{"id":605573,"date":"2026-04-19T13:30:36","date_gmt":"2026-04-19T11:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-8\/"},"modified":"2026-04-19T13:30:40","modified_gmt":"2026-04-19T11:30:40","slug":"tribunal-darrondissement-16-mai-2024-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mai-2024-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.269\/2024 Audience publique dujeudi,16 mai 2024 (Not.626\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi, seize maideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationsdu5 janvier2024et du 16 f\u00e9vrier2024, E T 1)SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), l\u2019infraction ayant \u00e9t\u00e9 commise en son nom et dans son int\u00e9r\u00eat par un de ses organes l\u00e9gaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, 2)PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(Belgique), demeurant \u00e0 B-ADRESSE3.), en nom personnel et en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., 3)PERSONNE2.), exploitant son entreprise en nom personnel sous l\u2019enseigne commerciale \u00abSOCIETE2.)\u00bb, demeurant \u00e0 B-ADRESSE4.), pr\u00e9venusdu chefd\u2019infractionsaux articles13 (3) et 75 (1) 20\u00ba de laloi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. F A I T S:<\/p>\n

2 Apr\u00e8sl\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,15 f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 11 mars 2024. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,11mars2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 despr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)etqui avaient comparu en personne, et il leurdonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeureset n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service despr\u00e9venus, pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toutela v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abJe le jure \u00bb. Ilsfurentensuiteentenduss\u00e9par\u00e9mentenleurs d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertisdeleursdroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)furent interrog\u00e9s etentendusenleurs explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parManon RISCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens despr\u00e9venusPERSONNE1.),PERSONNE2.)etSOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.furent en outre expos\u00e9s par Ma\u00eetreTrixie LANNERS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch. PERSONNE1.),PERSONNE2.)et la mandataire des pr\u00e9venusse virent attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,18 avril2024. A l\u2019audience publique du jeudi, 18 avril 2024 le prononc\u00e9 du jugement fut remis \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 16 mai 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif, notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 011 23 BC du 30 mars 2023, ensemble sesannexes et ajoutes dress\u00e9es par l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats.<\/p>\n

3 Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du 5 janvier 2024et du 16 f\u00e9vrier 2024(Not. 626\/23\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.): \u00abcomme auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices, A partir de mi-janvier 2023 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus pr\u00e9cis\u00e9ment surle territoire de la commune deADRESSE5.), au lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bb, sur les parcelles cadastrales n\u00b0NUMERO1.)et NUMERO2.)(section WC deSOCIETE3.)), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 l'indication de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 13(3) et 75 (1) 20\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une coupe rase de plus de cinquante ares sans autorisation minist\u00e9rielle ou en violation de celle-ci ; en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait proc\u00e9der parPERSONNE2.), exploitant entreprise en nom personnel sous l\u2019enseigne commerciale \u00abSOCIETE2.)\u00bb, \u00e0 une coupe rase d\u2019une surface de 161,1 ares sur les parcelles cadastrales n\u00b0NUMERO1.)etNUMERO2.)(section WC de SOCIETE3.)), sans autorisation minist\u00e9rielle.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment des constatations faitespar les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, telles que r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.). En date du 28 janvier 2023, l\u2019Entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats futinform\u00e9e de la part du garde-forestier PERSONNE4.)d\u2019une coupe rase d\u00e9passant 50 ares d\u2019une for\u00eat r\u00e9sineuse, sans que le propri\u00e9taire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle pour les travaux en question. Les travaux de d\u00e9boisement furent effectu\u00e9s sur une parcelle appartenant \u00e0PERSONNE1.), au lieu-dit\u00abADRESSE6.)\u00bb, inscrite au cadastre de la commune deADRESSE5.), section WC deSOCIETE3.), sous les num\u00e9ros cadastrauxNUMERO1.)etNUMERO2.), d\u2019une contenance totale de 161,10 ares. Lors de son audition par les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats,PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que trois quarts de la surface auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s de bostryche. Il a encore indiqu\u00e9 que les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par lui sur ordre et pour compte dePERSONNE1.)et \u00e0 l\u2019aide d\u2019un engin<\/p>\n

4 de marque TIGERCAT mod\u00e8le 822 et d\u2019un tracteur de marque JOHN DEERE mod\u00e8le 1110. PERSONNE1.), lors de son audition, s\u2019est montr\u00e9 peu collaboratif. Il a all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ensemble de la surface bois\u00e9e \u00e9tait affect\u00e9 de bostryche. Il a indiqu\u00e9 que le bois avait \u00e9t\u00e9 vendu \u00absur pied\u00bb par lui-m\u00eame \u00e0 son entreprise la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. et abattupar une entreprise tierce dont il a refus\u00e9 de communiquer le nom. Il s\u2019est pareillement refus\u00e9 \u00e0 communiquer les listes renseignant sur les volumes d\u2019abattage et \u00e0 renseigner sur le prix de vente r\u00e9alis\u00e9. A l\u2019audience du 11 mars 2024, le t\u00e9moinPERSONNE3.)a r\u00e9sum\u00e9 les constatations faites par les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, ainsi que les devoirs effectu\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e. Le t\u00e9moin a par ailleurs expliqu\u00e9 que toute coupe rase d\u00e9passant la surface de 50 ares serait soumise \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle, m\u00eame en cas d\u2019invasion de bostryches, et qu\u2019il existe des proc\u00e9dures urgentes sp\u00e9cialement pr\u00e9vues pour un tel cas. Elle a encore soulign\u00e9 que les coupures dans les racines avaient d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre constat\u00e9es par le garde-forestierPERSONNE4.)bien avant les faits, en f\u00e9vrier 2022 lors d\u2019une battue.PERSONNE4.)aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 parPERSONNE1.), \u00e0 lasuite de l\u2019arr\u00eat des travaux, que celui-ci avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pratiqu\u00e9 ces coupures afin d\u2019affaiblir les arbres pour pouvoir les abattre, estimant ne pas obtenir d\u2019autorisation autrement. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moinPERSONNE3.), les arbres n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 atteints de bostryches et il se serait agi d\u2019arbres sains. Seulement environ 10 % de la for\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 s\u00e8che mais il n\u2019y aurait pas eu d\u2019atteinte compl\u00e8te de bostryches. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)a pu confirmer avoir connaissance d\u2019autres chantiers sur lesquels la firmeSOCIETE4.)aurait effectu\u00e9 des coupes rases avec autorisation. PERSONNE1.)s\u2019est d\u00e9fendu \u00e0 l\u2019audience en invoquant son ignorance quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle, tout en faisant valoir une exp\u00e9rience de 44 ans dans le domaine de la sylviculture en tant que marchand de bois, alors que lors de son interrogatoire par l\u2019entit\u00e9 mobile, il avait encore pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas r\u00e9pondre \u00e0 la question pour quelle raison il n\u2019avait pas demand\u00e9 d\u2019autorisation minist\u00e9rielle. Il conteste avoir indiqu\u00e9 lors de son premier contact t\u00e9l\u00e9phonique avec le garde-forestierPERSONNE4.)le 28 janvier 2023 que les coupures de racines avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es afin d\u2019affaiblir les arbres en vue de l\u2019obtention d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle. Le Minist\u00e8re public a soulev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que le paragraphe (3) de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de lanature et des ressources naturelles a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats<\/p>\n

5 mais que l\u2019infraction y vis\u00e9e se retrouve d\u00e9sormais inscrite, quoique l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe (2) de la loi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats quidispose: \u00abEst interdite en for\u00eat, toute coupe de plus de 0,5 hectare, qui ne laisse pas, pour chaque hectare, une surface terri\u00e8re du peuplement forestier d\u2019au moins 10 m\u00e8tres carr\u00e9s dans les futaies et d\u2019au moins 5 m\u00e8tres carr\u00e9s dans les taillis sous futaie et les taillis. La superficie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er s\u2019entend d\u2019un seul tenant et appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire.\u00bb La d\u00e9fense a plaid\u00e9 l\u2019acquittement des pr\u00e9venus en faisant valoir que le paragraphe (3) de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles aurait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Elle sollicite encore l\u2019acquittement du pr\u00e9venuPERSONNE1.)au motif quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. aurait d\u00fb solliciter l\u2019autorisation minist\u00e9rielle, les parcelles en question appartenant depuis un acte notari\u00e9 du 9 octobre 2023 au fils dePERSONNE1.). En ce qui concerne le pr\u00e9venu PERSONNE2.), la d\u00e9fense sollicite la cl\u00e9mence du tribunal, le pr\u00e9venu n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 au courant de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle en cas de coupe rase. Elle demande la restitution de la remorque et du bois saisissuivant ordonnance du juge d\u2019instruction du 30 janvier 2023 et s\u2019oppose \u00e0 une confiscation de l\u2019engin de marque TIGERCAT mod\u00e8le 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE mod\u00e8le 1110, estimant une confiscation non plus obligatoire mais facultative aux vu des dispositions de laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats. En droit \u2022Concernant l\u2019existence de l\u2019infraction de la coupe rase: L\u2019article 13 (3) de la loi du 18juillet 2018dans sa version applicable au moment des faitsdisposait que\u00abToute coupe rase d\u00e9passant 50 ares est interdite sauf autorisation du ministre. Apr\u00e8s toute coupe rase, le propri\u00e9taire ou le possesseur du fonds est tenu de prendre, dans un d\u00e9laide 3 ans \u00e0 compter du d\u00e9but des travaux d'abattage, les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstitution de peuplements forestiers \u00e9quivalents, du point de vue production et \u00e9cologie, au peuplement exploit\u00e9.\u00bb Cet article 13 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 34 de laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats de sorte que leditparagraphe (3) a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 de c\u00f4t\u00e9. L\u2019article 8 paragraphe (2) de cette loipr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019\u00abEst interdite en for\u00eat, toute coupe de plus de 0,5 hectare, qui ne laisse pas, pour chaquehectare, une surface terri\u00e8re du peuplement forestier d\u2019au moins 10 m\u00e8tres carr\u00e9s dans les futaies et d\u2019au moins 5 m\u00e8tres carr\u00e9s dans les taillis sous futaie et les taillis. La superficie vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er s\u2019entend d\u2019un seul tenant et appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire.\u00bb. Le tribunal correctionnel \u00e9tant saisiin remet les faits tels que reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus \u00e9tant d\u00e8s lors toujours punissables, il n\u2019y a pas lieu de faire<\/p>\n

6 application du principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus douce (\u00abin mitius\u00bb). Il est en effet \u00e9tabli en cause, sur base des constatations effectu\u00e9es par les agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats et des clich\u00e9s photographiques inclus au dossier, que la coupe effectu\u00e9e \u00e9tait compl\u00e8tement rase, aucun \u00eelot d\u2019arbres n\u2019ayant demeur\u00e9 en place laissant m\u00eame soup\u00e7onner une coupe conforme aux exigences du nouvel article 8 paragraphe (2). La mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions reproch\u00e9es \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., \u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)r\u00e9sulte ainsi \u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, dont notamment les constatations des agents de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, telles que r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 la barre sous la foi du serment par les t\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.). La coupe rase n\u2019est d\u2019ailleurspas contest\u00e9e par aucune des parties. \u2022Concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des pr\u00e9venus En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., l\u2019article 34 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal dispose : \u00abLorsqu\u2019un crime ou un d\u00e9lit est commis au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une personne morale par un de ses organes l\u00e9gaux, par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait ou par toute personne, agissant soit individuellement soit en tant que membre d\u2019un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction enson sein, sur la base d\u2019un pouvoir de repr\u00e9sentation de la personne morale ou d\u2019un pouvoir de prendre des d\u00e9cisions au nom de la personne morale ou d\u2019un pouvoir d\u2019exercer un contr\u00f4le au sein de la personne morale, la personne morale peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e p\u00e9nalement responsable et encourir les peines pr\u00e9vues par les articles 35 \u00e0 38.\u00bb En l\u2019occurrence, le bois a \u00e9t\u00e9 vendu sur pied, c'est-\u00e0-dire non coup\u00e9, par PERSONNE1.)(bien que n\u2019\u00e9tant plus propri\u00e9taire du terrain) \u00e0 sa propre soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., sans qu\u2019il n\u2019ait voulu en d\u00e9voiler le prix lors de son interrogatoire \u00e0 l\u2019entit\u00e9 mobile. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., en tant que marchand de bois, l\u2019aurait par apr\u00e8s revendu \u00e0 un tiers. Le fait de court-circuiter la d\u00e9marche impos\u00e9e par la loide l\u2019obtention d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle a permis, aussi bien \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. d\u2019\u00e9viter l\u2019al\u00e9a d\u2019un \u00e9ventuel refus de cette autorisation et, en tout cas, a permis d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier fortement la proc\u00e9dure et la disponibilit\u00e9 du bois en question. L\u2019infraction a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 commise aussi bien au nom que dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., et elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 par son g\u00e9rant PERSONNE1.). Il convient partant de consid\u00e9rer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. le cas \u00e9ch\u00e9ant. L\u2019alin\u00e9a 3 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit que \u00ab La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales n\u2019exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des m\u00eames infractions. \u00bb L\u2019auteur p\u00e9nalement responsable de l\u2019infraction est la personne physique par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique<\/p>\n

7 \u00e9tant responsable non pas en tant qu\u2019organe comp\u00e9tent de la soci\u00e9t\u00e9, mais comme individu ayant commis l\u2019acte illicite (Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450). Il convient partant de rechercher la ou les personnes physiques \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la personne morale qui par commission ou omission est la cause de l\u2019\u00e9tat infractionnel. Les juges du fond constatent souverainement, \u00e0 l\u2019aide des \u00e9l\u00e9ments de la cause, quelle est la personne physique par la faute de laquelle l\u2019\u00eatre fictif a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 contrevenir \u00e0 la loi p\u00e9nale. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de d\u00e9lits apparus \u00e0 l\u2019occasion du fonctionnement d\u2019une personne morale est attribu\u00e9e \u00e0 celui qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision au cas o\u00f9 la preuve de la commission d\u2019une faute personnelle serait rapport\u00e9e. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 et est le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.. Il est partant \u00e0 consid\u00e9rer \u00e9galement en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant comme responsable p\u00e9nalement, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u2022Concernant la faute infractionnelle L\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel,un \u00e9l\u00e9ment moral et, dans le silence de la loi, cet \u00e9l\u00e9ment moral, la faute infractionnelle, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment. La d\u00e9fense conteste toute mauvaise foi dans le chef du pr\u00e9venu PERSONNE2.)et fait valoir son ignorance quant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une autorisation minist\u00e9rielle. Il est de principe que le pr\u00e9venu qui a commis les faits mat\u00e9riels de l\u2019infraction est seulement pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite de ce seul constatqui constitue la faute infractionnelle et qu\u2019il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification (CSJ Cass. 25 f\u00e9vrier 2010). Constitue notamment une telle cause de justification, l\u2019erreur ou l\u2019ignorance invincible, celles-ci \u00e9tant \u00e9lusives de la faute infractionnelle en ce qu\u2019elles privent le fait mat\u00e9riel de tout caract\u00e8re fautif. Elles permettent de d\u00e9montrer que l\u2019agent a pu se m\u00e9prendre quant \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction ou quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de son comportement. L\u2019erreur et l\u2019ignorance ne sont toutefois justificatives que lorsqu\u2019elles sont invincibles, c'est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il est \u00e9tabli, ou du moins lorsqu\u2019il n\u2019est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9, que le pr\u00e9venu a agi ainsi que l\u2019aurait fait toute personne raisonnable et prudente. (Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, T. II L\u2019infraction p\u00e9nale, F. Kuty, no. 1182, p.301-302).<\/p>\n

8 La pr\u00e9somption de la faute infractionnelle r\u00e9sultant de la transgression mat\u00e9rielle de la loi ne pouvant ainsi \u00eatre renvers\u00e9e qu\u2019en rendant cr\u00e9dible l\u2019existence d\u2019une cause de justification, l\u2019erreur et l\u2019ignorance ne sont justificatives que lorsqu\u2019elles sont invincibles, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019agent a agi ainsi que l\u2019aurait fait toute personne raisonnable et prudente. Il en suit que l\u2019agent ne saurait renverser la pr\u00e9somption en se limitant \u00e0 all\u00e9guer sa bonne foi. Il doit de surcro\u00eet rendre cr\u00e9dible que son erreur ou son ignorance \u00e9taient invincibles. En l\u2019esp\u00e8ce, aussi bienPERSONNE1.)quePERSONNE2.)sont des professionnels de la sylviculture, actifs depuis plus de quarante ans en ce domaine. Or, en tant que professionnels, il leur aurait appartenu d\u2019agir avec davantage de pr\u00e9caution ense rassurant de la l\u00e9galit\u00e9 de leurs agissements. N\u2019ayant pas agi de la sorte, ils ne sauraient invoquer une erreur de droit qui n\u2019\u00e9tait pas invincible, alors que son ignorance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 celle de tout homme raisonnable et prudent plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances et la simple bonne foi n\u2019\u00e9tant pas suffisante pour valoir cause de justification. Le tribunal en conclut que les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) \u00e9taient parfaitement conscients qu\u2019ils auraient d\u00fb solliciter une autorisation minist\u00e9rielle pour toute coupe rase d\u00e9passant une surface de plus de 50 ares, et partant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est \u00e9galement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. \u2022Concernant la participation des pr\u00e9venus PERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant d\u2019une entreprise de sylviculture, a lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la coupe rase. Il est partant \u00e0 consid\u00e9rer en tant qu\u2019auteur du d\u00e9lit. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. etPERSONNE1.)ont mandat\u00e9 PERSONNE2.)pour ex\u00e9cuter mat\u00e9riellement la coupe rase. Ils ont ainsi donn\u00e9 les instructions pour commettre le d\u00e9lit, notamment en indiquant les lieux, les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s, en pr\u00e9sentant les lieux et en s\u2019engageant \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. Ces instructions \u00e9taient indispensables, alors que sans avoir \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 et sans perspective d\u2019\u00eatre pay\u00e9 pour ses travaux, PERSONNE2.)ne les aurait pas ex\u00e9cut\u00e9s. Ces instructions ne constituent ainsi pas de simples actes de complicit\u00e9 alors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 indispensables pour la commission de l\u2019infraction. En effet, des actes de complicit\u00e9 deviennent des actes d\u2019auteur s\u2019ils rev\u00eatent, in casu, le caract\u00e8re indispensable au sens de l\u2019article 66 alin\u00e9a 3, disposition suffisamment g\u00e9n\u00e9rale (\u00abun fait quelconque\u00bb) pour englober les faits d\u00e9crits par les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 67 du Code p\u00e9nal. (Les Novelles, Droit p\u00e9nal, Tome I, Vol. II, no. 3943).<\/p>\n

9 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)se trouvent d\u00e8s lors convaincus par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et les d\u00e9bats men\u00e9s en audience: PERSONNE2.),comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. etPERSONNE1.), comme co-auteurs ayant, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, entre le 18 janvier 2023 et le 28 janvier 2023, sur le territoire de la commune deADRESSE5.), au lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bb, sur les parcelles cadastrales n\u00b0NUMERO1.)etNUMERO2.)(section WC deSOCIETE3.)), en infraction aux articles 13 (3) et 75 (1) 20\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une coupe rase de plus de cinquante ares sans autorisation minist\u00e9rielle, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une coupe rase d\u2019une surface de 161,10 ares sur les parcelles cadastrales n\u00b0NUMERO1.)et NUMERO2.)(section WC deSOCIETE3.)), sans autorisation minist\u00e9rielle. Aux termes de l\u2019article 75, point 20 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (version applicable au moment des faits),\u00abest punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 750.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement: (\u2026) 20\u00b0 Toute personne qui par infraction \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 3 proc\u00e8de \u00e0 une coupe rase de plus de cinquante ares sans l\u00b4autorisation y vis\u00e9e ou qui ne prend pas end\u00e9ans le d\u00e9lai y fix\u00e9 les mesures y vis\u00e9es.\u00bb L\u2019article 24 de laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats punit une infraction \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe (2) de cette loi des m\u00eames peines. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venus, le tribunalcorrectionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 leur charge et d\u2019autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime qu\u2019il y a lieu de prononcer \u00e0 l\u2019encontre dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.une amende d\u2019un montant de 5.000 euros, \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)une amende d\u2019un<\/p>\n

10 montant de 2.500 euros et \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)une amende d\u2019un montant de 1.000 euros. R\u00e9tablissement des lieux: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 paragraphe(6), de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018, le tribunal ordonne encore le r\u00e9tablissement des lieux en son \u00e9tat ant\u00e9rieur: \u00abLe juge ordonne, aux frais des contrevenants, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur chaque fois qu\u2019une infraction aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution ainsi qu\u2019aux mesures prises en vertu desdites dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires a \u00e9t\u00e9 commise. Le jugement de condamnation fixe le d\u00e9lai, qui ne d\u00e9passe pas un an, dans lequel le condamn\u00e9a \u00e0 y proc\u00e9der. Il peut assortir l\u2019injonction d\u2019une astreinte dont il fixe le taux et la dur\u00e9e maximale. Cette astreinte court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 pour le r\u00e9tablissement des lieux jusqu\u2019au jour o\u00f9 le jugement a \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9.La commune ou, \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019\u00c9tat peuvent se porter partie civile.\u00bb Aux termes de l\u2019article 77 paragraphe (12), \u00able r\u00e9tablissement des lieux doit \u00eatre effectu\u00e9 m\u00eame au cas o\u00f9 la parcelle a chang\u00e9 de propri\u00e9taire depuis l\u2019\u00e9poque del\u2019infraction.\u00bb Au vu des termes de l\u2019article 77 paragraphe (6), il convient d\u00e8s lors d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux end\u00e9ans un an, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard, la p\u00e9riode d\u2019astreinte \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 6 mois. Saisie et confiscations: A l\u2019audience du 11 mars 2024, la d\u00e9fense a pr\u00e9sent\u00e9 au nom et pour compte dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.une requ\u00eate en mainlev\u00e9e et en restitution du bois et de la remorque immatricul\u00e9eNUMERO3.)(L), saisis suivant ordonnance du juged\u2019instruction du 30 janvier 2023. Cette requ\u00eate avait \u00e9t\u00e9 jointeau fond. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public avait requis, outre la confiscation du bois et de la remorque saisis, la confiscation de l\u2019engin de marque TIGERCAT mod\u00e8le 822 et du tracteur de marque JOHN DEERE mod\u00e8le 1110appartenant \u00e0PERSONNE2.). La confiscation, contrairement au r\u00e9tablissement des lieux, constituant une peine, il y a lieu d\u2019analyser une \u00e9ventuelle r\u00e9troactivit\u00e9in mitiusde laloi du 23 ao\u00fbt 2023 surles for\u00eats. L\u2019article 77 paragraphe (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesdisposait et dispose: \u00abLe juge ordonne que les animaux, v\u00e9g\u00e9taux et objets quelconques enlev\u00e9s de leur emplacement naturel en contravention \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution soient respectivement rendus \u00e0 la vie sauvage<\/p>\n

11 ou restitu\u00e9s \u00e0 leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats.Il ordonne la confiscationdes engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour commettre l\u2019infraction.\u00bb L\u2019article 28 paragraphe (1) de laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats dispose \u00abLe juge ordonne que les objets quelconques enlev\u00e9s de leur emplacement naturel en infraction \u00e0 la pr\u00e9sente loi ou \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution soient restitu\u00e9s \u00e0 leur milieu naturel aux frais du contrevenant et sous la surveillance de l\u2019administration.Ilpeut ordonner la confiscationdes engins et instruments dont les contrevenants se sont servis, ainsi que des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour commettre l\u2019infraction.\u00bb Laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats \u00e9tant une loi post\u00e9rieure et constituant par ailleurs uneloi sp\u00e9ciale, il convient, en application du principe \u00abspecialia generalibus derogant\u00bb, de consid\u00e9rer la confiscation des engins, instruments et v\u00e9hicules comme facultative. En l\u2019occurrence, le tribunal correctionnel d\u00e9cide de prononcer la confiscation du bois saisi suivant ordonnance du juge d\u2019instruction du 30 janvier 2023, au d\u00e9triment dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lqui avait acquis le bois \u00absur pied\u00bb. Le tribunal estime toutefois qu\u2019une confiscation de la remorque immatricul\u00e9eNUMERO3.)(L) saisie, ainsi que de l\u2019engin de marque TIGERCAT mod\u00e8le 822et dutracteur de marque JOHN DEERE mod\u00e8le 1110, non encore saisis, constituerait une peine p\u00e9nale excessive. Il convientpartant de restituer la remorque immatricul\u00e9eNUMERO3.)(L) saisie suivant ordonnance du juge d\u2019instruction du 30 janvier 2023 \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,les pr\u00e9venus ayant eu la parole en dernier, La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.: c o n d a m n ela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ MILLE (5.000) EUROS,<\/p>\n

12 o r d o n n ela confiscation du bois saisisuivant ordonnance du juge d\u2019instruction du 30 janvier 2023, PERSONNE1.): c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deDEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT-CINQ (25) JOURS, PERSONNE2.): c o n d a m n ePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE (1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0DIX (10) JOURS, o r d o n n ela restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.)de la remorqueimmatricul\u00e9eNUMERO3.)saisiesuivant ordonnance du juge d\u2019instruction du 30 janvier 2023, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 confiscation de l\u2019engin de marque TIGERCAT mod\u00e8le 822et dutracteur de marque JOHN DEERE mod\u00e8le 1110, La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.)etPERSONNE2.): c o n d a m n ela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)solidairementdu chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 leur charge auxfrais de leur poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de62.02euros,<\/p>\n

13 R\u00e9tablissement des lieux: o r d o n n ele r\u00e9tablissement des lieux en leur \u00e9tat ant\u00e9rieur aux frais de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), d i tque ce r\u00e9tablissement des lieux doit se faire dans un d\u00e9lai deDOUZE (12) MOIS\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte deCINQUANTE (50) EUROS par jour de retard, et f i x ela dur\u00e9e maximale de l\u2019astreinte \u00e0SIX(6) MOIS. Par application des articles 13, 75 et 77 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, des articles 8, 24, 28 et 34 de laloi du 23 ao\u00fbt 2023 sur les for\u00eats,des articles 2, 27, 28, 29, 30, 34, 50et 66 du Code p\u00e9nal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean- Claude WIRTH,premierjuge, etMagali GONNER, juge, etprononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 16 mai2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principal duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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