{"id":605176,"date":"2026-04-19T12:59:43","date_gmt":"2026-04-19T10:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T12:59:46","modified_gmt":"2026-04-19T10:59:46","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b005\/2024 N\u00b0 TAD-2023-00714du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,30 janvier 2024\u00e0 14.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Pit SCHROEDER, greffier, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),salari\u00e9, n\u00e9 leDATE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse par contredit,comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreSteve ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ET la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse sur contredit,comparant parMa\u00eetreChristian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. FAITS<\/p>\n

2 Pard\u00e9claration \u00e9criteentr\u00e9eau greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirchen date du 31 mai 2023,PERSONNE1.)aform\u00e9 contreditcontrel\u2019ordonnance conditionnelle de paiement No.33\/2023du15 mai 2023, contreditdont lecontenuestle suivant: Parcourrierdu5 juin 2023, les partiesont \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,27 juin 2023\u00e0 14.15heures. Apr\u00e8splusieurs refixations, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue \u00e0 l\u2019audiencepublique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdu mardi,16 janvier 2024. Ma\u00eetre Luca GOMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l., a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyens et explications. Ma\u00eetre Steve ROSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.\u00e0r.l., mandataire de PERSONNE1.),a \u00e9t\u00e9 entendu en ses moyensde d\u00e9fenseet explications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,30 janvier 2024\u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. 33\/2023 du 15 mai 2023, il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l. la somme de 26.251,39 euros, correspondant au montant d\u2019une facturen\u00b023DSI01\u00e9tablie le 6 f\u00e9vrier 2023, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance,jusqu\u2019\u00e0 solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du 17 mai 2023, PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit suivant d\u00e9claration \u00e9crite entr\u00e9e au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch en date du 31 mai 2023. A l\u2019audience du 16 janvier 2024, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.conclut principalement \u00e0 la nullit\u00e9 du contredit pour cause de libell\u00e9 obscur.Elle fait valoir qu\u2019il serait de jurisprudence constante que le libell\u00e9 obscur s\u2019appr\u00e9cie uniquement sur base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans l\u2019acte introductif d\u2019instance. Seuls les d\u00e9veloppements, intrins\u00e8ques ou par renvoi expr\u00e8s, pourraient ainsi \u00eatre pris en compte pour toiser la question de la clart\u00e9 de l\u2019acte. Il ne serait, par contre, pas admis que le demandeur puisse invoquer des actes ou documents auxquels il n\u2019a pas express\u00e9ment renvoy\u00e9 dans son exploit introductif pour en pr\u00e9ciser le sens et la port\u00e9e.Or, en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.) se serait limit\u00e9, dans son contredit,\u00e0 contester la cr\u00e9ance \u00abtant en son principe et sonmontant\u00bb, sans invoquer la moindrecontestation pr\u00e9cisepar rapport au montant r\u00e9clam\u00e9 et sans faire<\/p>\n

3 r\u00e9f\u00e9rence aux diff\u00e9rents documents qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9s avec son contredit.Le contredit serait d\u00e8s lors manifestement nul pour libell\u00e9 obscur. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.fait valoir que le contredit serait nul, sinon irrecevable pour d\u00e9faut de motivation. Le contredit introduit parPERSONNE1.)contreviendrait aux dispositions de l\u2019article 924 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile suivant lesquelles le contredit doit contenir l\u2019indication des motifs sur lesquels il est fond\u00e9. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 31 octobre 2000dans laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abl\u2019obligation pour le contredisant d\u2019indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l\u2019inobservation entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 du contredit\u00bb. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il serait manifeste que le d\u00e9faut de motivation du contredit lui aurait port\u00e9 pr\u00e9judice puisqu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sad\u00e9fense. A titre plus subsidiaire, au cas o\u00f9 le contreditneseraitpasd\u00e9clar\u00e9irrecevable,la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. explique que les parties sont li\u00e9es par un contrat d\u2019architecte conclu en date du 21 d\u00e9cembre 2020 ayant pour objet la constructiond\u2019une maison d\u2019habitation \u00e0ADRESSE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. pr\u00e9cise que ledit contrat d\u2019architecte ne porte que sur les phases 5 \u00e0 8 d\u2019une mission d\u2019architecte carPERSONNE1.)aurait entam\u00e9 son projet de construction avec un autre architecte aveclequel il n\u2019aurait toutefois plus \u00e9t\u00e9 satisfait. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. rel\u00e8ve ensuite que la facture dont le recouvrement est actuellement poursuivi aurait \u00e9t\u00e9envoy\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en date du 2 d\u00e9cembre 2020 d\u00e9j\u00e0. Suite \u00e0 la r\u00e9ception de ladite facture, PERSONNE1.)lui aurait demand\u00e9 de postdater ladite facture afin qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier du taux de TVA r\u00e9duit de 16% applicable \u00e0 partir du 1 er janvier 2023, ce qu\u2019elle aurait fait. Aucune contestation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e\u00e0 ce momentpar rapport au montant factur\u00e9.Or, si PERSONNE1.)estimait que les honoraires factur\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas dus, il lui aurait appartenu de les contester \u00e0 ce moment.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. indique encore qu\u2019il r\u00e9sulte des conclusions notifi\u00e9es parPERSONNE1.)dans le cadre de l\u2019action au fondqu\u2019elle a introduite devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchafin d\u2019obtenir paiement de sa factureque PERSONNE1.)conteste d\u00e9sormais, notamment,le montant des honoraires factur\u00e9sen raison des travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s. Elle soutient toutefois quePERSONNE1.)aurait toujours \u00e9t\u00e9 inform\u00e9au pr\u00e9alabledes travaux et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s etqu\u2019iln\u2019aurait jamais formul\u00e9 la moindre contestation par rapport \u00e0 ces prestations suppl\u00e9mentaires, tel que cela r\u00e9sulterait des diff\u00e9rents courriels \u00e9chang\u00e9s entre les parties.Aucune contestation n\u2019aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parPERSONNE1.)suite aux diff\u00e9rentes mises en demeure qui luiauraient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. Les contestations formul\u00e9es parPERSONNE1.)suite au d\u00e9p\u00f4t de son contredit ne seraient d\u00e8s lors manifestement pas fond\u00e9es. Le contredit serait partant\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et il y aurait lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 26.251,39 euros tel que retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE1.)s\u2019oppose aux moyens de nullit\u00e9, respectivement d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. enrelevantqu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9, ensemble avec son contredit, une farde de pi\u00e8cescontenant notamment un document \u00e9tabli par ses soins intitul\u00e9 \u00abBeanstandungenund Rahmenbedingungen\u00bb dans lequel il aurait expos\u00e9 en d\u00e9tail l\u2019ensemble de ses contestations par<\/p>\n

4 rapport aux montants factur\u00e9s par l\u2019architecte. Le mandataire dePERSONNE1.)souligne que son mandant a d\u00e9pos\u00e9 lui-m\u00eameson contreditet qu\u2019il n\u2019est pas unprofessionnel du droit. Il fait en outre valoir qu\u2019il serait admis que les moyens soulev\u00e9s dans le contredit puissent\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l\u2019audience.Aucun pr\u00e9judice ne serait par ailleurs all\u00e9gu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. par rapport \u00e0ses droits de la d\u00e9fense. Le contredit serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant aux faits,PERSONNE1.)expose qu\u2019il est propri\u00e9taire d\u2019un terrain \u00e0ADRESSE1.)sur lequel il a construit une maison d\u2019habitation. Il explique qu\u2019il aurait d\u2019abord fait appel aux services de l\u2019architectePERSONNE2.)qui se serait occup\u00e9 de toutes les d\u00e9marches en relation avec l\u2019obtention des autorisations de construire. Initialement,PERSONNE1.)aurait souhait\u00e9 s\u2019occuper lui-m\u00eame de la phase de construction de la maison, mais il aurait ensuite chang\u00e9 d\u2019avis et aurait fini par avoir recours aux services de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. avec laquelle il auraitconclu un contrat d\u2019architecte portant sur lescinq derni\u00e8res phases d\u2019une mission d\u2019architecte comportant notamment la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage (\u00abAbnahme\u00bb).Aux termes du contrat conclu entre les parties, le montant des honoraires de l\u2019architecte aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0la somme de 51.352,09 euros HTVA, soit la somme de 60.081,95 euros TTC. En ce qui concernelemontant r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.)indique tout d\u2019abord queses contestationsse trouvent expos\u00e9es en d\u00e9tail dans les conclusions qu\u2019ila notifi\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure au fond pendante devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, quiont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et qui figurentainsidans sa farde de pi\u00e8ces.Ilpr\u00e9cise ensuite queses contestations portent principalement sur les points suivants: 1.Les honoraires r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019architecte seraient abusifs et injustifi\u00e9s, alors que PERSONNE3.)aurait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9\u00e0 ce jourla sommetotalede65.826.-euros TTC \u00e0 titre d\u2019honoraires, soit plus de 5.000.-euros de plus que ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialementconvenuentre les parties. En tenant compte du montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.l., cette derni\u00e8re r\u00e9clamerait un suppl\u00e9ment d\u2019honoraires de presque 50% par rapport aux honoraires fix\u00e9s contractuellement, ce qui serait manifestement abusif. PERSONNE3.)conteste formellement les affirmations contenues dans l\u2019assignation au fond introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. en date du 23 ao\u00fbt 2023 selon lesquelles ilyaurait eu un accord entre les parties pour augmenter le pourcentage de la mission confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., respectivement le pourcentage des honoraires.Tout accord \u00e0 ce sujetest formellement contest\u00e9 et ne se trouverait \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause. PERSONNE3.)conteste en outre formellement avoir pass\u00e9 commandepour des prestations suppl\u00e9mentaires. Il conteste \u00e9galement que des prestations suppl\u00e9mentaires aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. 2.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019aurait pas accompli l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desa mission puisqu\u2019elle aurait abandonn\u00e9 le chantieraud\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023sans que les travaux de construction n\u2019aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement achev\u00e9s.Cet abandon de chantier serait d\u2019ailleurs intervenu sans mise en demeure pr\u00e9alable.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.n\u2019aurait ainsi pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travauxalors que pourtant celle-ciaurait fait partie de sa mission.<\/p>\n

5 3.Les travaux de construction seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons et une expertise unilat\u00e9rale aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e parPERSONNE1.)afin d\u2019en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9. 4.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. aurait manifestement manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de conseil et de mise en garde qui p\u00e8se sur elle en sa qualit\u00e9 d\u2019architecte. Il serait en effet de jurisprudence constante que l\u2019architecte a l\u2019obligationd\u2019avertir le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage des frais engendr\u00e9s par les travaux suppl\u00e9mentaires et de le mettre en garde en cas de d\u00e9passement du budget initial, ce que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. n\u2019aurait toutefois pas fait. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. se trouverait d\u00e8s lors engag\u00e9e et il appartiendrait aux juges du fond (et \u00e0 eux seuls) de se prononcer sur cette question. PERSONNE1.)fait valoir que les moyens soulev\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, qui se trouvent plus amplement pr\u00e9cis\u00e9s dans ses conclusions, constituent des contestations s\u00e9rieuses qui s\u2019opposent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une provision par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Il rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le jugedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est le juge de l\u2019\u00e9vident et de l\u2019incontestable. Or, en l\u2019absence de la moindre preuve quant aux pr\u00e9tendues prestations suppl\u00e9mentaires factur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par cette derni\u00e8re serait s\u00e9rieusement contestable et sa demande serait partant \u00e0 rejeter. PERSONNE1.)demande, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Recevabilit\u00e9 ducontredit Eu \u00e9gard au moyende nullit\u00e9soulev\u00e9\u00e0 titre principalpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., il y a d\u2019abord lieu de rappeler que le moyen de proc\u00e9dure tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur constitue un moyen de nullit\u00e9 qui est destin\u00e9 \u00e0 sanctionnerl\u2019inobservation, dans les exploits d\u2019ajournements, des dispositions de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, selon lesquelles l\u2019assignation doit contenir, entre autres et \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019indication de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Ce moyenne s\u2019applique d\u00e8s lors en principe qu\u2019aux actes introductifs d\u2019instance etne saurait d\u00e8s lors \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un contredit form\u00e9 par voie d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e au greffe. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a conclu \u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du contredit sur base de l\u2019article 924 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de motivation. L\u2019article 924 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00able contredit est form\u00e9 par une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e au greffe par le contredisant ou par son mandataire; il contient l\u2019indication des motifs sur lesquels il est fond\u00e9 et il y est joint tout document de nature \u00e0 justifier le contredit\u00bb. L\u2019objet de cetarticle est d\u2019indiquer au demandeur initial les raisons du refus de paiement afin de lui permettre d\u2019y r\u00e9pondre utilement.<\/p>\n

6 Il est de jurisprudence que l\u2019indication des motifs du contredit est essentielle \u00e0 la validit\u00e9 de la voie de recours qu\u2019est le contredit. Les motifs doivent d\u00e8s lors figurer dans la d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent \u00eatre de nature \u00e0 renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont d\u00e9termin\u00e9 le contredisant \u00e0 former contredit et lui permettre d\u2019y r\u00e9agir utilement. Les motifs ne sauraient \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par une vague et simple d\u00e9n\u00e9gation des faits de la cause. L\u2019obligation pour le contredisant d\u2019indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l\u2019inobservation entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 du contredit (cf.Cour d\u2019appel, arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9, 31 octobre 2000, n\u00b0 24.830 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, arr\u00eat r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0104\/21-VII, 7 juillet 2021, n\u00b0CAL-2020-01031 du r\u00f4le). Il a en outre \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que les motifs du contredit doivent figurer dans la d\u00e9claration \u00e9crite elle- m\u00eame(cf.Tribunal de Paix de Luxembourg, 10.02.2023, r\u00e9p. Fisc. 454\/23).Il n\u2019est ainsi pas admis que ces motifssoient repris dans un document envoy\u00e9 en m\u00eame temps que le contredit et auquel le contredit ne se r\u00e9f\u00e8re desurcro\u00eet pas (voir par analogie par rapport \u00e0 un acte d\u2019opposition contre un titre ex\u00e9cutoire: TAL X\u00e8me ch., 07.07.2006, jug. civ. n\u00b0166\/2006, n\u00b090960 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a indiqu\u00e9 aucun motif dans son contredit, mais s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 indiquer que \u00abla cr\u00e9ance est contest\u00e9e tant en son principe et son montant\u00bb. En indiquant qu\u2019ilconteste la cr\u00e9ance tant en son principe qu\u2019en sonquantum,PERSONNE1.)n\u2019a cependant fait que nier les faits de la cause\u2013d\u00e9n\u00e9gation qu\u2019ilexprime d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 par le fait m\u00eame de former contredit\u2013mais n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le moindre motif justifiant ce d\u00e9saccord. Le contredit en lui-m\u00eame ne renseigne aucun motif pour lequelPERSONNE1.)s\u2019oppose au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9. Il ne fait en outre nullement r\u00e9f\u00e9rence au document intitul\u00e9 \u00abBeanstandungen und Rahmenbedingungen \u00bb qui figurait parmi les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par PERSONNE1.)ensemble avec son contredit et qui n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., seule une copie du contredit\u00e9tantnotifi\u00e9e \u00e0 la partie demanderesse originaire ensemble avec la convocation \u00e0 l\u2019audience. S\u2019il est exact, tel que relev\u00e9 parPERSONNE1.), que la jurisprudence admet que la partie contredisante puisse pr\u00e9ciser les motifs invoqu\u00e9s dans son contredit \u00e0 l\u2019audience, encore faut-il pour ce faire que le contredit indique, du moins sommairement, les motifs sur lesquels il se base. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)n\u2019a aucunement expliqu\u00e9 dans son contredit les raisons pour lesquelles il s\u2019oppose au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9.Il n\u2019a ainsi nullement rempli la condition de motivation sommaire pos\u00e9e par l\u2019article 924 pr\u00e9cit\u00e9 qui s\u2019impose \u00e0toute partie contredisante et qui est d\u2019ailleurs rappel\u00e9e au verso de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. Il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre tenu compte du fait quePERSONNE1.)n\u2019est pas un \u00abprofessionnel du droit\u00bb pour \u00e9carter ou att\u00e9nuer laditeobligation qui est essentielle. La motivation sommaire du contredit ayant pour but de renseigner la demanderesse originaire sur les raisons qui ont d\u00e9termin\u00e9 le contredisant\u00e0 former contredit et lui permettre d\u2019y r\u00e9agir utilement, l\u2019absence totale d\u2019unetelle indication de motifs dans le contredit a de toute \u00e9vidence emp\u00each\u00e9 la<\/p>\n

7 soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense et a, partant, port\u00e9 atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Par cons\u00e9quent, le contredit est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable etPERSONNE1.)est \u00e0 condamner au montant retenu dans l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son contredit,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8sle Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffierPit SCHROEDER, statuant contradictoirement, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant quide droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9claronsle contredit form\u00e9 parPERSONNE1.)irrecevable pour d\u00e9faut de motivation, partant,condamnonsPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.la somme de26.251,39euros avec les int\u00e9r\u00eatsau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du17 mai2023, date de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, disonsnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base del\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et partantl\u2019end\u00e9boutons, condamnonsPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b005\/2024 N\u00b0 TAD-2023-00714du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,30 janvier 2024\u00e0 14.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Pit\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8460,18770,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605176","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-refere","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b005\/2024 N\u00b0 TAD-2023-00714du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,30 janvier 2024\u00e0 14.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Pit\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T10:59:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T10:59:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T10:59:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024","og_description":"R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b005\/2024 N\u00b0 TAD-2023-00714du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,30 janvier 2024\u00e0 14.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Pit\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T10:59:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"16 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T10:59:43+00:00","dateModified":"2026-04-19T10:59:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/605176","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=605176"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=605176"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=605176"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=605176"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=605176"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=605176"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=605176"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=605176"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}