{"id":605551,"date":"2026-04-19T13:29:41","date_gmt":"2026-04-19T11:29:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\/"},"modified":"2026-04-19T13:29:44","modified_gmt":"2026-04-19T11:29:44","slug":"tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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No.307\/2024 Audience publiquedujeudi,6 juin2024 (Not.1864\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,six juindeux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,partie poursuivante suivant citation du30 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.), aliasPERSONNE1.), n\u00e9 leDATE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions aux articles 51, 52, 461et467 du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de SOCIETE1.)S.A. \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.). partie civile.<\/p>\n

2 F A I T S Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel dulundi,19 f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du22 avril2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,22 avril2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance del\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),qui ne parle pas \u00e0 suffisance une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE5.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicedupr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e lamain droite nue, les motsJe le jure.Ilfut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.). Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le greffier. Ensuiteild\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication desademande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreNa\u00efma EL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Kopstal. Le pr\u00e9venu se vit attribuer laparole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,6 juin2024.<\/p>\n

3 A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Au p\u00e9nal: Vu l\u2019ensemble dudossier p\u00e9nal et notamment l\u2019ensemble des proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro130\/23rendue le19 avril 2023par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch sur base des dispositions de l\u2019article 132 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef devolscommis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et de fausse cl\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30 janvier 2024(Not.1864\/23\/XD). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, 1)le 5 juin 2022 entre 03.56 heures et 04.20 heures \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui unechose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.), notamment 1 paquet de cigarettes MAJA BLUE et 5 paquets de cigarettes MALBORO pour un total de 27.50 euros ainsi que 4 bouteilles de rhum pour un total de 22.40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en cassant la porte avant du commerce, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction,<\/p>\n

4 2)le21 juin 2022 entre 03.38 heures et 04.00 heures \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE6.), n\u00e9 leDATE3.), notamment une paire de lunettes de soleil de la marque PRADAd\u2019une valeur de 500 euros, une paire de lunettes de soleil de la marque ARMANI d\u2019une valeur de 400 euros ainsi que des pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur de 20 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une t\u00e9l\u00e9commande de garage subtilis\u00e9e auparavant dans la voiture dePERSONNE6.), pr\u00e9qualifi\u00e9, gar\u00e9e devant la maison,\u00bb Le Parquet reproche encore \u00e0PERSONNE1.)dans sa citation du 30 janvier 2024: \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, 1)le 21 juin 2022 entre 0.00 heures et 05.20 heures, \u00e0ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirtent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE7.), n\u00e9 leDATE4.), des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e en verre de la boucherie pour pouvoir y acc\u00e9der, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en brisant la vitre de la porte vitr\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement avant dela faire sortir de ses gonds, respectivement de son rail, afin de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit<\/p>\n

5 \u00e9tablissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, tentative qui a \u00e9t\u00e9 suspendue ou n\u2019a manqu\u00e9 ses effets que pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs notamment par le fait que la caisse enregistreuse ne contenait pas d\u2019argent ou d\u2019autres objets int\u00e9ressant le pr\u00e9venu, et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019autre objet dans l\u2019\u00e9tablissement de nature \u00e0 l\u2019int\u00e9resser pour les voler,\u00bb Les faits \u00e0 la base delapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments dudossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desd\u00e9clarations faites par le t\u00e9moin PERSONNE5.)\u00e0 la barre sous la foi du serment ainsi que desd\u00e9clarations et aveux completsdu pr\u00e9venufaits \u00e0 la barre. Lors du cambriolage dans la maison sise \u00e0ADRESSE5.), la belle-fille PERSONNE8.)du plaignantPERSONNE6.)se r\u00e9veillaau moment o\u00f9 les trois pr\u00e9venus entr\u00e8rent dans sa chambre \u00e0 coucher. Les pr\u00e9venus lui enjoignirent d\u2019aller dormir et ne prirent la fuite que lorsque le fils du plaignant se r\u00e9veilla \u00e9galement. Elleput, par la suite,identifier le pr\u00e9venu sur une planche photographique. Lors de la tentative de cambriolage dans la boucherie sise \u00e0ADRESSE6.), PERSONNE1.)laissa des empreintes digitales sur base desquelles il a pu \u00eatre identifi\u00e9 par la suite. Les traces de semelle retrouv\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du kiosque \u00e0ADRESSE3.) suite au cambriolage correspondent aux souliers port\u00e9s par PERSONNE1.). A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du22 avril2024, PERSONNE1.)a reconnul\u2019ensemble des infractions mises \u00e0 sa charge. Un certificat m\u00e9dical du 26 juin 2021 du Dr Guillaume BAUER a estim\u00e9 l\u2019\u00e2ge osseux \u00e0 plus de 18 ans de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme majeur au moment des faits. PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge sur base de ses aveux, des traces de semelle, desempreintes digitales et de la reconnaissance parPERSONNE8.)du pr\u00e9venu sur une planche photographique. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public a requis une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois et s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne l\u2019octroid\u2019un sursis. Il a encore demand\u00e9 \u00e0 rectifier une erreur mat\u00e9rielle concernant le fait libell\u00e9 sub 2) de l\u2019ordonnance de renvoi, en rectifiant la circonstance de lieu de \u00abADRESSE5.)\u00bb en \u00abADRESSE5.)\u00bb.<\/p>\n

6 La mandataire dePERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir prendre en compte le jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu qui voudrait reprendre en mains sa vie. Elle demande \u00e0 r\u00e9duire la peine de 36 mois requise. PERSONNE1.)estconvaincu, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et de ses aveux: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1)le 5 juin 2022 entre 3.56 heures et 4.20 heures \u00e0 ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE4.), notammentunpaquet de cigarettes MAJA BLUE etcinqpaquets de cigarettes MARLBORO pour un total de 27.50 euros ainsi que 4 bouteilles de rhum pour un total de 22.40 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vola \u00e9t\u00e9 commis en cassant la porte avant du commerce, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction; 2)le 21 juin 2022 entre 3.38 heures et 4.00 heures \u00e0 ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que ce vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE6.)une paire de lunettes de soleil de la marque PRADA d\u2019une valeur de 500 euros, une paire delunettes de soleil de la marque ARMANI d\u2019une valeur de 400 euros ainsi que des pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur de 20 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une t\u00e9l\u00e9commande de garagesubtilis\u00e9e auparavant dans la voiture de PERSONNE6.), gar\u00e9e devant la maison; 3)le 21 juin 2022 entre 0.00 heures et 5.20 heures, \u00e0 ADRESSE6.), eninfraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

7 d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9epar des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE7.)des objets non autrement d\u00e9termin\u00e9s, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, notamment en for\u00e7ant la porte d\u2019entr\u00e9e en verre de la boucherie pour pouvoiry acc\u00e9der, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, en brisant la vitre de la porte vitr\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement avant de la faire sortir de ses gonds, respectivement de sonrailen vue de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur dudit \u00e9tablissement, pour ensuite forcer la caisse enregistreuse afin de se saisir de son contenu, etquin\u2019a manqu\u00e9 ses effets que pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 del\u2019auteur notamment par le fait que lacaisse enregistreuse ne contenait pas d\u2019argent ou d\u2019autres objets int\u00e9ressant le pr\u00e9venu, et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas trouv\u00e9 d\u2019autre objet dans l\u2019\u00e9tablissement de nature \u00e0 l\u2019int\u00e9resser pour les voler. Lesvolsqualifi\u00e9ssub 1) et 2)etlatentative de volqualifi\u00e9sub 3)retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre eux, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nalqui pr\u00e9voit que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et que la peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionou par fausse cl\u00e9est puni, par application de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, de lar\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 ces infractions, la peine encourue est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Lestentativesde vol qualifi\u00e9 sont punies,aux v\u0153ux des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal,par un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

8 Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et notamment de la multitude de faits commis et tout en tenant compte des aveux du pr\u00e9venu,le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de36 mois. Au vu del\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu au moment des faits,le tribunal assortit cette peine d\u2019emprisonnement du sursis partiel de 18 mois. De l\u2019avis du tribunal, lefait que,lors du cambriolage de la maison sise \u00e0ADRESSE5.), une personne y habitant a \u00e9t\u00e9 surprise dans sa chambre \u00e0 coucher en train de dormiret s\u2019est trouv\u00e9e confront\u00e9e aux intrus, s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un sursis int\u00e9gral. Au civil: Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.): A l\u2019audience du tribunal correctionnel du22 avril 2024,Ma\u00eetreMathieu FETTIG,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,s\u2019est constitu\u00e9 partie civileau nom et pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa constitution departie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)demande au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9rielle montant de1.785eurospour les d\u00e9bours en relation avec le remplacement de la vitre cass\u00e9e,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2022, jour du d\u00e9caissement,jusqu\u2019\u00e0 solde.Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. La partie d\u00e9fenderesse se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne le montant r\u00e9clam\u00e9 par la partie civile. La demande civile est fond\u00e9e en son principe et en son quantum sur base des pi\u00e8ces fournies au tribunal, des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des aveux au p\u00e9nal faits par la partie d\u00e9fenderesse. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)la somme de 1.785 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2022, jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les d\u00e9pens. P a r c e s m o ti f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),demanderesseau civil, entendueensesconclusions au civilpar l\u2019organe de son mandataire, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,le pr\u00e9venu ayant eu laparole en dernier,<\/p>\n

12 Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deTRENTE-SIX (36) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement pour la dur\u00e9e deDIX-HUIT(18) MOIS, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale ces frais liquid\u00e9s \u00e00,70euros. Au civil: Partie civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)contrePERSONNE1.): d o n n ea c t e\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e pour le montant de1.785euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A. \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9rielle montant deMILLE SEPTCENT QUATRE-VINGT-CINQ (1.785) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2022, jour du d\u00e9caissement, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

13 d \u00e9 b o u t ela partie demanderessede la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 51, 52, 60,66,461et467du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,194,195, 195-1, 196,626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,6 juin2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.307\/2024 Audience publiquedujeudi,6 juin2024 (Not.1864\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,six juindeux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,partie poursuivante suivant citation du30 janvier 2024, E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,24331,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605551","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publiquedujeudi","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 juin 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.307\/2024 Audience publiquedujeudi,6 juin2024 (Not.1864\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publiquedujeudi,six juindeux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat,partie poursuivante suivant citation du30 janvier 2024, E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T11:29:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 6 juin 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T11:29:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T11:29:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-6-juin-2024-6\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 6 juin 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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