{"id":604509,"date":"2026-04-19T12:00:31","date_gmt":"2026-04-19T10:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2021-00154\/"},"modified":"2026-04-19T12:00:35","modified_gmt":"2026-04-19T10:00:35","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2021-00154","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2021-00154\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2024, n\u00b0 2021-00154"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b010\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2021-00154du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceMartine LIS\u00c9de Luxembourg du30 d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetreJean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: 1) laORGANISATION1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parses organes statutairesactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitLIS\u00c9,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetrePierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2, place deClairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitLIS\u00c9, comparant par Ma\u00eetreFranca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la FondationORGANISATION1.)DE L\u2019SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de \u00abcharg\u00e9 de cours\u00bb, par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,sign\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2000, avec effet au 1er septembre 1998. Acompterdu 1 er septembre 2008, il a occup\u00e9 le poste de \u00abCharg\u00e9 de la Directiondes cours de la commune deADRESSE3.)et deADRESSE4.)\u00bb. Par courrier du 28 mars 2018, date \u00e0 laquellePERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied. La lettre de mise \u00e0 pied se lit comme suit: \u00ab Monsieur, J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualit\u00e9 de conseil de l'Ecole de Musique de l'SOCIETE1.), Fondation \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE5.)laquelle m'a charg\u00e9 de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Au nom et pour le compte de ma mandante, j'ai le regret de prononcer \u00e0 votre encontre une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.415- 10(4) du Code du travail. Cette mise \u00e0 pied est motiv\u00e9e comme suit : Par un contrat du 14 septembre 1998, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, vous avez \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 aupr\u00e8s de ma mandante comme enseignant dans le<\/p>\n

3 domaine musical et comme charg\u00e9 de la direction des cours de musique de l'SOCIETE1.)aupr\u00e8s de laSOCIETE2.). Depuis le 9 mai 2008 vous assumez en outre les t\u00e2ches de charg\u00e9 de la direction des cours de musique de l'SOCIETE1.)aupr\u00e8s de laSOCIETE3.). Vous n'\u00eates pas sans savoir que dans les conventions conclues entre l'SOCIETE1.)avec ces deux communes, il est pr\u00e9cis\u00e9 expressis verbis \u00e0 l'article 5 que \u00abl'SOCIETE1.)assure la direction des cours de musique. Ainsi, le Directeur de l'\u00c9cole de musique de l'SOCIETE1.)est le chef hi\u00e9rarchique des enseignants. Il se fait assister, sous sa responsabilit\u00e9, dans l'organisation et la direction des cours par MonsieurPERSONNE1.).\u00bb Au courant du mois de f\u00e9vrier 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, la presse \u00e9crite luxembourgeoise a fait \u00e9tat de l'intention de l'Administration Communale deADRESSE4.)de mettre en place sa propre \u00e9cole de musique. Dans le m\u00eame contexte, la m\u00eame presse a indiqu\u00e9 que l'SOCIETE4.) participerait \u00e0 la mise en place de cette nouvelle \u00e9cole de musique. Par courrier du 12 f\u00e9vrier 2018, l'Administration Communale deADRESSE4.) a inform\u00e9 ma mandante qu'\u00e0 partir de l'ann\u00e9e scolaire 2018\/2019, elle reprendra la gestion des cours de musique qui sont dispens\u00e9s sur son territoire. Par un courrier \u00e9lectronique du 1er f\u00e9vrier 2018 vous avez inform\u00e9 Monsieur PERSONNE2.), Directeur de l'Ecole de Musique de l'SOCIETE1.)que vous ne pourriez pas participer \u00e0 une r\u00e9union des charg\u00e9s de la direction ceci en raison d'une r\u00e9union qui aurait lieu \u00e0ADRESSE4.)et \u00e0 laquelle tous les charg\u00e9s de cours deADRESSE4.)seraient convi\u00e9s. Quand Monsieur PERSONNE2.)vous a demand\u00e9 qui avait fix\u00e9 cette r\u00e9union et quel \u00e9tait l'objet de cette r\u00e9union, vous avez indiqu\u00e9 l'ignorer. Vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union des charg\u00e9s de direction du 06 f\u00e9vrier 2018 \u00e0ADRESSE6.)malgr\u00e9 le fait que cette r\u00e9union avait un caract\u00e8re obligatoire et par un courrier \u00e9lectronique du 16 f\u00e9vrier vous avez excus\u00e9 votre absence en affirmant que \u00ab vous n'auriez pas lu ni vu que cette r\u00e9union avait un caract\u00e8re obligatoire". Depuis le temps que vous \u00eates au service de ma mandante vous savez pertinemment que toute r\u00e9union de service pr\u00e9sente un caract\u00e8re obligatoire et qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de participer \u00e0 une telle r\u00e9union, les enseignants sont pri\u00e9s de s'excuser personnellement au pr\u00e9alable avec un motif valable. En date du 07 f\u00e9vrier 2018, votre employeur vous a convoqu\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union au si\u00e8ge qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour le 09 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 15.00 heures. Vous avez<\/p>\n

4 d'une part sollicit\u00e9 la communication pr\u00e9alable d'un ordre du jour et vous avez d'autre sollicit\u00e9 le report de cette r\u00e9union apr\u00e8s les vacances de carnaval afin de permettre \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel de vous accompagner. Vous avez obtemp\u00e9r\u00e9 lorsqu'on vous a fait comprendre qu'il s'agissait d'une r\u00e9union \u00e0 caract\u00e8re urgent qui \u00e9tait relative au projet de la Commune deADRESSE4.) de mettre en place sa propre \u00e9cole de musique et qu'un refus de se pr\u00e9senter serait consid\u00e9r\u00e9 comme un refus de travail. Lors de l'entrevue du 09 f\u00e9vrier 2018 Vous avez d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre au courant du projet des \u00e9lus locaux de ADRESSE4.)demettre en place une propre \u00e9cole de musique et vous avez ni\u00e9 toute implication dans ces plans. Ces affirmations sont manifestement inexactes et il s'av\u00e8re que vous avez d'une mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e menti \u00e0 votre employeur. Suite \u00e0 une v\u00e9rification, il s'est av\u00e9r\u00e9 que vous aviez au courant de l'ann\u00e9e 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, pris contact avec Monsieur le Commissaire \u00e0 l'Enseignement MusicalPERSONNE3.)afin d'interroger ce dernier sur les conditions de mise en \u0153uvre d'une \u00e9cole de musique r\u00e9gionale. Cette entrevue a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par MonsieurPERSONNE3.)\u00e0 la fois \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)et \u00e0 MonsieurPERSONNE4.)en f\u00e9vrier 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. Fin du mois de f\u00e9vrier 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, Monsieur PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par MonsieurPERSONNE5.)de la ORGANISATION2.)qu'une r\u00e9union avait eu lieu \u00e0ADRESSE7.)au courant de l'\u00e9t\u00e9 2017 \u00e0 laquelle aurait particip\u00e9 les \u00e9lus locaux deADRESSE7.), certains membres de laORGANISATION2.), le Bourgmestre deADRESSE4.) ainsi que vous-m\u00eame. Au courant de cette r\u00e9union le Bourgmestre a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de la nouvelle \u00e9cole de musique deADRESSE4.). Il s'en suit que non seulement vous \u00e9tiez parfaitement au courant du projet des \u00e9lus locaux deADRESSE4.)de mettre en place une propre \u00e9cole de musique mais que vous avez activement particip\u00e9 \u00e0 la mise en place d'une telle structure. Je vous rappelle qu'en tant que salari\u00e9 de l'\u00e9cole de musique deSOCIETE1.) vous \u00eates tenu d'une obligation de loyaut\u00e9 envers votre employeur. Cette obligation vous oblige de vous abstenir de nuire d'une mani\u00e8re \u00e0 votre employeur ou aux int\u00e9r\u00eats de votre employeur. En pratique cette obligation de loyaut\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une obligation de non concurrence. En participant d'une mani\u00e8re active \u00e0 la mise en place d'une \u00e9cole de musique r\u00e9gionale alors que votre obligation de loyaut\u00e9 vous aurait impos\u00e9 d'avertir<\/p>\n

5 votre employeur de l'intention des \u00e9lus locaux \u00e0 mettre en place une propre \u00e9cole de musique, vous avez viol\u00e9 cette obligation de loyaut\u00e9. La violation de cette obligation est \u00e0 consid\u00e9rer comme faute grave ceci d'autant plus que vous b\u00e9n\u00e9ficiez du statut de charg\u00e9 de la direction. En date du 8 mars 2018 a eu lieu une entrevue avec les responsables locaux de la commune deADRESSE3.)lorsde laquelle le bourgmestre de la commune deADRESSE3.)a annonc\u00e9 \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration de l'Ecole de Musique de l'SOCIETE1.)qu'\u00e0 partir du mois de septembre 2018 vous seriez employ\u00e9 par l'ADRESSE4.). Il est inadmissible que votreemployeur soit inform\u00e9 de vos projets et ambitions professionnelles par des tiers alors que vous n'avez pas eu le courage de les annoncer ouvertement \u00e0 votre patron. Ce qui est symptomatique est votre comportement lors de la remise des prix de la commune deADRESSE3.)dimanche dernier. Non seulement vous avez d'une mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e tent\u00e9 d'\u00e9viter que MadamePERSONNE6.)en tant que directrice adjointe de l'\u00e9cole de musique deSOCIETE1.)puisse prendre la parole et que vous ne lui avez pas souhait\u00e9 la bienvenue, mais en aucune mani\u00e8re l'SOCIETE1.)n'a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans votre discours. Dans le m\u00eame contexte il est \u00e9tonnant de constater que pour les deux communes pour lesquelles vous faites office de charg\u00e9 de la direction, la plupart des publications officielles ne font pas \u00e9tat du fait que les cours de musique sont dispens\u00e9s par l'SOCIETE1.)et ne comportent pas le logo de l'SOCIETE1.)respectivement de l'Ecole de musique de l'SOCIETE1.). Votre comportement r\u00e9cent et pass\u00e9 montre sans \u00e9quivoque que vous ne souhaitez que faire \u00e0 votre guise et que vous oubliez que vous avez un statut de salari\u00e9 et que c'est votre employeur qui prend les d\u00e9cisions. Je vous signale qu'en juillet 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, MonsieurPERSONNE2.)a notamment d\u00fb intervenir aupr\u00e8s de la SOCIETE3.)pour leur rappeler que c'est l'Ecole de Musique qui d\u00e9signe les enseignants et non pas l'administration communale. Ce rappel a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire alors que vous \u00e9tiez intervenu aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux pour faire nommer un enseignant de cor alors que vous saviez pertinemment que le candidat que vous souhaitiez faire d\u00e9signer n'\u00e9tait pas le candidat favoris\u00e9 par votre employeur. Dans le m\u00eame contexte, il est \u00e9galement \u00e9tonnant que les nouveaux \u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9cole de musique deADRESSE4.)se voient d\u00e9clarer que les cours de musique sont organis\u00e9s par l'Harmonie deADRESSE4.)avec le concours de la Commune.<\/p>\n

6 Tout ceci montre que vous avez manifestement oubli\u00e9 que vous \u00eates soumis \u00e0 un lien de subordination, que vous \u00eates tenu d'une obligation de loyaut\u00e9, que vous \u00eates sens\u00e9 respecter les int\u00e9r\u00eats de votre employeur et qu'en tant que charg\u00e9 de direction vous \u00eates charg\u00e9 de veiller au respect des int\u00e9r\u00eats de votre employeur. Le comble de votre comportement r\u00e9side dans l'annonce effectu\u00e9e lors de la remise des dipl\u00f4mes le 25 mars 2018 que MonsieurPERSONNE7.)serait votre successeur d\u00e9sign\u00e9 alors que les n\u00e9gociations entre ma mandante et MonsieurPERSONNE7.)concernant la fonction de responsable de l'Ecole de musique deADRESSE3.)n'ont pas encore abouti. A titre de r\u00e9sum\u00e9 ma cliente retient que : -Vous n'avez pas inform\u00e9 votre employeur de l'intention de la commune de ADRESSE4.)de mettre en place une \u00e9cole de musique locale ind\u00e9pendante. -Vous avez en tant que charg\u00e9 de direction de l'Ecolede Musique de l'SOCIETE1.)particip\u00e9 activement \u00e0 la mise en place d\u2019une \u00e9cole de musique locale ind\u00e9pendante. Cette absence d'information sur les intentions de la SOCIETE2.)s'explique tr\u00e8s certainement par votre ambition et votre souhait de devenir le responsable de cette \u00e9cole de musique r\u00e9gionale. * Vous avez activement assist\u00e9 laSOCIETE2.)dans les d\u00e9marches aupr\u00e8s des communes voisines afin de les amener \u00e0 ne plus reconduire la convention avec l'SOCIETE1.). -Vous avez menti \u00e0 votre employeur en affirmant dans le cadre d'une r\u00e9union que vous n'\u00e9tiez pas au courant des intentions et du projet de la Commune de ADRESSE4.)de mettre en place une \u00e9cole de musique r\u00e9gionale ind\u00e9pendante. -Vous avez refus\u00e9 le 06 f\u00e9vrier 2018 de participer \u00e0 une r\u00e9union obligatoire des charg\u00e9s de direction \u00e0ADRESSE6.)privil\u00e9giant vos propres projets \u00e0 ceux de votre employeur. -Vous avez, par votre comportement lors de la remise des prix \u00e0ADRESSE3.) du dimanche 25 mars dernier, fait preuve d'un comportement d\u00e9sinvolte et d'un manque de respect inacceptable envers MadamePERSONNE6.), laquelle est votre sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Vous avez annonc\u00e9 votre successeur sachant que les discussions entre ma mandante etPERSONNE7.)concernant les fonctions de responsable de l'\u00e9cole demusique deADRESSE3.)n'avaient pas encore abouti.<\/p>\n

7 -Finalement lors d'une r\u00e9union de concertation \u00e0 laquelle vous avez convoqu\u00e9 les enseignants de l'SOCIETE1.)assumant des cours aupr\u00e8s de la SOCIETE3.), vous avez affirm\u00e9 que tel ou tel enseignant assumait telle voire telle t\u00e2che pour l'ann\u00e9e 2018\/19 sans en avoir r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Direction de l'Ecole, \u00e0 tel point quePERSONNE2.)en tant que directeur de l'Ecole et en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du charg\u00e9de la direction des cours de musique de l'SOCIETE1.)a d\u00fb intervenir pour rectifier vos affirmations. Par la suite vous l'avez contraint de quitter la salle de r\u00e9union \u00e0 la fin de la r\u00e9union o\u00f9 vous vouliez annoncer aux enseignants votre d\u00e9part en tant que charg\u00e9 de la direction et les remercier de leur collaboration en insistant avec la phrase \u00absoss geet et wi beimPERSONNE8.)\u00bb. Cette phrase fait allusion au fait que vous-m\u00eame aviez re\u00e7u l'ordre formel de la part de Monsieur le secr\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ralPERSONNE8.)de quitter une r\u00e9union lors de laquelle ma mandante a voulu informer les charg\u00e9s de cours dispensant des cours de musique sur le territoire de la Commune de ADRESSE4.)sur la situation du dossier apr\u00e8s l'annonce de cette commune de ne plus vouloir reconduire la convention sign\u00e9e avec l'SOCIETE1.). Cette phrase constitue une insulte alors qu'il ne vous appartient de donner un ordre \u00e0 directeur de l'Ecole de Musique de l'SOCIETE1.)de quitter la salle. Votre employeur n'accepte pas cette attitude et votrecomportement d\u00e9loyal et il n'accepte pas votre participation \u00e0 des actes de concurrence. Je vous donne cependant \u00e0 consid\u00e9rer que si d'autres communes viendraient \u00e0 participer \u00e0 l'\u00e9cole de musique r\u00e9gionale deADRESSE4.), ceci entra\u00eenerait soit desr\u00e9ductions d'heures pour certains de vos coll\u00e8gues enseignants soit des non-reconductions de contrats pour septembre 2018. Il en serait de m\u00eame pour certains de vos coll\u00e8gues au d\u00e9partement administratif de l'Ecole de musique lesquels risqueraient de voirleurs postes supprim\u00e9s. Enfin votre comportement d\u00e9loyal cause un pr\u00e9judice de r\u00e9putation \u00e0 ma mandante laquelle, compte tenu des faits susmentionn\u00e9s et de fautes graves, ne peut plus compter sur votre loyale et efficace collaboration. En cons\u00e9quence de quoi l'Ecole de Musique de l'SOCIETE1.)a pris la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 votre mise \u00e0 pied. Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es. \u00bb Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2018, l\u2019SOCIETE1.)a fait convoquer PERSONNE1.)devant letribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer justifi\u00e9e et fond\u00e9e la mise \u00e0 pied, prononcer la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave d\u2019PERSONNE1.)et condamner le<\/p>\n

8 d\u00e9fendeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro L-TRAVXXX\/18. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 mai 2018,PERSONNE1.)a fait convoquer l\u2019SOCIETE1.)devant le tribunal du travail aux fins de s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusive sa mise \u00e0 pied, constater la r\u00e9siliation abusive de son contrat de travail et condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les montants suivants, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux : -indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 55.395,60 euros -indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 55.395,60 euros -indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 9.232,60 euros -indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral : 50.000 euros PERSONNE1.)a encore r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les deux affaires ont \u00e9t\u00e9 jointes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice. A l\u2019audience du 9 mars 2020, l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a inform\u00e9 letribunal qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler. SelonPERSONNE1.), les motifs de sa mise \u00e0 pied auraient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s tardivement, outre qu\u2019ils manqueraient de la pr\u00e9cision requise et ne seraient ni r\u00e9els ni s\u00e9rieux. D\u2019autre part, les reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019exception de ceux li\u00e9s \u00e0 la remise des prix en date du 25 mars 2018 seraient trop anciens pour \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la mise \u00e0 pied litigieuse. PERSONNE1.)demandait la r\u00e9siliation de son contrat de travail sur base de l\u2019article L.415-10 (4) du Code du travail. Selon l\u2019SOCIETE1.), les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)dans la mise \u00e0 pied seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux. Elle n\u2019aurait eu connaissance des reproches invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre d'PERSONNE1.)que dans le mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la mise \u00e0 pied.<\/p>\n

9 Pour autant que de besoin, elle pr\u00e9sentait une offre de preuve par t\u00e9moins. L\u2019SOCIETE1.)contestait les revendications financi\u00e8res d'PERSONNE1.) dans leur principe et dans leur quantum. Apr\u00e8s audition de plusieurs t\u00e9moins, \u00e0 la suite d\u2019un jugement rendu le 25 mai 2020, le tribunal a rendu, en date du 23 novembre 2020, un jugement par lequel il a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9e et fond\u00e9e la mise \u00e0 pied litigieuse et d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes. L\u2019SOCIETE1.)a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit signifi\u00e9 en date du 30 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ces deux jugements. L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il n\u2019a commis aucune faute grave de nature \u00e0 justifier sa mise \u00e0 pied, que celle-ci est partant injustifi\u00e9e et que son ancien employeur doit lui verser les indemnit\u00e9s revendiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance. Il soutient que les motifs de sa mise \u00e0 pied auraient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s tardivement au regard des dispositions de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail, l\u2019intim\u00e9e n\u2019ayant pas apport\u00e9 la preuve de \u00abl\u2019inclusion des motifs dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imp\u00e9ratif d\u2019un mois\u00bb. L\u2019appelant soutient que les informations concernant la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle \u00e9cole de musique \u00e0ADRESSE4.)seraient parvenues \u00e0 l\u2019intim\u00e9 \u00abd\u00e8s 2016, soit deux ans avant la mise \u00e0 pied\u00bb et que le reproche y relatif serait d\u2019une nature diff\u00e9rente \u00e0 celui tir\u00e9 d\u2019un comportement irrespectueux ou d\u00e9loyal de l\u2019appelant. Les motifs querell\u00e9s seraient impr\u00e9cis et m\u00e9conna\u00eetraient les dispositions de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail. L\u2019appelant estime que l\u2019offre de preuve diff\u00e9rerait \u00absensiblement du contenu de la mise \u00e0 pied\u00bb, outre que celle-ci ne serait ni pertinente ni concluante. L\u2019appelant conteste l\u2019ensemble des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Concernant la mise en place d\u2019une nouvelle \u00e9cole de musique, l\u2019appelant fait valoir qu\u2019il se serait limit\u00e9 \u00e0 prendre des renseignements et \u00e0 participer de mani\u00e8re passive \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre r\u00e9union. Il conteste, en revanche, \u00abtoute participation active et \/ ou activit\u00e9 concurrente\u00bb dans ce contexte.<\/p>\n

10 L\u2019appelant serait entr\u00e9 en fonction aupr\u00e8s de son nouvel employeur le 1 er septembre 2018, soit plusieurs mois apr\u00e8s sa mise \u00e0 pied. L\u2019appelant soutient en particulier qu\u2019il n\u2019aurait pas manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur. Sa mise \u00e0 pied constituerait en r\u00e9alit\u00e9 une \u00abmesure de repr\u00e9sailles en r\u00e9action\u00bb \u00e0 sonactivit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Il reconna\u00eet avoir pr\u00e9par\u00e9 son avenir professionnel \u00e0 la fin de son contrat de travail, mais conteste avoir port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 son ancien employeur. La mise \u00e0 pied litigieuse serait en outre largement disproportionn\u00e9e. Dans ce contexte, l\u2019appelant met en avant sa \u00abtr\u00e8s grande anciennet\u00e9\u00bb et affirme avoir \u00abtoujours prest\u00e9 de bons et loyaux services\u00bb. L\u2019intim\u00e9e ne lui aurait pas laiss\u00e9 la moindre chance de s\u2019expliquer. En ce qui concerne les montants indemnitaires r\u00e9clam\u00e9s, l\u2019appelant fait valoir notamment que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel abusivement mis \u00e0 pied devrait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un salari\u00e9 ordinaire, m\u00eame si la loi ne le pr\u00e9voit pas express\u00e9ment; il s\u2019agirait l\u00e0 \u00abd\u2019une simple omission mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur\u00bb et rien ne justifierait qu\u2019un salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 en soit priv\u00e9. PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, en ordre subsidiaire, de saisir la Cour constitutionnelle de deux questions pr\u00e9judicielles,dont l\u2019\u00e9nonc\u00e9 complet figure dans le dispositif de ses conclusions r\u00e9capitulatives, lesquelles questionssoul\u00e8vent en substance le probl\u00e8me de la conformit\u00e9 des dispositions des articles L. 124-6 et L. 124-7 du Code du travail \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution, en ce que ces dispositions ne pr\u00e9voient pas l\u2019octroi des indemnit\u00e9s en question au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel objet d\u2019un licenciement abusif, contrairement aux dispositions applicables au salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement qui ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection l\u00e9gale conf\u00e9r\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. L\u2019SOCIETE1.)conclut au rejet de l\u2019appel. Elle demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, que l\u2019absence d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 la r\u00e9union du 6 f\u00e9vrier 2018 est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et qu\u2019elle constitue une faute grave. Pour le surplus, l\u2019SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

11 Selon l\u2019SOCIETE1.), la forclusion pr\u00e9vue par l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail ne devrait pas recevoir application dans le cas pr\u00e9sent. Cet article serait \u00e0 interpr\u00e9ter en ce sens que l\u2019employeur qui d\u00e9cide la mise \u00e0 pied d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel peut invoquer une faute commise plus d\u2019un mois auparavant par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel en question,\u00ab\u00e0 l\u2019appui d\u2019une nouvelle faute diff\u00e9rente ou identique\u00bb, d\u00e8s lors que \u00abl\u2019ensemble des fautes\u00bb est d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la mise \u00e0 pied. Il serait reproch\u00e9 en substance \u00e0 l\u2019appelant d\u2019avoir adopt\u00e9 un comportement d\u00e9sinvolte et irrespectueux envers un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchiquelors de deux r\u00e9unions qui se seraient tenues les 25 et 28 mars 2018, d\u2019avoir particip\u00e9 activement \u00e0 la mise en place et \u00e0 la promotion de l\u2019\u00e9cole r\u00e9gionale de musique deADRESSE4.), d\u2019avoir incit\u00e9 les communes limitrophes \u00e0 r\u00e9silier leurs conventions conclues avec l\u2019SOCIETE1.), et plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur. L\u2019indication des motifs de la mise \u00e0 pied dans la lettre du 28 mars 2018 r\u00e9pondrait \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision. Les faits pris en consid\u00e9ration par la juridiction de premi\u00e8re instance seraient tous vis\u00e9s dans la pr\u00e9dite lettre ou alors constitueraient, tout au plus, des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires. Ils correspondraient \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, au vu des t\u00e9moignages recueillis et seraient d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la mesure litigieuse, en ce sens qu\u2019ils auraient rendu imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. En ordre subsidiaire, concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019appelant, l\u2019intim\u00e9e fait valoir quel\u2019article L. 415-10 (2) du Code du travail pr\u00e9voit uniquement la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ou d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part. L\u2019ETAT demande \u00e0 la Cour de lui donner acte de ce qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 la partie mal fond\u00e9e le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00abqu\u2019il sera \u00e9ventuellement amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0PERSONNE1.)\u00bb, et ce sur base de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail. PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

12 Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article L. 415-10, paragraphe (4), alin\u00e9as 2 et 3 du Code du travail, \u00able ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance,\u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales\u00bb, ce d\u00e9lain\u2019\u00e9tant\u00abpas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.\u00bb Afin de justifier le bien-fond\u00e9 d\u2019une mise \u00e0 pied, l\u2019employeur peut, en vertu de la disposition cit\u00e9e ci-dessus, se pr\u00e9valoir non seulement de faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, mais aussi de faits ant\u00e9rieurs. Il appartient dans cette hypoth\u00e8se \u00e0 la juridiction du travail de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la mesure prise (cf. Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, arr\u00eat n\u00b094\/16, n\u00b03717 du registre). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les faits plus anciens soient similaires \u00e0 ceux survenus dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Ainsi que la juridiction du premier degr\u00e9 l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019infirmer l\u2019affirmation vraisemblable de l\u2019intim\u00e9e, selon laquelle celui-ci n\u2019aurait eu connaissance des agissements reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.)dans le processus de mise en place de la nouvelle \u00e9cole de musique r\u00e9gionale qu\u2019en date du 8 mars 2018. Il s\u2019ensuit que le d\u00e9lai d\u2019un mois pendant lequel l\u2019employeur peut invoquer un fait pour justifier une mise \u00e0 pied, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance, l\u2019absence de l\u2019appelant \u00e0 la r\u00e9union du 6 f\u00e9vrier 2018 pouvait \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e au soutien de la mesure de mise \u00e0 pied attaqu\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article susvis\u00e9 ajoute que ce d\u00e9lai \u00abn\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute\u00bb et que tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La juridiction du premier degr\u00e9 a d\u2019autre part correctement interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision des motifs d\u2019une mise \u00e0 pied, \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 415-10 (4) alin\u00e9a 1, et a consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bondroit quelalettre recommand\u00e9e de mise \u00e0 pied du 28 mars 2018 r\u00e9pondait \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

13 En effet, celle-ci contient une description compl\u00e8te de la nature et de la gravit\u00e9 des fautes reproch\u00e9es \u00e0 son salari\u00e9 ainsi que des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles elles auraient \u00e9t\u00e9 commises, de fa\u00e7on \u00e0 permettre au salari\u00e9 de savoir exactement ce qui lui est reproch\u00e9 et d\u2019en \u00e9tablir l\u2019inexactitude devant le juge, et \u00e0 ce dernier d\u2019exercer son contr\u00f4le. Il convient d\u00e8s lors de se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des griefs formul\u00e9s par l'intim\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la mise \u00e0 pied litigieuse, lesquels ont trait, premi\u00e8rement, \u00e0 un comportement inappropri\u00e9 de l'appelant envers sa hi\u00e9rarchie \u00e0 deux occasions et, deuxi\u00e8mement, \u00e0 un comportement d\u00e9loyal de l\u2019appelant envers son employeur du fait de ses agissements en faveur de la mise en place d'une \u00e9cole r\u00e9gionale de musique ayant vocation \u00e0 s'adresser \u00e0 une partie de la client\u00e8le de l'SOCIETE1.). Il est rappel\u00e9 qu'il incombe \u00e0 l'employeur de prouverles faits de nature \u00e0 justifier la mise \u00e0 pied. Quant au premier grief, il comporte deux volets, puisquela partie intim\u00e9e reproche \u00e0PERSONNE1.)de ne pas avoir particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union du 9 f\u00e9vrier 2018 au si\u00e8ge de l'SOCIETE1.), \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9 par PERSONNE2.), directeur de l'Ecole de musique de l'SOCIETE1.), d'une part, et d'avoir eu un comportement irrespectueux envers sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique,PERSONNE6.), lors de la remise des prix du 25 mars 2018dans la commune deADRESSE3.), d'autre part. Il appara\u00eet \u00e0 la lecture de l'\u00e9change de courriels ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la r\u00e9union du 9 f\u00e9vrier 2018 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de l'intim\u00e9e) que l'appelant s'est adress\u00e9 \u00e0 son sup\u00e9rieur de mani\u00e8re polie et respectueuse, en lui demandant de reporter cette r\u00e9union et de lui faire part de l'ordre du jour. Il ne ressort nullement des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l'appelant aurait finalement eu un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 cette occasion. La Cour constate par ailleurs que l'intim\u00e9e s'est abstenue de prendre la moindre sanction \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant, dans les semaines qui ont suivi. En ce qui concerne la c\u00e9r\u00e9monie de la remise des prix, il ressort des attestations testimoniales dress\u00e9es parPERSONNE9.),PERSONNE10.) et PERSONNE11.)(cf. pi\u00e8ces n os 1, 2 et 3 de la farde I de l'appelant) que l'appelant a accueilli polimentPERSONNE6.), qu'il a consenti sans la moindre discussion \u00e0 lui donner la parole et qu'il n'a d'aucune mani\u00e8re adopt\u00e9 un comportement inappropri\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

14 Lors de son auditioncomme t\u00e9moin devant le juge charg\u00e9 de l'enqu\u00eate, la principale concern\u00e9e,PERSONNE6.), a d\u00e9clar\u00e9 elle-m\u00eame ce qui suit \u00ables \u00e9changes avecPERSONNE1.)lors de cette remise des prix ont \u00e9t\u00e9 normaux et corrects(…)il n'y a pas eu de probl\u00e8mes de ce c\u00f4t\u00e9\u00bb (cf. proc\u00e8s-verbal de l'enqu\u00eate du 30.09.2020). Quant au comportement d\u00e9loyal reproch\u00e9 \u00e0 l'appelant dans la mise en place de la nouvelle \u00e9cole de musique r\u00e9gionale, l'intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de prouver que l'appelant aurait port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eatsde son employeur par une activit\u00e9 concurrentielle ou la mise en place d'une entit\u00e9 concurrentielle. Si le salari\u00e9 est certes tenu d'un devoir de loyaut\u00e9 envers son employeur, celui- ci ne l'oblige pas \u00e0 s'abstenir de prendre des renseignements au sujet de l'activit\u00e9 d'un concurrent ou d'un projet de cr\u00e9ation d'une entit\u00e9 susceptible d'avoir une activit\u00e9 concurrentielle, que ce soit aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques ou du concurrent actuel ou potentiel lui-m\u00eame, ni d'entrer en contact et d'\u00e9changer avec ce dernier. Ce devoir de loyaut\u00e9 ne l\u2019oblige pas non plus \u00e0 en rendre compte \u00e0 son employeur. Il ressort au contraire des attestations testimoniales dress\u00e9es par PERSONNE12.)etPERSONNE13.)que l'appelant n'a jou\u00e9 aucun r\u00f4le majeur dans la mise en place de lanouvelle \u00e9cole de musique r\u00e9gionale. Dans son attestation du 16 mai 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde II de l'appelant), PERSONNE12.), \u00e0 l'\u00e9poque bourgmestre deADRESSE4.), d\u00e9clare que la d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en place de ladite \u00e9cole de musique a \u00e9t\u00e9 prise exclusivement par les membres du coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins, et cela \u00absans implication directe ou indirecte de M.PERSONNE1.)\u00bb. Dans son attestation du 5 mai 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de l'appelant) PERSONNE13.), ancien secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et 1er vice-pr\u00e9sident de l'SOCIETE1.), confirme les d\u00e9clarations d'PERSONNE12.)et souligne la grande comp\u00e9tence professionnelle, mais aussi les comp\u00e9tences sociales et les qualit\u00e9s humaines exceptionnelles de l'appelant. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la question litigieuse \u00e0 toiser, il importe de relever que ledit t\u00e9moin consid\u00e8re que l'appelant \u00aba accompli sa mission avec un engagement professionnel et une loyaut\u00e9 sans pareil\u00bb.<\/p>\n

15 Il convient de remarquer en outre quePERSONNE13.)fait \u00e9tatde certaines irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res ainsi que de d\u00e9cisions arbitraires et injustes sur le plan social, dont la direction de l'SOCIETE1.)se serait rendue coupable et auxquelles l'appelant se serait oppos\u00e9 avec \u00abrigueur et d\u00e9termination\u00bb. Il ajouteque ces circonstances auraient amen\u00e9 les autorit\u00e9s communales \u00e0 prendre leur distance par rapport \u00e0 l'SOCIETE1.)et \u00e0 rechercher \u00abd'autres solutions\u00bb en mati\u00e8re d'enseignement musical. Ces derni\u00e8res d\u00e9clarations accr\u00e9ditent l'affirmation de l'appelant, selon laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 pied pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles dont l'intim\u00e9e se pr\u00e9vaut en justice. A la lecture des pi\u00e8ces vers\u00e9es et particuli\u00e8rement des t\u00e9moignages recueillis, la Cour ne saurait retenir que l'intim\u00e9e a rapport\u00e9 la preuve d'un manquement caract\u00e9ris\u00e9 de l'appelant \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 d\u00e9finie ci-dessus, l'appelant se limitant \u00e0 prendre des renseignements et \u00e0 assister \u00e0 l'une ou l'autre r\u00e9union de mani\u00e8re passive. Il suit de l\u00e0 que la mise \u00e0 pied de l'appelantdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Les jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s sont donc \u00e0 r\u00e9former en ce sens. PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 55.395,60 euros et une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 55.395,60 euros. Il est constant en cause que son salaire a \u00e9t\u00e9 maintenu pendant trois mois. L\u2019article L. 415-10, (4), alin\u00e9a 6, du Code du travail, dispose ce qui suit \u00able d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui ne souhaite pas \u00eatre maintenu ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise \u00e0 pied, le tribunal du travail d\u2019une demande en constatation de la r\u00e9siliation de son contrat de travail et d\u2019une demande tendant \u00e0 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats tenant compte dudommage sp\u00e9cifique subi par la cessation du contrat en rapport avec son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale\u00bb. Cette disposition ne pr\u00e9voit pas que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dont le contrat de travail a cess\u00e9 dans les conditions cit\u00e9es ci-dessus, aitdroit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

16 Il ne contient pas non plus de renvoi aux articles pertinents du Code du travail. Force est de constater qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne permet au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, optant pour une action en d\u00e9dommagement, de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part Il importe de noter que le l\u00e9gislateur a conf\u00e9r\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel irr\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 pied, le droit d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement \u00absp\u00e9cifique\u00bb, selon les termes de l\u2019article L. 415 (4) du Code du travail, ainsi que le droit de solliciter le maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration, en d\u00e9pit de l\u2019absence de prestation de travail. La constatation judiciaire de la r\u00e9siliation du contrat de travailn\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 un licenciement. La question de constitutionnalit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant est d\u00e8s lors d\u00e9nu\u00e9e de fondement. En cons\u00e9quence, les demandes en obtention desdites indemnit\u00e9s sont \u00e0 rejeter comme infond\u00e9es. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun, l\u2019appelant a, en principe, droit \u00e0 r\u00e9paration pour les pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moral subis et qui pr\u00e9sentent un lien causal direct avec sa mise \u00e0 pied irr\u00e9guli\u00e8re. Cependant, face aux contestations de l\u2019intim\u00e9eet eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es par celle-ci, l\u2019appelant ne justifie pas d\u2019une perte de revenus entre son emploi aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE1.)et son nouvel emploi aupr\u00e8s de l\u2019Ecole de musique deADRESSE4.), de sorte que la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel doit \u00eatre rejet\u00e9e. L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 et, d\u2019autre part, les soucis et tracas subis par le salari\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est confront\u00e9 \u00e0 une situation mat\u00e9rielle incertaine. A cela s\u2019ajoute, dans le cas d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, le droit \u00e0 un d\u00e9dommagement \u00absp\u00e9cifique (\u2026) en rapport avec son statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 jouissant d\u2019une protection sp\u00e9ciale\u00bb. L\u2019appelant a motiv\u00e9 sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral dont il se pr\u00e9vaut par rapport \u00e0 ses trois composantes.<\/p>\n

17 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 consid\u00e9rable de l\u2019appelant (plus de vingt ans), \u00e0 son \u00e2ge et aux circonstances de sa mise \u00e0 pied irr\u00e9guli\u00e8re, l\u2019indemnit\u00e9 lui revenant de ce chef, toutes causes confondues est \u00e0 fixer,ex aequo et bono,au montant de 20.000 euros. L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demande acte de ce qu\u2019il se r\u00e9serve express\u00e9mentle droit de solliciter \u00e0 l\u2019encontre de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00able remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il sera \u00e9ventuellement amen\u00e9 \u00e0 verser \u00e0PERSONNE1.)\u00bb. Outre que le juge n\u2019a pas \u00e0 donner acte \u00e0 une partie qu\u2019elle se r\u00e9serve un droit dont elle dispose de toute fa\u00e7on (cf. Cour d\u2019appel, 1 er ao\u00fbt 2003, P.32, p.585), il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquis que l\u2019ETAT ne sera plus amen\u00e9 \u00e0 verser des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 la partie appelante qui a perdu son emploi il y a bient\u00f4t cinq ans pour occuper un emploi de remplacement aussit\u00f4t apr\u00e8s. Eu \u00e9gard \u00e0 la solution du litige, \u00e0 sa nature, aux circonstances de la cause et aux soins requis, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019appelant une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour chaque instance. Comme l\u2019intim\u00e9e succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PARCES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, d\u00e9clare abusive la mise \u00e0 pied d\u2019PERSONNE1.)suivant courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 28 mars 2018 et notifi\u00e9 le 29 mars 2018,<\/p>\n

18 constate la r\u00e9siliation du contrat de travail entre parties au litige aux torts de la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.), dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en r\u00e9paration du dommage moral fond\u00e9e \u00e0 hauteur de20.000 euros, condamne la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 20.000 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 30 avril 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 eurospour la premi\u00e8re instance, condamne la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance, dit la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance, condamne la Fondation de droit luxembourgeoisORGANISATION1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me Lydie LORANG, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b010\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2021-00154du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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Audience publique duvingt-cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2021-00154du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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