{"id":605563,"date":"2026-04-19T13:30:16","date_gmt":"2026-04-19T11:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T13:30:20","modified_gmt":"2026-04-19T11:30:20","slug":"tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.264\/2024 Audience publique dujeudi,16 mai2024 (Not.5502\/22\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25 janvier 2024, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chefd\u2019infractionsauxarticles7. A. 1.,7.B.1., 8.1.a), 8.1. b),8-1. et11. de la loimodifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,25mars 2024, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatreni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plus amplement expos\u00e9s par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedu jeudi,16 mai2024. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossierp\u00e9nal inscrit sous lanotice num\u00e9ro5502\/22\/XD, contenant l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbaux et rapports de l\u2019administration des douanes et acciseset le rapport num\u00e9ro 102600-484 du 17 avril 2022 de la section nouvelles technologies du service de police judiciaire. Vu le rapport d\u2019essai du9 janvier 2023du Laboratoire National de Sant\u00e9. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25 janvier 2024(not.5502\/22\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, depuisle 15.10.2021 et jusqu\u2019au 30.11.2022, en Allemagne et aux Pays- Bas, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 ADRESSE3.)etADRESSE4.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, cultiv\u00e9, produit,fabriqu\u00e9, extrait, pr\u00e9par\u00e9, import\u00e9, export\u00e9, vendu, offert en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation un ou plusieurs stup\u00e9fiants, une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes,<\/p>\n

3 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8reillicite import\u00e9 d\u2019Allemagne et des Pays- Bas, ainsi que d\u2019autres pays non autrement identifi\u00e9s, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MDMA, SPEED, 2CB, k\u00e9tamine, 3MMC (3 – m\u00e9thylm\u00e9thcathinone), 4MMC (m\u00e9ph\u00e9drone), 3CMC (chloromethacathinon) et amph\u00e9tamines, dont1,5 gramme de MDMA, une quantit\u00e9 totale de 14,1 (7,1+4,2+2,8) grammes de k\u00e9tamine et une quantit\u00e9 totale de 33,4 (5,4+21,9+1,4+2,5+1,4+0,8) grammes d\u2019amph\u00e9tamines aux effets stimulants et hallucinog\u00e8nes 1 saisis le 30.11.2022 lors d\u2019une perquisition op\u00e9r\u00e9e en son domicile sis \u00e0 L- ADRESSE2.),ce, selon ses propres aveux, en les achetant, entre autres, viaSOCIETE1.)ouSOCIETE2.), tous les 1 \u00e0 2 mois, notamment aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE3.)surSOCIETE1.), et en les payant \u00e0 l\u2019aide de BITCOIN etSOCIETE4.),puis en se les faisant livrer \u00e0 son domicile 2 , mais \u00e9galement \u00e0 travers le site internetSOCIETE5.), notamment en y passant des commandes en vue de l\u2019acquisition d\u2019amph\u00e9tamines en dates des 06.11.2022 et 24.11.2022 pour des montants respectifs de 43,50 et188,30 euros 3 , en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuanaaux personnes suivantes : -PERSONNE3.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, -PERSONNE4.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, -PERSONNE5.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, -PERSONNE6.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, et -PERSONNE7.), \u00e0 2 reprises au moins, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros \u00e0 chaque fois, et notamment, d\u2019avoir offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis,MDMA, 2CB, k\u00e9tamine et 3MMCvia les applications mobiles SOCIETE6.)etSOCIETE1.) 4 aux contacts \u00abSOCIETE7.)\u00bb, \u00abSOCIETE8.)\u00bb, \u00ab SOCIETE9.)\u00bb, \u00ab SOCIETE10.)\u00bb et \u00abSOCIETE11.)\u00bb, 1 Rapport n\u00b0009\/23\/IADPS\/HACH du 16.01.2023 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, i.e. composantes suivantes d\u00e9cel\u00e9es: Ostarine (mk-2866), M\u00e9torphane, M\u00e9thoxpropamine, N-\u00e9thylpentedrone (NEP), Dipropyltryptamine (DPT) et 3-m\u00e9thoxy\u00e9ticyclidine(3-MeO-PCE). 2 Rapport n\u00b0121\/22\/IADPS\/PV du 30.11.2022 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, auditionSOCIETE13.). 3 Rapport n\u00b0095\/237IGOS\/DUSA du 02.06.2023 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises. 4 Rapport n\u00b0095\/237IGOS\/DUSA du 02.06.2023 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises.<\/p>\n

4 sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, aux quantit\u00e9s et aux montants plus exacts, B) en infraction aux articles 8.1.a) et 11 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, tent\u00e9 de cultiver, produire, fabriquer, extraire, pr\u00e9parer, importer, exporter, vendre, offrir en vente, ou de quelque autre fa\u00e7on offrir oude mettre en circulation un ou plusieurs stup\u00e9fiants, une ou plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes, tentative de d\u00e9lit qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, en date du 30.05.2022, tent\u00e9 d\u2019importer d\u2019Allemagne 29,73 grammes d\u2019amph\u00e9tamines, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes constituant un commencement d\u2019ex\u00e9cution, les stup\u00e9fiants command\u00e9s et pay\u00e9s depuisSOCIETE12.)\u00e9taient en voie d\u2019acheminement vers le domicile dePERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, actes qui n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que suite \u00e0 l\u2019interception descolis contenant les stup\u00e9fiants \u00e0 la douane d\u2019ADRESSE5.), C) en infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en vue d\u2019un usage pour autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, exp\u00e9di\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, l\u2019une ou plusieurs de ces substances, ou d\u2019avoir agi, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre occasionnel, comme courtier ou comme interm\u00e9diaire en vue de l\u2019acquisition de ces substances, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite, en vue d\u2019un usage pour autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux,selon ses propres aveux 5 , aupr\u00e8s de personnes non autrement identifi\u00e9es, \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0ADRESSE1.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e demarihuana, transport\u00e9 et d\u00e9tenu, les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9es sub A) et C) et de mani\u00e8re illicite en vue d\u2019un usage pour autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, laiss\u00e9 transporter et, en infraction \u00e0 la disposition susvis\u00e9e ensemble avec l\u2019article 11 de lam\u00eame loi, tent\u00e9 de d\u00e9tenir les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9es sub B), tentative de d\u00e9tention n\u2019ayant \u00e9chou\u00e9e que suite \u00e0 l\u2019intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res allemandes, 5 Rapport n\u00b0121\/22\/IADPS\/PV du 30.11.2022 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, auditionSOCIETE13.).<\/p>\n

5 D)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1. point 3) ensemble avec l\u2019article 8-1. point 4)deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir, en tant qu\u2019auteur de l\u2019infraction primaire, acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ouindirect d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019article 8 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment o\u00f9 il le recevait qu\u2019il provenait d\u2019une telle infraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u00e9tenu l\u2019objet de l\u2019infraction, \u00e0 savoir les quantit\u00e9s destup\u00e9fiantsvis\u00e9es sub A) et sub C), ainsi que le produit direct ou indirect de l\u2019infraction de vente de stup\u00e9fiants,\u00e0 savoir unesomme d\u2019argentind\u00e9termin\u00e9e,dont la somme de 2.325 eurossaisie lors de la perquisition effectu\u00e9e en date du30.11.2022 \u00e0 sondomicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.), et d\u2019avoir utilis\u00e9 cet argent notamment dans les d\u00e9penses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants,tout en sachant au moment o\u00f9 il d\u00e9tenait ces stup\u00e9fiants et cet argent que ceux-ci provenaient del\u2019une de ces infractions libell\u00e9es sub A) et C) ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces m\u00eames infractions, E)en infraction aux dispositions de l'article 7.A.1. dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, fait usage d\u2019un ou de plusieurs stup\u00e9fiants ou d\u2019une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes d\u00e9termin\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal ou de les avoir transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, pour son usage personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, pour son usage personnel, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e deMDMA, SPEED, 2CB, k\u00e9tamine, 3MMC ( 3- m\u00e9thylm\u00e9thcathinone), 4MMC (m\u00e9ph\u00e9drone), 3CMC (chloromethacathinon) et amph\u00e9tamines aux effets stimulants et hallucinog\u00e8nes 6 ,et d\u2019en avoir fait usage en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9, 6 Rapport n\u00b0009\/23\/IADPS\/HACH du 16.01.2023 dress\u00e9 par l\u2019Administration des douanes et accises, auditionSOCIETE13.), i.e. composantes suivantes d\u00e9cel\u00e9es: Ostarine (mk-2866), M\u00e9torphane, M\u00e9thoxpropamine, N-\u00e9thylpentedrone (NEP), Dipropyltryptamine (DPT) et 3- m\u00e9thoxy\u00e9ticyclidine (3-MeO-PCE).<\/p>\n

6 F) en infraction aux dispositions de l\u2019article 7 B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19.02.1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits d\u00e9riv\u00e9s de la m\u00eame plante, tels qu\u2019extraits, teintures ou r\u00e9sines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transport\u00e9s, d\u00e9tenus ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, et d\u2019avoir, pour son seul usage personnel, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu ces quantit\u00e9s de marihuana.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment deslargesaveuxpr\u00e9sent\u00e9spar PERSONNE1.)\u00e0la barre. A l\u2019audience du 25 mars 2024,le pr\u00e9venu a en effet avou\u00e9 qu\u2019il avait, entre le 15 octobre 2021 et le 30 novembre 2022, import\u00e9 d\u2019Allemagne et des Pays-Bas ainsi que d\u2019autres pays les quantit\u00e9s de produits mentionn\u00e9es au point A) de la citation, et qu\u2019il avait vendu, sinon remis \u00e0 titre gratuit, du cannabis \u00e0PERSONNE3.),PERSONNE5.),PERSONNE6.)et PERSONNE8.). Il a toutefois dit qu\u2019il ne connaissait pasPERSONNE4.) \u00e0 qui le Parquet lui reproche d\u2019avoir remis une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis. Le pr\u00e9venu a encore reconnu qu\u2019il avait tent\u00e9 d\u2019importer 29,73 grammes d\u2019amph\u00e9tamines vers la fin du mois de mai 2022, tel que cela figure au point B) de la citation. PERSONNE1.)n\u2019a par ailleurs pas ni\u00e9 qu\u2019il avait acquis, transport\u00e9 et laiss\u00e9 transporter les produits vis\u00e9s au point C) de la citation, et il a enfin reconnu qu\u2019il avait\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faitsfait usage de MDMA,de speed,de 2CB,dek\u00e9tamine,de3-MMC (3-m\u00e9thylm\u00e9thcathinone),de4-MMC (m\u00e9ph\u00e9drone),de3-CMC (3-chlorom\u00e9thcathinone),d\u2019amph\u00e9taminesetde marihuana, tel que leParquet le lui reproche aux points E) et F) de la citation. PERSONNE1.)n\u2019a par ailleurs pas contest\u00e9 qu\u2019il avait commis les infractions \u00e0 l\u2019article 8-1. dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 qui sont libell\u00e9es \u00e0 sa charge au point D) de la citation, sauf en ce qui concerne le montant de 2.325 euros saisi par la police grand-ducale le 30 novembre 2022.<\/p>\n

7 Enfin, la d\u00e9fense a dit contester pour labonneforme lapr\u00e9ventionfigurant au point A) de la citationen rapport avec les produits2-CB, 3-MMC (3- m\u00e9thylm\u00e9thcathinone), 4-MMC (m\u00e9ph\u00e9drone), et3-CMC (3- chlorom\u00e9thcathinone),alors qu\u2019elle ignorait si ces mol\u00e9cules figuraient parmi la liste desproduitsinterdits suivant r\u00e8glements grand-ducaux \u00e0 prendre sur base de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants. Quant aux contestations soulev\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, le tribunal constate pour sa part que ledossier ne renseigne qu\u2019un contact unique entre le pr\u00e9venu etPERSONNE4.),le 19 juin 2022, et qu\u2019il ne saurait \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute sile pr\u00e9venu a en effet offert des produits stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, respectivement sicette prise decontacta \u00e9t\u00e9 suivied\u2019une venteou d\u2019une remisede produits stup\u00e9fiants.Le tribunal d\u00e9cide partant d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention d\u2019avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e demarihuana \u00e0PERSONNE4.). Le tribunal constateque le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 constant pour dire que la plus grande partie des2.325 euros saisis le 30 novembre 2022 par l\u2019administration des douanes et accises provenait de l\u2019argent de poche qu\u2019il recevait de ses parents, de ses cadeaux d\u2019anniversaires et de No\u00ebl, respectivement de sa grand-m\u00e8re. A l\u2019audience, il n\u2019a par ailleurs pas ni\u00e9 qu\u2019une certaine partie du montant de 2.325 euros provenait de la vente de produits stup\u00e9fiants, mais il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de chiffrer le montant exact. Toujours \u00e0 l\u2019audience, le repr\u00e9sentant du Parquet a estim\u00e9 que le montant d\u2019argent saisi provenait en grande partie de la vente de produits stup\u00e9fiants, sans pour autant chiffrer le quantum exact. Enfin, le t\u00e9moin entendu \u00e0 l\u2019audience n\u2019a pas pu donner de plus amples pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019origine des 2.325 euros saisis. Le tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors d\u2019acquitter le pr\u00e9venu de la partie de la pr\u00e9vention libell\u00e9e au point D) de la citation en rapport avec le blanchiment de la somme de 2.325 euros. Le tribunalrappelle par ailleursquela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanier\u00e8glemente les produits stup\u00e9fiants,ainsi queles substances toxiques,soporifiques et psychotropes, quisont d\u00e9termin\u00e9s pardes r\u00e8glementsgrand-ducaux. Ainsi,les stup\u00e9fiants font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974 \u00e9tablissant la liste des stup\u00e9fiants, les substances toxiques font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement grand-ducal du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques,et les substances psychotropes font l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.<\/p>\n

8 Dans le contexte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de noterque le r\u00e8glement grand-ducal du 4 mars 1974 sur les substances toxiques a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 14 d\u00e9cembre 2001 par l\u2019ajout \u00e0 la liste des substances toxiques du point 29. 2C-B (4\u2013bromo-2,5 dim\u00e9thoxyph\u00e9n\u00e9thylamine), que le r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 30 septembre 2010 par l\u2019ajout \u00e0 la liste des substances psychotropes du point 40. MEPHEDRONE, 4-MMC (4- m\u00e9thylmethcathinone), et que le r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes a encore \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 1 er mars 2023 par l\u2019ajout \u00e0 la liste des substances psychotropes des points 62.2-(methylamino)-1(3-methylphenyl)propan- 1-one (3-CMC) et 63. 1-(3-chlorophenyl)-2-(methylamino)propan-1-one (3-CMC). Le tribunal constate d\u00e8s lors que les substances d\u00e9nomm\u00e9es 2C-B et 4- MMC faisaient partie des substances r\u00e9glement\u00e9es au moment des faits commis par le pr\u00e9venuPERSONNE1.), tandis que les substances d\u00e9nomm\u00e9es 3-MMC et 3-CMC ne faisaient pas partie des substances r\u00e9glement\u00e9es au moment des faits. Il d\u00e9cide partant d\u2019acquitter le pr\u00e9venu des faits qui lui sont reproch\u00e9s en relation avec ces deux derni\u00e8res substances (3MMC et 3CMC). PERSONNE1.)est par contre d\u00e9clar\u00e9 convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensembleses d\u00e9clarations et aveux \u00e0 l\u2019audience, d\u2019avoir: comme auteurqui alui-m\u00eame commis lesfaits, entre le15 octobre2021 et le30 novembre2022, dans l\u2019arrondissement judiciaire deADRESSE3.), et notamment \u00e0 ADRESSE3.)et \u00e0ADRESSE4.), et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0ADRESSE1.), eninfraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,etauxr\u00e8glementsgrand-ducauxmodifi\u00e9spris en son ex\u00e9cutiondu 26 mars 1974\u00e9tablissant la liste des stup\u00e9fiants, du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, et du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, A) en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite,import\u00e9, vendu et mis en circulation plusieurs des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la pr\u00e9dite loi, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite import\u00e9 d\u2019Allemagne et des Pays-Bas, ainsi que d\u2019autres pays non autrement identifi\u00e9s, des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de MDMA, speed, 2C-B(4\u2013bromo- 2,5 dim\u00e9thoxyph\u00e9n\u00e9thylamine), k\u00e9tamine,4-MMC (4-<\/p>\n

9 m\u00e9thylmethcathinone; m\u00e9ph\u00e9drone), et amph\u00e9tamines, dont1,5 gramme de MDMA, une quantit\u00e9 totale de 14,1 (7,1+4,2+2,8) grammes de k\u00e9tamine et une quantit\u00e9 totale de 33,4 (5,4+21,9+1,4+2,5+1,4+0,8) grammes d\u2019amph\u00e9tamines aux effets stimulants et hallucinog\u00e8nes saisis le 30 novembre 2022 lors d\u2019une perquisition op\u00e9r\u00e9e en son domicile sis \u00e0 ADRESSE2.),ce, selon ses propres aveux, en les achetant, entre autres,viaSOCIETE1.)ouSOCIETE2.), tous les 1 \u00e0 2 mois, notamment aupr\u00e8s d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE3.)surSOCIETE1.), et en les payant \u00e0 l\u2019aide de BITCOIN etSOCIETE4.), puis en se les faisant livrer \u00e0 son domicile, mais \u00e9galement \u00e0 travers le site internetSOCIETE5.), notamment en y passant des commandes en vue de l\u2019acquisition d\u2019amph\u00e9tamines en dates des 6 novembre 2022 et 24 novembre 2022 pour des montants respectifs de 43,50 euros et 188,30 euros, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on offert et mis en circulation une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuanaaux personnes suivantes: -PERSONNE3.), \u00e0 plusieurs reprises, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, -PERSONNE5.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, -PERSONNE6.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, et -PERSONNE8.), \u00e0 2 reprises au moins, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9ede cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros \u00e0 chaque fois, et notamment, d\u2019avoir offert en vente une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de cannabis, deMDMA, de 2C-B(4\u2013bromo-2,5 dim\u00e9thoxyph\u00e9n\u00e9thylamine)et de k\u00e9taminevia les applications mobilesSOCIETE6.)etSOCIETE1.)aux contacts \u00abSOCIETE7.)\u00bb, \u00ab SOCIETE8.)\u00bb, \u00ab SOCIETE9.)\u00bb, \u00abSOCIETE10.)\u00bb et \u00abSOCIETE11.)\u00bb. B) en infraction aux articles 8. 1. a) et 11. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, tent\u00e9 d\u2019importer une substance psychotrope, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce d\u00e9lit et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus et n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur,<\/p>\n

10 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir,de mani\u00e8re illicite, en date du 30mai2022, tent\u00e9 d\u2019importer d\u2019Allemagne 29,73 grammes d\u2019amph\u00e9tamines, tentative qui s\u2019est manifest\u00e9epar des actes constituant un commencement d\u2019ex\u00e9cution, les stup\u00e9fiants command\u00e9s et pay\u00e9s depuisADRESSE4.)ayant \u00e9t\u00e9en voie d\u2019acheminement vers le domicile dePERSONNE1.), actes qui n\u2019ont manqu\u00e9 leurs effets que suite \u00e0 l\u2019interception des colis contenantles stup\u00e9fiantsparla douane d\u2019Essen(D), C) en infraction \u00e0 l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8reillicite, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis \u00e0 titre on\u00e9reuxune des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.de la pr\u00e9dite loidu 19 f\u00e9vrier 1973, enl\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux,selon ses propres aveux, aupr\u00e8s de personnes non autrement identifi\u00e9es, \u00e0 plusieurs reprises, notamment \u00e0ADRESSE1.), une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, etd\u2019avoir transport\u00e9 et d\u00e9tenu, les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9es sub A) et au paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de sub C), de mani\u00e8re illiciteet en vue de l\u2019usage par autrui, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, laiss\u00e9 transporter et, en infraction \u00e0 la disposition susvis\u00e9e ensemble avec l\u2019article 11. de la m\u00eame loi, tent\u00e9 de d\u00e9tenir les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants vis\u00e9es sub B), cette tentative de d\u00e9tention n\u2019ayant \u00e9chou\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019intervention des autorit\u00e9s douani\u00e8res allemandes. D)en infraction \u00e0 l\u2019article 8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenuetutilis\u00e9 l\u2019objetetle produit direct del\u2019unedes infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8.1., sachant au moment o\u00f9 il lerecevait, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 8. 1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objet de ces infractions, \u00e0 savoir les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants retenues sub A) et sub C), ainsi que le produit direct de ces infractions de vente de stup\u00e9fiants, \u00e0 savoir une somme d\u2019argent ind\u00e9termin\u00e9e,et d\u2019avoir utilis\u00e9une partie decet argent notammentdans les d\u00e9penses de sa vie courante et pour l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants, tout en sachant au moment o\u00f9 il d\u00e9tenait ces produits stup\u00e9fiants et ces sommes d\u2019argent que ceux-ci provenaient des infractions retenues sub A) et subC).<\/p>\n

11 E)en infraction \u00e0 l\u2019article 7. A. 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir pour son usage personnel, transport\u00e9, d\u00e9tenu et acquis des produits stup\u00e9fiants, toxiques et psychotropes, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir de mani\u00e8re illicite,transport\u00e9, d\u00e9tenu, et acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, pour son usage personnel, une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e deMDMA, de speed, de2C-B(4\u2013bromo-2,5 dim\u00e9thoxyph\u00e9n\u00e9thylamine), de k\u00e9tamine, de4-MMC (4- m\u00e9thylmethcathinone; m\u00e9ph\u00e9drone), et d\u2019amph\u00e9tamines,et d\u2019en avoir fait usage en dehors des locaux sp\u00e9cialement agr\u00e9\u00e9s par le Ministre de la Sant\u00e9. F)en infraction \u00e0 l\u2019article 7.B.1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage de chanvre (cannabis), etdel\u2019avoir pour son seul usage personnel, transport\u00e9, d\u00e9tenuetacquis \u00e0 titre on\u00e9reux, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, fait usage d\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e demarihuana,et d\u2019avoir, pour sonseulusage personnel,acquis \u00e0 titre on\u00e9reux, transport\u00e9 etd\u00e9tenuces produits stup\u00e9fiants. Les mises en circulation de stup\u00e9fiants retenues sub A) \u00e0 chargede PERSONNE1.)constituent des op\u00e9rations distinctes, d\u00e9limit\u00e9es et s\u00e9par\u00e9es dans le temps, ayant eu lieu \u00e0 des endroits diff\u00e9rents, et ayant requis chacune une nouvelle r\u00e9solution criminelle. Toutes ces mises en circulation sontainsien concours r\u00e9el entre elles, ainsi qu\u2019en concours r\u00e9el avec la tentative d\u2019importation retenue sub B). Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la d\u00e9tention des stup\u00e9fiants vendus retenues aux points sub A), C)et D) constituent un seul fait et proc\u00e8dent d\u2019une m\u00eame r\u00e9solution criminelle. Ces diff\u00e9rentes qualifications p\u00e9nales du m\u00eame fait sont donc en concours id\u00e9al entre elles. Les diff\u00e9rents cas de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage personnel et de consommation de stup\u00e9fiants sont en concours r\u00e9el entre eux et en concours r\u00e9el avec toutes les autres infractions retenues. Les infractions \u00e0 l\u2019article 8. 1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sont punies d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement, tandis que les infractions \u00e0 l\u2019article 8-1. de la m\u00eame loi sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

12 La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l\u2019article 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 sur les stup\u00e9fiants. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Le tribunal prend ainsi en compte le jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef et sa bonne coop\u00e9ration au cours de l\u2019enqu\u00eate. Il y a lieu de noter qu\u2019aux termes de l\u2019article 78 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, s\u2019il existe descirconstances att\u00e9nuantes, la peine d\u2019emprisonnement peut ne pas \u00eatre prononc\u00e9e et l\u2019amende peut \u00eatre r\u00e9duite au-dessous de 251 euros, sans qu\u2019elle puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilit\u00e9 de prononcer, par application de circonstances att\u00e9nuantes, une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum pr\u00e9vu par la loi. Pour descendreen-dessous du minimum l\u00e9gal de la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9vue par l\u2019article8-1.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, le tribunalentend retenir en faveur du pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 titre de circonstances att\u00e9nuantes, son jeune \u00e2ge au moment des faits, son repentirparaissant sinc\u00e8reexprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ainsi que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef. L\u2019article 22 alin\u00e9a1 du Code p\u00e9nal dispose que si de l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publiqueou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d\u2019une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures. En l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle estime que les infractions commises parPERSONNE1.)ne comportent, en effet, pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, la chambre correctionnelle conclut que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que par une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

13 A l\u2019audience du25 mars 2024, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de refuser d\u2019accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Sur demande expresse, PERSONNE1.)a n\u00e9anmoins marqu\u00e9 son accord \u00e0 voir remplacer, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une condamnation, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 prononcer par un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 prester le cas \u00e9ch\u00e9ant ce travail. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 prester des travaux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e de200heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Le tribunal d\u00e9cide en outre de ne pas condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019amende au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Il y aenfinlieu de prononcer confiscationdes objets saisis suivant le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 121 du 30 novembre 2022 de l\u2019administration des douanes et accises sous les num\u00e9ros A01 \u00e0 A22 en tant que substances illicites, et A23, A24, A25, A26, A36, A37, A38, A39, A41 en tant qu\u2019objets qui ont serviet qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il y a par contre lieu de restituer au pr\u00e9venu les objets saisis suivant le m\u00eame proc\u00e8s-verbal de l\u2019administrationdes douanes et accisesnum\u00e9ro 121 du 30 novembre 2022sous les num\u00e9rosA27 \u00e0 A35 et A42. A l\u2019audience du25 mars 2024, le Minist\u00e8rePublic a requis la confiscation par \u00e9quivalent de la somme de2.325euros saisie sur le pr\u00e9venu suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro121 du 30 novembre 2022 de l\u2019administration des douanes et accises. L\u2019article 32 paragraphe (1) pr\u00e9voit quelorsque les biens appartiennent \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction, ils lui sont restitu\u00e9s. Les biens confisqu\u00e9s lui sont de m\u00eame attribu\u00e9s lorsque le juge en aura prononc\u00e9 la confiscation pour le motif qu\u2019ils constituent des biens substitu\u00e9s \u00e0 des choses appartenant \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction ou lorsqu\u2019ils en constituent la valeurau sens du paragraphe 2 point 4\u00b0 de l\u2019article 31. Suivant l\u2019article 31 paragraphe 2 point 4\u00b0,la confiscation sp\u00e9ciale s\u2019applique:(\u2026) 4\u00b0 aux biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0 du pr\u00e9sent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent \u00eatre trouv\u00e9s aux fins de confiscation. Il r\u00e9sultecertesdu dossier r\u00e9pressif quePERSONNE1.)a mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de produits stup\u00e9fiants de toutes sortes. Il y a toutefois lieu de remarquer que seulesdes ventes d\u2019un montant total de 100 euros ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es et retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le tribunal d\u00e9cide partant de confisquer la somme de100 euros surle montant saisi de 2.325 euros. Le surplus de ce montant estpar contre \u00e0 restituer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

14 P a r c e s m o t i f s , letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic entendu en sonr\u00e9quisitoire, PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits non retenus \u00e0 sa charge, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE1.)de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, co n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e deDEUXCENTS(200) HEURES, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement auraacquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement auraacquis force de chose jug\u00e9e, a v e r t i tPERSONNE1.)que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code p\u00e9nal: Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans), o r d o n n ela confiscationdes objetsnum\u00e9rosA01 \u00e0 A22, A23, A24, A25, A26, A36, A37, A38, A39 et A41saisissuivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 121 du 30 novembre 2022 de l\u2019administration des douanes et accises,en tant que substances illicites, et en tant qu\u2019objets qui ont servi et qui \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, o r d o n n elaconfiscation par \u00e9quivalent de la somme de 100 euros sur le montant total de 2.325 euros saisi suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 121 du 30 novembre 2022 de l\u2019administration des douanes et accises,<\/p>\n

15 o r d o n n ela restitution des autres objets et du montant de 2.225 euros saisis suivant proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 121 du 30 novembre 2022 de l\u2019administration des douanes et accises, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tantliquid\u00e9s\u00e0la somme de4.731,06euros. Par application des articles 7., 8., 8-1.,11.et 18.de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,dur\u00e8glement grand-ducalmodifi\u00e9 du 26 mars 1974 \u00e9tablissant la liste des stup\u00e9fiants,dur\u00e8glement grand-ducalmodifi\u00e9du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, etdur\u00e8glement grand-ducalmodifi\u00e9du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes,des articles22,31,60,65,66, 78 et 79du Code p\u00e9nal,et des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 194-1,195et 196du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Magali GONNER, juge,et Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,16 mai2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Le pr\u00e9sent jugement n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que parRobert WELTER, premier vice- pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, et DanielleHASTERT, greffier assum\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, il est fait mention de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Fran\u00e7oise FRISING de signer le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

16 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.264\/2024 Audience publique dujeudi,16 mai2024 (Not.5502\/22\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,24185,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605563","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-dujeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.264\/2024 Audience publique dujeudi,16 mai2024 (Not.5502\/22\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,seize maideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T11:30:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 16 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T11:30:16+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T11:30:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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