{"id":604384,"date":"2026-04-19T11:57:59","date_gmt":"2026-04-19T09:57:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-5\/"},"modified":"2026-04-19T11:58:04","modified_gmt":"2026-04-19T09:58:04","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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No.132\/2024 Audience publique du vendredi,1 er mars2024 (Not.:5145\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier marsdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu24janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), demeurant \u00e0ADRESSE4.) partie civile. ===================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,9f\u00e9vrier2024,la pr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donnaconnaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeureset \u00eatre alli\u00e9saupr\u00e9venu,pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ilsfurentensuite entenduss\u00e9par\u00e9mentenleursd\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Ellefut entendueen ses conclusions. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droitde se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu sevit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi1 er mars2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal no.90725 du19mai2023dress\u00e9 par le commissariat de police d\u2019Echternach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24janvier 2024(Not.5145\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

3 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, le 19.05.2023, vers 18.40 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du c\u00f4t\u00e9 gauche du visage, puis en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle soit tomb\u00e9e par terre, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau du c\u00f4t\u00e9 gauche du visage, puis en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle soit tomb\u00e9e par terre.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationde la chambre correctionnelleainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.). Par-devant la police, et encore \u00e0 l\u2019audience du 9 f\u00e9vrier 2024, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)aformellementcontest\u00e9avoirdonn\u00e9un coup\u00e0PERSONNE2.) et avoir repouss\u00e9celle-cide fa\u00e7on qu\u2019elle tombe par terre. A l\u2019audience, les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE2.)ontn\u00e9anmoins d\u00e9clar\u00e9sous la foi du serment, ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre, que PERSONNE1.)avaitdonn\u00e9 une gifle \u00e0sa tantePERSONNE2.)etqu\u2019il avait ensuitepouss\u00e9celle-ci de sortequ\u2019elle tombe par terre.A la suite de ce coup, PERSONNE2.)avait du mal \u00e0 se soulever, de sorte quePERSONNE3.), qui avaitobserv\u00e9l\u2019incident,avait d\u00fb lui veniren aide pour se remettre debout. PERSONNE2.)a encored\u00fb porter une minerve \u00e0 la suite de cette chute eta \u00e9t\u00e9 miseen arr\u00eat de travail jusqu\u2019au 31 mai 2023.<\/p>\n

4 Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et notamment de ces t\u00e9moignages plus que concluants auxquels la chambre correctionnelle donne enti\u00e8rement cr\u00e9dit, celle-ci a acquis l\u2019intime convictionPERSONNE1.)a commis l\u2019infractionde coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail, telle quelibell\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e0 titre principal. La chambre correctionnelle d\u00e9cide partant de retenir le pr\u00e9venu dans les liens decette diteinfraction,\u00e0 rectifier n\u00e9anmoinsen ce sens quePERSONNE1.) avait frapp\u00e9PERSONNE2.)avec le plat de sa mainau visage,au lieu de lui avoir donn\u00e9 unde coup de poing. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayantlui-m\u00eamecommis l\u2019infraction, le 19mai2023, vers 18.40 heures,\u00e0ADRESSE4.), en infraction auxarticles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupserfait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupset fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le 1 er janvier1969, notamment enla frappant avec le plat de sa main au c\u00f4t\u00e9 gauche du visage, puis en la poussant de fa\u00e7on qu\u2019elletombepar terre, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termesde l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notamment au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnementseraitinad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.), en application de l\u2019article 20 duCode p\u00e9nal, qu\u2019une amende d\u2019un montant de500euros. Au civil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du9 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9eoralement partie civile contrePERSONNE1.). Elledemande la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 760,99euros(539,8 + 189,8 + 31,39)en guisede r\u00e9paration du pr\u00e9judice<\/p>\n

5 financierluicaus\u00e9\u00e0 la suite des faits commis \u00e0 son encontre en date du19mai 2023.PERSONNE2.)verse \u00e0 titre d\u2019appui de sa demandedeuxfactures relatives\u00e0 des examens m\u00e9dicaux ayant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la suite des faits commis \u00e0 son encontre parPERSONNE1.)en date du19 mai 2023, ainsi qu\u2019une facture relative \u00e0 l\u2019achat de la minerve quePERSONNE2.)a d\u00fb porter \u00e0 la suite de la chute v\u00e9cue. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Sur question de la chambre correctionnelle si aucun remboursement des trois factures en questionn\u2019\u00e9taitintervenu par la Caisse nationale de Sant\u00e9, la demanderesse au civil a r\u00e9pondu que des pi\u00e8ces relatives \u00e0 un \u00e9ventuel remboursement seraient vers\u00e9esau tribunal en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Cette promesse est cependant rest\u00e9e lettre morte, de sorte que la chambre correctionnelle d\u00e9cide de fixer,ex aequo et bono, le pr\u00e9judice subi par PERSONNE2.)au montant de 200 euros. Il y a partant lieude condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de200euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu etd\u00e9fendeurau civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,PERSONNE2.), demanderesseau civil, entendueen ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayanteu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQCENTS(500) EUROS,<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0CINQ(5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de50,40euros. Au civil: d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, f i x ele pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.),ex aequo et bono,au montant de DEUX CENTS (200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deDEUX CENTS (200) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9econtre lui. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,392et399du Code p\u00e9nal,et des articles155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,194,195et 196 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parMagali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,1 er mars2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER, juge,assist\u00e9 du greffierStefania PALMISANO,en pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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