{"id":605561,"date":"2026-04-19T13:30:12","date_gmt":"2026-04-19T11:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T13:30:16","modified_gmt":"2026-04-19T11:30:16","slug":"tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.263\/2024 Audience publique dujeudi,16mai2024 (Not.7114\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu24 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chef d\u2019infraction\u00e0 l\u2019article409, alin\u00e9as 1 er et 3Code p\u00e9nal, subsidiairement du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de la partie civile: PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.). F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,25 mars2024, Ma\u00eetre DanielBAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge,profession et demeure, et \u00eatrel\u2019ex-copinedu pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bbEllefut ensuite entendueensesd\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurentalors plus amplement expos\u00e9sparMa\u00eetreDanielBAULISCH,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch. Lemandataire dupr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,16 mai2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous la notice 7114\/22\/XD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 60908\/2022 du 13novembre 2022 et le rapport num\u00e9ro 35467-515 du 31 octobre 2023, dress\u00e9s par la police grand-ducale, Commissariat Troisvierges. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24 janvier 2024(not.7114\/22\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le26 janvier2024\u00e0 la Caisse nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AU PENAL Le Parquet reproche\u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, le 13.11.2022, vers 20.49 heures, \u00e0 L-ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

3 d\u2019avoirvolontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le 09\/10\/1978, notamment, en la poussant en arri\u00e8re, en la frappant violemment avec la main gauche sur son bras droit et en lui donnant ensuite un coup de pied sur le haut de sa jambe droite, avec la circonstance que lescoups etlesblessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9e le 09\/10\/1978, notamment, en lapoussant en arri\u00e8re, en la frappant violemment avec la main gauche sur son bras droit et en lui donnant ensuite un coup de pied sur le haut de sa jambe droite, avec la circonstance que les coups etlesblessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019unepersonne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationde la chambre correctionnelleainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment desconstatations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations faites parle t\u00e9moinPERSONNE2.)par-devant la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 la barre sous la foi du serment,des certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier, et encoredes d\u00e9clarations et aveux partiels faits par lepr\u00e9venu lui-m\u00eame\u00e0 la police. En date du 13 novembre 2022, la police fut d\u00e9p\u00each\u00e9e au domicile conjugal des consortsPERSONNE1+2.)en raison de violences conjugales s\u2019y \u00e9tant produits peu de temps avant. A l\u2019arriv\u00e9e de la police,PERSONNE1.)expliqua dans un premier temps qu\u2019il n\u2019y avait eu qu\u2019une altercation verbale entre lui et son ex-copine, mais qu\u2019il ne l\u2019avait pas frapp\u00e9e. Dans un second temps, il admit n\u00e9anmoins avoir pouss\u00e9 PERSONNE2.)de fa\u00e7on qu\u2019elle tombe contre par une petite armoire, ayant caus\u00e9 une blessure \u00e0 sa jambe. PERSONNE1.)indiqua encore que le couplePERSONNE1+2.)s'\u00e9tait r\u00e9cemment s\u00e9par\u00e9 et quePERSONNE2.)\u00e9tait sur le point de d\u00e9m\u00e9nager.La police put constater que ses affaires personnellesfurent effectivementd\u00e9j\u00e0 emball\u00e9es dans des sacs et valises,install\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e du domicile conjugal.<\/p>\n

4 PERSONNE2.)\u00e0 son tour expliqua qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait couch\u00e9e au lit ensemble avec sa fillePERSONNE3.), \u00e2g\u00e9e de quatre ans, et qu\u2019elle avait sp\u00e9cialement ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0coucher alors qu\u2019elle savait quePERSONNE1.)buvait toujours les soirs et la provoquait ensuite. Le soir en question, son ex-partenaire serait entr\u00e9 dans ladite chambre en faisant beaucoup de bruit, sur quoiPERSONNE2.)l\u2019aurait repouss\u00e9 et somm\u00e9 de quitter la chambre.PERSONNE1.)l\u2019aurait alors repouss\u00e9e \u00e0 son tour et aurait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019insulter, suivi d\u2019un premier coup violent avec la main sur le bras droit de PERSONNE2.). Ensuite,PERSONNE1.)lui aurait encore donn\u00e9 un second coup de pied violent sur le haut de sa jambe droite, lui ayant caus\u00e9 un h\u00e9matome, et il n\u2019aurait arr\u00eat\u00e9 ses agissements qu\u2019au moment o\u00f9 la fillePERSONNE3.)avait commenc\u00e9 \u00e0 crier et \u00e0 pleurer. A l\u2019audience du 25 mars 2024,PERSONNE2.)r\u00e9it\u00e9ra sous la foi du serment ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieurement faites, et notamment d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e par PERSONNE1.)au bras droit, ainsi que d\u2019avoir re\u00e7u un coup de pied sur la partie sup\u00e9rieure de sa jambe droite. Elle d\u00e9clara encore avoir subi une incapacit\u00e9 de travail personnel de 3 jours \u00e0 la suite de cette agression physique. Finalement, elle indiqua que de tels faits ne se sont plus jamais reproduits apr\u00e8s le 13 novembre 2022. Le mandataire du pr\u00e9venu indiqua \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)est en aveu d\u2019avoir pouss\u00e9PERSONNE2.)de fa\u00e7on \u00e0 la faire tomber, mais qu\u2019il conteste formellement d\u2019avoir donn\u00e9 un coup de pied \u00e0 cette derni\u00e8re. La d\u00e9fense conteste encore que l\u2019h\u00e9matome pr\u00e9sent\u00e9 parPERSONNE2.)au niveau de sa jambe droite provienne de l\u2019altercation du 13 novembre 2022. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9durep\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si lejuge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance m\u00eame tr\u00e8s grande ne r\u00e9sultant que d\u2019une preuve circonstancielle, ne saurait entra\u00eener la conviction du juge, d\u00e8s lors qu\u2019elle risque de ne r\u00e9sulter en fin de compte que d\u2019un<\/p>\n

5 concours de circonstances fond\u00e9es sur des indices non pas univoques mais \u00e9quivoques. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que les blessures pr\u00e9sent\u00e9es parPERSONNE2.) se trouvent \u00e0 suffisance \u00e9tablies par les photos figurant au dossier r\u00e9pressif, prises le jour des faits par les agents de police intervenants sur place, ainsi que par le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le lendemain des faits par le docteurPERSONNE4.). Ces blessures concordent encore parfaitement avec lesd\u00e9clarations faites par la victime lors de son audition polici\u00e8re, et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 la barre sous la foi du serment, de sorte que la chambre correctionnelle n\u2019a aucune raison de douter de la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la victime. Au vu de cesm\u00eames consid\u00e9rations, la chambre correctionnelle donne encore cr\u00e9dit aux d\u00e9clarations de la victime suivant lesquelles elle avait subi une incapacit\u00e9 de travail de trois jours en raison des blessures lui caus\u00e9es. Finalement, la chambre correctionnelle constate que les consortsPERSONNE1+2.), bien que d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9s au moment des faits, vivaient encore sous le m\u00eame toit, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir la circonstance aggravante que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9s \u00e0 une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu ensemble. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, telle que libell\u00e9e \u00e0 sa charge \u00e0 titre principal. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, le 13 novembre 2022, vers 20.49 heures, \u00e0ADRESSE2.), en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 la personne avec laquelle a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment en la poussant en arri\u00e8re, en la frappant violemment avec la main gauche sur son bras droit et en lui donnant ensuite un coup de pied sur le haut de sa jambe droite, avec la circonstance queces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne avec laquelleila v\u00e9cu habituellement. Aux termes de l\u2019article 409, alin\u00e9a1 er ,1\u00b0 du Code p\u00e9nal, sera puni d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac, quiconque aura volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, s\u2019il est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures volontaires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, les peines seront un<\/p>\n

6 emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et une amende de 501 \u20ac \u00e0 25.000 \u20ac en l\u2019absence de pr\u00e9m\u00e9ditation. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vudes circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de la gravit\u00e9 objective des faits, mais aussi de l\u2019unicit\u00e9 des actes du pr\u00e9venu, ensemble les aveux partiels pr\u00e9sent\u00e9s par la d\u00e9fense, et encore l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estimeque les faits retenus \u00e0 charge dece derniersont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s parune peine d\u2019amende d\u2019un montant de 2.500 euros, par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal. AU CIVIL A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du25 mars 2024,PERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9eoralementpartie civile contrePERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cisionau p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)demande \u00e0 titre de r\u00e9parationdudommagecorporel lui accru \u00e0 la suite des coups lui inflig\u00e9s parPERSONNE1.)en date du 13 novembre 2022 la somme de 20.000 euros, tout en expliquant qu\u2019elle pr\u00e9sente toujours une marque visible au niveau de sa jambe droite. La partie d\u00e9fenderesse au civil conteste non pas le principe de cette demande civile mais son quantum. Au vu\u00e9l\u00e9ments en sa possession, ensemble les explications et pi\u00e8ces fournies \u00e0 l\u2019audience par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle s\u2019estime en mesure d\u2019\u00e9valuerex aequo et bonole pr\u00e9judice corporel subi par cette derni\u00e8re, \u00e0 la suitedes faits commisPERSONNE1.)le 13 novembre 2022, au montant de 750 euros. Il y a partant lieu decondamnerPERSONNE1.)au paiement du pr\u00e9dit montant de 750 euros \u00e0PERSONNE2.). P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

7 letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en premi\u00e8re instanceetcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataireenses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civilPERSONNE2.)entendue en ses conclusions au civil,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu enson r\u00e9quisitoire,la d\u00e9fense ayant eu la parole en dernier, AU PENAL c o nd a m nePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peined\u2019amende deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT-CINQ(25) JOURS, c o n d a m nePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de29,20EUROS. AUCIVIL d o n n eacte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9epour le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, c o n d a mn ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deSEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS , c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles20,27, 28, 29, 30,66et409du Codep\u00e9nal, et des articles2, 3, 155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

8 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge,et Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,16 mai 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principal, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Le pr\u00e9sent jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que parRobert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, et Danielle HASTERT, greffier assum\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, il est fait mention de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Fran\u00e7oise FRISING de signer le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peutd\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.263\/2024 Audience publique dujeudi,16mai2024 (Not.7114\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,24185,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605561","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-dujeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.263\/2024 Audience publique dujeudi,16mai2024 (Not.7114\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T11:30:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T11:30:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T11:30:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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