{"id":604382,"date":"2026-04-19T11:57:55","date_gmt":"2026-04-19T09:57:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T11:57:58","modified_gmt":"2026-04-19T09:57:58","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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No.131\/2024 Audience publique duvendredi,1 er mars2024 (Not.5029\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique duvendredi,premier marsdeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du19 janvier 2024, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE4.), pr\u00e9venus. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,9f\u00e9vrier 2024,lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)qui avaientcomparu en personne,etelleleurdonna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeures,et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure\u00bb.Ils furentensuiteentendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e9clarentrenoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8savoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminereux-m\u00eames, les pr\u00e9venus furent interrog\u00e9s et entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en leurs conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)se virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,1 er mars2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vul\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressifcontenantnotamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro60470du2juin2023dress\u00e9 par lecommissariat de policede Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19janvier2024(not.5029\/23\/XD). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir: \u00abcomme auteurs, co-auteurs ou complices, le 17.05.2023, vers 17.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, subI.PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

3 d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travailpersonnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, \u00e0 hauteur du menton, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, \u00e0 hauteur du menton, subII.PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en la tirant violemment par la main, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirvolontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), notamment en la tirant violemment par la main.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment des d\u00e9clarations faites par les nombreux t\u00e9moins entendus et encore des d\u00e9clarations et aveux partiels faits par les pr\u00e9venus eux-m\u00eames.<\/p>\n

4 Les t\u00e9moinsentendus \u00e0 la barre sous la foi du serment et les deux pr\u00e9venus sont tous d\u2019accord pour dire qu\u2019il y ait eu une vive discussion entre eux le 17 mai 2023, lors de laquelle chacun des participants a fait preuve d\u2019une grande agitation.D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience, les parties avaienttoutesvivement gesticul\u00e9, et sous le coup de cette agitation, PERSONNE1.)avait probablement touch\u00e9PERSONNE4.)au doigt,et PERSONNE2.)avait fr\u00f4l\u00e9avecsa main le menton dePERSONNE5.). Les pr\u00e9venus contestent cependant avec v\u00e9h\u00e9mence avoir intentionnellement recherch\u00e9 \u00e0 blesser les deux victimes, qui \u00e0 leur tour d\u00e9clarent qu\u2019ellesont \u00e9galement l\u2019impression que les pr\u00e9venus n\u2019avaient pas fait expr\u00e8s de les blesser. Les blessures auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 minimes et ne valaient m\u00eame plus la peine d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9es. Au vu de ces d\u00e9clarations, le tribunal entend proc\u00e9der \u00e0 la requalification des faits en cause en des violences l\u00e9g\u00e8res au sens de l\u2019article 563, 3) du Code p\u00e9nal, le tribunal restant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette contravention selon les dispositions de l\u2019article 192 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Le tribunalestimeen effet, compte tenu du caract\u00e8re volontairedes gestes agit\u00e9s effectu\u00e9s par les deux pr\u00e9venus,que les blessuresy r\u00e9sultant sont \u00e9galement \u00e0 qualifier de volontaires. Le fait que l\u2019auteur du coup ait ou non voulu blesser la victime est sans incidence surlaqualification juridiquede ses gestes. Par la requalification des faits,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sontd\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9sconvaincus: comme auteurs, le 17mai2023, vers 17.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), 1)PERSONNE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 563,3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement commis une violence l\u00e9g\u00e8re envers autrui, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir commis une violence l\u00e9g\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE5.), n\u00e9e leDATE3.),notamment en fr\u00f4lant le menton de la victimede la main en raison de ses gesticulations agit\u00e9es, 2)PERSONNE1.), en infraction \u00e0 l\u2019article 563,3) du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement commis une violence l\u00e9g\u00e8re envers autrui, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir commis une violence l\u00e9g\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE5.), notamment enlatouchant au doigt en raison de sa gesticulation agit\u00e9e.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0leurcharge et d\u2019autre part deleursituation personnelle. Aux termes de l\u2019article 621 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Au vudes circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notammentdu trouble tr\u00e8s minime \u00e0 l\u2019ordre public, ensemble le repentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re, et encore l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef des deux pr\u00e9venus,les conditions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ordonner la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)et PERSONNE1.)sont r\u00e9unies. Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors d\u2019ordonner d\u2019office la suspension du prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)etPERSONNE1.)pour la dur\u00e9e d\u2019un an. P a r c e s motif s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique,statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, les pr\u00e9venusPERSONNE2.) etPERSONNE1.)entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu ensonr\u00e9quisitoire, PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, 1.PERSONNE2.) c o n s t a t eque l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article563,3) du Code p\u00e9nalest \u00e9tablie \u00e0 charge dePERSONNE2.), o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation\u00e0 charge dePERSONNE2.)pendant la dur\u00e9e d\u2019un (1) an, a v e r t i tPERSONNE2.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve de un (1) an et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines dela premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans<\/p>\n

6 confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal, a v e r t itPERSONNE2.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, 2.PERSONNE1.) c o n s t a t eque l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article563,3) du Code p\u00e9nalest \u00e9tablie \u00e0 charge dePERSONNE1.), o r d o n n ela suspension du prononc\u00e9 de la condamnation\u00e0 charge dePERSONNE1.)pendant la dur\u00e9e d\u2019un (1)an, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve de un (1) an et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sanssursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du codep\u00e9nal, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, 3.PERSONNE2.)etPERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE2.)etPERSONNE1.)solidairementaux frais deleurpoursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de91,80euros. Par application de l\u2019article 563 du Code p\u00e9nal et des articles155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 621,622et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,1 er mars 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge,assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.131\/2024 Audience publique duvendredi,1 er mars2024 (Not.5029\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique duvendredi,premier marsdeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23624,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604382","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-duvendredi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.131\/2024 Audience publique duvendredi,1 er mars2024 (Not.5029\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique duvendredi,premier marsdeuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:57:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 1 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:57:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:57:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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