{"id":604521,"date":"2026-04-19T12:01:09","date_gmt":"2026-04-19T10:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2022-00241\/"},"modified":"2026-04-19T12:01:12","modified_gmt":"2026-04-19T10:01:12","slug":"cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2022-00241","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-janvier-2024-n-2022-00241\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 janvier 2024, n\u00b0 2022-00241"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/24-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duvingt-cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00241du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la soci\u00e9t\u00e9par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0F-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonPr\u00e9sident actuellement en fonctions, appelante aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg du 2 mars 2022, comparant par Ma\u00eetreMarc PETIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9 aux finsdu susdit exploitENGEL,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) tendant, entre autres, \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 lui payer, du chef de la violation all\u00e9gu\u00e9e du contrat cadre de prestations de services et de partenariat strat\u00e9gique conclu entre parties en date du 21 d\u00e9cembre 2017 (ci-apr\u00e8s \u00able Contrat cadre\u00bb), un certain montant en ex\u00e9cution de ce contrat, sinon des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a, par jugement du 21 janvier 2022, notammentditla demande principale dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)non fond\u00e9e, dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)partiellement fond\u00e9e et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)le montant de 8.000 euros \u00e0 titre de remboursement des honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s. Pour rejeter la demande en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusivedu Contrat cadre, le tribunal a, en substance, consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pouvait valablement avoir recours aux causes de r\u00e9siliation pr\u00e9vues aux conditions g\u00e9n\u00e9rales dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00ablesConditions g\u00e9n\u00e9rales\u00bb), pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, sans aucune indemnit\u00e9, en cas d\u2019abandon du projet et jug\u00e9 que la d\u00e9fenderesse avait \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit la preuve d\u2019un tel abandon. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel de cejugementpar exploit d\u2019huissier du 2mars 2022. A l\u2019appui de son recours, l\u2019appelante, qui ne conteste pas l\u2019int\u00e9gration des Conditions g\u00e9n\u00e9rales au Contrat cadre, fait valoir que les dispositions du Contrat cadre devraient pr\u00e9valoir sur ces derni\u00e8res en cas de contradiction. Elle reprocheaux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 tant en fait qu\u2019en droit la relation contractuelle existante entre parties. Elle critique la juridiction du premier degr\u00e9 d\u2019avoir assimil\u00e9 la notion de projet vis\u00e9e aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales aux prestations fournies et vis\u00e9es au Contrat<\/p>\n

3 cadre etd\u2019avoir accept\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9siliation de celui-ci en vertu d\u2019une clause figurant auxdites Conditions g\u00e9n\u00e9rales, mais ne concernant que les contrats d\u2019application. Ainsi, si les Conditions g\u00e9n\u00e9rales stipulent que le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en cas d\u2019abandon de projet, la r\u00e9siliation du Contrat cadre ne serait pas vis\u00e9e, mais uniquement la simple r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019application pour un projet sp\u00e9cifique abandonn\u00e9. Autrement dit, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales permettraient l\u2019abandon d\u2019un projet particulier, mais non l\u2019abandon du programmeEnjoy. Elle estime que le tribunal aurait commis une triple d\u00e9naturation du contrat, \u00e0 savoir une d\u00e9naturation par adjonction en ajoutant au contrat une absence d\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il ne comporterait pas, une d\u00e9naturation par omission en ne pr\u00eatant aucune attention \u00e0 l\u2019article 17 du Contrat cadre stipulant le versement d\u2019une indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e et une d\u00e9naturation par restriction en refusant d\u2019appliquer ledit article 17, alors que la r\u00e9siliation \u00ab \u00e0tout moment\u00bb pour abandon de projet serait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence une r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Elle conteste que l\u2019intim\u00e9e ait abandonn\u00e9 le programmeEnjoy, objet du Contrat cadre. Dans ce contexte, elle souligne avoirencore travaill\u00e9 au courant du mois d\u2019octobre 2019 sur divers projets et que le conseil de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dans son courrier du 6 janvier 2020, aurait affirm\u00e9 que le groupe SOCIETE3.)serait pr\u00eat \u00e0 envisager la poursuite de la collaboration, raisonpour laquelle une r\u00e9union entre parties aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2019. Elle affirme que la r\u00e9siliation reposerait en r\u00e9alit\u00e9 sur la volont\u00e9 de la partie adverse de ren\u00e9gocier le Contrat cadre \u00e0 des conditions plus avantageuses. Une clause permettant \u00e0 une des parties de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement une convention, sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9, serait une clause purement potestative prohib\u00e9e par la loi, alors que,dans ce cas,l\u2019ex\u00e9cution du contrat ne d\u00e9pendrait en r\u00e9alit\u00e9 que de la seule volont\u00e9 d\u2019une des parties. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement a quo, de: -constater quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a viol\u00e9 le Contrat cadre du 21 d\u00e9cembre 2017, -principalement, direnulle et non avenue, partant annuler la r\u00e9siliation du 28 octobre 2019, -condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de douze fois 83.250 euros \u00e0 titre de \u00abMinimum Garanti Mensuel Global \u00bb en vertu de l\u2019article 5.4.1 du Contrat cadre, soit la somme totale de 999.000 euros,<\/p>\n

4 repr\u00e9sentant les \u00abMinimum Garanti Mensuel Global\u00bb dus pour la troisi\u00e8me p\u00e9riode annuelle, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels, sinon l\u00e9gaux, jusqu\u2019\u00e0 solde \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2019, date d\u2019une mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, -subsidiairement, condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 530.000 euros repr\u00e9sentant 50 % de la totalit\u00e9 des honoraires vers\u00e9s sur la seconde p\u00e9riode annuelle, outre les int\u00e9r\u00eats de retard sur cette somme au taux de 1,5 % depuis le 28 novembre 2019, ainsi que la somme de 499.500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive et fautive du contrat, cette derni\u00e8re somme avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels sinon l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 d\u00e9cembre 2019, date d\u2019une mise en demeure,jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros, -lui donner acte de ce qu\u2019elle entend engager d\u2019autres proc\u00e9dures ou augmenter sa demande en cours d\u2019instance en r\u00e8glement des factures impay\u00e9es et r\u00e9server ses droits concernant les 8 % contractuels sur les projets engag\u00e9s et \u00e0 venir, -condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appelen la pure forme,conclut au d\u00e9bout\u00e9 de toutes les demandes adverses. Elle expose avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de concevoir et de d\u00e9ployer un programme de r\u00e9novation de centres commerciaux vieillissants d\u00e9pendant du groupe SOCIETE3.). \u00c0 la suite d\u2019une exp\u00e9rience insatisfaisante de r\u00e9habilitation de ces centres, un nouveau projet de remise en valeur, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abEnjoyversion 2\u00bb, aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Dans ce contexte,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9charg\u00e9e d\u2019une mission de conseil et d\u2019accompagnement dans l\u2019approfondissement et la mise en \u0153uvre du programmeEnjoy, ainsi que d\u2019une mission de direction artistique, d\u00e9finies par le Contrat cadre et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es par des forfaits mensuels minimums garantis de 68.250 euros hors taxes, respectivement de 15.000 euros hors taxes. Au vu du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration du prestataire, l\u2019hypoth\u00e8se que les parties n\u2019arrivent pas \u00e0 trouver un accord sur une vision commune aurait \u00e9t\u00e9 clairement envisag\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but. En effet, la dimension artistique de la mission aurait pourcons\u00e9quence que le r\u00e9sultat serait largement al\u00e9atoire et la clause d\u2019abandon viendrait pallier les<\/p>\n

5 risques d\u2019un r\u00e9sultat qui ne serait pas accueilli favorablement par les centres commerciaux. Apr\u00e8s un d\u00e9but poussif, le projetEnjoyse serait rapidement enlis\u00e9 et deux ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la mission, il n\u2019aurait toujours pas pris forme, de sorte que le groupeSOCIETE3.)aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 abandonner le programmeEnjoy,plut\u00f4t que de persister dans une strat\u00e9gie vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a aucune contradiction entre les stipulations du Contrat cadre et celles des Conditions g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les causes et les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Il ne saurait exister une contradiction entre deux textes poursuivant des buts fonci\u00e8rement diff\u00e9rents, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales introduisant dans les relations entre parties une cause de r\u00e9siliation suppl\u00e9mentaire. L\u2019article 17 du Contrat cadre indiquerait lui-m\u00eame la possible survenance d\u2019une autre hypoth\u00e8se de r\u00e9siliation anticip\u00e9e. Elle estime que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales constitueraient la \u00absubstantifique moelle\u00bb de la relation contractuelle entre parties, sp\u00e9cialement pour ce qui est de la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation en cas d\u2019abandon de projet. Elle affirmeque celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es entre parties et auraient subi des modifications au fur et \u00e0 mesure des n\u00e9gociations. Elle souligne que la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation en cas d\u2019abandon du projet \u00e9tait primordiale \u00e0 ses yeuxdans la mesure o\u00f9 elle\u00e9tait tributaire du retour des centres commerciaux. Elle fait valoir que l\u2019abandon de projet constitue une cause usuelle de r\u00e9siliation, raison pour laquelle l\u2019appelante l\u2019aurait int\u00e9gr\u00e9e dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, inclusion qui l\u2019aurait dispens\u00e9e d\u2019exiger qu\u2019elle soit mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 17 du Contrat cadre. Les modalit\u00e9s d\u2019application de cette r\u00e9siliation auraient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. L\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, pr\u00e9voyant la cause de r\u00e9siliation \u00ababandon de projet\u00bb etvisant en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se de la caducit\u00e9 du Contrat cadre pour disparition de l\u2019objet qui en est la cause, \u00e0 savoir le programme Enjoy, aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 sa demande expresse en ce sens que l\u2019indemnisation initialement y pr\u00e9vue aurait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Cette clause renfermerait une cause de r\u00e9siliation parfaitement valable et ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme purement potestative, l\u2019abandon du<\/p>\n

6 programmeEnjoyconstituerait un fait objectif, v\u00e9rifiable,pouvant \u00eatre invoqu\u00e9 par les deux parties et ne d\u00e9pendant nullement de sa seule volont\u00e9, mais aussi de la r\u00e9action de tiers, en l\u2019occurrence les diff\u00e9rents centres commerciaux. Par ailleurs, le champ d\u2019application d\u2019une telle clause concernerait non pas la r\u00e9siliation d\u2019obligations, mais leur ex\u00e9cution. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9fute l\u2019argumentation adverse suivant laquelle les Conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019auraient vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019aux contrats d\u2019application qui seraient des contrats distincts du Contrat cadre, n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s post\u00e9rieurement et au cas par cas. Siles Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne devaient s\u2019appliquer qu\u2019aux contrats d\u2019application, il ne ferait pas de sens de les annexer au Contrat cadre. Elle conteste que l\u2019appelante ait encore accompli la moindre prestation \u00e0 compter de la r\u00e9siliation et est d\u2019avis qu\u2019elle a rapport\u00e9 \u00e0 suffisance de droit la preuve de l\u2019abandon du programmeEnjoy. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9clame, \u00e0 titre reconventionnel, le remboursement de la totalit\u00e9 des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre en instance d\u2019appel, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la somme de 20.000 euros, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000euros. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le2 mars 2022contrele jugement du21 janvier 2022, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Les partiesont conclu un contrat intitul\u00e9 \u00abContrat cadrede prestations de services et de partenariat strat\u00e9gique\u00bb, aux termes duquella soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abdans la conception et la r\u00e9alisationde lieux et design de parcours\u00bb intervient en qualit\u00e9 de prestataire de services au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Suivant l\u2019article 16 dudit contrat, celui-ci entre en vigueur \u00able 1 er novembre 2017, pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es soit jusqu\u2019au 31octobre 2020 inclus\u00bb. Il est renouvelable une seule fois,par tacite reconduction,pour une dur\u00e9e d\u2019un an. Par courrier dat\u00e9 du 28 octobre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le Contrat cadre avec effet au 31 octobre 2019,sur base de l\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales,pour \u00ababandon du projet\u00bb.<\/p>\n

7 L\u2019appelante conteste la validit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9siliation. L\u2019annexe 1 du Contrat cadre est constitu\u00e9e par les conditions g\u00e9n\u00e9rales dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Aux termes de l\u2019article 1 er du Contrat cadre qui d\u00e9finit les diff\u00e9rents termes et expressions utilis\u00e9s au contrat, le Contrat cadre \u00abd\u00e9signe le pr\u00e9sent contrat cadre de partenariat strat\u00e9gique et de prestations de services, en ce compris le Pr\u00e9ambule et les Annexes\u00bb. De m\u00eame, l\u2019article 3 du Contrat cadre pr\u00e9cise que \u00abSOCIETE2.)d\u00e9clare par ailleurs avoir eu connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de services de SOCIETE1.)figurant en Annexe 1 (\u2026), lesquelles font partie int\u00e9grante du Contrat Cadre et seront applicables \u00e0 l\u2019ensembledes obligations des Parties en ex\u00e9cution du Contrat Cadre, sous r\u00e9serve de modalit\u00e9s et conditions particuli\u00e8res, d\u00e9rogatoires ou compl\u00e9mentaires, qui pourront \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es ult\u00e9rieurement d\u2019un commun accord entre les Parties\u00bb. La juridiction de premi\u00e8reinstance a judicieusement d\u00e9duit de ces stipulations que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante du Contrat cadre, l\u2019appelante ne contestant par ailleursplus cette constatationen instance d\u2019appel. Tant le Contrat cadre, au dernier alin\u00e9a de sonarticle 3, que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans un encadr\u00e9 en dessous du titre du document, pr\u00e9cisent qu\u2019en cas de contradiction entre les stipulations des Conditions g\u00e9n\u00e9rales et du Contrat cadre, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. L\u2019article 17, intitul\u00e9 \u00abR\u00e9siliation anticip\u00e9e\u00bb, stipule en son point 1, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abFacult\u00e9 de r\u00e9siliation annuelle deSOCIETE2.)\u00bb, notamment ce qui suit: \u00abSans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions du Paragraphe 17.2, SOCIETE2.)aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier le Contrat Cadre \u00e0 l\u2019issue de chacune des deux premi\u00e8res p\u00e9riodes annuelles, sous r\u00e9serve d\u2019une indemnit\u00e9 contractuelle au profit deSOCIETE1.)(l\u2019\u00abIndemnit\u00e9 de R\u00e9siliation Annuelle\u00bb), calcul\u00e9e ainsi (\u2026). SOCIETE2.)qui souhaiterait user de cette facult\u00e9 de r\u00e9siliation annuelle devra en informerSOCIETE1.)par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par acte extrajudiciaire, moyennant respect d\u2019un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration de la p\u00e9riode annuelle consid\u00e9r\u00e9e, auquel cas la r\u00e9siliation prendra effet de plein droit \u00e0 la date d\u2019expiration de cette p\u00e9riode annuelle.<\/p>\n

8 A d\u00e9faut de cette notification pr\u00e9alable, le Contrat Cadre restera en vigueur entre les Parties jusqu\u2019\u00e0 son Terme, sous r\u00e9serve de la survenance d\u2019une autre hypoth\u00e8se de r\u00e9siliation anticip\u00e9e en application de la loi ou du Contrat Cadre. (\u2026) Il est ici pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne sera due parSOCIETE2.)au titre du pr\u00e9sent article en cas de faute deSOCIETE1.)dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations ou en cas de force majeure.\u00bb Les points 2 et 3 de cet article pr\u00e9voient les facult\u00e9s de r\u00e9siliation pour inex\u00e9cution respectivement \u00aben cas de d\u00e9part de MonsieurPERSONNE1.)\u00bb, non donn\u00e9es et non invoqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, intitul\u00e9, \u00abR\u00e9siliation par SOCIETE2.)ou la personne responsable de l\u2019engagement pour abandon du Projet\u00bb pr\u00e9voit que \u00able pr\u00e9sent Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par SOCIETE2.)ou la personne responsable de l\u2019engagement en cas d\u2019abandon du Projet, apr\u00e8s mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception\u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 ces stipulations contractuelles, la Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019existe aucune contradiction entre l\u2019article 17.1 du Contrat cadre et l\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, alors que ces deux articles traitent de causes de r\u00e9siliation diff\u00e9rentes. En effet, ledit article 17.1 pr\u00e9voit la facult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de r\u00e9silier anticipativement la convention sans devoir justifier d\u2019un motif, mais moyennant paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, tandis que ledit article 3.2.3 lui donne la possibilit\u00e9 de se d\u00e9lier du contrat pour un motif clairement d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019abandon de projet, auquel cas le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation n\u2019est pas pr\u00e9vu. A cet \u00e9gard, il importe de mentionner que lesConditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es entre parties et que leur contenu a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au fur et \u00e0 mesure des n\u00e9gociations, ce qui ressort notamment de la comparaison entre le \u00abdocument de travail\u00bb du 8 septembre 2017 soumis \u00e0 l\u2019intim\u00e9e et la version finale, ainsi que de l\u2019\u00e9change de mails entre parties. Plus particuli\u00e8rement, \u00e0l\u2019article 3.2.3 pr\u00e9cit\u00e9,le droitde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)au maintien de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration au titre de la phase<\/p>\n

9 en cours a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de noter que les parties ont convenu qu\u2019aucune indemnit\u00e9 n\u2019est due en cas de recours par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0la facult\u00e9 de r\u00e9siliation y pr\u00e9vue, peu importe qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment stipul\u00e9 qu\u2019aucun d\u00e9dommagement n\u2019est d\u00fb en pareil cas. Il \u00e9chet d\u2019en d\u00e9duire que la cause de r\u00e9siliation exprim\u00e9e \u00e0 cette clause, \u00e0 savoir \u00abl\u2019abandon de projet\u00bb constitueun motif de rupture suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant d\u2019une cause diff\u00e9rente, ob\u00e9issant \u00e0 un r\u00e9gime propre et par ailleurs non contradictoire \u00e0 ceux exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019article 17. L\u2019argumentaire de l\u2019appelante, qui affirme que l\u2019article 17.1 engloberait toutes les hypoth\u00e8ses de r\u00e9siliation anticip\u00e9e autres que celles vis\u00e9es aux points 17.2 et 17.3, ne peut d\u00e8s lors \u00eatre retenu, ce d\u2019autant moins que ledit article 17.1 mentionne lui-m\u00eame la possible \u00absurvenance d\u2019une autre hypoth\u00e8se de r\u00e9siliation en application de la loi ou du Contrat Cadre\u00bb, ce dernier terme \u00e9tant \u00e0 comprendre comme englobant les annexes du contrat conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9finition figurant \u00e0 l\u2019article 1 er pr\u00e9cit\u00e9. Il en est de m\u00eame de sa th\u00e8se selon laquelle le terme \u00abcontrat\u00bb figurant \u00e0 l\u2019article 3.2.3des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne viserait pas le Contrat cadre, alors que celles-ci auraient \u00abd\u2019ordinaire vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tel projet individuel, ailleurs qualifi\u00e9 de contrat d\u2019application\u00bb. Comme suivant l\u2019article 3 du Contrat cadre, les Conditionsg\u00e9n\u00e9rales y annex\u00e9es \u00abfont partie int\u00e9grante du Contrat Cadre et seront applicables \u00e0 l\u2019ensemble des obligations des Parties en ex\u00e9cution du Contrat Cadre\u00bb et que ledit article 3.2.3 vise le \u00abpr\u00e9sent contrat\u00bb, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles n\u2019auraient vocation qu\u2019\u00e0 r\u00e9gir des contrats devant \u00eatre conclus pour chaque \u00abmission cibl\u00e9e\u00bb, mais encore inexistants au moment de la signature de la convention cadre. Par ailleurs, aucune autre indication des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou autre stipulation contractuelle ne vient \u00e0 l\u2019appui de la position de l\u2019appelante. Dans la mesure o\u00f9 la clause litigieuse ouvrait seulement \u00e0 l\u2019une des parties la facult\u00e9 de mettre un terme au contrat sans condition et n\u2019avait pas pour effet de faire d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qu\u2019une seule partie avait le pouvoir de faire survenir ou d'emp\u00eacher, il en r\u00e9sulte que la clause n\u2019affectait pas l\u2019existence m\u00eame de l\u2019obligation mais seulement sa dur\u00e9e. Cette clause ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de condition potestative, desorte que l\u2019article 1174 du Code civil, qui dispose que \u00abtoute obligation est nulle lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige\u00bb,<\/p>\n

10 n\u2019est pas applicable (cf. Cass.fr., chambre commerciale, 31 mars 2021,n\u00b019- 16.214). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pouvait valablement se pr\u00e9valoir de la cause de r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Comme l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, il appartient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de la cause de rupture invoqu\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019abandon de projet, face aux contestations de l\u2019appelante. Si, aucun document contractuel ne d\u00e9finit la notion de \u00abprojet\u00bb vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3.2.3 des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, aucune disposition contractuelle ne s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019intim\u00e9e ait pu d\u00e9cider d\u2019abandonner l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du projet d\u00e9nomm\u00e9 Enjoy, ce d\u2019autant plus que les Conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent l\u2019ensemble des obligations des parties, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus. La Cour approuve d\u00e8s lors le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), agissant en tant que mandataire des propri\u00e9taires des centres commerciaux, \u00e9tait en droit d\u2019invoquer l\u2019abandon de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du projet li\u00e9 au programmeEnjoycomme motif de r\u00e9siliation du Contrat cadre, notamment si ce programme ne correspondait pas aux attentes des clients. Force est de constater qu\u2019il ne ressort pasdes \u00e9l\u00e9ments du dossier quel \u00e9tait le stade d\u2019avancement de la mission de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au moment de la r\u00e9siliation du contrat. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes dePERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.), figurant dans leurs attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats, que le programmeEnjoya \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 en juillet 2019 et que seulsles travaux en cours \u00e0 cette date ont \u00e9t\u00e9 poursuivis, alors que sa mise en \u0153uvre n\u2019a pas donn\u00e9 satisfaction au groupeSOCIETE3.), dont l\u2019intim\u00e9e constitue une filiale. PERSONNE5.)pr\u00e9cise par ailleurs,dans sa d\u00e9claration r\u00e9dig\u00e9e le 1 er juin 2021, qu\u2019\u00abaucune solution de remplacement n\u2019a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e \u00e0 ce jour\u00bb. PERSONNE6.)atteste que le projet a officiellement \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 fin octobre 2019. Ces d\u00e9clarations ne sont pas \u00e0 relativiser, voire \u00e0 \u00e9carter, en raison du fait que leurs auteurs sont des employ\u00e9s de diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE3.).<\/p>\n

11 Force est par ailleurs de constater que l\u2019appelante ne verse en cause aucun \u00e9l\u00e9ment contredisant les d\u00e9clarations testimoniales et n\u2019\u00e9tablit aucune prestation post\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation. Dans son courrier du 6 janvier 2020, le conseil fran\u00e7ais de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a relat\u00e9 que le groupeSOCIETE3.)\u00e9tait pr\u00eat \u00e0 envisager la poursuite de la collaboration entre parties, raison pour laquelle une r\u00e9union entre parties avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2019, mais que les discussions ont rapidement tourn\u00e9 court,compte tenu durefus de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) d\u2019accepter l\u2019abandon du programmeEnjoyet des demandes indemnitaires adversesdont le r\u00e8glement aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 commecondition\u00e0 la poursuite d\u2019une quelconque collaboration. Cette missive n\u2019est pas de nature \u00e0 contredire la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019abandon dudit programme. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)avait \u00e9tabli la preuve lui incombant, \u00e0 savoir l\u2019abandon du projet, objet du Contrat cadre, jug\u00e9 justifi\u00e9 la r\u00e9siliation litigieuse et, en cons\u00e9quence, rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes de l\u2019appelante. Le juge n\u2019a pas besoin de donner acte \u00e0 une partie qu\u2019elle se r\u00e9serve un droit dont elle dispose de toute fa\u00e7on (cf. Cour, 1 er ao\u00fbt 2003, P.32, p.585). Il n\u2019y a donc pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante formul\u00e9e en ce sens. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ainsi, la circonstance que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ceshonoraires \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Le droit d\u2019agir en justice pour \u00eatre entendu par le juge sur le fond d\u2019une contestation constitue un droit fondamental dont l\u2019exercice n\u2019est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de son auteur qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un abus r\u00e9sultant<\/p>\n

12 d\u2019une intention malveillante, d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La faute reproch\u00e9e dans ce contexte \u00e0 la partie qui succombe doit par cons\u00e9quent \u00eatre une faute distincte de celle qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019action en justice ou de l\u2019appel. Restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir dans le chef dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en indemnisation du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9s, tant pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation dujugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019obtenant pour l\u2019essentiel pas gain de cause et devant supporter de ce fait la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019estpas fond\u00e9e. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer,au vu des circonstances de l\u2019affaire et des soins qu\u2019elle a requisune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en indemnisation du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9set en d\u00e9boute, d\u00e9charge, pour autant que de besoin, la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)de la condamnation au montant de 8.000 euros intervenue en premi\u00e8re instance \u00e0 ce titre,<\/p>\n

13 confirme le jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en indemnisation du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9sdans le cadre de l\u2019instance d\u2019appelet en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelet en d\u00e9boute, dit fond\u00e9e la demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 1.500 euros, partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)lasomme de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnela soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit deM e Luc OLINGER, sur sesaffirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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