{"id":604571,"date":"2026-04-19T12:02:47","date_gmt":"2026-04-19T10:02:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2024-n-2023-00010\/"},"modified":"2026-04-19T12:02:50","modified_gmt":"2026-04-19T10:02:50","slug":"cour-superieure-de-justice-24-janvier-2024-n-2023-00010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-janvier-2024-n-2023-00010\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 janvier 2024, n\u00b0 2023-00010"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0012\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-quatre janvierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00010du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER deDiekirchdu16d\u00e9cembre2022, comparant par Ma\u00eetrePierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitMULLERdu16d\u00e9cembre2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par jugement du 19 octobre 2022, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourga condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 son ancienne employ\u00e9e, PERSONNE1.)(ci apr\u00e8sPERSONNE1.)),le montant de 11.090,-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 ao\u00fbt 2019, jour de lamise en demeurejusqu\u2019\u00e0 solde, du chef de remboursementdeshonoraires d\u2019avocat qu\u2019ellea d\u00fb exposer dans le cadre de la proc\u00e9duredu chefdelicenciement abusifintroduite contre son ancien employeur. Pour statuer ainsile tribunal a rejet\u00e9 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation introductive du 19 janvier 2020 invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au motif que PERSONNE1.)aurait expos\u00e9 \u00e0 suffisance la faute reproch\u00e9e \u00e0 son ancien employeur, constitu\u00e9epar le licenciement d\u00e9clar\u00e9 abusif par la Cour, aurait chiffr\u00e9 son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 11.090,-euros correspondant aux frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9sdans le cadre de cette proc\u00e9dureet constat\u00e9le lien de causalit\u00e9 ayant consist\u00e9 dans l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019intervention d\u2019un avocat dans une mati\u00e8re complexe. La demande en r\u00e9p\u00e9tition a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable en ce qu\u2019elle \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du Code civil pour avoir une cause juridique diff\u00e9rente dela demande en allocation del\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e surl\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile,pr\u00e9sent\u00e9e devant les juridictions de travail. Quant au fond, les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que les frais d\u2019avocatque PERSONNE1.)avait d\u00fb exposer pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre des litiges sociauxet de travail, constitueraient un pr\u00e9judice mat\u00e9riel distinct de celui caus\u00e9 par le licenciement abusif proprement dit et ouvrant, \u00e0 son tour, droit \u00e0 une indemnisation. La repr\u00e9sentation par un avocat, quoique non obligatoire devant le tribunal de travail et les instances sociales, aurait toutefois \u00e9t\u00e9 utile pourluipermettre de faire valoir ses droitsaux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mageet afin de voirin fined\u00e9clarer le licenciement abusif. Le fait pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de se pourvoir tardivement en cassation, constituerait une faute additionnelle ayant contraintPERSONNE1.)d\u2019avoir, \u00e0 nouveau, recours \u00e0 un mandataire qu\u2019elle a d\u00fb r\u00e9mun\u00e9rer. Le tribunal a encore estim\u00e9 que les devoirs et prestations mis en compteseraient justifi\u00e9s etque le montant deshonoraires r\u00e9clam\u00e9 ne serait pas excessif.<\/p>\n

3 Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9ela demandereconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoiresur base de l\u2019article 6-1 duCode civilet en remboursement de ses propres frais d\u2019avocat dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure fond\u00e9e sur l\u2019article 1382dudit code,vu quePERSONNE1.)n\u2019aurait commis aucune faute en introduisantl\u2019instance en r\u00e9p\u00e9tition d\u2019honoraires. Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 d\u00e9cembre 2022,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui,d\u2019apr\u00e8s les parties,n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. La partie appelante r\u00e9it\u00e8re le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9de la violationdu principe non bis in idem.Elle expose quelademande dePERSONNE1.)\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure notamment du chef de frais d\u2019avocataurait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e d\u00e9finitivement par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re de travail dans son arr\u00eat du 19 avril 2018, par l\u2019allocation du montant de 1.500,-euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.Le fait dommageableet le pr\u00e9judiceinvoqu\u00e9sdans lesinstancesciviles seraientle m\u00eamequecelui dont led\u00e9dommagement aurait\u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 dans les instances introduitesdevant les juridictions de travail. Par ailleurs,l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique s\u2019opposeraient \u00e0 ce qu\u2019une partie ayant omis de r\u00e9clamer la r\u00e9paration d\u2019un chef de pr\u00e9judice, introduise une nouvelle demande aux fins de r\u00e9paration de ce dommage d\u00e9j\u00e0 connu en son principe au moment de l\u2019instance au fond, mais non r\u00e9clam\u00e9. Pour engager sa responsabilit\u00e9 proc\u00e9durale,il faudrait que soit d\u00e9montr\u00e9 dansson chef, qu\u2019elle ait agi ou r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire,de mani\u00e8re abusive, avec malice, avec mauvaise foi ou de mani\u00e8re grossi\u00e8re ou malveillante ou sans utilit\u00e9 r\u00e9elle, commettant ainsi une faute. Ilne suffirait pas de succomber dans lelitige pour engager sa responsabilit\u00e9 civile. En licenciant son employ\u00e9een se basant sur trois certificats m\u00e9dicaux de troiscontre- expertises, ellen\u2019aurait pas agi dans des circonstances irr\u00e9guli\u00e8res et \u00e9videntes vu que le licenciement n\u2019\u00e9tait pas manifestement abusif, letribunal de travaill\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9en premi\u00e8re instance. Elle conteste avoir commis une quelconque faute ou d\u2019avoir agi de mauvaise foi. Ellerappelle que tant l\u2019exerciced\u2019une actionque le fait de r\u00e9sister \u00e0 une action en justice seraientlibres et constitueraient un droit essentiel appartenant \u00e0 chacun. Quant au fond, le tribunal seserait contredit en confondant le motif ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 19 avril 2018-le licenciement abusif-et la pr\u00e9tendue faute ayant consist\u00e9 dans une r\u00e9sistance injustifi\u00e9e \u00e0 la demande dePERSONNE1.)\u00e0 voir allouer les indemnit\u00e9s l\u00e9gales.<\/p>\n

4 Finalement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste le principe de facturation de certaines t\u00e2ches effectu\u00e9es par l\u2019avocat adverse, lenombre desheures mis en compte pour effectuer certains devoirs, ainsi que les montants factur\u00e9s. Elle demande \u00e0 diminuer le montant r\u00e9clam\u00e9 en faisant abstraction de tous les devoirs accomplis avant la r\u00e9daction de l\u2019acte d\u2019appeldu 16 d\u00e9cembre 2022,vu quele minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019\u00e9tait pas obligatoire devant le tribunal de travail ni dans la proc\u00e9dure de requ\u00eate de ch\u00f4mage. Lemontant d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure serait encore \u00e0 d\u00e9duire du chiffre r\u00e9clam\u00e9. A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 4.000,-euros du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Etant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente demande \u00e0 se voir rembourser les frais et honoraires engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures ant\u00e9rieures li\u00e9es \u00e0 son licenciement, constituerait une faute civile dans son proprechef, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame reconventionnellement la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 8.435,01 euros HTVA du chef des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire enr\u00e9p\u00e9tition introduite parPERSONNE1.) PERSONNE1.)consid\u00e8re que sa demande ne se heurterait pas au principenon bis in idem\u00e9tant donn\u00e9 que le fait pour le juge d\u2019allouer \u00e0 une partie une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 titre de montant forfaitaire pour les sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, ne formerait pas obstacle \u00e0 ce que cette partie r\u00e9clame ces honoraires \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la fauteet le pr\u00e9judice. La Cour d\u2019appel aurait retenu l\u2019existence de la faute de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans son arr\u00eat du 19 avril 2018 en constatant que celle-cil\u2019avait licenci\u00e9e de mani\u00e8re abusive. Un licenciement abusif constituerait n\u00e9cessairement une fautedans le chef de l\u2019employeur. En ce qui concerne le recours en cassation, la faute d\u00e9coulerait de la d\u00e9claration d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour cause de tardivit\u00e9. La r\u00e9paration du dommage qui devrait \u00eatre totale, engloberait le montant des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son mandataire. D\u2019apr\u00e8s lajurisprudence, il importerait peu si le recours au minist\u00e8re d\u2019un avocat seraitobligatoirement pr\u00e9vu par la loi ou non. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, devrait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur de la faute et cette r\u00e9paration devrait \u00eatre totale, ce qui ne serait pasle cas si l\u2019indemnisation \u00e9taitamput\u00e9e des frais expos\u00e9s dans le cadre de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

5 Le montant r\u00e9clam\u00e9 ne serait pas exag\u00e9r\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il comprendrait les honorairesd\u2019avocat dans le cadre de la proc\u00e9dure de ch\u00f4mage, dans la proc\u00e9dure devant le Conseil arbitral,de l\u2019instance devant le tribunal de travail du chef de licenciement abusif,del\u2019instance d\u2019appel etdel\u2019instance de cassation. En ce qui concerne le lien de causalit\u00e9,PERSONNE1.)souligne que le pr\u00e9judice consistant dans les frais et honoraires d\u2019avocat serait \u00e9galement r\u00e9parable dans les mati\u00e8res o\u00f9 le recours \u00e0 un avocat n\u2019est pas l\u00e9galement obligatoire dans la mesure o\u00f9 ils seraient utiles. En l\u2019occurrence, son licenciement avec effet imm\u00e9diat l\u2019aurait renvoy\u00e9e du jour au lendemain sans revenuset l\u2019aurait misedans un \u00e9tat de pr\u00e9carit\u00e9, de sorte qu\u2019il aurait\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le tribunal de travail pour voir dire que le licenciement\u00e9taitabusif d\u2019une part et d\u2019introduire une demande devant le pr\u00e9sident du tribunal de travail pour se voir accorder l\u2019autorisation de percevoir provisoirement les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019autre part. La repr\u00e9sentation par le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour \u00e9tant obligatoire devant la Cour d\u2019appel et la Cour de cassation, le lien de causalit\u00e9 serait indiscutable pour ces instances. Finalement elle conclutau rejet de lademandereconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en remboursement de ses propres frais d\u2019avocat et \u00e0 se voirallouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour ne pas\u00eatre motiv\u00e9eet instruite. Par ordonnance du 5 octobre 2023,le magistrat de la mise en \u00e9tat a ordonn\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et renvoy\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique des plaidoiries du 13 d\u00e9cembre 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour Les faits et les r\u00e9troactes des proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 suffisamment expos\u00e9s parles premiers juges de sorte que la Cour peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer. -.Quant \u00e0 la violation du principe non bis in idem Pour qu\u2019il y ait autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e,il faut aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil\u00abque la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb. La condamnation \u00e0 une l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civiles\u2019analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d\u2019une instance non compris dans les d\u00e9pens, comme les frais d\u2019avocat, tandis que la demande sur base des articles1382et1383 du Code civil s\u2019analyse en indemnisation d\u2019un dommage pour faute et n\u00e9gligence, m\u00eame si le r\u00e9sultat recherch\u00e9, respectivement le but poursuivi est \u00e0 chaque fois le m\u00eame, \u00e0 savoir le remboursement des frais<\/p>\n

6 d\u2019honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le litige originaire (cf. Cour 19 octobre 2016, n\u00b042572). Lacirconstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant forfaitaire, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (cf. Cour 16 d\u00e9cembre 2020,CAL-2018- 00341). Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu le caract\u00e8re cumulable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, trouvant son origine dans une responsabilit\u00e9 sans faute et dans l\u2019\u00e9quit\u00e9, avec le remboursement int\u00e9gral des honoraires d\u2019avocat \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dant d\u2019une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans l\u2019exercice abusif ou anormal d\u2019une action en justice, soit dans la faute \u00e0 l\u2019origine d\u2019un dommage donnant lieu \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 civile engendrant des dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires (G. Ravarani,La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques,nos. 1146et ss., 2 i\u00e8me \u00e9d.) Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice distinct, r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Rien n\u2019emp\u00eache que la personne se pr\u00e9tendant l\u00e9s\u00e9e, introduise d\u00e8s lors une nouvelle action en justice pour un dommage non encore r\u00e9clam\u00e9 et fond\u00e9 sur uneautre cause et sur une autre base l\u00e9gale. L\u2019action en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat est donc recevablepour ne pas se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. -Quant \u00e0 la demande principale PERSONNE1.)invoque son pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire suppl\u00e9mentaire r\u00e9sultant des frais et honoraires d\u2019avocat. Il appert des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que la Cour d\u2019appel par arr\u00eat du 19 avril 2018, a consid\u00e9r\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris,le licenciement prononc\u00e9 contre PERSONNE1.)comme abusif et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 12.712,40 euros \u00e0 titre des indemnisations pr\u00e9vues par la loi ainsi que le montant de 1.500,-euros d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Suivant courrier du 28 mai 2018, son mandataire l\u2019informe que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a vir\u00e9 le montant de 15.385,34 euros sur son compte \u00e0 titre d\u2019indemnisation.<\/p>\n

7 Il d\u00e9coule du m\u00e9moire d\u00e9finitif de cl\u00f4ture du dossier du 28 mai 2019 englobant l\u2019ensemble des d\u00e9marches entreprises et d\u2019assistance fournies depuis l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, \u00e0 9.500,-euros TTC et pour la d\u00e9fense au pourvoi en cassation etle montant de 3.000,-euros, quePERSONNE1.) redoit \u00e0 son mandataire le montant total de 12.500,-euros (9.500,-euros + 3.000,-euros pour le pourvoi encassation) \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Suivant d\u00e9compte,PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le remboursement de la somme de 11.090,-euros \u00e0 titre de remboursement des honoraires. Le montant en tant que solde red\u00fb parPERSONNE1.)\u00e0 son mandataire, apr\u00e8s d\u00e9ductions des acomptes pay\u00e9s, n\u2019est pas contest\u00e9. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, Num\u00e9ro 2881 du registre; Cour13 octobre 2005,r\u00f4len\u00b026892, Cour11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, r\u00f4le n\u00b024442; Cour6 novembre 2012, n\u00b0 494\/12), a admis qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2 e \u00e9dition 2006, n\u00b0 1040-1042, p.801-803). Il est, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, \u00e9galement de principe, que l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre de m\u00eame que le fait de r\u00e9sister \u00e0 une action. On ne peut\u00abadmettre que le seul fait d\u2019engager un proc\u00e8s sans avoir la certitude absolue de r\u00e9ussir constitue une faute\u00bb (Mazeaud et Tunc, Trait\u00e9 de responsabilit\u00e9 civile, nos 591 etsuiv.) La question du caract\u00e8re r\u00e9parable ou non des frais et honoraires d\u2019avocat est d\u00e8s lors \u00e0 appr\u00e9cier\u00abin concreto\u00bbdans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexit\u00e9 factuelle ou juridique n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un avocat (cf. Cour 5 i\u00e8me chambre, 22 d\u00e9cembre 2015, n\u00b059\/715). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s, ce d\u2019autant moins que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les demandes respectives des parties dansle cadre deleurs relations contractuelles \u00e9taientsource de discussions juridiques etont d\u00fb \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire au fond. Dansles conditions factuellesde l\u2019esp\u00e8ceetau vudes divergences entre m\u00e9decins et,aussi,entrelesjuridictions quant\u00e0l\u2019aptitude oul\u2019inaptitude dePERSONNE1.)de pouvoirreprendre son travailetdes positions divergentes entre laCaissenationalede sant\u00e9 et le Conseil arbibral de la s\u00e9curit\u00e9sociale quantaubien-fond\u00e9 desversementsdes indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie,partantfondamentalementquant \u00e0 l\u2019existence de son \u00e9tat demaladie, la rendant inapte \u00e0 reprendre son travail,il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aitcommis une faute civile devant engager saresponsabilit\u00e9.<\/p>\n

8 Il y a partant lieu de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)detoutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre. Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. -Les demandes reconventionnelles de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)formuleune demande reconventionnelled\u2019un montant de 4.000,-euros bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil du chef deproc\u00e9dure abusive et vexatoire. Elle sollicite encore, en se fondant,sur l\u2019article 1382 du Code civil,\u00e0 se voir remboursement les fraisd\u2019avocatqu\u2019elle a expos\u00e9spour la pr\u00e9sente affaire qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient 8.435,01 euros. En l\u2019absence de toute instructionet d\u00e9veloppements sur ces pointset \u00e0d\u00e9faut de preuve d\u2019une fautedans lechefdePERSONNE1.), lesdemandesde lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne sont pas fond\u00e9es. -Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.)sollicite uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame une l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500,-euros pour la premi\u00e8re instance et uneindemnit\u00e9 de 2.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser une partie des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il y a partant lieu de la d\u00e9bouter de ses demandes pour les deux instances. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

9 re\u00e7oit l\u2019appel, le ditfond\u00e9, r\u00e9formele jugement du 19 octobre 2022, d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de toutes lescondamnations intervenues \u00e0 son encontre, re\u00e7oit la demande reconventionelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), la dit non-fond\u00e9e, d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)etPERSONNE1.)de leurs demandes respectivessur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnePERSONNE1.)aux fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0012\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-quatre janvierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00010du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9WEBER, greffier. 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