{"id":605557,"date":"2026-04-19T13:30:00","date_gmt":"2026-04-19T11:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-5\/"},"modified":"2026-04-19T13:30:06","modified_gmt":"2026-04-19T11:30:06","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2024-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.276\/2024 Audience publique duvendredi,24 mai2024 (Not.1041\/24\/XD)\u2013DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique duvendredi,vingt- quatre maideuxmillevingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du9 avril 2024, E T PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.), aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venudu chefd\u2019infractionsaux articles51,52,461 et 467 du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 25 avril 2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.),alias PERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),qui avait comparu en personne,etillui donna connaissance de l\u2019acteayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues dont il peut \u00eatre fait usage en mati\u00e8re judiciaire, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue arabe,<\/p>\n

2 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cetinterpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le t\u00e9moinPERSONNE5.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, lepr\u00e9venuPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), alias PERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),fut interrog\u00e9 etentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent ensuite plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreChiara DICHTER, avocat demeurant \u00e0Diekirch. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.), se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi, 24 mai 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu les proc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros 10326 et 10327du13 f\u00e9vrier 2024 dress\u00e9s par le commissariat de policede Diekirch\/ Vianden, ainsi que le proc\u00e8s- verbal num\u00e9ro 150981-1 du 13 f\u00e9vrier 2024 dress\u00e9 par la section police technique duservice de police judiciaire. Vu l\u2019instruction pr\u00e9paratoire diligent\u00e9e parle juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro145\/24du 22mars 2024de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi,moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes,dePERSONNE1.),alias PERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du9 avril2024 (not.1041\/24\/XD).<\/p>\n

3 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), alias PERSONNE3.), aliasPERSONNE4.): \u00abcomme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cutiond\u2019une aide telle que, sans son assistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatrecommis; d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: d\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; d\u2019avoirprocur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; d\u2019avoiravec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le13 f\u00e9vrier 2024 vers 15h12dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch,etnotamment \u00e0ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant \u00e0desindicationsde temps et de lieux plusexactes, Principalement: en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice PERSONNE6.), des choses non autrement d\u00e9termin\u00e9es, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le pr\u00e9venu a cass\u00e9 lemoustiquaire ainsi que la fen\u00eatre donnant sur la rue, en l\u2019ouvrant de force, pour enjamber ensuite la fen\u00eatre et rentrer dans la maison<\/p>\n

4 Subsidiairement: en infraction aux articles 51,52,461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance quelevol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, enl\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice PERSONNE6.),des objetsou chosesnon autrementd\u00e9termin\u00e9s,partant qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, le pr\u00e9venu ayant cass\u00e9 le moustiquaire ainsi que la fen\u00eatre donnant sur la rue, en l\u2019ouvrant de force, pour ensuite enjamber la fen\u00eatre et entrer dans la maison, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, en l\u2019esp\u00e8ce parce que l\u2019alarme de la maison s\u2019est d\u00e9clench\u00e9 et parce que les voisins l\u2019ont attendu devant la porte.\u00bb Les faits\u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desd\u00e9positions du t\u00e9moin entendu sous la foi du serment. Lors del\u2019audience de la chambre correctionnelle du 25 avril 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),\u00e9galement connu sous les noms de PERSONNE2.),PERSONNE3.),etPERSONNE4.), a ni\u00e9toute implication dansles faits qui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet.Il a expliqu\u00e9 sa pr\u00e9sence sur le terrain de la maison cambriol\u00e9een affirmant qu\u2019il avait simplement vouluuriner dans le jardin. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction qu\u2019il lui reproche, tant en fait qu\u2019en droit. Lors del\u2019audience du 25 avril 2024, le t\u00e9moinPERSONNE5.)at\u00e9moign\u00e9 qu\u2019il se trouvait devant sa maisonsitu\u00e9e auADRESSE2.)\u00e0ADRESSE3.) le 13 f\u00e9vrier 2024. Pendant ce temps, il a observ\u00e9une personneen train de grimper\u00e0 travers une fen\u00eatre de la maisonvoisine, situ\u00e9e auADRESSE1.). PERSONNE5.)a pris la d\u00e9cision desurveiller la maison afin d\u2019intercepter le cambrioleur \u00e0 sa sortie.Il a \u00e9galement remarqu\u00e9 quele pr\u00e9venuse trouvait\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison et cherchaitvisiblement un moyen de s\u2019\u00e9chapper apr\u00e8s avoir rep\u00e9r\u00e9 sa pr\u00e9sencedans le jardin.PERSONNE5.)a encore t\u00e9moign\u00e9 que le pr\u00e9venu avait quitt\u00e9 la maison \u00e0 un moment donn\u00e9<\/p>\n

5 et qu\u2019il l\u2019avait imm\u00e9diatement poursuivi. Finalement, avec l\u2019aide de son p\u00e8re, il l\u2019avait ma\u00eetris\u00e9 au sol. Par ailleurs, la police technique d\u00e9p\u00each\u00e9e sur les lieux du cambriolage a constat\u00e9 que la moustiquaire de la fen\u00eatre par laquelle le pr\u00e9venu \u00e9tait pass\u00e9 pour s\u2019introduire dans la maison avait \u00e9t\u00e9cass\u00e9e, et que la fen\u00eatre en elle-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e. Le tribunal aainsipris en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations claires du t\u00e9moin faites sous la foi du serment, lesquelles sont par ailleurs conformes aux constatationspolici\u00e8res. Ild\u00e9cideaussid\u2019accorder toute cr\u00e9dibilit\u00e9au t\u00e9moignage dePERSONNE5.)et de rejeter les contestations du pr\u00e9venu comme non fond\u00e9es. D\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossierpr\u00e9sent\u00e9 autribunal,il apparaitque la victimePERSONNE6.)n\u2019asignal\u00e9la disparition d\u2019aucun objet devaleur. Par cons\u00e9quent,le pr\u00e9venudoit \u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019accusation principale. Cependant, l\u2019infraction mentionn\u00e9een ordre subsidiairedoit \u00eatre retenue. PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),aliasPERSONNE3.),alias PERSONNE4.),est partantd\u00e9clar\u00e9convaincu: comme auteurqui a lui-m\u00eame commis les faits, le13 f\u00e9vrier 2024 vers 15.12 heures, \u00e0ADRESSE1.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avecla circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE6.)des objets non autrement identifiables, avecla circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction encassant le moustiquaire ainsi que la fen\u00eatre donnant sur rue, en l\u2019ouvrant de force, pour ensuite se hisser \u00e0 travers cette dite fen\u00eatre et entrer dans la maison, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet qu\u2019en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, parce quela sir\u00e8ne de<\/p>\n

6 l\u2019alarme de la maison s\u2019\u00e9tait d\u00e9clench\u00e9e et parce que les voisins l\u2019avaient attendu devant la porte. Aux termes de l\u2019article 467, le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction ou d\u2019escalade est puni d\u2019une peine criminelle de cinq \u00e0 dix ans. Aux termes de l\u2019article 52, cette peineest remplac\u00e9e en cas de tentative par une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge,et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),alias PERSONNE3.),aliasPERSONNE4.),sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par une peine d\u2019emprisonnement de 18mois. En consid\u00e9rationde la gravit\u00e9 des faits etde l\u2019absence d\u2019aveux ou de repentirsde la partdu pr\u00e9venu, il ne seraitpasappropri\u00e9 d\u2019accorder un sursis int\u00e9gral\u00e0 cette peine. Cependant, il serait plus judicieuxde limiter le sursis \u00e0 douze mois de cette peine. P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), alias PERSONNE4.),entendu en ses explications et moyens ded\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu ensonr\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.), de la pr\u00e9vention non retenue \u00e0 sa charge, co n d a m n e PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), alias PERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDIX-HUIT(18) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDOUZE (12) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

7 a v e r t i tPERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), aliasPERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n e PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.), alias PERSONNE3.), aliasPERSONNE4.),aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de157,50euros. Par application des articles 51, 52,66,461, 467, 484 et 486 du Code p\u00e9nal, et des articles155,179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 195-1,196, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique levendredi, 24 mai 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT,enpr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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