{"id":604920,"date":"2026-04-19T12:32:51","date_gmt":"2026-04-19T10:32:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-n-2021-00949\/"},"modified":"2026-04-19T12:32:54","modified_gmt":"2026-04-19T10:32:54","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2024-n-2021-00949","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2024-n-2021-00949\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2024, n\u00b0 2021-00949"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2024TADCH01\/00052 Num\u00e9ro TAD-2021-00949du r\u00f4le. Audience publique du mardi,trente avril deux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E PERSONNE1.), salari\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du7 juin2021; comparant parMa\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T PERSONNE2.),sans \u00e9tat actuel connu, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Pologne), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.); partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER; ayant comparu parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.a.r.l., \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,comparantactuellementpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9<\/p>\n

2 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS,ROSA, DE SOUSAS.\u00e0.r.l, \u00e9tablie \u00e0 L-9254 Diekirch,18, route de Larochette,inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous len\u00b0B278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LETRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du28 mars 2023. PERSONNE1.)pr\u00e9tend qu\u2019PERSONNE2.)a acquis une maison d\u2019habitation situ\u00e9e \u00e0 ADRESSE4.)en date du 25 ao\u00fbt 2020, qu\u2019il lui a avanc\u00e9 lasomme de 38.800 euros en vue du financement de l\u2019acquisition de cet immeuble et qu\u2019PERSONNE2.)a sign\u00e9 une reconnaissance de dette en date du 24 ao\u00fbt 2020 par laquelle elle reconna\u00eet devoir la somme de 38.800 euros \u00e0 PERSONNE1.)et s\u2019engage\u00e0 rembourser cette somme sur premi\u00e8re demande. Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 juin 2021,PERSONNE1.)fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour(i)voir recevoir la demande en la forme, (ii) s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 38.800 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 mai 2021,date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la date de l\u2019assignation,(iii) s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, (iv) s\u2019entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et (v) voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Ensuite,PERSONNE1.)demande,subsidiairement,d\u2019ordonner la v\u00e9rification de la signature appos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du 24 ao\u00fbt 2020 et de nommer un expert en graphologie avec la missionde v\u00e9rifier si la signature appos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du 24 ao\u00fbt 2020 est bien celle d\u2019PERSONNE2.). Il demande encore decondamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payerles frais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant \u00e0 5.000 euros HTVA \u00e0 augmenter de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. PERSONNE2.)d\u00e9savoue sa signaturesur l\u2019acte litigieux etdemandede rejeter la v\u00e9rification des \u00e9critures litigieuses en justice \u00e0 d\u00e9faut de documenten original et ensuite deconstater qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la signature figurant sur le document intitul\u00e9 \u00abreconnaissance de dette\u00bb n\u2019est manifestement pas lasienne, etde d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa demande.Elle demande de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer (i) uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, (ii)le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait de la proc\u00e9dure abusive et vexatoire introduite contre elle, (iii) lesfrais engendr\u00e9s par les honoraires d\u2019avocat s\u2019\u00e9levant \u00e0 5.000 HTVA \u00e0 augmenterde la taxe sur la valeur ajout\u00e9eet (iv) de le condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et d\u2019en ordonner ladistraction au profit de l\u2019Etude d\u2019Avocats WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.\u00e0r.l., qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)demande de d\u00e9bouterPERSONNE2.)de ses demandes en condamnation. Ilestime qu\u2019il r\u00e9sulte des circonstances de l\u2019affaire qu\u2019PERSONNE2.)a sign\u00e9 la reconnaissance de dette litigieuse.Il explique notammentqu\u2019PERSONNE2.)avait demand\u00e9 un projet d\u2019une reconnaissance de dette au notaire BETTINGEN relative\u00e0 la somme que<\/p>\n

3 PERSONNE1.)avait l\u2019intention d\u2019avancer \u00e0 elle; qu\u2019il avait avanc\u00e9 la somme de 38.800 euros le 18 ao\u00fbt 2020 \u00e0PERSONNE2.)en r\u00e9glant une facture directement au notaire BETTINGEN; qu\u2019il avait avanc\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)cette somme sans qu\u2019une reconnaissance de dette soit sign\u00e9e \u00e0 la date du paiement;et qu\u2019PERSONNE2.)a sign\u00e9 la reconnaissance de dette imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019avoir obtenue par le secr\u00e9tariat du notaire BETTINGEN.Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de pi\u00e8ces n\u00b0 IIde 5 pi\u00e8ces contenant la signature d\u2019PERSONNE2.) pour permettre au tribunal de constater que la signature figurant sur la reconnaissance de dette est celle d\u2019PERSONNE2.).PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 des courriels \u00e9chang\u00e9s entre le 18 ao\u00fbt 2020 et le 26 ao\u00fbt 2020 entre la collaboratrice du notaire BETTINGEN et PERSONNE2.)etPERSONNE1.)pour montrerqu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait au courant de la reconnaissance de dette sign\u00e9e le 24 ao\u00fbt 2020. PERSONNE2.)conteste les faits tels que relat\u00e9s parPERSONNE1.)et conteste devoir la somme de 38.800 euros\u00e0PERSONNE1.). Elle conteste toute obligation de restitution en son propre chef. Ainsi, elle d\u00e9savoue sa signature sur la reconnaissance de dette invoqu\u00e9e par PERSONNE1.). Elle conclut qu\u2019une v\u00e9rification pourra uniquement se faire de fa\u00e7on fiable en pr\u00e9sence d\u2019une signature originale et ensuite que du fait que le document querell\u00e9 existe en original et en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de comparaison qu\u2019elle communique sous forme d\u2019\u00e9chantillon de sa propre signature en original, elle ne s\u2019oppose plus \u00e0 ce que le tribunal constate que la signature \u00e9manant d\u2019elle n\u2019est pas celle figurant sur le document litigieux. Elle estime que les \u00e9l\u00e9ments extrins\u00e8ques quePERSONNE1.)a vers\u00e9 sous forme d\u2019\u00e9change de courriels n\u2019y changent rien: la reconnaissance de dette pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019\u00e9tude du notaire, n\u2019a finalement jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e parPERSONNE2.). Appr\u00e9ciation Recevabilit\u00e9 L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 introduite selonla forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable en la pure forme. Fond Le tribunal constate quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont sign\u00e9 un compromis de vente pour un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE4.), en date du 8 juin 2020;que le 25 juin 2020, PERSONNE1.)a sign\u00e9 une reconnaissance de dette en faveur de sa m\u00e8re pour la somme de 250.000 euros pour l\u2019acquisition d\u2019une moiti\u00e9 indivise de cet immeuble;et qu\u2019PERSONNE2.), agissant seule,a sign\u00e9 un compromis de vente pour le m\u00eame immeuble(dat\u00e9 aussi au 8 juin 2020). La version des faits dePERSONNE1.)quant \u00e0 un projet commun d\u2019acquisitionentre les parties, qui formaient \u00e0 cette \u00e9poque un couple,projetquia abouti finalement \u00e0 une acquisition parPERSONNE2.)seule,est donc plausible. Le 17 ao\u00fbt 2020, Ma\u00eetre Paul BETTINGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Senningerberg, a adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.)une facture provisoire concernant des actes du 25 ao\u00fbt 2020 (vente et affectation hypoth\u00e9caire)et relative \u00e0 une provision pour droits, frais, d\u00e9bours et honoraires \u00e0 hauteur de 38.800 euros.<\/p>\n

4 Le 18 ao\u00fbt 2020, l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Paul BETTINGEN b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un virement \u00e0 hauteur de 38.800 eurosconcernant la pr\u00e9dite facture avec notamment la mention:\u00ab(Participation PERSONNE1.))\u00bb. PERSONNE2.)contesteuneobligation de remboursement. PERSONNE1.)entend \u00e9tablir une obligation de remboursement moyennant une reconnaissance de dette du24 ao\u00fbt 2020 (existant enoriginal). L\u2019article 1322 du Code civil dispose quel'acte sous seing priv\u00e9, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou l\u00e9galement tenupour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs h\u00e9ritiers et ayants-cause, la m\u00eame foi que l'acte authentique. L\u2019article 1323 du Code civil dispose en son alin\u00e9a 1 er que celui auquel on oppose un acte sous seing priv\u00e9, est oblig\u00e9 d'avouer oude d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature. PERSONNE2.)d\u00e9savouela signature figurantsur l\u2019\u00e9crit invoqu\u00e9 parPERSONNE1.). En application de l\u2019article 1324 du Code civil,dans ce cas, la v\u00e9rification en est ordonn\u00e9e en justice. Enapplication de l\u2019article 291 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si le d\u00e9fendeur d\u00e9nie la signature \u00e0 lui attribu\u00e9e, ou d\u00e9clare ne pas reconna\u00eetre celle attribu\u00e9e \u00e0 un tiers, la v\u00e9rification en pourra \u00eatre ordonn\u00e9e tant par titres que par experts et par t\u00e9moins. Les juges ne sont cependant pas tenus d\u2019ordonner la v\u00e9rification par experts de toute pi\u00e8ce dont l\u2019\u00e9criture est d\u00e9ni\u00e9e, lorsqu\u2019ils ont la conviction que cette pi\u00e8ce \u00e9mane bien de la partie \u00e0 qui on l\u2019oppose. En cas de d\u00e9n\u00e9gationd\u2019\u00e9critures, les juges ne sont pas tenus d\u2019ordonner la v\u00e9rification par titres, par experts ou par t\u00e9moins. La v\u00e9rification est toujours obligatoire, mais le mode de v\u00e9rification est facultatif. La preuve par pr\u00e9somption est admise. (Encyclop\u00e9die du droit civil belge, 4 \u00e8me partie, Code de proc\u00e9dure civile, par Gustave BELTJENS, 1897, Tome I, n\u00b0 8 et 10 p.572). Cette interpr\u00e9tation continue \u00e0 r\u00e9sulter de la jurisprudence (cf. Cass. 7.1.2016, arr\u00eat n\u00b01\/16, n\u00b03585 du registre). Le tribunal est donc habilit\u00e9 \u00e0 puiserles \u00e9l\u00e9ments de sa conviction dans les faits et documents de la cause, et\u00e0trancherensuite, en faisant usage desonpouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain, la contestation relative \u00e0 la signature sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier, sansdevoirrecourir d\u2019office\u00e0 la proc\u00e9dure de v\u00e9rification d\u2019\u00e9criturespar expertise. Il convient donc, conform\u00e9ment \u00e0 la demande des parties, de proc\u00e9der de prime abord \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019authenticit\u00e9 de la signature appos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du24 ao\u00fbt 2020sur base despi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et de trancher ensuite la demande subsidiaire de PERSONNE1.)en institution d\u2019une expertise. La charge de la preuve del\u2019authenticit\u00e9 de la signature d\u2019PERSONNE2.)incombe \u00e0 PERSONNE1.).<\/p>\n

5 De prime abord, le tribunal observe que la reconnaissance de dette litigieuse datant du 24 ao\u00fbt 2020 comporte deux signatures et retient que la signature qui est cens\u00e9e \u00eatre celle d\u2019PERSONNE2.)est celle figurant en bas \u00e0 gauche de ce document. Contrairement aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.)il ne ressort pas des courriels remis que c\u2019estPERSONNE2.)qui, dans le cadre des pr\u00e9parations de l\u2019acte de vente, a demand\u00e9 au notaire BETTINGEN de pr\u00e9parer la reconnaissance de dette relative \u00e0 la somme de 38.800 euros. En effet,le courriel du 24 ao\u00fbt 2020\u00e0 12h50(pi\u00e8ce n\u00b0 4 de la farde de 5 pi\u00e8ces de PERSONNE1.)et pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde III dePERSONNE1.))a \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9 entre l\u2019\u00e9tude du notaire etPERSONNE1.). S\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un courriel \u00e9chang\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 12h52 (cf. courriels vers\u00e9s par la pr\u00e9dite pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde III dePERSONNE1.))qu\u2019PERSONNE2.)en a re\u00e7u une copie,l\u2019\u00e9change concerne l\u2019\u00e9tude du notaire BETTINGEN etPERSONNE1.). Enfin, quant au courriel \u00e9chang\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2020 \u00e0 15h15 entre l\u2019\u00e9tude du notaire BETTINGEN etPERSONNE1.)(1 er courriel de la pr\u00e9dite pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde III dePERSONNE1.)), avec copie \u00e0PERSONNE2.);le tribunal constate quese pose la question pourquoi(i)l\u2019\u00e9tude du notaire envoie encore \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 cette dateun projet de reconnaissance de dette et (ii) PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce message pourd\u00e9montrer l\u2019exactitude de la signature d\u2019PERSONNE2.), sideux jours avant, soitle 24 ao\u00fbt 2020\u2013date figurant sur la reconnaissance de dette\u2013ellel\u2019avaitd\u00e9j\u00e0 sign\u00e9e. Les autres courriels vers\u00e9s ne sont pasnon plus pertinents. De l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,ces \u00e9changes ne permettent donc pas de conclure \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 de la signature d\u2019PERSONNE2.). Les pi\u00e8ces permettant de proc\u00e9der \u00e0 une comparaisonde signaturessont les suivantes: -la pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde de 5 pi\u00e8ces dePERSONNE1.)(copie d\u2019une attestation testimonialesign\u00e9e parPERSONNE2.)), -les deux compromis de vente du 8 juin 2020, -un\u00e9chantillon de signatures d\u2019PERSONNE2.)du 30 novembre 2021. Si la signature litigieusepr\u00e9sente en effet des diff\u00e9rences avec lespr\u00e9dites signatures de comparaison, letribunal constate queces derni\u00e8respr\u00e9sententaussi desvariations,de sorte qu\u2019iln\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 ce stade, pas depreuves que le tribunalestime suffisantes pour avoir la certitude, soit que la pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9e, soit, au contraire, qu\u2019elle ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9. Le tribunal ne disposepas des connaissances techniques requises pour d\u00e9terminer, sur base des seules pi\u00e8ces vers\u00e9es, l'authenticit\u00e9 de la signature d\u2019PERSONNE2.)pr\u00e9tendumentappos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du 24 ao\u00fbt 2020. En qu\u00eate de v\u00e9rit\u00e9,il y adonclieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d'admettre l'offre de preuve formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 titre subsidiaire, tendant \u00e0la nomination d\u2019un experten graphologie avec la missionde v\u00e9rifier si la signature appos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du 24ao\u00fbt 2020 est bien celle d\u2019PERSONNE2.).<\/p>\n

6 En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure d\u2019expertise, le tribunal r\u00e9serve le surplus. PARCESMOTIFS Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019assignation en la pure forme; avant tout autre progr\u00e8sen cause,commeten qualit\u00e9 d\u2019expertMonsieur Denis KLEIN,expert asserment\u00e9 dans la branche:divers, sp\u00e9cialit\u00e9: expert en \u00e9critures,demeurant \u00e0F- ADRESSE5.),avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal, de proc\u00e9der \u00e0 la mission qui suit:v\u00e9rifier si la signature appos\u00e9e sur la reconnaissance de dette du 24 ao\u00fbt 2020(figurant en bas \u00e0 gauche de ce document)est celle d\u2019PERSONNE2.); ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame d\u2019entendre des tierces personnes; fixela provision \u00e0 faire valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de1.000euros etordonne\u00e0PERSONNE1.)de payer au plus tard le14juin2024la somme de1.000euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur sa r\u00e9mun\u00e9ration, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau Code de proc\u00e9durecivile; ditque l\u2019expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement pour le16 septembre 2024au plus tard; chargelejuge de la mise en \u00e9tat Gilles PETRY de la surveillance de cette mesure d\u2019instruction; ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 par ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente; r\u00e9servele surplus; refixel\u2019affaire \u00e0la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat dumardi,24 septembre 2024\u00e0 9h00, salle d\u2019audience n\u00b0 I.<\/p>\n

7 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e duGreffierPit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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