{"id":604484,"date":"2026-04-19T11:59:43","date_gmt":"2026-04-19T09:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-8\/"},"modified":"2026-04-19T11:59:47","modified_gmt":"2026-04-19T09:59:47","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.64\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier2024 (Not.2997\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six janvierdeuxmille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du15 d\u00e9cembre2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence dela partie civile PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.). ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,5 janvier 2024, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait<\/p>\n

2 comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedupr\u00e9venu, pr\u00eatale sermentde dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Il fut ensuiteentendu ensesd\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.), et ilfut entendu en ses conclusionsau civil. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfutinterrog\u00e9 et entenduen ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,26 janvier 2024. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment lesproc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros10424du23 f\u00e9vrier 2023 et 10470 du 2 mars 2023dress\u00e9s par le commissariat de policede Diekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du15 d\u00e9cembre2023(not.2997\/23\/XD). Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayantlui-m\u00eamecommis lesinfractions, le23\/02\/2023, vers22.58heures,\u00e0ADRESSE5.),ADRESSE6.),sans pr\u00e9judicequant auxindicationsde temps et de lieuxplusexactes, principalement: en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

3 d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsoufait des blessures\u00e0 autruiavec la circonstance que les coupsetblessures ontentra\u00een\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementport\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notammentenluiportant de multiples coups, dont notamment un coup de poing au visage qui le fit tomber par terre, causant ainsiune incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement: en infraction aux articles 392 et 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 descoups ou fait des blessures, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), notamment en lui portant de multiples coups, dont notamment un coup de poing au visage qui le fit tomber par terre.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.),ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxdupr\u00e9venu. Entendu \u00e0 l\u2019audience du 5 janvier 2024 sous la foi du serment, le t\u00e9moin PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait constat\u00e9 que le pr\u00e9venu \u00e9tait en train d\u2019uriner contre le mur du passage souterrain \u00e0ADRESSE7.) d\u2019ADRESSE5.), et qu\u2019il lui avait fait remarquer que son acte \u00e9tait des plus \u00e9c\u0153urants. Il avait ensuite continu\u00e9 son chemin sans penser\u00e0 mal. Or, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas appr\u00e9ci\u00e9 la r\u00e9primande, et il avait rattrap\u00e9 le t\u00e9moin et lui avait inflig\u00e9 au moins un coup de poing au visage. Sur les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillanceexploit\u00e9s par les CFL, il est visible quePERSONNE1.)a encore donn\u00e9 deux coups de pied au visage dePERSONNE2.)au moment o\u00f9 celui-ci gisait par terre sans connaissance. PERSONNE2.)a consult\u00e9le docteur Fabian WARZEE qui a constat\u00e9 chez son patient un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire gauche sans emphys\u00e8me sous- cutan\u00e9. PERSONNE2.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait souffert d\u2019insomnies pendantune dizainedejours apr\u00e8s les faits, qu\u2019il avait d\u00fb subir une IRM et prendre des m\u00e9dicaments jusqu\u2019au mois de juillet 2023. Il a finalement pr\u00e9cis\u00e9 ques\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9\u00e0 la retraite, il n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause pas pu travailler pendant de nombreux jours apr\u00e8s avoir subi les coups et blessures en question. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu:<\/p>\n

4 comme auteurqui alui-m\u00eame commisles faits, le23f\u00e9vrier 2023vers22.58heures, \u00e0ADRESSE5.), ADRESSE6.), en infraction aux articles 392 et 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), en lui portant de multiples coups dont notamment un coup de poing au visage qui le fit tomber par terre, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel. Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. L\u2019article 22 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal dispose que\u00abSi de l'appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures.\u00bb A l\u2019audience du 5 janvier 2024, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a requis la condamnation du pr\u00e9venu a une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende. La chambre correctionnelle estime que l\u2019infraction commise par PERSONNE1.)ne comporteen effetpas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois,et qu\u2019elle serait plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a d'autre part marqu\u00e9 \u00e0 l'audience du 5 janvier 2024 son accord pour ex\u00e9cuterle cas \u00e9ch\u00e9antun travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en lieu et place d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide ainsi de condamnerPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa<\/p>\n

5 charge, \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 80 heures, et de prononcer une amende d\u2019un montant de 1.000 euros. Au civil A l\u2019audience du5 janvier 2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 oralement partie civile contrePERSONNE1.). Ilademand\u00e9la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de5.000 euros enr\u00e9parationdu pr\u00e9judicemat\u00e9riel etmoralqu\u2019il a subi\u00e0 la suite des faits commis \u00e0 son encontre en date du23 f\u00e9vrier 2023. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)a expliqu\u00e9\u00e0 l\u2019audience \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile qu\u2019il avait subi des h\u00e9matomes sur tout le corps et qu\u2019il avaitsubi des insomniespendant les dix joursapr\u00e8sl\u2019agression. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait pass\u00e9une IRM pour d\u00e9couvrir l\u2019\u00e9tendu exact des d\u00e9g\u00e2ts subis, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu administrer des m\u00e9dicaments, dont de la cortisone, jusqu\u2019au mois de juillet 2023. Le demandeur au civil a encore rajout\u00e9 que son pantalon avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit et que ses v\u00eatements du haut du corps avaient \u00e9t\u00e9 imbib\u00e9s de sang,de sorte qu\u2019il avait jet\u00e9ces effets. Confront\u00e9 \u00e0 cette demande civile,PERSONNE1.)s\u2019est excus\u00e9 pour ses agissements, et il s\u2019est dit d\u2019accord avec le montantr\u00e9clam\u00e9de 5.000 euros. Le tribunal estimepour sa partque la demande dePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe et que le pr\u00e9judice caus\u00e9au demandeur au civil, toutes causes confondues,esten effetad\u00e9quatement indemnis\u00e9,ex aequo et bono,par le montant r\u00e9clam\u00e9 de5.000euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) le montant de5.000euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance, le<\/p>\n

6 pr\u00e9venu et d\u00e9fendeurau civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,le demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu enson r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de QUATRE-VINGT (80) HEURES, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans lessix mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans lesvingt-quatre mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)quel\u2019inex\u00e9cutionde ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code p\u00e9nal):\u00abToute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans\u00bb, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0 la somme de 16,70 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX (10) JOURS. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

7 d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de CINQ MILLE(5.000) EUROS\u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles 14, 15,23,27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399du Code p\u00e9nal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,26 janvier 2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirchpar Robert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence de St\u00e9phanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,ilpeut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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