{"id":604386,"date":"2026-04-19T11:58:05","date_gmt":"2026-04-19T09:58:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\/"},"modified":"2026-04-19T11:58:08","modified_gmt":"2026-04-19T09:58:08","slug":"tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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No.133\/2024 Audience publique du vendredi,1 er mars2024 (Not.:5799\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier marsdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu19 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Iraq), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. ===================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,9f\u00e9vrier2024,la pr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donnaconnaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu,pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ilfutensuite entenduenses d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminersoi- m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole endernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi1 er mars2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal no.60675 du2 ao\u00fbt2023dress\u00e9 par le commissariat de police deTroisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19 janvier 2024(Not.5799\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

3 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteurayant commislui-m\u00eame les infractions, le31\/07\/2023,vers10:45 heures, \u00e0L-ADRESSE2.),sans pr\u00e9judicequantaux circonstancesde temps et de lieuplusexactes, PRINCIPALEMENT, en infractionauxarticles 392 et399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementport\u00e9 des coupsoufait des blessures\u00e0 autruiavec la circonstance quelescoupsetblessures ontentra\u00een\u00e9uneincapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coupsetfait des blessures\u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notammentenle prenant par le col, en le frappant ensuite du poing sur l\u2019\u0153il gauche et en lui donnant enfin un autre coup de poing \u00e0 hauteur de l\u2019\u00e9paule droite, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infractionauxarticles 392 et398du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le prenant par le col, en le frappant ensuite du poing sur l\u2019\u0153il gauche et en lui donnant enfin un autre coup de poing \u00e0hauteur de l\u2019\u00e9paule droite.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous lafoi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.),ainsi que des d\u00e9clarationset aveux partiels faits par lepr\u00e9venului-m\u00eame. Contrairement \u00e0 ses d\u00e9clarations faites lors de son audition polici\u00e8re, PERSONNE1.)esten aveu\u00e0 l\u2019audience du 9 f\u00e9vrier 2024d\u2019avoir donn\u00e9 un coup de poing \u00e0PERSONNE2.). Il conteste cependant que ce coup ait caus\u00e9 la plaie ouverte de type \u00abcut\u00bb au sourcil gauche dece dernier etilestime que PERSONNE2.)s\u2019est bless\u00e9 lui-m\u00eame avec un tournevis qu\u2019il avait tenu \u00e0 la main. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites par-devant la police, et notamment d\u2019avoir re\u00e7u deux coups de poing par<\/p>\n

4 PERSONNE1.), dont un premier coup au niveau de son \u0153il gauche et un deuxi\u00e8me coup au niveau de son \u00e9paule droite. Sur question de la chambre correctionnelle siPERSONNE2.)avait subi une incapacit\u00e9 de travail \u00e0 la suite de ces coupsre\u00e7us, le t\u00e9moin expliqua que son m\u00e9decin ne lui avait pas prescrit d\u2019incapacit\u00e9 de travail alors qu\u2019il s\u2019\u00e9taitde toute fa\u00e7ontrouv\u00e9en ce moment en arr\u00eat de maladie. Sa blessure au niveau de l\u2019\u0153il,respectivementdu sourcil, l\u2019aurait n\u00e9anmoins emp\u00each\u00e9dese rendre au travail, notamment au vu du gonflement et des douleursressenties. De l\u2019accord des parties, et dans le respect du principe du contradictoire, le t\u00e9moina, \u00e0 titre d\u2019appui de ses d\u00e9clarations, montr\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencedes photosde sa blessurequ\u2019il avait prises le jour des faits \u00e0 l\u2019aide de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Aux yeux du tribunal, il n\u2019y a aucune raison de douter de la cr\u00e9dibilit\u00e9du t\u00e9moin, ayant fait des d\u00e9clarations constantes tout au long de la proc\u00e9dure, confirm\u00e9es sous la foi du serment\u00e0 l\u2019audience. Au contraire, la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9venu achang\u00e9 en cours de routeetles explications du pr\u00e9venu selon lesquellesPERSONNE2.)se serait lui-m\u00eame bless\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un tournevis restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation etne se trouvent corrobor\u00e9es par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier.Le tribunal constate encore que le pr\u00e9venu a admis \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il \u00e9tait tr\u00e8s en col\u00e8re contrePERSONNE2.)alors que celui-ci lui avait vendu un v\u00e9hicule d\u2019occasion dans un mauvais \u00e9tat, etque le 31 juillet 2023, il \u00e9tait all\u00e9 voir ce dernier afin de se voir rembourser son argent. Le tribunal a ainsi acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.), dans son \u00e9tat col\u00e9reux,a donn\u00e9 deux coups de poing \u00e0PERSONNE2.)dont un lui a caus\u00e9 une plaie ouverte de type \u00abcut\u00bb au sourcil gauche, ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail dans le chef de ce dernier. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, le 31juillet2023, vers 10:45 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en le prenant par le col, en le frappant ensuite du poing sur l\u2019\u0153il gauche et en lui donnant enfin un autre coup de poing \u00e0 hauteur del\u2019\u00e9paule droite, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddupr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, et notamment au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnementseraitinad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide, en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal,de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.000euros. Au civil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du9 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contrePERSONNE1.). Ildemande la condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de15.000 euros en guisede r\u00e9parationde ses pr\u00e9judicecorporel et moral luicaus\u00e9\u00e0 la suite des faits commis \u00e0 son encontre en date du31 juillet 2023. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. La chambre correctionnelles\u2019estime en mesure d\u2019\u00e9valuerex aequo et bono, toutes causes confondues,le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)\u00e0 la suite des coups re\u00e7us par le d\u00e9fendeur au civil au montant de 1.000 euros. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 condamner \u00e0payer \u00e0PERSONNE2.)le montant total de 1.000euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venu etd\u00e9fendeurau civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et enses conclusions au civil,PERSONNE2.), demandeurau civil, entendu en ses conclusions au civil,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,lepr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

6 Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(10) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de29,20euros. Au civil: d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montant deMILLE (1.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE(1.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,392et399du Code p\u00e9nal,et des articles155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194,195et 196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parMagali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,1 er mars2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER, juge,assist\u00e9edu greffierStefania PALMISANOen pr\u00e9sence de Philippe BRAUSCH,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.133\/2024 Audience publique du vendredi,1 er mars2024 (Not.:5799\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier marsdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,7636,24145],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604386","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_keyword-vendredi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 mars 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.133\/2024 Audience publique du vendredi,1 er mars2024 (Not.:5799\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier marsdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T09:58:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 1 mars 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T09:58:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T09:58:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-mars-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 1 mars 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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