2019inexactitude. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)dit avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par le chien de Kevin MICHELS. Cet \u00e9l\u00e9ment, vraisemblable au vu non seulement du comportement g\u00e9n\u00e9ral des chiens \u00e0 l\u2019approche d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re mais encore au vu des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.)qui a pu confirmer\u00e0 l\u2019audience que le chien s\u2019\u00e9tait \u00e9galement approch\u00e9 \u00e0 leur arriv\u00e9e sur sc\u00e8ne, ensemble avec l\u2019inaction avou\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de son ma\u00eetre Kevin MICHELS face aux aboiements du chien en direction dePERSONNE1.), rend vraisemblable ses affirmations qu\u2019il sesentait en danger et qu\u2019il pensait devoir se d\u00e9fendre en portant un coup avec son support \u00e0 cible au chien, enclenchant ainsi une r\u00e9action de la part de son ma\u00eetre \u00e0 laquelle il devait \u00e9galement faire face. Ni le Minist\u00e8re public, ni d\u2019ailleurs la partiecitante n\u2019a mis le tribunal en mesure de pouvoir r\u00e9futer cette version d\u2019une l\u00e9gitime d\u00e9fense qu\u2019il convient partant de retenir au nom de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il y a partant lieu d\u2019acquitterPERSONNE1.)des infractions mises \u00e0 sa charge par voie de citation directe de la part de Kevin MICHELS. Au civil: Partie civile de Kevin MICHELS contrePERSONNE1.): Dans le cadre de sa citation directe, Kevin MICHELS a demand\u00e9 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de l\u2019euro symbolique pour les infractions qu\u2019il lui reproche. Au vu de l\u2019acquittement dePERSONNE1.), le tribunal correctionnel n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande au civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,Kevin MICHELS, citant direct et demandeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE1.),cit\u00e9 directetd\u00e9fendeur au civil, entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet enses conclusions au civil, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, Au p\u00e9nal: d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de joindre l\u2019affaire inscrite sous la Not. 4491\/23\/XD et la pr\u00e9senteaffaire introduite par voie de citation directe,<\/p>\n

7 acquittePERSONNE1.)des infractions mises \u00e0 sa charge par voie de citation directe introduite par Kevin MICHELS et le renvoie des frais de sa poursuite p\u00e9nale sans frais ni d\u00e9pens, laisseles frais de sa poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de la partie citante Kevin MICHELS. Au civil: Partie civile de Kevin MICHELS contrePERSONNE1.): d o n n eacte\u00e0Kevin MICHELSde sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r eincomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Par application de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, desarticles 1 er , 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi, 26 avril 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffier Stefania PALMISANO, en pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocatsrespectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffedu Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.225\/2024 Audience publique du jeudi,26avril2024 (Not.4491\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-sixavril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Kevin MICHELS, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8601,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604222","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-avril","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 avril 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.225\/2024 Audience publique du jeudi,26avril2024 (Not.4491\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-sixavril deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Kevin MICHELS, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:33:48+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 avril 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:33:45+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:33:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-avril-2024-7\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 avril 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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