{"id":604873,"date":"2026-04-19T12:31:38","date_gmt":"2026-04-19T10:31:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2024-n-2022-00168\/"},"modified":"2026-04-19T12:31:41","modified_gmt":"2026-04-19T10:31:41","slug":"tribunal-darrondissement-21-mai-2024-n-2022-00168","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2024-n-2022-00168\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 mai 2024, n\u00b0 2022-00168"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00074 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-00168 Audience publique du mardi,21 mai 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), assistant technique m\u00e9dical de radiologie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); 2.PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(P), infirmi\u00e8re p\u00e9diatrique, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); parties demanderessesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 18 janvier 2022; comparant parMa\u00eetreIsabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, assist\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B240929, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse; E T PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.)(D), sans \u00e9tatactuelconnu, demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.);<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitMULLER; comparant parMa\u00eetreDenis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schieren, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Phillipe HOFFMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du22d\u00e9cembre2022. Par exploit d\u2019huissier de justice du18janvier2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) (d\u00e9sign\u00e9sci-apr\u00e8s par \u00ables \u00e9pouxPERSONNE4.)\u00bb)ontfaitdonner assignation\u00e0 PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge aux fins devoir condamner cettederni\u00e8re : -au payementde 16.739,06euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier de mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde; -au payement de474,39euros, avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier de mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde; -au payement de5.000euros, sinon tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9valuer par le tribunal, avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier de mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; -au payement, \u00e0 titre des frais et honoraires d\u2019avocat subis, la somme de 5.000euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourde la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation de la demande en cours d\u2019instance; -au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000eurossur base de l\u2019article 240 du nouveau Code deproc\u00e9durecivile; -au payement del\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour, affirmant enavoir fait l\u2019avance; Il estconstant en cause que par acte de vente notari\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018,PERSONNE3.)a vendu aux parties demanderesses, entre autres, un appartement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 \u00abADRESSE6.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE7.). A l\u2019appui deleur demande en r\u00e9paration bas\u00e9e sur la garantie des vices cach\u00e9s del\u2019article 1641 du Code civil, les \u00e9pouxPERSONNE4.)font valoir qu\u2019en date du 4 juin 2021, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, des morceaux de pl\u00e2tre se seraient d\u00e9tach\u00e9s des plafondsdu salon et d\u2019une des chambres \u00e0 coucher. Lors de la premi\u00e8re visite des lieux en date du 10 juin 2021, dans le cadre des op\u00e9rations d\u2019expertise initi\u00e9es par les \u00e9pouxPERSONNE4.), il se serait av\u00e9r\u00e9 que la probl\u00e9matique au nouveau des plafonds n\u2019\u00e9tait pasnouvelle. En effet,lors de cette visite,le syndic aurait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport d\u2019expertise EX&CO,\u00e9tabli en 2017,qui ferait \u00e9tat, non seulement de fissures et d\u00e9collementsdu pl\u00e2tre au niveau des plafonds dans l\u2019appartement dePERSONNE3.), mais \u00e9galementde la pr\u00e9sence d\u2019humidit\u00e9 et de champignons \u00e0 deux endroits (chambre \u00e0 coucher et cuisine).<\/p>\n

3 Concernant le d\u00e9tachement du pl\u00e2tre du plafond de la cuisine, l\u2019expert aurait constat\u00e9 que ce d\u00e9collement \u00abdu pl\u00e2tre au plafond de la cuisine r\u00e9sulte de l\u2019absence de primer d\u2019accrochage et\/ou d\u2019un \u00abempoussi\u00e8rement\u00bb en phase de chantier entra\u00eenant un manque d\u2019adh\u00e9rence du pl\u00e2tre \u00e0 son support\u00bb. Dans ce rapport, des travaux de remise en \u00e9tat auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s, notamment le remplacement du plafond de lacuisine. Les \u00e9pouxPERSONNE4.)exposent encore qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019expertise ARBEX diligent\u00e9e \u00e0 leur initiative quePERSONNE3.)n\u2019aurait pas fait effectuer les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expertmais se serait content\u00e9e d\u2019installer un faux plafond tendu, ce qui ne r\u00e9soudrait pas le probl\u00e8me \u00e0 sa source mais le cacherait tout au plus. Les parties demanderesses concluent finalement que les vices d\u00e9crits ci-avant seraient cach\u00e9s, pr\u00e9existants \u00e0 la venteet porteraient atteinte \u00e0 la destination et \u00e0 l\u2019usage del\u2019immeuble. Elles soutiennent que si elles avaient eu connaissance de l\u2019existence desdits vices, elles n\u2019auraient jamais acquis l\u2019immeuble, en tout cas pas pour le prix pay\u00e9. Elles basent leur demande en r\u00e9paration sur la garantie des vices cach\u00e9s de l\u2019article 1641 du Code civil, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 PERSONNE3.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que les parties demanderesses auraient d\u00fb diriger leur demande contre le vendeur initial, \u00e0 savoir le promoteur ou constructeur de l\u2019immeuble au lieu dePERSONNE3.). Aux termes de l\u2019article 1641 duCode civil,\u00able vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.\u00bb Le tribunal fait sien le raisonnement pr\u00e9sent\u00e9 par les parties demanderesses dans ce contexte, consistant \u00e0 soutenir que le sous-acqu\u00e9reur dispose sur cette base l\u00e9gale d\u2019une action directe aussi biencontre le vendeur initialquecontre son propre vendeur. En effet, il est de jurisprudence constante que le sous-acqu\u00e9reur jouit de tous les droits et actions attach\u00e9s \u00e0 la chose, qui appartenait \u00e0 son vendeur, et qu\u2019il dispose donc \u00e0 cet effet d\u2019une action directe fond\u00e9e sur lagarantie des vices cach\u00e9s contre un vendeur ant\u00e9rieur ou le vendeur initial ou l\u2019ensemble des vendeurs successifs pour obtenir une condamnation in solidum, selon son libre choix. (La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et physiques, 2\u00e8me \u00e9dition, par Georges Ravarani, p.369 n\u00b0 441 et suivants, les groupes de contrats, Cour d\u2019Appel, 27 octobre 1999, P.31, p.185 ; Cour d\u2019Appel 27 octobre 2004, n\u00b0 26944, 27229 et 27316 du r\u00f4le). Lemoyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est d\u00e8s lors rejet\u00e9. Quant au fond Il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agit d\u2019une vente d\u2019un immeuble d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9. Le vendeur de l\u2019immeuble est donc non seulement oblig\u00e9 de d\u00e9livrer la chose conform\u00e9ment \u00e0 ce<\/p>\n

4 qui a \u00e9t\u00e9 convenu, mais il est \u00e9galement tenu \u00e0 garantir les d\u00e9fauts de la chose conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aux termes de l\u2019article 1641 du Code civil, \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellementcet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019auraient pas acquise ou en aurait donn\u00e9 un moindre prix, s\u2019il les avait connus \u00bb. Pour donner lieu \u00e0 garantie, il faut non seulement que la chose vendue soit affect\u00e9e d\u2019un vice d\u2019une certaine gravit\u00e9, mais aussi que le vice ait \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 et qu\u2019il soit ant\u00e9rieur \u00e0 la vente. Il appartient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019\u00e9tablir que les conditions de l\u2019article 1641 du code civil sont r\u00e9unies, ce qui implique la preuve de l\u2019existence d\u2019un vice, celle de la gravit\u00e9 du vice, celle du caract\u00e8re cach\u00e9 du vice et, finalement celle de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice \u00e0 la vente. PERSONNE3.)conteste la demande en son principe, tout comme la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par les parties demanderessesetse pr\u00e9vauten premierlieud\u2019une clause d\u2019exclusion de garantie contenue au contrat de vente pour conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 sinon au non-fond\u00e9 de la demande. Le moyen touche au fond du droit et ne saurait entra\u00eener une irrecevabilit\u00e9. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties ont inclus dans l\u2019acte de vente la clause d\u2019exclusion suivante : \u00abla partie acqu\u00e9reuseprendles biens et droits immobiliers pr\u00e9sentement vendus dans l\u2019\u00e9tat dans lequel ils se trouvent actuellement, avec toutes les appartenances etd\u00e9pendances, sans garanties de la part de la partie venderesse et sans pouvoir exercer aucun recours contre la parties venderesse pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais \u00e9tat du sol ou du sous-sol, v\u00e9tust\u00e9, d\u00e9gradations quelconques, vices deconstruction ou autres, apparents ou cach\u00e9s, mitoyennet\u00e9s, communaut\u00e9s ou alignement pouvant y \u00eatre aff\u00e9rents, sous r\u00e9serve de l\u2019application de l\u2019article 1646-1 du Code civil.\u00bb La pr\u00e9dite clause,qui n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations quant \u00e0 sa formulation,au vu de son libell\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral, clair et pr\u00e9cis, englobe tous les vices apparents et cach\u00e9s. L\u2019article 1643 pose le principe de la validit\u00e9 des clauses exclusives de garantie: \u00abil est tenu des vices cach\u00e9s, quand m\u00eame il ne les aurait connus, \u00e0 moins que dans ce cas, il n\u2019ait stipul\u00e9 qu\u2019il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie. La clause de non-garantie n\u2019est envisag\u00e9e par l\u2019article 1643 duCode civil que dans le cas o\u00f9 le vendeur "n\u2019aurait pas connu" les vices lors de la vente. Les clauses de non-garantie ne peuvent jouer en faveur du vendeur que si celui-ci est de bonne foi, en ce sens qu\u2019il ne saurait \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de la garantie des vices lorsqu\u2019il les a connus au moment de la vente et a omis d\u2019en avertir son cocontractant. La preuve de la mauvaisefoi du vendeur doit \u00eatre rapport\u00e9e par l\u2019acheteur qui doit \u00e9tablir que le vendeur avait connaissance des d\u00e9fauts et qu\u2019il ne l\u2019en a pas inform\u00e9.<\/p>\n

5 Eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9dite clause ins\u00e9r\u00e9e dans l'acte notari\u00e9 de vente, il appartient aux acqu\u00e9reurs, les \u00e9pouxPERSONNE4.), de rapporter la preuve non seulement du caract\u00e8re cach\u00e9 du vice, mais encore du fait que son existence \u00e9tait connue des vendeurs,en l\u2019occurrence PERSONNE3.). Le caract\u00e8re cach\u00e9 du vice, ainsi que son existence,n\u2019ontpas fait l\u2019objet de contestations en l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019un probl\u00e8me de d\u00e9collement de pl\u00e2tre au niveau des plafonds a apparu dans l\u2019appartement dePERSONNE3.)en 2017, tel que constat\u00e9 par le rapport d\u2019expertise EX& Co \u00e9tabli en date du 3 octobre 2017. Il est \u00e9galement \u00e9tabli que des travaux de remise en \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9spar cet expert. Pour conclure \u00e0 la mauvaise foi de leur venderesse, les \u00e9pouxPERSONNE4.)affirment que PERSONNE3.)n\u2019aurait pas fait effectuer lestravaux pr\u00e9conis\u00e9s, mais aurait fait installer un faux plafond tendu, mesure qui n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique, mais l\u2019aurait tout au plus cach\u00e9e. PERSONNE3.)conteste cette pr\u00e9sentation des faits. Elle aurait fait effectuer les travaux tels quepr\u00e9vus par l\u2019expertise, par le biais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Les co\u00fbts aff\u00e9rents auraient \u00e9t\u00e9 pris d\u00e9finitivement en charge par le constructeur dans le cadre de la garantie d\u00e9cennale. En tant que profane, elle n\u2019aurait eu aucune possibilit\u00e9 de contr\u00f4lerla qualit\u00e9 du travail prest\u00e9. Comme elle aurait habit\u00e9 l\u2019appartement avec ses enfants elle n\u2019aurait cependant eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas rem\u00e9dier d\u00e9finitivement au probl\u00e8me, sous peine d\u2019exposer sa famille\u00e0 un danger. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte du rapportEX& Co \u00e9tabli en date du 3 octobre 2017, page 10, que, dans l\u2019appartement HALLE, \u00able plafond de la cuisine est tomb\u00e9, il sera remplac\u00e9 par un faux plafond tendu, MmePERSONNE3.)va transmettre l\u2019offre de prix.\u00bb Il est donc \u00e9tabli, d\u2019une part,quel\u2019expert a pr\u00e9conis\u00e9 comme travaux de remise en l\u2019\u00e9tat pr\u00e9cis\u00e9ment le remplacement du plafond d\u00e9fectueux par un faux-plafond tendu, ce qui correspond aux travaux quePERSONNE3.)a fait effectuer. D\u2019autre part, il faut d\u00e9duire de la mention \u00abMmePERSONNE3.)va transmettre l\u2019offre de prix\u00bb, que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sous le contr\u00f4le de l\u2019expert, ce qui serait \u00e0 attendre, ce d\u2019autant plus que les op\u00e9rations d\u2019entreprise et der\u00e9parations ont concern\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque la r\u00e9sidence enti\u00e8re, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019expertise et que c\u2019\u00e9tait le constructeur de l\u2019immeuble qui a pris en charge les co\u00fbts de r\u00e9fection. Il est donc \u00e9tabli quePERSONNE3.)a entreprispr\u00e9cis\u00e9mentles travaux de r\u00e9novation pr\u00e9conis\u00e9s par un expert,dont elle a l\u00e9gitimement pu croire qu\u2019ils \u00e9taientcens\u00e9s rem\u00e9dier\u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9.L\u2019affirmation des parties demanderesses que l\u2019installation d\u2019un faux-plafond tendu aurait eu pour but le camouflage du vice avant la mise en vente de l\u2019appartement reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pureall\u00e9gation. En outre,siles travaux de r\u00e9paration entrepris n\u2019ont paseu pour r\u00e9sultat de pallier d\u00e9finitivement\u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9,ce qui semble effectivement \u00eatre le cas en l\u2019occurrence,il n\u2019est cependantpas \u00e9tabli que les probl\u00e8mes sont r\u00e9apparus entre 2017 et la vente de l\u2019appartement le 21 d\u00e9cembre 2018. En effet, les \u00e9pouxPERSONNE4.)font \u00e9tat de l\u2019apparition du vice \u00e0<\/p>\n

6 partir du mois de juin 2021 seulement, c\u2019est-\u00e0-dire deux ans et demi apr\u00e8s la vente.Il n'est donc pas \u00e9tabli quePERSONNE3.)a eu, au moment de la vente, connaissance de l\u2019existence du probl\u00e8medans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019est plus manifest\u00e9 entre les travaux de r\u00e9fection et le moment de la vente.PERSONNE3.)a donc l\u00e9gitimement pu croire que les probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9solus par le biais des travaux de r\u00e9novation entrepris par elle-ce qui s\u2019est d\u2019ailleurs av\u00e9r\u00e9 pour les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 et de pr\u00e9sence de champignons, dont les \u00e9poux PERSONNE4.)ne font pas \u00e9tat, et le vice a d\u00e8s lors eu un caract\u00e8re cach\u00e9\u00e9galementpour PERSONNE3.). A d\u00e9faut de preuve de la mauvaise foi de la partie venderesse, il convient de faire application de la clause contractuelle cit\u00e9e ci-dessus, qui exclut l\u2019action en garantie contre les vices cach\u00e9s. La demande en r\u00e9paration des \u00e9pouxPERSONNE4.)est \u00e0 rejetersur base de l\u2019article 1641 du Code civil. Faute pour les parties demanderesses tant d\u2019invoquer une faute contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle dans le chef dePERSONNE3.), que d\u2019en rapporter la preuve, elles ne sauraient prosp\u00e9rer dans leursdemandessubsidiairesbas\u00e9e sur lesresponsabilit\u00e9scontractuelles ou d\u00e9lictuelles. Vu l\u2019issue du litige, les parties demanderesses sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en attribution d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pour les m\u00eames motifs, la demande dePERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est accueillie pour un montant de 1.000 euros. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 charge desparties demanderesses. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entenduen son rapport oral, d\u00e9clarelademande recevable en la pure forme; d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leurs demandes; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure(mille euros); condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9ede la greffi\u00e8re Cath\u00e9rine ZEIMEN. LaGreffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00074 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-00168 Audience publique du mardi,21 mai 2024. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, PremierJuge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), assistant technique m\u00e9dical de radiologie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.);\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-604873","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 mai 2024, n\u00b0 2022-00168 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-mai-2024-n-2022-00168\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 mai 2024, n\u00b0 2022-00168\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00074 Num\u00e9ro du r\u00f4le TAD-2022-00168 Audience publique du mardi,21 mai 2024. 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