{"id":604822,"date":"2026-04-19T12:30:12","date_gmt":"2026-04-19T10:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2024-4\/"},"modified":"2026-04-19T12:30:15","modified_gmt":"2026-04-19T10:30:15","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2024-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00092(Difficult\u00e9s de liquidation) Num\u00e9ro22411du r\u00f4le Audience publique du mardi,18 juin 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, Pit SCHROEDER, Greffier E N T R E PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le3 novembre 2014; comparant parMa\u00eetreAlain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch; E T PERSONNE2.),sans \u00e9tat, n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux finsde la pr\u00e9dite requ\u00eate; ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,comparantactuellementparMa\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture del\u2019instruction rendue en date du 23 d\u00e9cembre 2022. Il est constant en cause quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont contract\u00e9 mariagedevant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la Commune de Consdorf en date du 5 janvier 1979. Fautepour les \u00e9poux d\u2019avoir adopt\u00e9 un contrat de mariage, ils sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens. Vu le jugement n\u00b01\/2013Drendu en date du9 janvier2013entre les parties par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch suivant lequela \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le divorce des parties et ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux. L\u2019assignation en divorce ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 12 f\u00e9vrier 2010, la date de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire se situe \u00e0 cette date. Vu lesproc\u00e8s-verbauxde difficult\u00e9s du13 juin 2014 et du 9 octobre 2014\u00e9tablispar Ma\u00eetreHenri BECK, notaire de r\u00e9sidence \u00e0Echternach. Vu le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties du21 novembre 2016. Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendu en date du22 mars2022. Les revendications des parties dans la liquidation de leur communaut\u00e9, indivision d\u2019avant-mariage, et\u00e9ventuelle indivision post-communautaire sont les suivantes. Revendications dePERSONNE1.) Loyers PERSONNE1.)soutient quePERSONNE2.)est propri\u00e9taire d\u2019une maison d\u2019habitation sise \u00e0 ADRESSE3.), qui aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en location pendant 10 ans \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2000 jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquellePERSONNE2.)aurait quitt\u00e9 le domicile conjugal. PERSONNE1.)revendique la moiti\u00e9 duloyer mensuel de 1.000 euros quePERSONNE2.)aurait encaiss\u00e9 exclusivement pendant cette p\u00e9riode.Cette somme constituerait un bien commun qui devraient faire l\u2019objet d\u2019un partage. Ils\u2019agirait d\u2019untotal de 120.000 euros (10 x 12 x 1.000)divis\u00e9 par deux, \u00e0 savoir 60.000 euros. PERSONNE2.)ne conteste pas \u00eatre propri\u00e9taire de la maison en question, ni que celle-ci \u00e9tait mise en location pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e parPERSONNE1.). Elle confirme \u00e9galement que le loyer a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur un compte ouvert sur le nom dePERSONNE2.).<\/p>\n

3 Elle conteste la demande cependant tant en son principe, qu\u2019en son quantum en soutenant que les fonds figurant sur ce compte auraient servi \u00e0 financer des d\u00e9penses de la communaut\u00e9, tels que notammentdestravaux de r\u00e9novation,l\u2019acquisition de voitures,lepayement d\u2019imp\u00f4ts, le financement d\u2019un stage universitaire de la fille commune au Canada. PERSONNE1.)conteste cettederni\u00e8reaffirmation. Suivant l\u2019article 1403 duCode civil, chaque \u00e9poux conserve la pleine propri\u00e9t\u00e9 de ses propres et en per\u00e7oit les fruits et revenus pour compte de la communaut\u00e9. Ils\u2019ensuit que les revenus tir\u00e9s par PERSONNE2.)de la maison sise \u00e0ADRESSE4.)qui lui appartenait en propre sont communs. En application de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 de l\u2019article 1402 du Code civil, l\u2019ensemble des comptes ouverts aux noms des \u00e9poux, donc \u00e0 la fois les comptes joints et les comptes privatifs, sont pr\u00e9sum\u00e9s communs et constituent la masse commune partageable. En l\u2019occurrence,les fonds communsen question, \u00e0 savoir les loyers per\u00e7us, ont \u00e9t\u00e9 recueillis par un compte commun. Il appartient \u00e0PERSONNE1.)qui pr\u00e9tend \u00e0 r\u00e9compense du chef de revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 per\u00e7us exclusivement parPERSONNE2.)pendant la vie commune d\u2019\u00e9tablir que cettederni\u00e8rea profit\u00e9 seulede ces deniers communs. Or, une telle preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en cause. Il est d\u00e8s lors d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en condamnation dePERSONNE2.)au payement d\u2019un montant de 60.000 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 solde. Revendications dePERSONNE2.) Licitation de l\u2019immeuble commun Il est constant en cause que les parties sont propri\u00e9taires d\u2019une maison sise \u00e0 L-ADRESSE1.) acquise par les \u00e9poux pendant le mariage. PERSONNE2.)sollicite la licitation de l\u2019immeuble commun, tandis quePERSONNE1.)soutient acqu\u00e9rir la maison contre paiement d\u2019une soulte. L\u2019immeuble en question fait partie de l\u2019indivision post-communautaire existante entre les parties. Nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours\u00eatre provoqu\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner le partage de cette indivision. L\u2019article 827 du Code civil dispose que si les immeubles ne peuvent pas se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation. Aucune disposition l\u00e9gale ne s'oppose \u00e0 ce que, dans le cadre d'une action en partage, la juridiction saisie ordonne la licitation d'un immeuble indivis d\u00e8s qu'elle constate l'impartageabilit\u00e9 en nature<\/p>\n

4 dudit immeuble et l'absence d'accord des parties de substituer un autre mode departage \u00e0 celui express\u00e9ment prescrit par l'article 827 du Code civil. (Cour d\u2019appel, 25.2.1987, n\u00b09239 du r\u00f4le, n\u00b0Judoc 98709503). En cas de d\u00e9saccord quant au mode de partage d\u2019un immeuble indivis,tel que constat\u00e9 en l\u2019occurrence,les modes de partagepr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 827 du Code civil sont donc les seuls moyens pour sortir de l\u2019indivision existante. En l\u2019esp\u00e8ce, la seule appr\u00e9ciation \u00e0 faire par le tribunal est donc de savoir si l\u2019immeuble en question ne peut pas se partager commod\u00e9ment. L\u2019objet dupartage \u00e0 ordonnersemble \u00eatreune maison d\u2019habitation, non autrement d\u00e9crite par les parties,de sorte qu\u2019un partage en nature est impossible. Par cons\u00e9quent, l\u2019immeuble indivis doit faire l\u2019objet d\u2019une licitation en vue de la r\u00e9partition du produit de sa vente. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en licitation de l\u2019immeuble indivis pour cause d\u2019impartageabilit\u00e9 en nature. Indemnit\u00e9 d\u2019occupation PERSONNE2.)revendique une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la maison indivise qui aurait \u00e9t\u00e9 occup\u00e9e exclusivement parPERSONNE1.)\u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2010 jusqu\u2019\u00e0 ce jour. PERSONNE2.)demande \u00e0 titre principal de voir ordonner une \u00e9valuation de l\u2019immeuble en questionen vue de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9e. Subsidiairement, elle demande acte qu\u2019elle \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au montent de 1.800 euros par mois et elle demande partant de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer principalement \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire, sinon subsidiairement \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle, dont le montant reste \u00e0 d\u00e9terminer, r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2010 jusqu\u2019\u00e0 la date de son d\u00e9part de l\u2019immeuble indivis, respectivement de la licitation \u00e0 intervenir sur base de l\u2019article 815-9 du Code civil. En premier lieu,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande alors que, dans ces conclusions, la partie demanderesse r\u00e9clamerait une indemnit\u00e9 d\u2019occupation dontPERSONNE1.) serait redevable \u00abenvers la communaut\u00e9\u00bb, tandis que dans le dispositif,elle solliciterait la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 lui payer directement cette indemnit\u00e9. Parla formulation de sa demande au dispositif de ses conclusions,PERSONNE2.)solliciteen premier ordre de subsidiarit\u00e9la condamnation dePERSONNE1.)au payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE1.)doit \u00eatre rejet\u00e9.En effet, en cas de jouissance privative d\u2019un bien indivis par un indivisaire, celui-ci doit \u00e0 l\u2019indivision une indemnit\u00e9 d\u2019occupation qui repr\u00e9sente les fruits et revenus qui auraient \u00e9t\u00e9 produits par le bien.<\/p>\n

5 Ensuite,PERSONNE1.)soul\u00e8ve la prescription quinquennale de l\u2019article 815-10 du Code civil de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2010 \u00e0 janvier 2012. PERSONNE2.)est d\u2019avis que la prescription quinquennale ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement pronon\u00e7ant le divorce entre \u00e9poux est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Or, le jugement de divorce aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 24 janvier 2013 etPERSONNE2.)aurait formul\u00e9 une demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation en date du 19 janvier 2017 de sorte que la prescription serait valablement interrompue et que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne serait pasprescrite pour la p\u00e9riode def\u00e9vrier 2010 \u00e0 janvier 2012. L'indemnit\u00e9 d'occupation ayant la nature d'un revenu de l'indivision, elle est soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Cour d\u2019appel, 1\u00e8re chambre, arr\u00eat n\u00b044\/17 du 1er mars 2017, n\u00b043454 du r\u00f4le, n\u00b0Judoc 100034484), de sorte que ledit article s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 815-10 dispose en son point n\u00b0 2 qu\u2019aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us ou auraient pu l\u2019\u00eatre. En application de l\u2019article 2253 du Code civil, la prescription ne court point entre \u00e9poux. Le d\u00e9lai de prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil est soumis aux causes d'interruption et de suspension propres aux d\u00e9lais de prescription et, notamment, \u00e0 l'article 2253 du Code civil qui dispose que la prescription ne court point entre \u00e9poux. La prescription ne pouvait courir par cons\u00e9quent qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement pronon\u00e7ant le divorce entre \u00e9poux \u00e9tait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. (Cour d\u2019appel,1\u00e8re chambre, 11.7.2012, n\u00b036690 et 37057 du r\u00f4le). Il est indiqu\u00e9 parPERSONNE2.)et non contredit parPERSONNE1.)que le jugement contradictoirede divorcedu9 janvier 2013a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en datedu24 janvier 2013. En application des articles 571, 1256 et 1260 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le dernier jour pour faire appel \u00e9tait le5 mars 2013et ce jugement est donc coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e le6 mars 2013cette date constituant le point de d\u00e9part de la prescription. Cette date ne constitue pas un point de d\u00e9part unique pour la totalit\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e actuellement. En effet, cette occupation a fait na\u00eetre une indemnit\u00e9 payable \u00e0 des termes courts au fur et \u00e0 mesure de la dur\u00e9e de l\u2019occupation. En emp\u00eachant une accumulation ind\u00e9finie des fruits et revenus jusqu'au partage, la r\u00e8gle de l'article 815-10, alin\u00e9a 3 du Code civil (point n\u00b02 pour le Code civil luxembourgeois) contraint, en pratique, les indivisaires \u00e0 en op\u00e9rer p\u00e9riodiquement le partage sous peine de les perdre, ce qui contribue \u00e0 "dynamiser" la conception de l'indivision et, par-l\u00e0, \u00e0 en rendre le r\u00e9gime moins r\u00e9pulsif.<\/p>\n

6 (Jurisclasseur Code civil, articles 815 \u00e0 815-18, mise \u00e0 jour du 1.1.2014, Fasc. 40 : Successions- Indivision-R\u00e9gime l\u00e9gal-Droits et obligations des indivisaires, n\u00b088). En cons\u00e9quence, l'\u00e9poux qui d\u00e9livre citation en paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e0 l'encontre de son conjoint plus de cinq ans apr\u00e8s que le jugement de divorce est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ne peut obtenir paiement de cette indemnit\u00e9 que pour les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande. (op. cit. n\u00b095). En application de l\u2019article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019onveut emp\u00eacher de prescrire, constituent des actes interruptifs de la prescription. De m\u00eame,cette prescription est interrompue par des conclusions demandant la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation (Cour d\u2019appel, 1\u00e8re chambre, 11.7.2012, n\u00b036690 et 37057 du r\u00f4le; m\u00eame position jurisprudentielle pour des loyers per\u00e7us : Cour d\u2019appel, 1\u00e8re chambre, 17.5.2017, n\u00b0103\/17, n\u00b043167 du r\u00f4le, n\u00b0Judoc 100034072 ; dans le m\u00eame sens : Cour d\u2019appel, 23.2.2000, n\u00b023328 du r\u00f4le, n\u00b0Judoc 99819358 concernant aussi des loyers per\u00e7us ; cette d\u00e9cision refusant de m\u00eame de reconna\u00eetre au proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s un effet interruptif, mais admettant une interruption de la prescription par conclusions contenant une demande de rendre compte), et quePERSONNE2.)a sollicit\u00e9 une condamnation en justice concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation par conclusions notifi\u00e9es le19 janvier 2017,ellene peut obtenir au profit de l\u2019indivision qu\u2019une indemnit\u00e9 se rapportant aux 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande, \u00e0 savoir \u00e0 partir du19 janvier 2012. En conclusion, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riode du11 f\u00e9vrier 2010au19 janvier 2012 inclus est donc prescrite. En ce qui concerne le principe du bien fond\u00e9 de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il y a lieude rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 815-9 du Code civil, \u00ab Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l\u2019effet des actes r\u00e9guli\u00e8rement pass\u00e9s au cours de l\u2019indivision. L\u2019indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9. \u00bb. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilisation du bien indivis, elle est la contrepartie du droit de jouissance du co\u00efndivisaire qui use privativement de la chose indivise. Elle remplace la perte des fruits et revenus que le bien aurait normalement produits pendant la p\u00e9riode d\u2019occupation privative et qui seraient revenus, du moinsen partie, au co\u00efndivisaire non occupant (CA, 13 juin 2012, n\u00b0 35684 du r\u00f4le). L\u2019un des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour le versement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9side dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer son droit de jouissance de la chose indivise par un indivisaire. Il faut que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'un des indivisaires est exclusive, respectivement privative, c'est-\u00e0-dire r\u00e9sulte de l\u2019impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour le co\u00efndivisaire d\u2019user de la chose et partant exclut la jouissance de l\u2019autre indivisaire (CA, 18 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 39686 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

7 Le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative, qui rel\u00e8ve de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges de fond, est constitu\u00e9 par le fait que l'indivisaire occupant rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. C'est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d'un indivisaire au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation d'\u00e9tablir l'existence d'une jouissance exclusive. S'agissant d'un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les moyens et les circonstances defait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation des juges du fond. Il importe peu que le bien indivis soit occup\u00e9 directement par l'un des indivisaires ou par personne interpos\u00e9e (CA Paris, 28 mars 2000, n\u00b0 1998\/00537 ; JurisData n\u00b0 2000-111966) : l'indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu d\u00e8s lors que les co\u00efndivisaires de l'occupant sont exclus de la jouissance du bien, l'indemnit\u00e9 d'occupation est due (Juriscl. civ., Articles 815 \u00e0 815-18, fasc. n\u00b0 40, 33) En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)ne conteste pas avoir eu la jouissance exclusive du bien dans la p\u00e9riode concern\u00e9e par la demande, de sorte que la demande doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en son principe. PERSONNE1.)conteste le montant de l\u2019indemnit\u00e9 revendiqu\u00e9 en le jugeant excessif.A l\u2019instar de la partie demanderesse, il demande de voir instituer une expertise en vue de l\u2019\u00e9valuation du bien immobilier, demandes auxquellesil y a d\u00e8s lors lieu de faire droit. Avoirs bancaires PERSONNE2.)demandeprincipalementle partage d\u2019un compteSOCIETE1.)NUMERO1.)qui auraitabrit\u00e9 au jour de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire un montant de 7.288,28 euros, fait \u00e9tabli parextrait bancaire et non contest\u00e9 par la parte adverse. PERSONNE1.)soutient que les avoirs figurant sur le compte en question auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au r\u00e8glement de dettes communes d\u2019imp\u00f4t. Le compte n\u2019existerait plus et il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 partage. Par conclusions du 18 f\u00e9vrier 2019,PERSONNE2.), tout en contestant l\u2019affectation des fonds en question \u00e0 des dettes communes faute de preuve, estime quePERSONNE1.)aurait fait l\u2019aveu d\u2019avoir utilis\u00e9 les fonds en question \u00e0 des fins personnelles. Elle demande d\u00e8s lorsde condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer principalement \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire le montant de 7.288,28 euros, sinon subsidiairement le montant de 3.644,14 euros directement \u00e0PERSONNE2.), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats \u00e9gaux \u00e0 compter de la date de leur pr\u00e9l\u00e8vement, sinon du 5 mars 2013, (date \u00e0 laquelle le jugement est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e), sinon \u00e0 compter du 23 avril 2014 PERSONNE1.)laisse de prouverla versiondes faits avanc\u00e9es par lui. Il y a donc lieu de consid\u00e9rer qu\u2019il adispos\u00e9, apr\u00e8s la dissolution de la communaut\u00e9,d\u2019un actif commun \u00e0 hauteur de7.288,28 euros qu\u2019il lui incombe de rapporter au partage.<\/p>\n

8 Il y a lieu d\u2019assortir la somme des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 19 janvier 2017, date de la demande en justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1153 du Code civil. Voitures communes PERSONNE2.)fait exposer que chacun des ex-\u00e9poux aurait eu la jouissance d\u2019un des deux v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 suite \u00e0 l\u2019assignation en divorce. Elle fait plaider encore que les deux v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 accident\u00e9s et que chacun des \u00e9poux a touch\u00e9 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par les polices d\u2019assurances respectives. PERSONNE2.)soutient quePERSONNE1.)aurait encaiss\u00e9 le montant de 3.220 euros, correspondant au prix de vente de l\u2019\u00e9pave du v\u00e9hicule NISSAN Note, v\u00e9hicule dont elle aurait eu l\u2019usage. Or, ce montant devrait faire l\u2019objet d\u2019un partage, qu\u2019il y aurait lieu d\u2019ordonner. PERSONNE1.)contesteavoir encaiss\u00e9 le prix de vente mentionn\u00e9et conclut au d\u00e9bout\u00e9 de PERSONNE2.). Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE2.), un contrat de vente portant sur un v\u00e9hicule NISSAN accident\u00e9 pour un prix de 3.220 euroset le contrat et sign\u00e9 clairement par \u00abSOCIETE2.)\u00bb en tant que \u00abvendeur\u00bb. Cependant lecontrat de ventecomportela mention suivante: \u00abpar la 2 e signature, le vendeur d\u00e9clare avoir re\u00e7u la somme de 3.220 euros\u00bb mention qui est suivie par la signaturequi est sans\u00e9quivoque\u00e0 identifier comme celle de \u00abSTREITZ\u00bb. Il n\u2019est d\u00e8s lors effectivement pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)aencaiss\u00e9le prix de vente del\u2019\u00e9pave, de sorte que PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de la demande aff\u00e9rente. Mat\u00e9riel agricole Les parties ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 proc\u00e9der aupartage en nature du mat\u00e9riel agricole appartenant \u00e0 la communaut\u00e9. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9changes de conclusions que les parties s\u2019accordent \u00e0 attribuer \u00e0 PERSONNE2.): -le tracteur -la remorque -le fendeur de b\u00fbches \u00e9lectrique -la remorque \u00e0 cheval pourtracteur -la moiti\u00e9 du petit mat\u00e9riel et \u00e0PERSONNE1.) -le skider -le Mercedes Benz Truck -la moiti\u00e9 du petit mat\u00e9riel -le loyer touch\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition du cheval (entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9) pendant l\u2019indivision post-communautaire.<\/p>\n

9 S\u2019agissant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un accord en l\u2019occurrence,PERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0PERSONNE1.)de remettre les biens attribu\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour. Meubles meublant Lesparties se sont accord\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au partage en nature des meubles meublant, accord qu\u2019il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner. R\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 -r\u00e8glement de frais d\u2019acte PERSONNE2.)fait valoir que la communaut\u00e9 a r\u00e9gl\u00e9 par le biais de fonds communs des frais d\u2019acte dus dans le cadre de deux successions immobili\u00e8res \u00e9chues \u00e0PERSONNE1.), \u00e0 savoirla somme de 167.556 LUF respectivement 4.153,61 euros aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e lorsqu\u2019il aurait recueilli , en 1986, \u00abun terrain et des labours\u00bb dans le cadre de la succession de \u00abfeu sa tante PERSONNE3.)\u00bb, ainsi que la somme de 373.722 LUF, respectivement 9.264,33 euros lorsqu\u2019il aurait recueilli \u00abun terrain et des labours\u00bb dans le cadre de la succession de feu sa m\u00e8re. Les d\u00e9penses, qui constituaient des investissements dans des biens propres dePERSONNE1.), auraient \u00e9t\u00e9 faites en cours de mariage de sorte que les deniers y employ\u00e9s seraient pr\u00e9sum\u00e9s communs.PERSONNE2.)sollicite d\u00e8s lors une r\u00e9compense au profit de lacommunaut\u00e9 correspondant \u00e0 ses sommes. PERSONNE1.)conteste cette revendication en soulignant l\u2019absence de preuve \u00e9tablissant les d\u00e9penses faites. En effet,PERSONNE2.)fait verser \u00e0 l\u2019appui de sa demande, des extraits de bilans de cl\u00f4ture \u00e9tablis par unesoci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)\u00bb dans les ann\u00e9es 1987 et 1988 pour \u00abPERSONNE4.), D\u00e9bardage de bois\u00bb. Orles mentions, sans aucune autre pr\u00e9cision, dansla rubrique \u00abActif immobilis\u00e9\u00bb,d\u2019un poste \u00abterrain et labours + frais d\u2019acte\u00bb, ne permettent pas d\u2019\u00e9tablirni la nature exacte, ni la destination des frais invoqu\u00e9s, de sorte quePERSONNE2.)doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en r\u00e9compenseaff\u00e9rente -r\u00e8glement de primes d\u2019une assurance vie PERSONNE2.)fait plaider que la communaut\u00e9 aurait financ\u00e9 les primes d\u2019une assurance-vie contract\u00e9e parPERSONNE1.)aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assuranceSOCIETE4.), tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019historique du compte commun des ex-\u00e9poux relatif aux op\u00e9rations bancaires de l\u2019ann\u00e9e 2009. PERSONNE2.)fait encore plaider \u00abqu\u2019aux derni\u00e8res informations recueillies par [elle], le sieur PERSONNE1.)se serait fait rembourser les fonds cumul\u00e9s au titre de l\u2019assurance-vie au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte et pr\u00e9cise.\u00bb<\/p>\n

10 PERSONNE2.)est d\u2019avis quePERSONNE1.)redoit \u00e0 la communaut\u00e9 principalement la valeur totale de l\u2019assurance-vie cumul\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019assignation en divorce,sinon subsidiairement la moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 5 mars 2013 (date \u00e0 laquelle le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e), sinon \u00e0 compter du 23 avril 2014 (date de la lettre adress\u00e9e au notaire et faisant \u00e9tat des revendications dePERSONNE2.)), sinon \u00e0 compter de leur d\u00e9caissementintervenu au cours de l\u2019ann\u00e9e 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. Elle demande, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de voir donner injonction \u00e0PERSONNE1.)de verser toute pi\u00e8ce utile renseignant la valeur de l\u2019assurance-vie \u00e0 la date de l\u2019assignation en divorce, ainsi qu\u2019\u00e0 la datedu d\u00e9caissement \u00e0 son seul profit, afin de d\u00e9terminer la r\u00e9compense redue par lui. PERSONNE1.)conteste les assertions adverses en rapport avec des primes d\u2019assurances-vie pr\u00e9tendument contract\u00e9es aupr\u00e8s de la Compagnied\u2019assuranceSOCIETE4.), qui ne sauraient pas \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces justificatives. Il est de principe que la communaut\u00e9 a droit \u00e0 r\u00e9compense si elle a rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de fonds communs une dette propre de l\u2019un des \u00e9poux. Constitue une dette propre, un emprunt se rapportant \u00e0 un propre ou des primes relatives \u00e0 une assurance-vie qui profite \u00e0 un \u00e9poux ou \u00e0 un membre de sa famille. Encore faut-il cependant que la preuve du paiement d\u2019une dette propre par des deniers communs soit rapport\u00e9e. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019occurrence. En effet, s\u2019il r\u00e9sulte effectivement de l\u2019historique des op\u00e9rations bancaires du compte commun des ex-\u00e9poux que la communaut\u00e9 a r\u00e9gl\u00e9 pour les mois de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2009, chaque fois un montant de 106,46 euros avec la mention \u00abSOCIETE4.)Vie\u00bb, il ne d\u00e9couletoutefoisd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossierqui est le souscripteur de la police. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli \u00e0 quelle date le contrat d\u2019assurance a \u00e9t\u00e9 conclu, ni \u00e0 quelle date il vient \u00e0 terme. Le principe de ladette propre qui aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9epar la communaut\u00e9 ne se trouveainsi pas \u00e9tabli. PERSONNE2.)est donc \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande, en \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait en tout \u00e9tat de cause pas eu droit \u00e0 revendiquer pour le profit de la communaut\u00e9 \u00ablavaleur totale de l\u2019assurance- vie cumul\u00e9e\u00bb, mais seulement les primes r\u00e9gl\u00e9es par la communaut\u00e9 pour une assurance-vie profitant \u00e0PERSONNE1.)seul. Pour ces m\u00eames motifs, la demandedePERSONNE2.)tendant \u00e0 laproduction de pi\u00e8ces en vue de d\u00e9terminer lavaleur de l\u2019assurance-vie aux dates revendiqu\u00e9es est \u00e0 rejeter, cette valeur \u00e9tant sans pertinence pour l\u2019appr\u00e9ciation de la demande. R\u00e9compense au profit dePERSONNE2.) PERSONNE2.)soutient avoir investi en l\u2019ann\u00e9e 1987, sans pr\u00e9judice \u00e0 la date exacte, des fonds propres d\u2019un montant total de 12.394,68 euros (500 euros)dans la communaut\u00e9 de biens et elle<\/p>\n

11 sollicite de ce fait une r\u00e9compense\u00e0 son profitd\u2019un montant de 12.394,68 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compte du 30 juin 1987 (date du bilan). PERSONNE1.)contestel\u2019affirmation que des fonds propres \u00e0 hauteur de 12.394,63 auraient \u00e9t\u00e9 investis parPERSONNE2.)dans la communaut\u00e9,faute de pi\u00e8ces probantes justificatives. En l\u2019occurrence, la seule pi\u00e8ce invoqu\u00e9e parPERSONNE2.)est constitu\u00e9e d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abd\u00e9tail du compte priv\u00e9 1985\u00bb \u00e9tabli par la \u00abSOCIETE3.)\u00bb dans le cadre d\u2019un bilan pour l\u2019ann\u00e9e 1985 pourPERSONNE1.), d\u00e9bardage de bois, qui mentionne un poste \u00abDonnation (sic) PERSONNE5.),ADRESSE5.)(Grand-P\u00e8re de MmePERSONNE1.)) (Produit de la vente de terrain s \u00e0 M.PERSONNE6.),ADRESSE6.)). Il ne r\u00e9sulte de cette pi\u00e8ce aucune information quant aux circonstances entourant cette donation, de sorte que le tribunaln\u2019est pas en mesure d\u2019v\u00e9rifier ni l\u2019existenced\u2019une donation au profit exclusif dePERSONNE2.), ni un investissement cons\u00e9cutif d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 dans la communaut\u00e9. Elle est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense relative \u00e0 l\u2019investissement de fonds propres dans lacommunaut\u00e9. Reprise de biens propres PERSONNE2.)demande la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 remettre \u00e0PERSONNE2.)\u00abtous ses effets personnels qui se trouvent toujours dans la maison commune, notamment 3 tableaux, meubles, souvenirs de famille, photos etaffaires personnelles\u00bb, end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines suivant la date \u00e0 partir de laquelle le jugement \u00e0 intervenir a acquis force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard constat\u00e9. PERSONNE1.)conteste \u00eatre en possession de tels biens. Faute pourPERSONNE2.)d\u2019apporterla preuve que des biens propres sont d\u00e9tenus parPERSONNE1.), un inventaire confectionn\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale ne constituant pas unetelle preuve, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. P A R C E SM O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral. Revendications dePERSONNE1.) d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en condamnation dePERSONNE2.)au payement d\u2019un montant de 60.000 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 solde; Revendications dePERSONNE2.) ordonnela licitation de l\u2019immeuble indivis entre parties, \u00e0 savoir la maison d\u2019habitation sise \u00e0L- ADRESSE1.);<\/p>\n

12 d\u00e9clareprescrite la demande dePERSONNE2.)en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour la p\u00e9riodedu 11 f\u00e9vrier 2010 au 19 janvier 2012 inclus; ditla demande dePERSONNE2.)en fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00e0 partir du 20 janvier 2012, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indivision post-communautaire et \u00e0 charge dePERSONNE1.)fond\u00e9e en son principe; ordonneune expertise et commet pour y proc\u00e9der MonsieurPERSONNE7.), demeurant ADRESSE7.), L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9, d\u2019\u00e9valuer la valeur de la maison avec place et toutes ses appartenances et d\u00e9pendances sise \u00e0d\u2019habitation sise \u00e0L-ADRESSE1.); autorisel\u2019expert \u00e0 s\u2019entourer dans l\u2019accomplissement de sa mission de tous les renseignements utiles et n\u00e9cessaires et \u00e0 entendre m\u00eame des tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 sur simple requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge lui pr\u00e9sent\u00e9 par la partie la plus diligente, l\u2019autre d\u00fbment appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et ce par simple note au plumitif, ordonneaux parties de consigner chacune au plus tard le 30 ao\u00fbt 2024, la somme de 500 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositionsde l\u2019article 468 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, chargeMadame Lexie BREUSKIN, vice-pr\u00e9sident au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, du contr\u00f4le de cette mesure d'instruction, ditque si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant dela provision vers\u00e9e, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu'apr\u00e8s consignation d'une provision suppl\u00e9mentaire, ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 31 octobre 2024; ditquePERSONNE1.)est tenu \u00e0 rapporter au partage le montant de7.288,28euros qui se trouvaientau jour de la dissolution de la communaut\u00e9 surlecompteSOCIETE1.)NUMERO2.) les int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 19janvier 2017; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en partage du prix de vente de l\u2019\u00e9pave du v\u00e9hicule NISSAN Note donne acteaux parties qu\u2019elles s\u2019accordent \u00e0 attribuer \u00e0PERSONNE2.): -le tracteur -la remorque -le fendeur de b\u00fbches \u00e9lectrique -la remorque \u00e0 cheval pour tracteur -la moiti\u00e9 du petitmat\u00e9riel<\/p>\n

13 et \u00e0PERSONNE1.) -le skider -le Mercedes Benz Truck -la moiti\u00e9 du petit mat\u00e9riel -le loyer touch\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition du cheval (entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9) pendant l\u2019indivision post-communautaire; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en attribution d\u2019unr\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9 en relation avec le r\u00e8glementde frais d\u2019acte; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en attribution d\u2019un r\u00e9compense en faveur de la communaut\u00e9 en relation avec le r\u00e8glement de primes d\u2019assurance-vieet de sa demande en production de pi\u00e8ces aff\u00e9rente; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense relative\u00e0 l\u2019investissement de fonds propres dans le communaut\u00e9; d\u00e9boutePERSONNE2.)de sa demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 la remise de biens propres\u00abnotamment 3 tableaux, meubles, souvenirs de famille, photos et affaires personnelles\u00bb; ordonnele partage en nature des meubles meublants communs; surseoit\u00e0 statuer quant au surplus, refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de la mise en \u00e9tat dumardi, 5 novembre 2024 \u00e0 9.00 heures, salle d\u2019audience du Tribunal Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e duGreffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00092(Difficult\u00e9s de liquidation) Num\u00e9ro22411du r\u00f4le Audience publique du mardi,18 juin 2024. 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