{"id":604376,"date":"2026-04-19T11:57:44","date_gmt":"2026-04-19T09:57:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024\/"},"modified":"2026-04-19T11:57:47","modified_gmt":"2026-04-19T09:57:47","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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No.125\/2024 Audience publique duvendredi,1 er mars2024 (Not.7051\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredipremier marsdeux millevingt-quatre, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du15 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,2 f\u00e9vrier 2024,lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,1 er mars2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40990du12novembre2023dress\u00e9par le commissariat de policed\u2019Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15janvier 2024(not.7051\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le12\/11\/2023vers14:07heures,L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicedes circonstancesde temps et de lieu exactes, 1)avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8cede 0,78mg\/l, 2)d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 3)d\u00e9faut de secomporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, 4)inobservation des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019utilisation, \u00e0 la tenue en main ou \u00e0 la manipulation d\u2019un appareil \u00e9lectronique mobile dot\u00e9 d\u2019un \u00e9cran par le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui n\u2019est pas en stationnement ou parcage.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,etdes explications et aveuxpartielsdu pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Le mandataire du pr\u00e9venu estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu de contravention \u00e0 l\u2019article 170bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques au motif que le portable du pr\u00e9venu se trouvait fix\u00e9 dans un support sp\u00e9cialement install\u00e9 dans la voiture et qu\u2019il n\u2019y aurait pas de diff\u00e9rence entre un tel syst\u00e8me de fixation et un \u00e9crantactile install\u00e9 par le constructeur. L\u2019article 170bis de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lit comme suit : \u00ab 1. Il est interdit de conduire un v\u00e9hicule en portant un dispositif entravant une bonne perception des bruits de la circulation. 2. Tout \u00e9quipement t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 l\u2019usage du conducteur doit \u00eatre fix\u00e9 solidement dans le v\u00e9hicule ou \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au casque de protection port\u00e9 par le conducteur; les \u00e9quipements t\u00e9l\u00e9phoniques pr\u00e9voyant l\u2019usage d\u2019une oreillette sont r\u00e9put\u00e9s satisfaire aux exigences du pr\u00e9sent paragraphe. Les \u00e9quipements doivent r\u00e9pondre aux conditions d\u2019utilisation suivantes : le conducteur n\u2019est autoris\u00e9, d\u00e8s que le v\u00e9hicule est en mouvement, \u00e0 l\u00e2cher le volant ou le guidon d\u2019une main que pour les seules op\u00e9rations de mise en service et d\u2019arr\u00eat de cet \u00e9quipement ; pour ce faire, il ne doit pas changer sensiblement sa position de conduite. Par ailleurs, l\u2019\u00e9coute et la communication doivent lui permettre de garder les deux mains au volant ou au guidon. Pour effectuer les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le conducteur de tramway ne doit pas l\u00e2cher le manipulateur, ni changer sensiblement saposition de conduite. 3. Il est interdit au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule en mouvement d\u2019utiliser un appareil dot\u00e9 d\u2019un \u00e9cran allum\u00e9, qui n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9 dans le v\u00e9hicule et qui ne constitue pas une aide \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation. \u00bb Enl\u2019occurrence, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9cout\u00e9 de la musique sur son portable et avoir touch\u00e9 l\u2019\u00e9cran tactile de son portable afin de sauter la publicit\u00e9 s\u2019affichant entre deux chansons (\u00ab skip ad \u00bb). Ni le paragraphe 1. ni le paragraphe 2. de l\u2019article170bis ne sont d\u2019application en l\u2019occurrence, le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas port\u00e9 un dispositif entravant la bonne perception des bruits de la circulation ni n\u2019ayant t\u00e9l\u00e9phon\u00e9. PERSONNE1.)a toutefois contrevenu au paragraphe 3. de cet article alors qu\u2019il a utilis\u00e9 un appareil dot\u00e9 d\u2019un \u00e9cran allum\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas int\u00e9gr\u00e9 dans le v\u00e9hicule et qui, par ailleurs, a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles d\u2019aide \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation.<\/p>\n

4 Les objections formul\u00e9es par la d\u00e9fense \u00e0 cet \u00e9gard tendant \u00e0 assimiler le dispositif de fixation \u00e0 un \u00e9cran tactile install\u00e9 par le constructeur sont mis \u00e0 n\u00e9ant par le texte m\u00eame de l\u2019article 170bis disposant qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019un appareil int\u00e9gr\u00e9 dans le v\u00e9hicule et servant \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation. PERSONNE1.)est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub IV. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tantconducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le 12novembre2023 vers 14:07 heures,\u00e0ADRESSE3.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,78mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2)de ne pas avoir conduit defa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques, 4)d\u2019avoir utilis\u00e9 un appareil dot\u00e9 d\u2019un \u00e9cran allum\u00e9 qui n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9 dansle v\u00e9hicule et qui ne constitue pas une aide \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub1) \u00e03) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub4), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte seraseule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de<\/p>\n

5 sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool parlitre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article7 alin\u00e9a 2point o)de la loi modifi\u00e9e du14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 170bis constitue une contravention grave punissabled\u2019une amende de 25\u00e0500euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, lachambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende de1.000euros du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 3), et une autre amende de500eurosdu chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa chargesub 4). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notammentde la survenance d\u2019un accident,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire de18moisdu chefdes infractionsretenues\u00e0 sa chargesub 1)\u00e0 3) et une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 4). Cependant pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire restante pour la dur\u00e9e de23mois 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sar\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Parcesmotifs,<\/p>\n

6 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire,entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge sub 1)\u00e0 3)\u00e0 une amende deMILLE(1.000) EUROSet du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge sub 4) \u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 8,00 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(10+5) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdictionde conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont dix-huit (18) mois du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 3) et six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 4), d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire pour la dur\u00e9e de VINGT-TROIS (23) MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il serend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Par application des articles7,12et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,de l\u2019article 170 bisde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29, 30, 59et65du Code p\u00e9nal,et des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,1 er mars 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffierStefani PALMISANO, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsique la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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