{"id":605113,"date":"2026-04-19T12:48:36","date_gmt":"2026-04-19T10:48:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T12:48:40","modified_gmt":"2026-04-19T10:48:40","slug":"cour-superieure-de-justice-18-janvier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b08\/24-IX-COM Audience publique dudix-huit janvierdeux millevingt-quatre Num\u00e9ro42560du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER , greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,anciennement SOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous lenum\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceRoland FUNKde Luxembourgdu30 juin 2015, d\u00e9fenderesse sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreJulio STUPPIA, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e parses g\u00e9rants actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit exploitFUNKdu30 juin 2015, demanderesse par appel incident,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetrePierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par arr\u00eat n\u00b015\/23\u2013IX\u2013COM du 2f\u00e9vrier 2023, auquel il est renvoy\u00e9 comme r\u00e9put\u00e9 faisant partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent, la Cour, saisie d\u2019un litige relatif \u00e0 un march\u00e9, invita les parties \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019instruction quant au sens \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 la clause: \u00abMehr-oder Mindermengen gegen\u00fcberder vorliegenden Ausschreibung erwirken weder eine Preisreduzierung noch eine Preisrevision. Max 5% dar\u00fcber hinaus Abrechnung nach EP Es gelten die Bestimmungen der Abschnitte 1.8. der vereinbarten allgemeinen Vertragsbedingungen. Die Abrechnung erfolgt zum Einheitspreis des vorliegenden Angebotes Nr 104480 vom 23.02.2011.Montage und Transport werden bei Mehr-oder Mindermengen angepasset.\u00bb Notamment en son adjonction manuscrite et l\u2019absence de paraphe, ainsi que de verser le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019original du \u00abSubunternehmervertrag\u00bb du 15 avril 2011, comme les conditions g\u00e9n\u00e9rales y mentionn\u00e9es, tout en r\u00e9servant le surplus. Sur ces questions la Cour constate que les parties ne versent pas l\u2019original du \u00abSubunternehmervertrag\u00bb, ni les conditions g\u00e9n\u00e9rales requises dont la radiation au contrat serait, suivantlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)SARL(ci-apr\u00e8s SOCIETE2.)), le fait deSOCIETE1.)(actuellementSOCIETE1.)SARL). L\u2019adjonction manuelle serait \u00e9galement un fait unilat\u00e9ral de cette derni\u00e8re, d\u00e9nu\u00e9e de sens, vu que le march\u00e9 serait sur devis, dont il y aurait cependant lieu de faire application si la Cour optait pour un march\u00e9 \u00e0 forfait. Le jugement se basant sur l\u2019expertise serait \u00e0 confirmer. SOCIETE1.)ne conteste pas que les modifications sont le fait de son ancien dirigeant et avance ne pas \u00eatre en possession de l\u2019original requis. Elle argue que l\u2019adjonction manuelle signifie qu\u2019une augmentation de prix serait tol\u00e9r\u00e9e pour un maximum de 5% sur convention entre parties. Pour le surplus, elle maintient que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un march\u00e9 sur forfait, mais m\u00eame si elles \u00e9taient li\u00e9es par un march\u00e9 sur devis, sa pr\u00e9tention serait justifi\u00e9e quoiqu\u2019il y aurait alors lieu de se baser sur le prix des cloisons 3400 DV et non plus les cloisons 2000. Pour cette raison, il faudrait \u00e0 titre subsidiaire ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise. Elle modifie encore son troisi\u00e8me ordre de subsidiarit\u00e9 en y ajoutantles 96.138,04 euros rembours\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)pour le porter \u00e0 124.101.-euros.<\/p>\n

3 SOCIETE2.)critique l\u2019id\u00e9e m\u00eame d\u2019une nouvelle expertise sur base du prix unitaire des cloisons 3400 DV, ce prix ayant \u00e9t\u00e9 inconnu et non accept\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Auxtermes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab[i]l incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00ab[c]elui qui r\u00e9clamel\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation.\u00bb En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention. Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019ilinvoque une exception. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)demanda initialement au principal la restitution du montant de 78.941,18 euros sur une caution tir\u00e9e \u00e0 hauteur de 155.793,68 euros pour des travaux r\u00e9alis\u00e9s pour la somme totale de 76.852,46 euros. En appel, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement ayant condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser le montant de 74.834,49 euros \u00e9quivalant au rapport entre les travaux r\u00e9alis\u00e9s selon l\u2019expert et la caution tir\u00e9e. Les parties seraient li\u00e9es par un march\u00e9 sur devis. SOCIETE1.)sollicita reconventionnellement la condamnation deSOCIETE2.) au montant de 27.962,96 euros correspondant au montant de l\u2019offre sign\u00e9e moins la caution. Enappel, elle r\u00e9clame 183.756,60 euros correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 du march\u00e9 qu\u2019elle dit \u00eatre \u00e0 forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant \u00e0 la d\u00e9duction d\u2019un poste qu\u2019elle conc\u00e8de ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 et finalement le montant initial plus 96.138,04 eurosqu\u2019elle aurait rembours\u00e9s. La Cour constate qu\u2019au regard des contradictions entachant le libell\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du contrat ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, la nature du march\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminable sur base de cette seule pi\u00e8ce. Suivant l\u2019article 1156 du Code civil:\u00abOn doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes.\u00bb La Cour avait retenu dans son arr\u00eat interlocutoire que: \u00abIl ressort des soumissions des parties qu\u2019elles s\u2019\u00e9taient mises d\u2019accord d\u00e8s avant la signature du contrat du 15 avril 2011 sur le remplacement des cloisons de type 2000 par<\/p>\n

4 celles de type 3400. Il est encore incontest\u00e9 entre parties que le prix ne devait pas d\u00e9passer celui contenu \u00e0 l\u2019offre du 23 f\u00e9vrier 2011.\u00bb Or, la fixit\u00e9 du prix est une caract\u00e9ristique principale du march\u00e9 \u00e0 forfait, par opposition au march\u00e9 sur devis lequel fluctue en fonction des quantit\u00e9s effectivement r\u00e9alis\u00e9es. Cela \u00e9tant, \u00e0 l\u2019instar de ce que les juges de premi\u00e8re instance ont justement retenus, le march\u00e9 \u00e0 forfait n\u2019autorise pas le payement de prestations non r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ce type de contrat n\u2019existerait sans doute plus pour ne jamais \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Le tribunal a donc tois\u00e9 lelitige sur de justes bases en retenant \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un march\u00e9 \u00e0 forfait dont le payement redu d\u00e9pendait de l\u2019ampleur de son ex\u00e9cution. Pour d\u00e9terminer celle-ci il nomma un expert avec la mission: \u00abd\u2019\u00e9tablirsur base des plans avalis\u00e9s par l\u2019architecte, ou sur base de tout autre document, le m\u00e9tr\u00e9 des travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s parSOCIETE1.); de calculer sur base de l\u2019offre deSOCIETE1.)le co\u00fbt total des travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s en r\u00e9duisant le montant de l\u2019offre deSOCIETE1.)(159.788,35 \u20ac HTVA, soit 183.756,60 TTC) proportionnellement au m\u00e9tr\u00e9 des travaux r\u00e9ellement effectu\u00e9s.\u00bb C\u2019est sur cette assise que l\u2019expert d\u00e9termina un prix total redu de 80.959,15 euros TTC que le tribunal ent\u00e9rina en retenant queSOCIETE2.)\u00e9tait redevable \u00e0SOCIETE1.)de cette somme, mais vu qu\u2019elle avait encaiss\u00e9 155.793,64 euros, elle redevait le montant de 74.834,49 euros \u00e0 la demanderesse initiale. L\u2019appelante principale critique cette d\u00e9cision pour se baser sur le prix unitaire initial et non celui des cloisons am\u00e9lior\u00e9es. Elle n\u2019informe cependant pas la Cour de quel \u00e9l\u00e9ment elle tire l\u2019accord des parties quant \u00e0 la modification du prix unitaire convenu suivant le devis 104480 du 23 f\u00e9vrier 2011 souscrit par le \u00abSubunternehmervertrag\u00bb du 15 avril 2011. Or, au regard du principe probatoire pr\u00e9cit\u00e9 il lui appartient d\u2019\u00e9tablir cette modification. En y faillant le raisonnement juridictionnel doit retomber \u00e0 l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente qui est celle des prix contractuellement convenu par \u00e9crit. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de se baser sur ce prix alternatif, ni pour proc\u00e9der \u00e0 un recalcul, ou condamner \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9, ni pour commettre une nouvelle expertise. Les demandes formant l\u2019objet de l\u2019appel, et tendant au payement del\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du forfait, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un poste non effectu\u00e9 ou de la caution encaiss\u00e9e, ne saurait d\u00e8s lors prosp\u00e9rer \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent permettant \u00e0 la Cour de s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire. Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. L\u2019appel incident se fonde sur le dommage r\u00e9sultant de la r\u00e9alisation de la caution. Le montant r\u00e9clam\u00e9 appert cependant purement forfaitaire et n\u2019est appuy\u00e9 par aucune pi\u00e8ce permettant de d\u00e9terminer ce qui en est mat\u00e9riel ou moral; cette demande encourt d\u00e8s lors le rejet \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement de fondement. Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en instance d\u2019appel, leurs demandes aff\u00e9rentes sont<\/p>\n

5 condamn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Il n\u2019y a au demeurant pas lieu de r\u00e9former la premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 d\u00e9faut de mal jug\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9. Succombant,SOCIETE1.)supportera les frais de l\u2019instance avec distraction au profit du postulant la r\u00e9clamant de droit, sansqu\u2019il n\u2019y ait lieu de r\u00e9former le jugement entrepris sur ce point alors que la r\u00e9partition fut justement ordonn\u00e9e suivant l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale,statuant contradictoirement, dit les appels non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris; d\u00e9boute toutes les parties de leur pr\u00e9tention au pied de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL (anciennementSOCIETE1.)SARL) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre PierreGOERENS. La pr\u00e9sidente de chambre Carole KERSCHEN, qui a pris part au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer le pr\u00e9sent arr\u00eat, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par St\u00e9phane PISANI, conseiller, en remplacement deCarole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Gilles SCHUMACHER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b08\/24-IX-COM Audience publique dudix-huit janvierdeux millevingt-quatre Num\u00e9ro42560du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, DaniellePOLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, GillesSCHUMACHER , greffier. 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