{"id":604689,"date":"2026-04-19T12:14:25","date_gmt":"2026-04-19T10:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-24\/"},"modified":"2026-04-19T12:14:27","modified_gmt":"2026-04-19T10:14:27","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-24","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-24\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.50\/2024 Audience publique du vendredi, 26 janvier2024 (Not.: 832\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-six janvierdeux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu8 septembre2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue, d\u00e9fenderesseau civile, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Kosovo), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. ===================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi 3 novembre2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi22 d\u00e9cembre 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,22 d\u00e9cembre 2023,lepr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), qui avait comparuen personne, et lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service de lapr\u00e9venue, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb. Il fut ensuite entendu enses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreYannick BONDO, avocat, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette,en remplacement de Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par lepr\u00e9sident et le greffier. Ensuiteild\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sademande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)futinterrog\u00e9e et entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Les moyensde lapr\u00e9venueetd\u00e9fenderesseau civilePERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreAssiaBEHAT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreJean TONNAR,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi26 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal:<\/p>\n

3 Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 20958\/2022du18 octobre2022duCommissariatEttelbruck(C2R)D-2R- ETTEde la police grand-ducale, r\u00e9gionNord, dress\u00e9 en cause. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8septembre2023(Not.832\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le10novembre2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abComme auteur, depuis un tempsnon prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 18 octobre 2022 entre 19.00 heures et 19.10 heures, \u00e0 L- ADRESSE5.), dans le bus de la ligneNUMERO1.)directionADRESSE6.), sans pr\u00e9judicequant\u00e0 des indicationsde temps et de lieuplusexactes, I.Principalement,en infraction\u00e0 l\u2019article399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementfait des blessuresouport\u00e9 des coups avec la circonstance queces coupsetblessures ontcaus\u00e9unemaladie ou une incapacit\u00e9 de travail, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementfait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Kosovo),notammenten lui portantdescoupsau visageet \u00e0 l\u2019\u00e9paule, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail, Subsidiairement,en infraction\u00e0 l\u2019article 398du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementfait des blessuresouport\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoirvolontairementfait des blessuresetport\u00e9 des coups\u00e0 PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Kosovo), notamment en lui portant des coups au visage et \u00e0 l\u2019\u00e9paule, II. en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairementendommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,avec la circonstance que la destruction a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairementd\u00e9truit les lunettes dePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, avec la circonstance que la destruction et les d\u00e9g\u00e2tsont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de violences \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE2.),<\/p>\n

4 III. en infraction \u00e0 l\u2019article 561 7\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9, contre des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir dirig\u00e9 contrePERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, notamment les injures verbales suivantes: \u00abSchwuchtel\u00bb, \u00abIdiot\u00bb.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.)ainsi que des d\u00e9clarationset aveuxdela pr\u00e9venueelle-m\u00eame. A l\u2019audience du 22 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e8re et confirme ses d\u00e9clarations faites \u00e0 la police lors de son audition au moment de porter plainte. PERSONNE1.)explique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, elle se serait trouv\u00e9esous l\u2019emprise d\u2019alcool et de stup\u00e9fiants. Elle dit se rappeler avoir pris le bus et qu\u2019il y aurait eu une dispute mais ne plus se rappeler des violences exerc\u00e9es.Elle se dit d\u00e9sol\u00e9e de ses agissements et explique suivre une th\u00e9rapie actuellement. Suivant un certificat m\u00e9dical du DrMado Arlette MATOKOTdu18 octobre 2022,PERSONNE2.)aeu des douleurs \u00e0 l\u2019\u00e9paule droite, des griffures du c\u00f4t\u00e9 gauche et des douleurs aux jambes et asubi une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e9valu\u00e9e \u00e0 huit jours mais not\u00e9edu 19 octobre 2022 au 25 octobre 2022. Le tribunal estime qu\u2019il y lieu d\u2019acquitter la pr\u00e9venue de l\u2019infraction d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 les lunettes dePERSONNE2.). En effet, le tribunal estime que l\u2019endommagement de celles-ci constitue plut\u00f4tun dommage collat\u00e9ral des griffures port\u00e9es \u00e0 la victime. PERSONNE1.)est partant convaincue comme auteur ayantelle-m\u00eame commis lesinfractions, le 18 octobre 2022 entre 19.00 heures et 19.10 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans le bus de la ligneNUMERO1.)endirectionADRESSE6.), 1.en infraction auxarticles392 et 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups\u00e0 autrui,avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement faitdesblessuresconsistant endes griffures et des douleurs \u00e0PERSONNE2.)en le griffant et en lui portant<\/p>\n

5 descoups, avec la circonstance quelescoupset lesblessuresont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnelde sept jours; 2.en infraction \u00e0 l\u2019article 561,7\u00b0 duCode p\u00e9nal, d\u2019avoir dirig\u00e9, contre des particuliers, des injures autres que celles pr\u00e9vues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code p\u00e9nal, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dirig\u00e9 contrePERSONNE2.)lesinjures\u00ab Schwuchtel\u00bb et \u00abIdiot\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d'un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 uneincapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Les injures sont punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros aux v\u0153ux de l\u2019article 561 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de6mois. Le tribunal fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende pr\u00e9vue par l\u2019article399par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal au vu des capacit\u00e9s financi\u00e8res de la pr\u00e9venue.Il convient toutefois de prononcer une amendecontraventionnellede50 euros pour l\u2019infraction retenue sub 2.. Contrairement \u00e0 l\u2019avis de son mandataire,la pr\u00e9venuereste encore \u00e9ligible pour unsursis simple, la condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement figurant \u00e0 son casier \u00e9tant post\u00e9rieure aux pr\u00e9sents faits. En cons\u00e9quence,le tribunal d\u00e9cide d\u2019accorder \u00e0PERSONNE1.)le b\u00e9n\u00e9fice du sursis simpleafin de la conforter dans sa r\u00e9solution de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Au civil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du22 d\u00e9cembre 2023,Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg,s\u2019estconstitu\u00e9 partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.).<\/p>\n

6 Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

9 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemat\u00e9rielle montant de283,61 euros \u00e0 titre de frais relatifs \u00e0 l\u2019achat d\u2019une nouvelle paire de lunetteset le montant de 1.160 euros \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat. Il r\u00e9clame encore\u00e0 titre de pr\u00e9judice corporel (ITT) le montant de 541,47 euros, \u00e0 titre de dommage moral pour atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique le montant de 7.500 euros,\u00e0 titre depretium dolorisla somme de 4.500 euros dont 3.000 eurospour la souffrance physique et 1.500 euros pourla souffrance psychique, le tout avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 octobre 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde.A titre subsidiaire, il r\u00e9clame l\u2019institution d\u2019une expertise.Enfin, il demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros. La d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)conteste les montantstant en leur principe qu\u2019en leur quantum. Lademande est fond\u00e9e en principe. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal.Il n\u2019en reste pas moins que la perte des lunettes est imputable \u00e0 la demanderesse au civil qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans les liens de l\u2019infractions de coups et blessures volontaires, plus pr\u00e9cis\u00e9mentpour avoir port\u00e9 des griffures \u00e0PERSONNE2.), geste au cours duquel les lunettes ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. Le tribunald\u00e9cide de fixerex aequo et bonole pr\u00e9judice accru \u00e0 PERSONNE2.),toutes causes confondues, \u00e02.000 euros. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019allouer \u00e0 la partie demanderesse la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de2.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du18 octobre 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 soldeet de la condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) la somme de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),pr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civil, entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,<\/p>\n

10 PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX(6) MOIS, condamnePERSONNE1.)encore \u00e0 une amende contraventionnelle de CINQUANTE (50) EUROS, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0UN (1) JOUR, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou\u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e025,40euros. Au civil: d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e,<\/p>\n

11 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deDEUX MILLE(2.000) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du18 octobre 2022, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deCINQ CENTS (500) EUROS\u00e0 titred\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre elle. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,59,392,399et 561du Code p\u00e9nal,155,179, 182,183-1,184, 185, 188, 189, 190, 190-1,191,194,195, 626 et 628-1du Codedeproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi,26 janvier 2024,au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABICen pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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