{"id":604911,"date":"2026-04-19T12:32:40","date_gmt":"2026-04-19T10:32:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024\/"},"modified":"2026-04-19T12:32:43","modified_gmt":"2026-04-19T10:32:43","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8reCivileNo.2024TADCH01\/00055 Num\u00e9ro21346du r\u00f4le. Audience publique du mardi,trente avrildeux-mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier. E n t r e: Ma\u00eetre Nicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINAde Diekirchdu1 er ao\u00fbt 2016; comparant parMa\u00eetreJean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetreNicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploitRUKAVINA; comparantparMa\u00eetreDaniel BAULISCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Cristina PEIXOTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, quin\u2019a plus mandat suivant un courrier du 8 mars 2023.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du12 juillet2023. Par exploit d\u2019huissier de justice du 1 er ao\u00fbt 2016, Ma\u00eetre Nicky STOFFELfait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,pour (i) voir dire la demande recevable,s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 19.353,48 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la note d\u2019honoraires, soit \u00e0 partir du 20 octobre 2015, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,(iii) s\u2019entendrecondamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros,(iv) s\u2019entendre condamner\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, et(v) voir d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir ex\u00e9cutoire par provision nonobstant opposition ou appel et sans caution. Ma\u00eetre Nicky STOFFEL soutient qu\u2019en date du 10 d\u00e9cembre 2012, elle a commenc\u00e9 \u00e0 occuper pourPERSONNE1.), dans le cadre d\u2019une affaire de divorce (au fondainsi que le r\u00e9f\u00e9r\u00e9) et d\u2019une affaire de saisie. Elle conclut que l\u2019ensemble des actes deproc\u00e9dure, repr\u00e9sentations devant le tribunal et autres courriers (d\u2019information ou avec la partie adverse de l\u2019\u00e9poque notamment) ont \u00e9t\u00e9 repris dans la note de frais et honoraires du 20 octobre 2015qui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), pour le montant total de 19.353,48 euros. Comme des rappels sont rest\u00e9s infructueux, Ma\u00eetre Nicky STOFFEL agit judiciairement. Elle base sa demande sur l\u2019article 38 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat,et les articles1984 et 1134 du Code civil, pour conclure quel\u2019une des obligations du client est de r\u00e9mun\u00e9rer son avocat: l\u2019avocat est un professionnel qui met sa comp\u00e9tence et ses interventions au service de son client. PERSONNE1.)n\u2019a pas conclu. Appr\u00e9ciation Proc\u00e9dure Il ressort d\u2019un courrier du 8mars 2023 de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH \u00e0 l\u2019attention du tribunal, qu\u2019il n\u2019a plus mandat dans cette affaire. En application de l\u2019article 197, alin\u00e9a 2, 2 \u00e8me phrase, du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les proc\u00e9dures faites et jugements obtenus contre l\u2019avocat r\u00e9voqu\u00e9 et non remplac\u00e9, sont valables, de sorte que la proc\u00e9dure poursuivie est r\u00e9guli\u00e8re. PERSONNE1.)ayant constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour, letribunal statue contradictoirement. Recevabilit\u00e9<\/p>\n

3 L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. Fond Envertu del\u2019article 1984, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, lemandatest un acte par lequel une personne donne \u00e0 une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Envertu del\u2019article 1134, alin\u00e9a1 er , du Code civil, lesconventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu deloi \u00e0 ceux qui les ont faites. En application del\u2019article 38,paragraphe1 er , de la loimodifi\u00e9edu 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat,l\u2019avocat arr\u00eate ses honoraires et met en charge ses frais professionnelset dans la fixation deshonoraires l\u2019avocat prend en compte les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier, tels l\u2019importance de l\u2019affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9, le r\u00e9sultat obtenu et la situation de fortune du client. Les frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL ressortent d\u2019unenote de frais et honoraires adress\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)le 20 octobre 2015. Elle porte sur un solde de 19.553,48 euros (desprovisions\u00e0 hauteur du montant total de 1.250 euros ayant \u00e9t\u00e9 prisesen compte). Surneufpages, l\u2019avocat \u00e9num\u00e8re les prestations factur\u00e9es en indiquant le temps de travail et en appliquant un taux par heure de 250 euroshors T.V.A.Le d\u00e9tail des frais, d\u00e9bours et provisions r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9num\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e. Le paragraphe2 du pr\u00e9dit article38 pr\u00e9voit que dans les cas o\u00f9lafixationdes honoraires exc\u00e9derait des normes raisonnables, le Conseil de l\u2019ordre les r\u00e9duit, eu \u00e9gard aux diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier mentionn\u00e9s au paragraphe (1)du m\u00eame article. Quant aux frais et honoraires factur\u00e9sen l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9chet de relever qu\u2019il ressort d\u2019un courrier du 4 juillet 2023 du mandataire de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL\u00e0 l\u2019attention du tribunalqu\u2019une taxation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)et n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 faite. Les honoraires de l\u2019avocat sont la l\u00e9gitime r\u00e9mun\u00e9ration de son travail.Leprincipe est que la taxation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame. Faute pourPERSONNE1.)d\u2019\u00e9mettre une quelconque contestationcirconstanci\u00e9e quant \u00e0 la note de frais et honoraires en cause, ni le principe ni le quantum de celle-ci ne sontdonc remis en cause. Par cons\u00e9quent, elle est tenue de l\u2019honorer. Le solde r\u00e9sultant de la pr\u00e9dite note s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e019.553,48 euros. Suivantun rappel du 30 d\u00e9cembre 2015, le compte dePERSONNE1.)fait appara\u00eetre un solde d\u00e9biteur de 19.353,48 euros. C\u2019est ce solde (19.353,48 euros) que Ma\u00eetre Nicky STOFFELr\u00e9clame dans l\u2019assignation.<\/p>\n

4 Or, suivant un rappel du 19 f\u00e9vrier 2016, le compte dePERSONNE1.)fait appara\u00eetre un solde d\u00e9biteur de19.303,48 euros. Comme lesolder\u00e9clam\u00e9 parMa\u00eetre Nicky STOFFEL estdonccontredit par ses propres pi\u00e8ces, le tribunal ne fait droit \u00e0 sa demande que pour la somme de19.303,48 euros. Comme les int\u00e9r\u00eats ne sont dus que du jour de la sommation de payer, le tribunalcondamne PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Nicky STOFFEL la somme de19.303,48 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, date de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde. Demandes accessoires La condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef deMa\u00eetre Nicky STOFFEL,le tribunal lad\u00e9boute desademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le tribunal ne saurait cependant accorder la distraction sollicit\u00e9e dans l\u2019assignation,comme Ma\u00eetre Nicky STOFFEL n\u2019est pas l\u2019avocat\u00e0 la Cour constitu\u00e9. Concernant lademandetendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, il y a lieu de relever qu\u2019aucune des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 244 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour prononcer d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019est remplie et qu\u2019il ne para\u00eetpas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative en l\u2019absence d\u2019urgence. PARCESMOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019assignation en la pure forme; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Nicky STOFFEL la somme de19.303,48 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; d\u00e9bouteMa\u00eetre Nicky STOFFEL de ses demandes pour le surplus. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9eduGreffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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