{"id":605180,"date":"2026-04-19T12:59:50","date_gmt":"2026-04-19T10:59:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T12:59:54","modified_gmt":"2026-04-19T10:59:54","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b003\/2024 N\u00b0 TAD-2023-01390du r\u00f4le. Audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,23 janvier2024\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,juge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assum\u00e9, dans la cause ENTRE 1)PERSONNE1.),fonctionnaire de l\u2019Etat,n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg,etson \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),employ\u00e9e de l\u2019Etat,n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg,les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, ET PERSONNE3.),salari\u00e9, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE2.),demeurant \u00e0D-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse,comparant la soci\u00e9t\u00e9 anonymeKRIEGER ASSOCIATES S.A. , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 240.929, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. FAITS<\/p>\n

2 Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,en datedu10novembre2023,PERSONNE1.)etson \u00e9pouse PERSONNE2.)ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devantlaPr\u00e9sidente duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardi, 12 d\u00e9cembre2023, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci- apr\u00e8s. Apr\u00e8sunerefixation, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue \u00e0l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi, 9 janvier 2024. Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, mandatairedePERSONNE1.) et d\u2019PERSONNE2.),aexpos\u00e9l\u2019assignation eta \u00e9t\u00e9entendu en ses explications. Ma\u00eetre Deniz ATLI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetreGeorges KRIEGER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,qui repr\u00e9sentela soci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,mandataire dePERSONNE3.), a\u00e9t\u00e9entendueensesmoyens de d\u00e9fense et explications. Surce,le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dumardi,23janvier 2024, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du10novembre 2023,PERSONNE1.)etson \u00e9pouse PERSONNE2.)(d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abGROUPE1.)\u00bb)ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.) (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE4.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de voirnommerle bureau d\u2019expertiseARBEXavec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de leur assignation. Ilsdemandent en outre \u00e0entendre dire que la partie assign\u00e9e devra avancer les frais d\u2019expertise. Au soutien de leur demande,GROUPE1.)exposentque par acte notari\u00e9 du30mai2023, ils ont acquis de la partdePERSONNE4.)une maisonunifamilialesise \u00e0ADRESSE4.), et qu\u2019au courant du mois d\u2019ao\u00fbt 2023, ils auraient constat\u00e9 d\u2019importantes infiltrations d\u2019eau au niveau des murs du garage. Ils auraient eu recours aux services de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui aurait exclu un probl\u00e8me au niveau de la canalisation comme cause des infiltrations d\u2019eau. Estimant que ces d\u00e9sordres constituent des vices cach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du Code civil, GROUPE1.)les ont d\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 leur vendeur par courrier recommand\u00e9 du 27septembre 2023 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1648 du Code civil tout en invitantPERSONNE4.)\u00e0 prendre en charge les frais de remise en \u00e9tat des vices et d\u00e9fauts constat\u00e9s. Aucune suite n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ce courrier parPERSONNE4.),GROUPE1.)demandent \u00e0 voir d\u00e9signer un homme de l\u2019art afin que soient d\u00e9termin\u00e9es, entre autres, les causes et origines<\/p>\n

3 des d\u00e9sordres constat\u00e9s, ce en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontre de leur vendeur. PERSONNE4.)ne s\u2019oppose pasau principe de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e par les parties demanderesses.Ilrel\u00e8ve cependant queGROUPE1.)auraient visit\u00e9 la maison \u00e0 plusieurs reprises avant la signature du compromis de venteen datedu 17 avril 2023 et que lors de ces visites, ils auraient pu constater que certains murs pr\u00e9sentaient des traces d\u2019humidit\u00e9 qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les graves inondations survenues au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en juillet 2021. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux photographies prises par l\u2019agence immobili\u00e8re charg\u00e9e de la vente de la maison qui illustrent l\u2019\u00e9tat dans lequel se trouvait la maison au moment de la vente. PERSONNE4.)souligne en outre quela maison vendue aurait \u00e9t\u00e9 construite en 1957 et qu\u2019il s\u2019agirait d\u00e8s lors d\u2019une maison ancienne, ce dont les parties demanderesses auraient eu parfaitement conscience.Il indique finalement queGROUPE1.)auraient entam\u00e9des travaux de r\u00e9novation avant m\u00eame la signature de l\u2019acte notari\u00e9 et il demande d\u00e8s lors \u00e0 voir modifier le libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise, alors qu\u2019il serait important que l\u2019expert se prononce sur la question de savoir si les probl\u00e8mes d\u2019infiltrations sont survenus avant ou apr\u00e8s les travaux r\u00e9alis\u00e9s par GROUPE1.), respectivement s\u2019ils sont li\u00e9s aux travaux r\u00e9alis\u00e9s parGROUPE1.).PERSONNE4.) ne s\u2019oppose pas \u00e0 la d\u00e9signation du bureau d\u2019expertises ARBEX. Il pr\u00e9cise toutefoisque ladite soci\u00e9t\u00e9 est cliente de l\u2019\u00e9tudeSOCIETE2.). A titre subsidiaire, il propose de d\u00e9signer soit l\u2019expert Romain FISCH, soit l\u2019expert Steve E. MOLITOR. Au vudes liens unissant le bureau d\u2019expertises ARBEX aumandatairede la partie adverse, GROUPE1.)retirent la propositiond\u2019expertformul\u00e9e aux termes de leur assignation. Ils s\u2019opposent formellement \u00e0 la d\u00e9signation de l\u2019expert Romain FISCH, mais n\u2019ont pas d\u2019objections \u00e0 formuler par rapport \u00e0 l\u2019expert Steve E. MOLITOR. Quant au principe de l\u2019expertise GROUPE2.)basent leur demande principalementsur l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur les articles 933 et 932 du m\u00eame code. L\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abs\u2019il existe unmotif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Non subordonn\u00e9e aux conditions de l\u2019urgence et de l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses, la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 350 pr\u00e9cit\u00e9 a un caract\u00e8re autonome et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte lesquelles sont, \u00e0 part (i) l\u2019absencede proc\u00e8s au fond, (ii) l\u2019existence d\u2019un motif l\u00e9gitime d\u2019\u00e9tablir, (iii) par une mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige. Ledit texte institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00abpr\u00e9ventif\u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00abprobatoire\u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains.<\/p>\n

4 Le motif l\u00e9gitime exig\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale est fonction de la plausibilit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s au fond et de l\u2019utilit\u00e9, dans cette perspective, de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e. Il y a ainsi motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. En tenant compte des pi\u00e8ces et renseignements fournis en cause, il appert que les conditions l\u00e9gales pos\u00e9es par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors queGROUPE1.)justifientd\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire \u00e9tablir par un homme de l\u2019art les \u00e9ventuelsvices et d\u00e9fautsaffectant la maison qui leur a \u00e9t\u00e9 vendue parPERSONNE4.), ce en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontrede leur vendeur;aucun proc\u00e8s au fond n\u2019\u00e9tant pendant entre les parties suivant les informations \u00e0 disposition du tribunal. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demandedesGROUPE3.)tendant \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise. Quant \u00e0 la nomination de l\u2019expert et samission Aux termes deleurassignation,GROUPE4.)demandent \u00e0 voir confier \u00e0 l\u2019expert la mission suivante : 1.prendre inspection de l\u2019immeuble des parties requ\u00e9rantes sis \u00e0 L-ADRESSE1.), 2.d\u00e9crire les d\u00e9g\u00e2ts affectant la maison des parties requ\u00e9rantes en ce qui concerne les infiltrations voire l\u2019humidit\u00e9 affectant les murs de celle-ci, 3.d\u00e9terminer l\u2019origine des infiltrations et de l\u2019humidit\u00e9, 4.proposer les moyens ad\u00e9quats pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s tout en pr\u00e9conisant les moyens pour\u00e9viter, \u00e0 l\u2019avenir, une nouvelle apparition de ces derniers, 5.chiffrer les co\u00fbts de remise en \u00e9tat des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s au niveau de la maison des parties requ\u00e9rantes suite aux probl\u00e8mes ci-avant relev\u00e9s, 6.\u00e9valuer, si n\u00e9cessaire, l\u2019\u00e9ventuellemoins-value dont est affect\u00e9e la maison du fait des vices et d\u00e9fauts constat\u00e9s. PERSONNE4.)demande, quant \u00e0 lui,\u00e0 voirconfier \u00e0 l\u2019expert la mission suivante: 1.d\u00e9crire les garage, cave, buanderie et salle de bains se trouvant dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.), par comparaison aux photographies des lieux prises lors de la vente conclue en date du 17 avril 2023, 2.dire si depuis le 17 avril 2023, les lieux en question ont ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s, transform\u00e9s ou r\u00e9nov\u00e9s par rapport auxdites photographies,<\/p>\n

5 3.d\u00e9crire les \u00e9ventuelles infiltrations d\u2019eau et traces d\u2019humidit\u00e9 \u00e0 ces endroits, 4.d\u00e9terminer l\u2019origine des \u00e9ventuelles infiltrations d\u2019eau et traces d\u2019humidit\u00e9, 5.dire si les \u00e9ventuelles infiltrations d\u2019eau et traces d\u2019humidit\u00e9 sont ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte de vente du 17 avril 2023, 6.dans le cas o\u00f9 elles sont ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019acte de vente du 17 avril 2023, dire si ces infiltrations et traces d\u2019humidit\u00e9 \u00e9taient ou non apparentes \u00e0 cette date, 7.dire si les\u00e9ventuelles infiltrations d\u2019eau et traces d\u2019humidit\u00e9 sont ou ne sont pas en relation causale avec les \u00e9ventuels travaux r\u00e9alis\u00e9s par les partiesGROUPE1.)apr\u00e8s l\u2019acte de vente du 17 avril 2023, 8.pr\u00e9coniser les travaux aptes \u00e0 rem\u00e9dier aux\u00e9ventuelles infiltrations et traces d'humidit\u00e9 et en \u00e9valuer le co\u00fbt. GROUPE1.)s\u2019opposent aux points 1 et 2 de la mission d\u2019expertise propos\u00e9e parPERSONNE4.) en ce que ceux-ci font r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re abstraite \u00abaux photographies prises lors de la vente conclue en date du 17 avril 2023\u00bb sans que ces photographies ne soient clairement d\u00e9termin\u00e9es. Il ne serait ainsi nullement \u00e9tabli sur quelles photographies, l\u2019expert est suppos\u00e9 s\u2019appuyer, ni \u00e0 quelles dates celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises. En ce qui concerne le point 5 de la mission pr\u00e9cit\u00e9e, GROUPE1.)\u00e9mettent des doutes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l\u2019expert de se prononcer sur cette question. Ils s\u2019opposent en outre formellement \u00e0 ce que le point 6 soit int\u00e9gr\u00e9 dans la mission de l\u2019expert au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une question \u00e0 laquelle l\u2019expert ne pourrait manifestement pas r\u00e9pondre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent au moment de la vente. Quant aux autres points propos\u00e9s parPERSONNE4.),GROUPE1.)n\u2019ont pas d\u2019objections particuli\u00e8res \u00e0 formuler et soulignent que ceux-ci se trouvent inclus dans la mission qu\u2019ils ont eux-m\u00eames propos\u00e9e. Il est de principe que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0l\u2019expert. La mission d\u2019expertise peut porter sur tous les faits d\u2019ordre technique qui pr\u00e9sentent un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport au litige pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre introduit entre les parties. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de rappeler que l\u2019expertise queGROUPE1.)souhaitent voir instituer est sollicit\u00e9e dans la perspective d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 \u00e0 introduire \u00e0 l\u2019encontre de leur vendeur auquel ils reprochent de leur avoir cach\u00e9 les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 affectant la maison vendue. La mission d\u2019expertise qui sera confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert ne doit d\u00e8s lors porter que sur des \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre techniquequi peuvent s\u2019av\u00e9rer pertinents dans le cadre d\u2019une telle action en responsabilit\u00e9. Lespoints 1 et 2 de la mission propos\u00e9e parPERSONNE4.), par lesquels il est demand\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de comparer l\u2019\u00e9tat de la maison au jour de la vente avec son \u00e9tat actuel,ne sont d\u2019aucune pertinence dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9 qui serait introduite par les parties demanderesses \u00e0l\u2019encontre de leur vendeur. Force est en outre de relever que<\/p>\n

6 GROUPE1.)n\u2019ont pas contest\u00e9 avoir entrepris certains travaux de r\u00e9novation, de sorte qu\u2019il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que les lieux ne se trouvent plus dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la vente. Ces points ne sont partant pas \u00e0 inclure dans la mission d\u2019expertise. Le but primaire de l\u2019expertise sollicit\u00e9e parGROUPE1.)est ded\u00e9terminer les causes et origines des d\u00e9sordres affectant la maisonobjet du contrat de vente conclu entre les parties.Dans le cadre de l\u2019examen des causes et origines desdits d\u00e9sordres, l\u2019expertdevra se prononcer \u00abd\u2019office\u00bbsur toutes les causes possibles et imaginables, de sorte qu\u2019il n\u2019est en principe pas n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9num\u00e9rer toutes les causes potentielles. A toutes fins utiles, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que des travaux de r\u00e9novation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, il peuttoutefoiss\u2019av\u00e9rer pertinent de demander \u00e0 l\u2019expert de se prononcer express\u00e9ment sur la question de savoir si les travaux r\u00e9alis\u00e9s peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres constat\u00e9s. De m\u00eame la date d\u2019apparition des probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9, \u00e0 supposer que l\u2019expertpuisse se prononcer \u00e0 ce sujet, peut s\u2019av\u00e9rer pertinente dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle action en responsabilit\u00e9. Ces points seront partant inclus dans la mission. Quant au point 6 de la mission propos\u00e9e parPERSONNE4.), c\u2019est \u00e0 juste titre queGROUPE1.) demandent \u00e0 le voir \u00e9carter, alors qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019expert, qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent au moment de la vente, de se prononcer sur le caract\u00e8re apparent ou non apparent des d\u00e9sordres constat\u00e9s. Quant aux autres points propos\u00e9s parPERSONNE4.), ceux-ci se trouvent inclus dans la mission propos\u00e9e parGROUPE1.), tel que relev\u00e9 par ces derniers. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal d\u00e9cide de confier \u00e0 l\u2019expert la mission d\u2019expertise propos\u00e9e parGROUPE1.)en y apportant les modifications expos\u00e9es ci-dessus, le libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise \u00e9tant plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9 au dispositif de la pr\u00e9senteordonnance. Quant \u00e0 l\u2019expert \u00e0 d\u00e9signer, le tribunal d\u00e9cide, au vu des renseignementsfournis par les parties, de nommer l\u2019expert Steve E. MOLITOR. Quant aux frais d\u2019expertise Dans la mesure o\u00f9 l\u2019expertise sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a un caract\u00e8re probatoire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties demanderesses, il leur appartient de faire l\u2019avance des frais, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019imputation d\u00e9finitive des frais d\u00e9pendra de l\u2019issue du proc\u00e8s au fond qui sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, introduit suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport. Les frais d\u2019expertise seront partant \u00e0 avancerparGROUPE1.). Quantaux frais et d\u00e9pensde l\u2019instanceet \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits respectifs des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise judiciaire, il y a lieu de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de l\u2019instancede r\u00e9f\u00e9r\u00e9en l\u2019\u00e9tatactuel de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

7 GROUPE2.)demandent encore \u00e0 voir assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les parties demanderesses n\u2019ayant cependant pas \u00e9tablila n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente ordonnance au seul vu de la minute, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire\u00e0 titre provisoire sans caution, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en vertu du m\u00eame article ladite ordonnance est sign\u00e9e sans retard et exp\u00e9di\u00e9e sans d\u00e9lai, m\u00eame avant l\u2019enregistrement. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ordonnonsune expertise etcommettonspour y proc\u00e9derl\u2019expert Steve E. MOLITOR,\u00e9tabli professionnellement\u00e0 L-1815 Luxembourg, 209, rue d\u2019Itzig, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon,dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pourle15avril2024 au plus tard, de: 1.prendre inspection de l\u2019immeuble des parties requ\u00e9rantes sis \u00e0 L-ADRESSE1.), 2.d\u00e9crire les\u00e9ventuelsd\u00e9g\u00e2ts affectant la maison des parties requ\u00e9rantes en ce qui concerne les infiltrations voire l\u2019humidit\u00e9affectant les murs de celle-ci, 3.d\u00e9terminer l\u2019origine des\u00e9ventuels probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 etinfiltrationsd\u2019eauet,notamment, dire si les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9\u00e9ventuellement constat\u00e9ssont en relation causale avec les travaux de r\u00e9novationr\u00e9alis\u00e9s par les parties requ\u00e9rantes, 4.dire, dans la mesure du possible, si les \u00e9ventuelles infiltrations d\u2019eau et traces d\u2019humidit\u00e9 sont ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures au compromis de vente du 17 avril 2023, 5.proposer les moyens ad\u00e9quats pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s tout en pr\u00e9conisant les moyens pour \u00e9viter, \u00e0 l\u2019avenir, une nouvelle apparition de ces derniers, 6.chiffrer les co\u00fbts de remise en \u00e9tat des d\u00e9g\u00e2ts\u00e9ventuellementconstat\u00e9s au niveau de la maison des parties requ\u00e9rantes suite aux probl\u00e8mes\u00e9ventuellement constat\u00e9s,<\/p>\n

8 7.\u00e9valuer, si n\u00e9cessaire, l\u2019\u00e9ventuelle moins-value dont est affect\u00e9e la maison du fait des vices et d\u00e9fauts constat\u00e9s, disonsque dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et \u00e0 entendre m\u00eame de tierces personnes, disonsquePERSONNE1.)etPERSONNE2.)sonttenus de verser par provision \u00e0 l\u2019expert une avance de 1.000.-euros sur sa r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019en justifier le versement au greffe du tribunal de ce si\u00e8ge, disonsqu\u2019en cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport, disonsque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, disonsque si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, disonsqu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par la Pr\u00e9sidente du Tribunal de c\u00e9ans sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e, r\u00e9servonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b003\/2024 N\u00b0 TAD-2023-01390du r\u00f4le. 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