{"id":604662,"date":"2026-04-19T12:13:56","date_gmt":"2026-04-19T10:13:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-12\/"},"modified":"2026-04-19T12:13:59","modified_gmt":"2026-04-19T10:13:59","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.37\/2024 Audience publique du vendredi,26 janvier 2024 (Not.1267\/22\/XC)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six janvierdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu3 f\u00e9vrier 2023 et du 13 octobre2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.), pr\u00e9venu. =================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 31 mars 2023, Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, exposa ensuite plus amplement les moyens du pr\u00e9venu.<\/p>\n

2 L\u2019affaire futalors remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 5 mai 2023 pour la continuation des d\u00e9bats. A l\u2019audience publique du vendredi 5 mai 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du26mai 2023. Par d\u00e9cision du Parquet, l\u2019affaire fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 26 mai 2023 fut d\u00e9command\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi, 15 d\u00e9cembre 2023,Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter lepr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Marc BECKER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, exposa ensuite plus amplement les moyens du pr\u00e9venu. Ma\u00eetre Marc BECKER se vit finalementattribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro60083 du 3 f\u00e9vrier 2022 ducommissariatde police de Troisvierges, et le r\u00e9sultat de la d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne du 14 juin 2023. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 03\/02\/2022, vers 05.12 heures, \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), au lieu- dit"ADRESSE5.)", \u00e0 hauteur de la maison n\u00b02, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

3 Lors d\u2019un contr\u00f4le de vitesse effectu\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2022 \u00e0ADRESSE3.), PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par la police de Troisvierges alors qu\u2019il circulait \u00e0 la vitesse de 66 km\/h au lieu de la vitesse maximale autoris\u00e9e de 50 km\/h. PERSONNE1.)n\u2019avait toutefois pas su pr\u00e9senter de permis de conduire lors de ce contr\u00f4lede police, de sorte que les agents avaient fait les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires ult\u00e9rieurement en adressant une demande \u00e9crite au Centre de Coop\u00e9ration Polici\u00e8re et Douani\u00e8re Luxembourg. Or,selon la r\u00e9ponse du CCPDL,PERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e9chu du droit de conduire du 29 mars 2021 au 23 mars 2022. Sur d\u00e9cision d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne adress\u00e9e par le Parquet de Diekirch aux autorit\u00e9s belges comp\u00e9tentes, le Minist\u00e8re Public s\u2019est fait transmettre les pi\u00e8ces justificatives de la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire de PERSONNE1.). Il s\u2019av\u00e8re ainsi que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugementrendu par d\u00e9faut num\u00e9ro 2020 \/ N \/ 54du14 janvier 2020 du tribunal de police de Neufch\u00e2teaunotamment \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire un v\u00e9hicule \u00e0 moteur pour une dur\u00e9e totale de 12 moisdu chef de faits r\u00e9pondant aux qualifications juridiques de conduited\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publiquemalgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire et sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu nesoit couverte par une assurance valable.Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces transmises par les autorit\u00e9s belges que le pr\u00e9dit jugement avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 domicile le 31 janvier 2020et qu\u2019il \u00e9tait pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e le 5 juin 2020. Aux audiences des 31 mars 2023 et15 d\u00e9cembre 2023, la d\u00e9fense a argument\u00e9 que son client n\u2019avait certes pas \u00e9t\u00e9 en droit de conduire sur le territoire belge du 29 mars 2021 au 23 mars 2022 enraison du pr\u00e9dit jugement du tribunal de police de Neufch\u00e2teau, mais quele permis de conduire belge du pr\u00e9venu restait valable en dehors de la Belgique. Le tribunal constatepour sa part queniCode de la route belge,ni une autre disposition l\u00e9gale belge,ne contient de disposition \u00e9quivalente \u00e0l\u2019article 13.10.deuxi\u00e8me phrasede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,selon laquellelorsqu\u2019une d\u00e9cisionde retrait, de suspension,d\u2019annulation ou de refus s\u2019applique au titulaire d\u2019un permis de conduire luxembourgeois ou au titulaire d\u2019un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 par un Etat membre de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en qui a sa r\u00e9sidence normale au Luxembourg, le permisde conduire n\u2019estpas non plus valable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Aussi, le tribunal retient que c\u2019est \u00e0 juste titre que la d\u00e9fense a soulev\u00e9 que la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de conduire impos\u00e9e par un tribunal belge ne s\u2019applique qu\u2019au territoire belge.<\/p>\n

4 Au vu dece qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention quiluiestreproch\u00e9eparle Minist\u00e8re Public. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique,statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense par le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,lemandataire dupr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef desfaits etde la pr\u00e9vention non retenus \u00e0 sa charge, l e r e n v o i edes fins de sa poursuite sans frais ni d\u00e9pens, l a i s s eles frais de sa poursuite \u00e0 charge de l\u2019Etat. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi,26 janvier 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierSaban KALABIC, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du<\/p>\n

5 pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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