{"id":605575,"date":"2026-04-19T13:30:40","date_gmt":"2026-04-19T11:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\/"},"modified":"2026-04-19T13:30:44","modified_gmt":"2026-04-19T11:30:44","slug":"tribunal-darrondissement-2-mai-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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No.227\/2024 Audience publique dujeudi,2 mai2024 (Not.2815\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,deuxmaideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 novembre2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venudu chefd\u2019infraction\u00e0 l\u2019article420du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,27novembre 2023,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 18mars 2024. A l\u2019audience publique du lundi, 18mars 2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etil lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0<\/p>\n

2 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les motsJe le jure.Il fut ensuiteentenduensesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pass\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lesmoyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreRichard STURM, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Bascharage. PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,2 mai2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 40751 du 8 ao\u00fbt 2022 ducommissariat de police d\u2019Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du14 novembre 2023(not.2815\/23\/XD). Vu l\u2019information adress\u00e9e le 19 d\u00e9cembre2023au service\u2018CONTACT prestations aaa\u2019de l\u2019SOCIETE1.). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur,co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit,dans l\u2019arrondissement judicaire de Diekirch, etnotamment le 8 ao\u00fbt 2022 entre 11.00 heures et 11.30 heures \u00e0 L- ADRESSE3.), sur le terrain de football \u00abADRESSE3.)\u00bb,sans pr\u00e9judice quant\u00e0 des indicationsde temps et de lieuplus pr\u00e9cises, en infraction\u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir,par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution,caus\u00e9 des coups et blessures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution,caus\u00e9 des coups et blessures \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

3 notamment en autorisant sinon en tol\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de responsable de l\u2019atelier communal de la commune d\u2019ADRESSE5.), que la s\u00e9curit\u00e9 de la tondeuse autoport\u00e9e de marqueNUMERO1.)immatricul\u00e9e NUMERO1.)ayant pour objet de couper le moteur et les lames de ladite tondeuse lorsque l\u2019utilisateur quitte le si\u00e8ge de cette machine, soit d\u00e9sactiv\u00e9e, sinon en la d\u00e9sactivant lui-m\u00eame.\u00bb Les faits de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisancedes \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moin faites sous la foi du serment et des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Le8ao\u00fbt 2022,aux alentours de11.00heures, un accident dutravails\u2019est produit\u00e0ADRESSE5.)lorsdes travaux de tontede la pelouseduterrain de football. Unouvrier communala en effetmalheureusement ins\u00e9r\u00e9sa main dans les lames delatondeusehydrostatiquede la marque NUMERO1.)alors que l\u2019appareil\u00e9tait en marche. L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le commissariat de police d\u2019Atert ar\u00e9v\u00e9l\u00e9que la tondeuse utilis\u00e9epar la victime\u00e9tait \u00e9quip\u00e9ed\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 par l\u2019usine. Cedispositif,situ\u00e9sous le si\u00e8ge duconducteur, immobilisele tracteurd\u00e8sque le chauffeur se l\u00e8ve de son si\u00e8ge.Cependant, les agentsde policeont par ailleurs constat\u00e9 quecem\u00e9canismede s\u00e9curit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9d\u00e9sactiv\u00e9 manuellement.Ils n\u2019onttoutefoispaspud\u00e9terminer qui avait op\u00e9r\u00e9cette modification. Interrog\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2022 par la police grand-ducale, la victime PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019au moment de l\u2019accident, il avait voulu d\u00e9gager le tube d\u2019aspiration de satondeuse qui s\u2019\u00e9taitbouch\u00e9. Il n\u2019a toutefois paspus\u2019expliquer pourquoi il n\u2019avait paspris conscienceau moment des faitsque la tondeuse \u00e9tait toujours en marche.PERSONNE2.) a encore d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant que le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sous le si\u00e8ge du conducteurde latondeuse avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9, et ila affirm\u00e9 qu\u2019ilse sentaitseul responsable de sonmalheur. Lors del\u2019audience du 18 mars 2024,PERSONNE2.)ar\u00e9it\u00e9r\u00e9les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites \u00e0 la police grand-ducale. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que tous les ouvriers communaux appel\u00e9s \u00e0 utiliser latondeuse en question\u00e9taient parfaitement au courant que le dispositif d\u2019arr\u00eat automatique de lamachine avait \u00e9t\u00e9 mis hors d\u2019usage. Cette d\u00e9cisionavaiten effet\u00e9t\u00e9 discut\u00e9eentre eux et avait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision communeet unanimedel\u2019ensemble de ses coll\u00e8gues de travail. M\u00eame si l\u2019accidentdu 8 ao\u00fbt 2022sembler\u00e9sulterde l\u2019inadvertance momentan\u00e9e de la victime elle-m\u00eame, ilest important de noterque le responsable de l\u2019atelier communal,en l\u2019occurrencele pr\u00e9venu PERSONNE1.), avait tol\u00e9r\u00e9 le court-circuitage du syst\u00e8me d\u2019arr\u00eat automatiqueainsi que l\u2019utilisationde latondeuseainsi modifi\u00e9e.<\/p>\n

4 Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoircaus\u00e9involontairementdes coups et blessures \u00e0PERSONNE2.),en infraction aux dispositions de l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de coups et blessures involontaires n\u00e9cessite (a) l\u2019existence del\u00e9sions, (b) une faute et (c) un lien de causalit\u00e9 entre les deux. (a) En l\u2019occurrence,PERSONNE2.)a subi des l\u00e9sions \u00e0 la main droite. (b) En cas d\u2019accident, le responsable de l\u2019atelier qui met \u00e0 la disposition desouvriers de son servicedes machinesde travailse rend coupable de l\u2019infraction de coups et blessures involontairespard\u00e9faut depr\u00e9caution, si ces machinesne remplissent pas les crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 requis par le fabriquant en vue de leur mise sur le march\u00e9,et pr\u00e9sentent un danger pour celui qui les utilise. Lors del\u2019audience,PERSONNE1.)et son mandataire n\u2019ontpascontest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9venu dans l\u2019accident survenu et les dommages subisparPERSONNE2.). Ils ontsp\u00e9cifiquement admisquePERSONNE1.)\u00e9taitpersonnellement au courant de l\u2019\u00e9tat modifi\u00e9de latondeuse,ayantassist\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de court-circuiter le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de cette machine etayantlui-m\u00eameapprouv\u00e9cette mesure. En pr\u00e9sence de la formule g\u00e9n\u00e9rale employ\u00e9e par les articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal, il faut admettre que toute faute, quelque l\u00e9g\u00e8re qu\u2019elle soit, qui a caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal. En effet, lesarticles 418 et 420 du Code p\u00e9nalsont clairs quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de l\u00e9sions involontaires. M\u00eame la faute la plus l\u00e9g\u00e8repeut entra\u00eener unecondamnation.Le l\u00e9gislateur aexpress\u00e9ment souhait\u00e9punir toutes les formes de faute, quelle que soit leurgravit\u00e9. Ainsi, la pr\u00e9voyance et la pr\u00e9caution sont essentielles pour \u00e9viter de causer involontairement des dommages. En effet,une faute peutd\u00e9couler de diverses circonstances, telles que la maladresse,l\u2019imprudence,l\u2019inattention,lan\u00e9gligence ouled\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution. M\u00eame l\u2019abstentionpeut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme unefaute,notamment lorsqu\u2019elle entra\u00eene une l\u00e9sioninvolontaire. Cela peut se produire en particuliersi elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaireou conventionnelle. Le tribunal retient dansla pr\u00e9sente affaireque le pr\u00e9venu,en tant que responsable de l\u2019atelier communal de la commune d\u2019ADRESSE5.),avait l\u2019autorit\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat etlefonctionnement des machinesmises\u00e0 la disposition des ouvriers communaux.Il est p\u00e9nalement responsable de ses fautes, quiconsistent\u00e0tol\u00e9rerla mise hors d\u2019usage du m\u00e9canisme d\u2019arr\u00eat automatique du moteurde latondeusehydrostatiquede la marque NUMERO1.),NUMERO1.), immatricul\u00e9NUMERO1.),ainsi que<\/p>\n

5 l\u2019utilisationde cette machine alors que le m\u00e9canisme d\u2019arr\u00eat automatique avait\u00e9t\u00e9d\u00e9sactiv\u00e9. La faute du pr\u00e9venucorrespond aud\u00e9faut de pr\u00e9caution mentionn\u00e9 \u00e0l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal. (c)Quant au lien de causalit\u00e9, il y a lieu de relever quesil\u2019article 420 du Code p\u00e9nal n\u2019exige pas quelacause soit directe ou imm\u00e9diate, il n\u2019en est pas moins vrai que pour le cas o\u00f9 cette causeseraitindirecte ou m\u00e9diate, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019auteur n\u2019est engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 la condition qu\u2019il ait pu raisonnablement pr\u00e9voir les suites de sa faute. La poursuite p\u00e9nale ne peut r\u00e9ussir que si l'on d\u00e9montre un lien de cause \u00e0 effet entre le comportement reproch\u00e9 au pr\u00e9venu et l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 corporelle subie par la victime. Cependant il n'est pas indispensable que ce lien de cause \u00e0 effet soit exclusif. Le lien de causalit\u00e9 peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le pr\u00e9venu ou la choseremisepar lui\u00e0 la victime, etcette ditevictime qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du pr\u00e9venu ait contribu\u00e9, m\u00eame pour une faible fraction, \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. Il n'est pas exig\u00e9 que la faute reproch\u00e9e soit la cause directe ou imm\u00e9diate du dommage corporel et siplusieurs agissements fautifs ont concouru \u00e0 l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront \u00eatre poursuivis pour ce dommage unique.Aussi, il n'est pas exig\u00e9 que le d\u00e9faut de pr\u00e9voyancedu pr\u00e9venu soit la seule cause desblessures. Il faut, mais il suffit, que l'imprudence ait \u00e9t\u00e9 la condition n\u00e9cessaire des blessures. Le tribunala soulign\u00e9ci-avantquelatondeuseenquestiondans la pr\u00e9sente affaire,con\u00e7ue d\u2019usineavecundispositif d\u2019arr\u00eat automatique,visait\u00e0 pr\u00e9venir lesaccidents. Cependant, tol\u00e9rer la d\u00e9sactivation de ce dispositif par le pr\u00e9venu, en tant que responsable de l\u2019atelier communal, a contribu\u00e9 aux blessures subies par la victime,PERSONNE2.).PERSONNE1.),en sa qualit\u00e9 deresponsable de l\u2019ateliercommunal,aurait puraisonnablement anticiper les cons\u00e9quences de sa n\u00e9gligence, notammentles blessures subiespar l\u2019ouvrier communal. Sa responsabilit\u00e9p\u00e9nalese trouvedonc engag\u00e9e. Ilressortdel\u2019auditiondePERSONNE2.)quetous les ouvriers communaux\u00e9taient au courant de la d\u00e9sactivationdu dispositif d\u2019arr\u00eat automatique du tracteur tondeuse.De plus, ils avaient collectivement convenu de r\u00e9aliser cette modification pourfaciliter leur travail de tonte. L\u2019ensemble du personnel del\u2019atelier communal de la commune d\u2019ADRESSE5.)a ainsi pris une d\u00e9cision concert\u00e9e pour contourner le dispositifd\u2019arr\u00eat automatique, mais cela ned\u00e9charge cependant pas PERSONNE1.)de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. En tant que responsable, il aurait d\u00fbs\u2019opposer \u00e0 cette mesure. Lafautecommise parPERSONNE1.)est ainsien relation causale directe avec l\u2019accidentsubi parPERSONNE2.), alors que si le dispositif d\u2019arr\u00eat automatique n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9, la tondeusese serait arr\u00eat\u00e9edu<\/p>\n

6 moment que la victimes\u2019\u00e9tait lev\u00e9ede son si\u00e8ge de conducteur dela tondeuse.L\u2019accident auraitd\u00e8s lorspu \u00eatre \u00e9vit\u00e9.PERSONNE1.)s\u2019est ainsi rendu coupable de n\u00e9gligences fautives ayantcontribu\u00e9 \u00e0 engendrer l\u2019accidentdu8ao\u00fbt 2022. PERSONNE1.)est partant \u00e0retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires. PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9convaincu: comme auteur,prisen sa qualit\u00e9 deresponsable de l\u2019atelier communal de la commune d\u2019ADRESSE5.), le 8 ao\u00fbt 2022 entre 11.00 heureset 11.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), sur le terrain de football, en infraction aux articles 418 et 420 du Code p\u00e9nal,d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, port\u00e9 des coups et fait des blessuresinvolontaires\u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),notamment en autorisant et en tol\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l\u2019atelier communal de la commune d\u2019ADRESSE5.), que la s\u00e9curit\u00e9 de la tondeusehydrostatiquede lamarqueNUMERO1.),NUMERO1.), immatricul\u00e9e NUMERO1.), ayant pour objet de couper le moteur et les lames de ladite tondeuse lorsque l\u2019utilisateurquitte le si\u00e8ge de cette machine, soit d\u00e9sactiv\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, les coups et blessures involontaires seront punis d\u2019un emprisonnement dehuitjours \u00e0deuxmois et d\u2019une amende de 500euros\u00e0 5.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0sacharge et d\u2019autre part desasituation personnelle. Aux termes de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation peut \u00eatre ordonn\u00e9e par les juridictions de jugement lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. Par ailleurs, le pr\u00e9venu ne doit pas avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, fait l\u2019objet d\u2019une<\/p>\n

7 condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal estime que les conditions d\u2019application de l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont remplies et il d\u00e9cide d\u2019ordonner d\u2019office le sursis du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an, cette faveur pouvant \u00eatre accord\u00e9e au pr\u00e9venu alors que l\u2019on peut admettre qu\u2019il n\u2019a commis l\u2019infractionretenue \u00e0 sa chargequ\u2019exceptionnellement et qu\u2019une r\u00e9cidive para\u00eet peu probable. P a r c e s m o t i f s, le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Parquet entendu ensonr\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n s t a t eque l\u2019infractionauxarticles 418 et 420 du Code p\u00e9nalest \u00e9tablie \u00e0 charge dePERSONNE1.), o r d o n n ed\u2019office la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pendant la dur\u00e9e d\u2019UN (1) AN, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension a lieu de plein droiten cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, a v e r t i tPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de45,90euros.<\/p>\n

8 Par application des articles66,418 et 420 du Code p\u00e9nal,et155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195, 196,621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 2 mai 2024,au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Magali GONNER, juge, assist\u00e9edu greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI,substitutduProcureur d\u2019Etat, qui,\u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.227\/2024 Audience publique dujeudi,2 mai2024 (Not.2815\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,deuxmaideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 novembre2023,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,24185,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605575","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-dujeudi","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.227\/2024 Audience publique dujeudi,2 mai2024 (Not.2815\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,deuxmaideux millevingt-quatre, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du14 novembre2023,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T11:30:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T11:30:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T11:30:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-mai-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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