{"id":604660,"date":"2026-04-19T12:13:52","date_gmt":"2026-04-19T10:13:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/"},"modified":"2026-04-19T12:13:56","modified_gmt":"2026-04-19T10:13:56","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.35\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.:3598\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six janvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu17ao\u00fbt 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0L-ADRESSE2.) pr\u00e9venu, d\u00e9fendeurau civil, en pr\u00e9sence de: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreLuc OLINGER, intervenantevolontaire, 1)PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE5.)(F), demeurant \u00e0L-ADRESSE6.), 2)PERSONNE3.),<\/p>\n

2 n\u00e9eleDATE3.), demeurant \u00e0F-ADRESSE7.), 3)PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE4.), demeurant \u00e0F-ADRESSE8.), 4)PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.), demeurant \u00e0F-ADRESSE9.), 5)PERSONNE6.), n\u00e9eleDATE6.), demeurant \u00e0F-ADRESSE7.), partiesciviles. =================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,10novembre 2023,lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Les t\u00e9moinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Ils furent ensuite entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense. Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara intervenir volontairement au nom et pour compte de la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.. Ma\u00eetre Luc OLINGER fut entendu en ses conclusions. Ma\u00eetreMonique WIRON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.)contre PERSONNE1.).<\/p>\n

3 Ma\u00eetreMonique WIRONd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par lapr\u00e9sidenteet le greffier. EnsuiteMa\u00eetreMonique WIRONd\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication desesdemandes. Le Minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu enson r\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venuetd\u00e9fendeurau civilPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetrePhilippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi15d\u00e9cembre2023. A l\u2019audience du15 d\u00e9cembre 2023,le prononc\u00e9 fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26 janvier 2024. A cette derni\u00e8re audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b010910du 14mai2022, ainsi que les rapports num\u00e9ros 30368-1258du 11 ao\u00fbt 2022 et 38017-1554 du 12 octobre 2022,dress\u00e9spar la police grand-ducale, CommissariatDiekirch\/Vianden, ainsi que le rapport num\u00e9ro SPJ-AP- PT\/2022\/112361-1\/GEMA du 14 mai 2022,dress\u00e9 par le service Centralde la Police Judiciaire, section Police Technique. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro22278110du Laboratoire National de Sant\u00e9 du8 juin2022. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu17ao\u00fbt2023(Not.3598\/22\/XC), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu les informations adress\u00e9es le17 ao\u00fbt 2023\u00e0l\u2019Association d\u2019Assurance Accident et \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

4 le14\/05\/2022, vers10.40heures,sur leADRESSE10.), entreADRESSE11.) etADRESSE12.), sans pr\u00e9judicequant aux indications detemps et de lieux plusexactes, I.d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coupsou desblessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.), notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventionsII-VII: II.avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede2,47ng\/ml, III.vitesse dangereuse selon les circonstances, IV.d\u00e9faut dese comporter raisonnablementet prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, V.d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, VI.d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pascauser un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, VII.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent\u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moinsPERSONNE7.)etPERSONNE8.), ainsi que des d\u00e9clarations et aveuxpartielsdu pr\u00e9venu. En date du 14 mai 2022, un accidenttragique\u00e0 des cons\u00e9quencesfunestes s\u2019est produit \u00e0ADRESSE11.), sur laADRESSE10.). En date de ce jour,le Lamborghini Clubde Luxembourgavait organis\u00e9 un rallye, auquel le pr\u00e9venuPERSONNE1.)avait pris part, ensemble avec sa partenairePERSONNE2.). Arriv\u00e9s \u00e0ADRESSE11.)vers 10.40 du matin, la Lamborghini fut conduiteen convoi avec les autresv\u00e9hicules participant au rallyeen direction deADRESSE12.). Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 un croisement, PERSONNE1.)avaitacc\u00e9l\u00e9r\u00e9son v\u00e9hicule, maispas \u00e0 une vitesse excessive d\u2019apr\u00e8s les t\u00e9moins entendus. Un peu plus loindans un virage \u00e0 gauche, PERSONNE1.), en essayant de tenir son v\u00e9hicule le plus possible du c\u00f4t\u00e9 droit de lachauss\u00e9e,s'\u00e9taitd\u00e9port\u00e9 sur le bas-c\u00f4t\u00e9 et avaitperdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule, quiavaitensuited\u00e9rap\u00e9 surlavoie degauche, avant d\u2019\u00eatre projet\u00e9 violemment contre un arbreavec sonc\u00f4t\u00e9 passager.Le v\u00e9hicule fut<\/p>\n

5 enfinprojet\u00e9 en arri\u00e8re sur la chauss\u00e9e etvintfinalement \u00e0 l\u2019arr\u00eatdans un champde l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de larue. LeconducteurPERSONNE1.)et la passag\u00e8rePERSONNE2.)furent imm\u00e9diatementtransport\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s cetaccidenttragique, cette derni\u00e8re avait perdu conscience \u00e0 la suitedu heurt violent du v\u00e9hicule contre l\u2019arbre. Le t\u00e9moinPERSONNE8.), quifut entendu imm\u00e9diatement \u00e0 la suite de ce terrible\u00e9v\u00e9nement,avait indiqu\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019il avait pu observer la Lamborghini conduite parPERSONNE1.)lorsque celui-cis\u2019\u00e9tait approch\u00e9 du croisement \u00e0ADRESSE11.)pour tourner \u00e0 gauche en direction de ADRESSE12.). D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, quia r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations\u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, le v\u00e9hicule avait \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 une vitesse adapt\u00e9e aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et routi\u00e8res. Le t\u00e9moin a m\u00eame avanc\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 un peu d\u00e9\u00e7u par la tr\u00e8s faible acc\u00e9l\u00e9ration de la Lamborghini, alors qu\u2019il avait sp\u00e9cialement ouvert sa fen\u00eatre pour entendre les bruits d'acc\u00e9l\u00e9ration.Dans les virages suivant lepr\u00e9dit croisement,PERSONNE8.) avait perdu de vue la Lamborghini,de sorte qu\u2019il avait seulement entendu le bruit de l'accident, mais ne l'avait pas vu de ses propres yeux. Le t\u00e9moin oculaire de l\u2019accidentPERSONNE9.), quiroulait justederri\u00e8re la Lamborghini, a confirm\u00e9 que celle-ci ne fut pas conduite \u00e0 une vitesse excessive. Le t\u00e9moin a estim\u00e9 la vitesse conduite \u00e0 70-80 km\/h, la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e9tant de 90 km\/h \u00e0 cet endroit,et a m\u00eame indiqu\u00e9 que PERSONNE1.)avait frein\u00e9 avant chaque virage, alors que la route est r\u00e9tr\u00e9cie \u00e0 ces endroits.PERSONNE9.)n\u2019a pas su donner de plus amples renseignements quant aux causes et origines de l\u2019accident. Apr\u00e8s avoir recueilli les premi\u00e8res informations sur place, la police s\u2019est rendueauH\u00d4PITAL1.)\u00e0ADRESSE13.)afin de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9thylotest sur le conducteurPERSONNE1.),qui adonn\u00e9 un r\u00e9sultat n\u00e9gatif,ainsi que pour ordonnerune prisede sang. Suivant rapport d\u2019expertise toxicologique dress\u00e9 par le Dr. Sc. Stefania OLIVERIO, toxicologue-m\u00e9dical aupr\u00e8s du Laboratoire national de Sant\u00e9,PERSONNE1.)s\u2019\u00e9taittrouv\u00e9 sous influence de THC au moment de conduire son v\u00e9hicule,son organisme comportait notammentau moment de la prise de sangla pr\u00e9sence de THC dont le taux s\u00e9rique \u00e9tait de 2,47 ng\/ml de sang.Suivant les conclusions de l\u2019expert, le taux s\u00e9rique du THC est \u00e9lev\u00e9 et est au-dessus du seuil de dangerosit\u00e9 potentielle. PERSONNE1.)avait subi des blessures plut\u00f4t l\u00e9g\u00e8res lors del\u2019accident, dontn\u00e9anmoinsune fracturelombaire.PERSONNE2.)par contre fut gri\u00e8vement bless\u00e9e, celle-ci pr\u00e9sentait notamment des blessures au niveau d\u2019un poumon et du cerveau, raison pour laquelle celle-ci a d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e par h\u00e9licopt\u00e8re auH\u00d4PITAL2.), o\u00f9 elle f\u00fbt intub\u00e9e etplac\u00e9e dans un coma artificielaux soins intensifsjusqu\u2019au 25 mai 2022.PERSONNE2.)fut ensuite transf\u00e9r\u00e9e en service de neurologie o\u00f9 un traitement stationnaire a eu lieu, avant de passer au centre de r\u00e9\u00e9ducation le 1 er juin 2022.<\/p>\n

6 A l\u2019audience du 10 novembre 2023, le pr\u00e9venua indiqu\u00e9 qu'il avait sous- estim\u00e9 la largeur dela Lamborghini, qu'il n'avaitpar ailleursconduiteque trois foisdans sa vie avant lejour de l\u2019accident. Il se serait de ce fait d\u00e9port\u00e9 sur le bas-c\u00f4t\u00e9 droit de la chauss\u00e9,puis aurait essay\u00e9ded\u00e9vier sonv\u00e9hicule vers la gauche,mouvement lors duquel il aurait perdu le contr\u00f4le de son v\u00e9hicule qui fut alors projet\u00e9 sur la chauss\u00e9e oppos\u00e9e o\u00f9 il avait percut\u00e9 un arbre. Le pr\u00e9venu a avou\u00e9avoir occasionnellement consomm\u00e9 du cannabis \u00e0 l\u2019\u00e9poque et notammentqu\u2019il avait fum\u00e9 un jointde cannabisdeux ou trois jours avant que l\u2019accident ne s\u2019\u00e9tait produit. Ilcontestepourtantavec v\u00e9h\u00e9mence qu\u2019il s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9 sous influence de cannabis au moment de prendre le volant de la Lamborghini. La d\u00e9fense conteste ainsi le lien entre la consommation de cannabis par PERSONNE1.)et l\u2019accident qui s\u2019est produit, partant avec l\u2019infraction de coups et blessures involontaires mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub I.La d\u00e9fense se rapporte encore \u00e0 prudence de justice en ce qui concernela contravention mise \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub III. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu,tout en estimant que ce dernier n\u2019avait pas conduit\u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. Appr\u00e9ciation Tel quementionn\u00e9ci-avant, le pr\u00e9venu est en aveu de l\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019infractionlibell\u00e9e sub III. dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Le tribunal constate en effetqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier nepermet de dire que le pr\u00e9venu aitconduit\u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, un tel constatse trouvem\u00eame contredit par les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE9.)etPERSONNE8.), ayant tous les deux indiqu\u00e9 \u00e0 la police, et ce dernier l\u2019a encore confirm\u00e9 \u00e0 la barre sous la foi du serment, qu\u2019PERSONNE1.)avait conduit \u00e0 une vitesse adapt\u00e9e aux conditions routi\u00e8res etm\u00e9t\u00e9orologiques.Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge sub III.. Au vu de ses aveux, ensemble les constatations polici\u00e8res faites sur le lieu de l\u2019accident, les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus, et encore le r\u00e9sultat de l\u2019expertise toxicologique effectu\u00e9e,PERSONNE1.)estpar contre\u00e0 retenir dans l\u2019ensemble des autresinfractions mises \u00e0 charge sub I., II., IV., V., VI., VII. Bien qu\u2019admettantavoir conduit unv\u00e9hiculealors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de THC,le pr\u00e9venucontestequ\u2019il ait \u00e9t\u00e9 sous l\u2019emprise de produits stup\u00e9fiantsau moment de causer l\u2019accidentet que la consommation de cannabisdeux \u00e0 troisjours avant l\u2019accident ait \u00e9t\u00e9 la cause desa perte de contr\u00f4le du v\u00e9hicule.<\/p>\n

7 Le lien causal entre la pr\u00e9sence de THC dans l\u2019organisme du pr\u00e9venu et la survenance de l\u2019accident de route ne change rien au niveau de la qualification p\u00e9naledes infractions \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le lien causal aura n\u00e9anmoins le cas \u00e9ch\u00e9ant un impact au niveau du concours des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et partant de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant \u00e0 cette question du lien causal, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re\u00e0 une citation du docteur Robert WENNIG 1 , aux termes duquel ce sont\u00ables concentrations sanguines qui sont les mieux adapt\u00e9es pour d\u00e9celerune alt\u00e9ration du comportement\u00bbet\u00abla pr\u00e9sence dans le sang (plasma, s\u00e9rum) d\u2019un stup\u00e9fiant et de ses m\u00e9tabolites mat\u00e9rialise obligatoirement une consommationr\u00e9cente 2 . Le sang, contrairement aux urines pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019adult\u00e9ration et de plus, il existe souvent une relation entre la quantit\u00e9 absorb\u00e9e et le taux sanguin et donc des effets sur le syst\u00e8me nerveux central.\u00bb En effet, les taux sanguins en THC (= mati\u00e8re active du cannabis) et ses m\u00e9tabolites 11-OH-THC et THC-COOH(= mati\u00e8res nonactivesdu cannabis)correspondent \u00e0destaux qui doivent faire penser \u00e0 une consommation relativement r\u00e9cente avant le pr\u00e9l\u00e8vement sanguin, car en principe le THC dispara\u00eet assez rapidement du sang. Dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise toxicologique que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait au moment de la prise de sang les taux suivants: Substance Concentration THC 2.47 ng\/ml 11-THC-OH 0.60 ng\/ml THC-COOH 27.9 ng\/ml Afin de mieux comprendre les pr\u00e9dits taux, le tribunal se permet de se r\u00e9f\u00e9rer aux conclusions de l\u2019expert Dr. Michel YEGLESdu LNSprises dansune autre affaire, ayant aboutieaujugement num\u00e9ro 129\/21dutribunal d'arrondissement de c\u00e9ansdu 18 mars2021,dans le cadre de laquelle le pr\u00e9venu avait \u00e9galement caus\u00e9 un accident de la circulation et avait pr\u00e9sent\u00e9 un taux s\u00e9rique de THC de1,36 ng\/mlau moment de la prise de sang, partant un tauxm\u00eameinf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 parPERSONNE1.)en date du14 mai 2022. Dans le cadre de cette autre affaire,l\u2019expert toxicologue avait conclu quele pr\u00e9venuen questionavait pr\u00e9sent\u00e9un taux de THC-COOH s\u00e9rique de 22,74 ng\/mL(partant un taux proche \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 parPERSONNE1.)), et quece taux \u00e9tait incompatible avec une consommation r\u00e9guli\u00e8re et excessive de cannabis, mais qu\u2019il traduisait plut\u00f4t une consommation occasionnelle de cannabis. Selon l\u2019expert, avec ce profil de consommation, la fen\u00eatre de d\u00e9tection du tauxdeTHC n\u2019estque detrois \u00e0 douze heures 3 et le taux de 1 Extraitdel\u2019ouvrageLe permis de conduirede Jean-Luc PUTZ, \u00e9dition 2014, p.298, n\u00b0404 2 C'est nous qui soulignons. 3 C'est nous qui soulignons.<\/p>\n

8 THC d\u00e9termin\u00e9 dans le s\u00e9rumdupr\u00e9venu ne pouvait donc pas provenir d\u2019une consommation de cannabis datant d\u2019environ une semaine, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par ce dernier.D\u2019apr\u00e8s l\u2019expert, cette conclusion se trouve encore confirm\u00e9e par la pr\u00e9sence de 11-THC-OH dans le s\u00e9rum dont le temps de d\u00e9tectabilit\u00e9 maximale est de trois jours. Au vu des pr\u00e9dites conclusions de l\u2019expert Dr. Michel YEGLES, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 qualifier de consommateuroccasionnel de cannabis,ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense,et qu\u2019il doit avoir consomm\u00e9 le cannabis dans un temps rapproch\u00e9 de l\u2019accident du 14 mai 2022. Le tribunal rappelle encore que le taux de THC mesur\u00e9 dans le sang du pr\u00e9venu, bien que n\u2019\u00e9tant pas un taux excessivement \u00e9lev\u00e9, fut qualifi\u00e9 par l\u2019expert du LNS comme \u00e9tant un taux\u00abau-dessus du seuil de dangerosit\u00e9 potentielle\u00bb. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de conduite sous influence de stup\u00e9fiants, et notamment de la connaissance de la pr\u00e9sence dans l\u2019organisme d\u2019unproduitstup\u00e9fiant, en l\u2019esp\u00e8ce le THC, il faut, en l\u2019absence de pr\u00e9cision par le l\u00e9gislateur, que l\u2019auteur agisse avec un dol g\u00e9n\u00e9ral, partant en simple connaissance de cause des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction.\u00abIl faut que l\u2019auteur sache qu\u2019il est en train de conduire sur la voie publique et que son sang contient les substances en question. D\u00e8s lors qu\u2019il a consciemment consomm\u00e9 des stup\u00e9fiants, il doit au moins se douter qu\u2019il n\u2019est pas apte \u00e0 conduire, ce dol \u00e9ventuel \u00e9tant suffisant. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le pr\u00e9venu ait une connaissance exacte des taux dans lesquels les substances sont contenues dans son sang.\u00bb 4 En l\u2019esp\u00e8ce,en raison des taux pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu laissant conclure \u00e0 une consommation r\u00e9cente de cannabis,PERSONNE1.)devait au moins se douter qu\u2019il n\u2019avait pas les capacit\u00e9s requises pour conduire, respectivement que la consommation pouvait avoir un impact sur ses facult\u00e9s de r\u00e9action. La conduite est\u00e0 qualifier det\u00e2che complexe, qui n\u00e9cessite la coop\u00e9ration de plusieurs fonctions cognitives et psychomotrices \u00e0 la fois. Les accidents peuvent \u00eatre la cons\u00e9quence de diff\u00e9rents facteurs, que l'on peut g\u00e9n\u00e9ralementclasser en trois cat\u00e9gories : la route, le v\u00e9hicule et le conducteur. Un accident est rarement imputable \u00e0 un seul facteur, mais la cons\u00e9quence d\u2019une interaction de plusieurs facteurs. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal a acquis l\u2019intime conviction que la consommation de cannabis parPERSONNE1.)\u00e9taitau moinsune raison parmi d\u2019autres, si ce n\u2019\u00e9taitla raison principale,de la perte de contr\u00f4lede son v\u00e9hiculerespectivementdel\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s de r\u00e9actionpour rattrapercelui-ci,et partant de l\u2019accident caus\u00e9 par le pr\u00e9venu en date du 14 mai 2022. 4 Jean-Luc PUTZ,op cit.,p. 298<\/p>\n

9 PERSONNE1.)estainsid\u00e9clar\u00e9convaincu : \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 14mai2022, vers 10.40 heures, sur leADRESSE10.), entre ADRESSE11.)etADRESSE12.), 1)d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le DATE2.), par l\u2019effet des pr\u00e9ventions suivantes: 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e01ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportaitla pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinol (THC)dont le taux s\u00e9rique est de 2,47ng\/ml, 3)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, 5)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 6)de ne pas avoirconduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, lapeine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 9bisal.2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,<\/p>\n

10 tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement 10 ng\/ml pourla morphine, respectivement 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0une amende de 2.500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cideencorede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de24mois du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge. Au vu du casier judiciairerelativement favorabledu pr\u00e9venu,ensemble ses aveux pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la barre,le tribunal d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursisint\u00e9gral. Au civil: Intervention volontaire dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.: A l\u2019audience du10novembre2023, Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE1.), d\u00e9clare intervenir volontairement au nom et pour compte de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.. Il y a lieu de donner acte \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de son intervention volontaire dans le pr\u00e9sent litige. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.conclut \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9 sur base d\u2019une acceptation des risques dans le chefde la victime PERSONNE2.)pour avoir pris place dans la voiture conduite par PERSONNE1.)sous influence de substance cannabino\u00efde. La partie demanderesseau civilPERSONNE2.)contesteavoir \u00e9t\u00e9 au courant du faitquePERSONNE1.)avait fum\u00e9 un joint, celui-ci ne pr\u00e9sentant pas de signes de consommation en date du 14 mai 2022.<\/p>\n

11 Le tribunal estime qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli quela victime \u00e9tait au courant de la consommation de THC parPERSONNE1.)quelques heures respectivement joursavant que l\u2019accident tragique ne s\u2019est produit.Il est certes vrai que PERSONNE2.)forme uncouple avecle pr\u00e9venuPERSONNE1.), or, ils n\u2019habitent pas ensemble,ni n\u2019avaient pass\u00e9 les soir\u00e9es avant le rallye ensemble,de sorte que ce dernier pouvait facilementavoir cach\u00e9sa consommation de produits stup\u00e9fiants \u00e0 sa partenaire.PERSONNE1.)a par ailleurs explicitement d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait toujours tenusecret sa consommation de cannabis\u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa partenaire, alors quecelle-ci n\u2019aurait certainement pas tol\u00e9r\u00e9saconsommationdestup\u00e9fiants. Le simple faitquePERSONNE2.)soit la partenaire du pr\u00e9venun\u2019est pas suffisant pour supposer une connaissance de la consommation de substances cannabino\u00efdes dans le chefde la victime. Pareillement, il n\u2019est pas prouv\u00e9 que des signes de consommationaient \u00e9t\u00e9 visiblesau moment de leurd\u00e9part \u00e0 bord de la Lamborghini pour le rallye. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de retenir un partage de responsabilit\u00e9 sur base de cet argument. Partie civile dePERSONNE2.): A l\u2019audience du10novembre2023, Ma\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans lestermes suivants :<\/p>\n

15 Il y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Dans sa constitution de partie civile \u00e9crite,PERSONNE2.)r\u00e9clame r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel, corporel et financier (avec leurs sous- cat\u00e9gories respectives), ainsi que de son pr\u00e9judice esth\u00e9tique et d\u2019agr\u00e9ment, et elledemande l\u2019institution d\u2019une expertise afin d\u2019\u00e9valuerces diff\u00e9rents chefs depr\u00e9judicesubisdu fait des agissements fautifs dePERSONNE1.). Eller\u00e9clame encore une provision \u00e0 hauteur de 100.000 euros. Par ailleurs, la demanderesse au civil r\u00e9clame r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral qu\u2019elle \u00e9value au montantde 50.000,-euros, ou tout montant sup\u00e9rieur, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, jusqu\u2019\u00e0 solde.Finalement, PERSONNE2.)r\u00e9clam\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. A l\u2019audience, la mandataire de la demanderesse au civil expose, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice subis parPERSONNE2.)ainsi que les s\u00e9quellesdont elle souffre encore \u00e0 l\u2019heure actuelle,dont certaines sont incurables et continueront d'affecter gravement lavictime dans sa vie quotidienne. Au vu des multiplesdommages corporels subis parPERSONNE2.), dont notamment des dommages d\u2019ordre orthop\u00e9dique, neurologique et ophtalmologique, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son pr\u00e9judice moral, la partie civile demande de voir instituer un coll\u00e8gue d\u2019experts,compos\u00e9 d\u2019un orthop\u00e9diste, d\u2019un psychiatre, d\u2019un neurologue etd\u2019un expert calculateur. La partie d\u00e9fenderesse ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise tel que sollicit\u00e9 par la partie adverse. La demande civile est fond\u00e9e en son principe. Le tribunal ne disposant pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.), il y a lieu d\u2019ordonner une expertise avec la mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l\u2019ensemble du dommage que la victime fait valoir au titre de dommage mat\u00e9riel, moral, financieret corporel tel que r\u00e9clam\u00e9 dans sa constitution de partie civile. Le tribunal d\u00e9cide en l\u2019esp\u00e8ce de nommer le Dr. Francis DELVAUX en tant qu\u2019expert m\u00e9dical, le psychiatre Marc GLEIS en tant qu\u2019expert psychiatrique, et Ma\u00eetreFran\u00e7ois TURKen tant qu\u2019expert-calculateur, avec leur mission plus amplement d\u00e9finie au dispositif du pr\u00e9sent jugement, et donne \u00e0 consid\u00e9rer que les experts sont \u00e9videmment autoris\u00e9s \u00e0 s\u2019entourer<\/p>\n

16 de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouerd\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0\u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 provisionnellede30.000euros. Il y a encore lieud\u2019allouer \u00e0 la partie demanderesse une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de1.500 euros. Partie civile d\u2019PERSONNE3.): A l\u2019audience du 10 novembre 2023, Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile aunom et pour compte d\u2019PERSONNE3.), m\u00e8re dePERSONNE2.),contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

19 Il y alieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La demanderesse au civilPERSONNE3.)r\u00e9clame r\u00e9paration d\u2019une part de son pr\u00e9judice moral, constitu\u00e9 par la souffrance d'un \u00eatre cher et l'inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'avenir personnel et professionnel desa fille,et d\u2019autre part de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, r\u00e9sultant notamment des nombreux d\u00e9placements effectu\u00e9s au chevet de sa fille, pr\u00e9judices qu\u2019elle \u00e9value au montant de 50.000,-euros +p.m.. PERSONNE3.)sollicite ainsi de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 luipayer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur\u00e0 dire par le tribunal, sinon \u00e0 \u00e9valuer par voie d\u2019expertise. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience par la mandataire de la demanderesseau civil, le tribunals\u2019estime en mesured\u2019\u00e9valuerle pr\u00e9judice de la victime par ricochetex aequo et bono,toutes causes confondues, \u00e0 la somme de10.000euros,et partant d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer la pr\u00e9dite somme \u00e0PERSONNE3.). PERSONNE3.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de500 euros. Le tribunalestime cette demande \u00e9galement fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 et partant condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de 500 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Partie civile dePERSONNE4.): A l\u2019audience du 10 novembre 2023, Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE4.), p\u00e8re dePERSONNE2.),contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e surle bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

21 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civilPERSONNE4.),p\u00e8re dePERSONNE2.),fait valoir les m\u00eameschefs de pr\u00e9judiceque ceux-subisparPERSONNE3.), partant d\u2019une part lepr\u00e9judice moral, constitu\u00e9 par la souffrance d'un \u00eatre cher et l'inqui\u00e9tude quant \u00e0 l'avenir personnel et professionnel de sa fille,et d\u2019autre partlepr\u00e9judice mat\u00e9riel, r\u00e9sultant notamment des nombreux d\u00e9placements effectu\u00e9s au chevet de sa fille,\u00e9valu\u00e9sau montant de 50.000,-euros +p.m.. PERSONNE4.)sollicite ainsi\u00e9galementdevoircondamnerPERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire par le tribunal, sinon \u00e0 \u00e9valuer par voie d\u2019expertise. Au vudes explicationsre\u00e7ues\u00e0 l\u2019audience par la mandatairedu demandeur au civil,le tribunal estimeque le pr\u00e9judice subi par le p\u00e8re de la victime est identique \u00e0 celui subi par la maman de celle-ci, et fixe partant lepr\u00e9judice subiPERSONNE4.)ex aequo etbono, toutes causes confondues, \u00e0 la somme de 10.000euros. La chambre correctionnellecondamne ainsiPERSONNE1.)\u00e0 payer la pr\u00e9dite somme \u00e0PERSONNE4.), et elle fait encore droit \u00e0 la demande en condamnation du d\u00e9fendeur au civil au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 500 euros. Partie civile dePERSONNE5.): A l\u2019audience du 10 novembre 2023, Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE5.), oncle de PERSONNE2.),contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur lebureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

24 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel estcomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La mandataire du demandeur au civil explique \u00e0 l\u2019audienceque la famille de la victimePERSONNE2.)est une tr\u00e8s petite famille, compos\u00e9e uniquement de celle-ci, de ses parents et des oncle et tante,PERSONNE5.)et PERSONNE6.).CommePERSONNE2.)estainsila seule enfant de la famille, son oncleetsa tanteauraienttoujours eu une relation tr\u00e8s \u00e9troite avecleur ni\u00e8cedepuis sa naissance, la consid\u00e9rant et la traitant comme leur propre fille.Au vu de cette relation affective tr\u00e8s \u00e9troite,PERSONNE5.)et PERSONNE6.)auraient, de m\u00eame que les parents, subi un pr\u00e9judice moral au vu des souffrances endur\u00e9es par un \u00eatre cher et des inqui\u00e9tudes pour l\u2019avenir de leur ni\u00e8ce, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel au vu de leurs nombreux d\u00e9placements au chevet de leur ni\u00e8ce, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 50.000 euros + p.m.. Pour les raisons qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE4.)sollicite ainsi \u00e9galement de voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire par le tribunal, sinon \u00e0 \u00e9valuer par voie d\u2019expertise. Au vu des explications re\u00e7ues \u00e0 l\u2019audience par la mandatairedu demandeur au civil, le tribunaln\u2019\u00e9prouve aucun doute quant \u00e0 la relation affective \u00e9troite existant entrePERSONNE2.)et son onclePERSONNE5.)et les souffrances endur\u00e9es par ce dernier.PERSONNE5.)est partant \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme victime par ricochet de l\u2019accident caus\u00e9 le 14 mai 2022 par PERSONNE1.), et la chambre correctionnelle s\u2019estime en mesure d\u2019\u00e9valuer le pr\u00e9judice subi parce dernierex aequo et bono, toutes causes confondues, \u00e0 la somme de7.500 euros. La chambre correctionnelle condamne ainsiPERSONNE1.)\u00e0 payer la pr\u00e9dite somme \u00e0PERSONNE4.), et elle fait encore droit \u00e0 la demande en condamnation du d\u00e9fendeur au civil au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 500 euros. Partie civile dePERSONNE6.): A l\u2019audience du 10 novembre 2023, Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE6.), tante dePERSONNE2.),contrePERSONNE1.).<\/p>\n

25 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

28 Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir aup\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE6.), soulignant \u00e9galement sa relation affective \u00e9troite envers sa ni\u00e8cePERSONNE2.),estime avoir subi les m\u00eames pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel que les parents et l\u2019oncle de la victime, et sollicite ainsi \u00e9galement de voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 50.000 euros, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 dire par le tribunal, sinon \u00e0 \u00e9valuer par voie d\u2019expertise. Letribunal n\u2019\u00e9prouveici aussiaucun doute quant \u00e0 la relation affective \u00e9troite existant entrePERSONNE2.)etsa tantePERSONNE6.)et les souffrances endur\u00e9es parcette derni\u00e8re, de sorte quePERSONNE6.)est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme victime par ricochet de l\u2019accident caus\u00e9 le 14 mai 2022 parPERSONNE1.).Lachambre correctionnelled\u00e9cide encore de fixerle pr\u00e9judice subiPERSONNE6.)ex aequo et bono, toutes causes confondues, \u00e0 la somme de 7.500 euros. La chambre correctionnelle condamne ainsiPERSONNE1.)\u00e0 payer la pr\u00e9dite somme \u00e0PERSONNE6.), et elle fait encore droit \u00e0 la demande en condamnation du d\u00e9fendeur au civil au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 500 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.),et son mandataire,entendus en leursexplications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nalet enleursconclusions au civil,la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A., intervenante volontaire,et les demandeurs au civilPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.) etPERSONNE6.),entenduspar le biais de leursmandatairesenleurs conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu enson r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: ac q u i t t ePERSONNE1.)du chef de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge,<\/p>\n

29 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende deDEUX MILLECINQ CENTS (2.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ(25)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deVINGT- QUATRE(24)MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a ve r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, c o n d a mn ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e0261,49euros. Au civil: Intervention volontaire dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.: d o n n e a c t e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sonintervention volontaire,<\/p>\n

30 d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 institution d\u2019un partage des responsabilit\u00e9s sur base d\u2019une acceptation de risques en raison du fait que la partie demanderesse au civilPERSONNE2.)estmont\u00e9e dans la voiture conduite par une personne sous influence de substance cannabino\u00efde, Partie civile dePERSONNE2.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pouren conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9equant au principe, avant tout autre progr\u00e8s en cause, n o m m eun coll\u00e8ge d\u2019experts, compos\u00e9: -de l\u2019expert m\u00e9dical,leDr.FrancisDELVAUX, m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste en chirurgie, demeurant \u00e0L-2267Luxembourg,17, rue d\u2019Orange, -de l\u2019expert-psychiatre,le Dr. Marc GLEIS,m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, demeurant \u00e0L-4038Esch-sur-Alzette,28, rue Boltgen, -de l\u2019expert-calculateur,Ma\u00eetreFran\u00e7ois TURK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0L-1651 Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d\u2019\u00e9valuer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, corporel, financier et moral subi parPERSONNE2.),tel que r\u00e9clam\u00e9 dans sa constitution de partie civile, \u00e0 la suitede l\u2019accident du 14 mai 2022, sous r\u00e9serve des recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, a u t o r i seles experts \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes,<\/p>\n

31 d i tqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard d\u2019un des experts, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9sident du si\u00e8ge par la partie la plus diligente, l\u2019autre partie d\u00fbment convoqu\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de TRENTE MILLE (30.000)EUROS\u00e0 titre de provision, c on d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500)EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, r \u00e9 s e r v eles frais, f i x el\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Partie civile d\u2019PERSONNE3.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, f i x ele pr\u00e9judice subi parPERSONNE3.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant deDIX MILLE (10.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de DIX MILLE (10.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de CINQ CENTS (500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

32 Partie civile dePERSONNE4.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, f i x ele pr\u00e9judice subi parPERSONNE4.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant deDIX MILLE (10.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant de DIX MILLE (10.000) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant de CINQ CENTS(500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Partie civile dePERSONNE5.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE5.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e,<\/p>\n

33 f i x ele pr\u00e9judice subi parPERSONNE5.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant deSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE5.)le montant de CINQ CENTS (500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Partie civile dePERSONNE6.): d o n n ea c t e\u00e0PERSONNE6.)de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, f i x ele pr\u00e9judice subi parPERSONNE6.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant deSEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE6.)le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE6.)le montant de CINQ CENTS (500) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30 et65 du Code p\u00e9nal,des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la<\/p>\n

34 r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,de l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de lacirculation sur toutes les voies publiqueset des articles2, 3,155,179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196,628 et628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parMagali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,26 janvier 2024au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Magali GONNER, juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.35\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.:3598\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six janvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8460,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604660","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-janvier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.35\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.:3598\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six janvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T10:13:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T10:13:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T10:13:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024","og_description":"No.35\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.:3598\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publiquedu vendredi,vingt-six janvierdeux millevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T10:13:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"36 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 26 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T10:13:52+00:00","dateModified":"2026-04-19T10:13:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-11\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/604660","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=604660"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=604660"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=604660"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=604660"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=604660"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=604660"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=604660"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=604660"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}