{"id":605593,"date":"2026-04-19T13:31:09","date_gmt":"2026-04-19T11:31:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T13:31:16","modified_gmt":"2026-04-19T11:31:16","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024"},"content":{"rendered":"
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No.197\/2024 Audience publique du jeudi,18 avril2024 (Not.4575\/19\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,dix-huit avrildeuxmille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du19 d\u00e9cembre2023, E T PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chefd\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00ba du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal et du chef d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 3 du Code p\u00e9nal, opposantetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-9266 Diekirch, ADRESSE3.), en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel de PERSONNE1.), partie civile. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 9 novembre2023 sous le num\u00e9ro491\/2023 dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le rapport du 27 septembre 2019 transmis au Parquet par Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.), ainsi que les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e. Vu l\u2019ordonnance no. 68\/23 du 2 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyantPERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 mai 2023 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e (Not. 4575\/19\/XD) au pr\u00e9venu. Malgr\u00e9 que le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur d\u2019uncrime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme commer\u00e7ant, I.Banqueroute frauduleusepar d\u00e9tournements d\u2019actifs Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, depuis le 20 mars 2019 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, notamment, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Michael WOLFSTELLER \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir en tant que commer\u00e7ant failli ou assimil\u00e9 commis une banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif; 1.1 En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dissimul\u00e9 le tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour<\/p>\n

3 lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)), en ne le remettant pas au curateur. 1.2. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon de sa contre-valeur, le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 vendu pour au moins 30 EUR (pour pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) apr\u00e8s la faillite sans que ce montant ne futvers\u00e9 au curateur. II.Blanchiment Depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le 20 mars 2019 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article506-1 point 3 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s aux points sub I , formant l\u2019objet, le produit sinon un avantage patrimonial quelconque provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sachant au sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.)et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. La faillite sur assignation du sieurPERSONNE1.)fut prononc\u00e9e par jugement du 20 mars 2019. Le curateur avait pu constater que plusieurs v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s au nom dePERSONNE1.), commer\u00e7ant en nom personnel, dont notamment un untracteur NUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)) et un v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L). Malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives relances de la part du curateur,PERSONNE1.)n\u2019a pas daign\u00e9 donner suite aux requ\u00eates de remise des cl\u00e9s et des v\u00e9hicules du curateur. En droit 1.Banqueroute frauduleuse Les infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse supposent l\u2019une et l\u2019autre que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite; ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667 ).<\/p>\n

4 Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le jugecommercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans\u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner si ces conditions cumulatives sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. a)Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant Il faut que le pr\u00e9tendu banqueroutier soit commer\u00e7ant. En l\u2019esp\u00e8ce, la faillite du sieurPERSONNE1.)en nom personnel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par jugement no. 2019TADCOMM\/179 du 20 mars 2019 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. PERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors commer\u00e7ant. b)Etat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. La cessation des paiementsconsiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteurpour faire face \u00e0 ses engagements. Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditpeut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire. Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement. La date de la cessation de paiements La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et l\u2019\u00e9tat de faillite \u00e9tant \u00e9tablis, il y a lieu de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute, mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter<\/p>\n

5 de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.(Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796; Trib. Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87, doc. Cr\u00e9doc). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite par jugement commercial du 20 mars 2019 dans lequel le tribunal a provisoirement fix\u00e9 la date de la cessation de paiements au 20 septembre 2018, date de d\u00e9but de la p\u00e9riode suspecte. Le tribunal ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de retenir une autre date que celle retenue par le juge commercial, de sorte que la chambre correctionnelle d\u00e9cide de retenir la date du 20 septembre 2018 comme celle de la cessation des paiements. Aux termes del\u2019article 577 du Code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif. Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : -un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte ded\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, et -un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e. Il estconstant en cause quePERSONNE1.)n\u2019a pas remis les v\u00e9hicules r\u00e9clam\u00e9s au curateur. PERSONNE1.)a promis a plusieurs reprises de remettre le tracteur mais n\u2019a jamais donn\u00e9 suite \u00e0 ces promesses. il ne fournit pas non plus d\u2019explications quant \u00e0 l\u2019endroit auquel se trouve ledit v\u00e9hicule. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis pour l\u2019application de l\u2019article 577 du code de commerce est d\u00e8s lors \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse requiert un dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse.Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers. Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors \u00e9galement rempli en l\u2019occurrence. Il convient d\u00e8s lors de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse. 2.L\u2019infraction deblanchiment Le Minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu l\u2019infraction de blanchiment du tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 par PERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)) ainsi que du v\u00e9hicule NUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon de la contre-valeur de ce v\u00e9hicule, r\u00e9sultant du d\u00e9tournement au d\u00e9triment de la masse de la faillite. Les infractions de banqueroute faisant partie des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1, 1) du Code p\u00e9nal depuis laloi du 17 juillet 2008, entr\u00e9e en vigueur le 27 juillet 2008, l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention et de blanchiment-utilisation r\u00e9prim\u00e9es par l\u2019article 506-1, 3) sont \u00e0 reteniripso factopar le truchement de l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)se trouveconvaincu:<\/p>\n

6 comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, depuis le 20 mars 2019, jour de la faillite, jusqu\u2019au jour du 27 septembre 2019, jour du rapport du curateur, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Michael WOLFSTELLER \u00e0ADRESSE4.), I.)en infraction \u00e0 l\u2019article 577, 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dissimul\u00e9 et d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif, 1. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dissimul\u00e9 le tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)), en ne le remettant pas au curateur, 2. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon de sa contre- valeur, le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 vendu pour au moins 30 EUR (pour pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) apr\u00e8s la faillite sans que ce montant f\u00fbt vers\u00e9 au curateur II.)en infraction auxarticles 506-1, 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub. I.), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)) ainsi que le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon la contre-valeur de ce v\u00e9hicule,formant le produit direct d\u2019une des infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens qu\u2019ils provenaient de ladite infraction. Les deux infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub I.) (dissimulation et d\u00e9tournement) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles et chacune d\u2019elles se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction retenue sub II.) (blanchiment), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 489 du Code p\u00e9nal disposeque \u00abceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute, seront condamn\u00e9s : Les banqueroutiers simples, \u00e0 un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans. Les banqueroutiers frauduleux, \u00e0 la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.\u00bb Les articles 489 et 490 du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023. La banqueroute frauduleuse est d\u00e9sormais punie, auxtermes de l\u2019article 490-3 du Code p\u00e9nal nouvellement introduit, par un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 500 \u00e0 50.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la chambre du conseil, la peine encourue parPERSONNE1.)pour l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans ainsi qu\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 eurosaux termes de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

7 En ce qui concerne l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, du fait de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e, la peine la plus douce en l\u2019occurrence est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peinela plus forte est donc celle encourue pour l\u2019infraction de blanchiment. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 3.000 euros. L\u2019article583 du Code de commerce pr\u00e9voit que les jugements rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 du Code de commerce doivent \u00eatre affich\u00e9s et publi\u00e9s de la mani\u00e8re et suivant les formes \u00e9tablies par l\u2019article 472 du Code de commerce, c'est-\u00e0-dire qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb. Cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-7 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit:\u00abTous arr\u00eats ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 \u00e0 490-3 seront publi\u00e9spar extraits dansdeuxjournaux\u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 deADRESSE1.), d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal aux frais des condamn\u00e9s. Le tribunal peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0la publication, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er , sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires.\u00bb Il y a partant lieu d\u2019ordonner la publication par extraits du pr\u00e9sent jugement dans les deux journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb. Au civil: A l\u2019audiencedu tribunal correctionnel du 8 juin 2023, Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la masse de la faillite du sieurPERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte au curateur de la faillite dePERSONNE1.)de sa constitution de partie civile. Le curateur de la faillite dePERSONNE1.)r\u00e9clame la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de 35.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0partir du 20 mars 2019, jour de la faillite, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal\u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le montant de 35.500 euros r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse se rapporte \u00e0 trois v\u00e9hicules \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la partie civile. Or,PERSONNE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 que pour le d\u00e9tournement de deux de ces v\u00e9hicules, \u00e0 savoir le tracteur immatricul\u00e9 NUMERO3.)et lavoitureNUMERO4.)immatricul\u00e9eNUMERO6.). Le tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande civile \u00e0 hauteur de la somme r\u00e9clam\u00e9e pour ces deux v\u00e9hicules, soit 28.000 (25.000+3.000) euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer ledit montant au curateur de la faillite avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en quoi il seraitin\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les d\u00e9pens. Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors-m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. Cet article a \u00e9t\u00e9abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-4 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit: \u00abDans lescas pr\u00e9vus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d\u2019office, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. Les conventions seront, en outre, d\u00e9clar\u00e9es nulles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes personnes et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard du failli. Le cr\u00e9ancier rapporte, \u00e0 qui de droit, les sommes ou valeurs qu\u2019il a re\u00e7ues envertu des conventions annul\u00e9es.\u00bb. En l\u2019occurrence, il n\u2019y a pas lieu de prononcer la r\u00e9int\u00e9gration de la somme de 28.000 euros \u00e0 la masse, la somme d\u00e9tourn\u00e9e ne se retrouvant plus et le pr\u00e9venu ne pouvant \u00eatre tenu \u00e0 double r\u00e9paration, une fois \u00e0 titre de r\u00e9int\u00e9gration et une fois \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.(CSJ 31 mars 2009, no. 182\/09 V.) P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de PERSONNE1.), entendu en ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

12 Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende deTROIS MILLE (3.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 TRENTE (30) JOURS, o r do n n eque le pr\u00e9sentjugementsoit publi\u00e9 par extraits dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, le tout aux frais du contrevenant, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 16,70 euros. Au civil: d o n n ea c t e\u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.),de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.)le montant deVINGT- HUIT MILLE (28.000) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0solde, d \u00e9 b o u t ela partie demanderesse de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb<\/p>\n

13 Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par t\u00e9l\u00e9copie du 14 d\u00e9cembre 2023 adress\u00e9s au secr\u00e9tariat du Parquet, Ma\u00eetre Cyril CHAPON, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, tous deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 relever opposition au nom et pour le compte dePERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement. Par citation du19 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civilet opposantPERSONNE1.)fut requisdecompara\u00eetre lejeudi,11 janvier 2024, \u00e0 l\u2019audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019opposition ainsi relev\u00e9e. Apr\u00e8sl\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,11 janvier 2024,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audiencepublique du 26 f\u00e9vrier 2024. Apr\u00e8sl\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,26 f\u00e9vrier 2024,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moin Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abJe le jure \u00bb. Il fut entendu ensuite ensesd\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civileagissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite en nom personnel du sieurPERSONNE1.)contre PERSONNE1.). Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et le greffier. Ensuiteild\u00e9veloppa ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etatadjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreL\u00e9a RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

14 PERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 18avril2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Revu le jugement n\u00b0 491\/2023 du 9 novembre 2023 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par t\u00e9l\u00e9copiedu 14 d\u00e9cembre 2023adress\u00e9sau secr\u00e9tariat du Parquet,Ma\u00eetre Cyril CHAPON, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN,tous deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,a d\u00e9clar\u00e9 relever oppositionau nom et pour le compte dePERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement. Aux termes de l\u2019article 187 du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, celui-ci forme opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu'\u00e0 la partie civile. \u00bb L\u2019opposition form\u00e9e par un pr\u00e9venu contre un jugement par d\u00e9faut doit \u00eatre notifi\u00e9e au minist\u00e8re public et \u00e0 la partie civile mais cette notification n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale et n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9. La partie \u00e0 laquelle cetteopposition s\u2019adresse\u2013partie civile ou Minist\u00e8re public\u2013doit toutefois \u00eatre inform\u00e9e de cette opposition dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. (Cour 13 mai 1964, P. 19, 318) En l\u2019occurrence, l\u2019opposition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie civile. L\u2019opposition estpartantrecevablesur le plan p\u00e9nal et sur le plan civil pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Au p\u00e9nal: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (Not. 4575\/19\/XD) du19 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

15 PERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du26 f\u00e9vrier 2024, de sorte que la condamnation intervenue \u00e0 son encontre est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau. Revu l\u2019ensembledu dossier p\u00e9nal et notamment le rapport du 27 septembre 2019 transmisau Parquet par Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.),ainsi que les proc\u00e8s- verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e. Vu l\u2019ordonnance no. 68\/23 du 2 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyantPERSONNE1.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch duchef de banqueroute frauduleuse. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aidetelle que, sans son assistance, le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans desr\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme commer\u00e7ant, III.Banqueroute frauduleusepar d\u00e9tournements d\u2019actifs Dans un temps non prescrit dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, depuis le 20 mars 2019 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, notamment, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Michael WOLFSTELLER \u00e0 Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 577 point 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir en tant que commer\u00e7ant failli ou assimil\u00e9 commis une banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif;<\/p>\n

16 1.1 En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dissimul\u00e9 le tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)), en ne le remettant pas au curateur. 1.2. En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon de sa contre- valeur, le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 vendu pour au moins 30 EUR (pour pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) apr\u00e8s la faillite sans que cemontant ne f\u00fbt vers\u00e9 au curateur. IV.Blanchiment Depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le 20 mars 2019 jusqu\u2019au jour du pr\u00e9sent r\u00e9quisitoire, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et delieu plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article506-1 point 3 du Code p\u00e9nal,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 2 point 1\u00b0 (du Code p\u00e9nal), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article (506-1) ou constituant un avantage patrimonialquelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, En l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu les biens vis\u00e9s aux points sub I , formant l\u2019objet, le produit sinon un avantage patrimonial quelconque provenant de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sachant au sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moin Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieur PERSONNE1.)et peuvent ser\u00e9sumer comme suit. La faillite sur assignation du sieurPERSONNE1.)fut prononc\u00e9e par jugement du 20 mars 2019. Le curateur avait pu constater que plusieurs v\u00e9hicules avaient \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s au nom dePERSONNE1.), commer\u00e7ant en nom personnel, dont notamment untracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite<\/p>\n

17 en 2017 (NUMERO3.)(L)) et un v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L). Malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives relances de la part du curateur,PERSONNE1.)n\u2019a pas daign\u00e9 donner suite aux requ\u00eates de remise des cl\u00e9s et des v\u00e9hicules du curateur. En droit 2.Banqueroute frauduleuse Les infractions debanqueroute simple et de banqueroute frauduleuse supposent l\u2019une et l\u2019autre que l\u2019auteur des faits incrimin\u00e9s est commer\u00e7ant ou assimilable \u00e0 un commer\u00e7ant et qu\u2019il est en \u00e9tat de cessation de paiements, c\u2019est-\u00e0-dire de faillite; ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels par les juridictions r\u00e9pressives (cf. Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, t.6, n\u00b02667 ). Le juge r\u00e9pressif, pourla d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019examiner si ces conditions cumulatives sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. c)Qualit\u00e9 de commer\u00e7ant Il faut que le pr\u00e9tendu banqueroutier soitcommer\u00e7ant. En l\u2019esp\u00e8ce, la faillite du sieurPERSONNE1.)en nom personnel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par jugement no. 2019TADCOMM\/179 du 20 mars 2019 du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. PERSONNE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors commer\u00e7ant. d)Etat de faillite En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, le juge r\u00e9pressif n\u2019est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose du plein pouvoir pour appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de faillite. Il incombe ainsi \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive de v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du tribunal de commerce. Ainsi, l\u2019action publique du chef de banqueroute est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

18 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1er du code de commerce, l\u2019\u00e9tat de faillite se caract\u00e9rise par la cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. La cessation des paiementsconsiste dans l'impossibilit\u00e9 constat\u00e9e devant laquelle se trouve un d\u00e9biteur pour faire face \u00e0 ses engagements. Elle ne doit pas \u00eatre absolument g\u00e9n\u00e9rale ; le d\u00e9faut de paiement d'une seule dette suffit \u00e0 \u00e9tablir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant nullement la faillite \u00e0 l'arr\u00eat de tous les paiements ou m\u00eame de leur g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9. Il suffit que le pr\u00e9venu ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot. La cessation des paiements est ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9ventuelle suffisance de l\u2019actif. Ainsi, le fait que l\u2019actif du d\u00e9biteur soit sup\u00e9rieur \u00e0 son passif au jour du jugement d\u00e9claratif n\u2019emp\u00eache pas que ce d\u00e9biteur puisse \u00eatre en \u00e9tat de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9ditpeut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, c\u2019est-\u00e0-dire pour mettre fin \u00e0 la cessation de paiements, que du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement ; l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit implique un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire \u00e0 la cessation de paiements, qui est le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire. Ainsi, l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, qui n'est qu'une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier d'obtenir de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiement. La date de la cessation de paiements La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et l\u2019\u00e9tat de faillite \u00e9tant \u00e9tablis, il y alieu de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements. En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice del\u2019action publique du chef de banqueroute, mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.(Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796; Trib. Lux. 26 mars 1987, n\u00b0 601\/87,doc. Cr\u00e9doc). PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite par jugement commercial du 20 mars 2019 dans lequel le tribunal a provisoirement fix\u00e9 la date de la cessation de paiements au 20 septembre 2018, date de d\u00e9but de la p\u00e9riode suspecte. Le tribunal ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de retenir une autre date que celle retenue par le juge commercial, de sorte que la chambre<\/p>\n

19 correctionnelle d\u00e9cide de retenir la date du 20 septembre 2018 comme celle de la cessation des paiements. Aux termes de l\u2019article 577 du Code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif. Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : -un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, et -un \u00e9l\u00e9ment moral : une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e. Il estconstant en cause quePERSONNE1.)n\u2019a pas remis les v\u00e9hicules r\u00e9clam\u00e9s au curateur. PERSONNE1.)a promis a plusieurs reprises de remettre le tracteur mais n\u2019a jamais donn\u00e9 suite \u00e0 ces promesses. il ne fournit pas non plus d\u2019explications quant \u00e0 l\u2019endroit auquel se trouve ledit v\u00e9hicule. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel requis pour l\u2019application de l\u2019article 577 du code de commerce est d\u00e8s lors \u00e9tabli dans le chef du pr\u00e9venu. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse requiert un dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de lasoci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers. Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors \u00e9galement rempli en l\u2019occurrence. Il convient d\u00e8s lors de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse. 2.L\u2019infraction de blanchiment Le Minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu l\u2019infraction de blanchiment du tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssis NUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)) ainsi que du v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.)(L), sinon de la contre-valeur de ce v\u00e9hicule, r\u00e9sultant du d\u00e9tournement au d\u00e9triment de la masse de la faillite. Les infractions de banqueroute faisant partie des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1, 1) du Code p\u00e9nal depuis laloi du 17 juillet<\/p>\n

20 2008, entr\u00e9e en vigueur le 27 juillet 2008, l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention et de blanchiment-utilisation r\u00e9prim\u00e9es par l\u2019article 506-1, 3) sont \u00e0 reteniripso factopar le truchement de l\u2019article 506-4 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de quePERSONNE1.)se trouveconvaincu: comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, depuis le 20 mars 2019, jour de la faillite, jusqu\u2019au jour du 27 septembre 2019, jour du rapport du curateur, en l\u2019\u00e9tude du curateur Me Michael WOLFSTELLER \u00e0 Diekirch, 1, rue St Nicolas, I.)en infraction \u00e0 l\u2019article 577, 2\u00b0 du Code de commerce sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir dissimul\u00e9 et d\u00e9tourn\u00e9 une partie de l\u2019actif, 1. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir dissimul\u00e9 le tracteurNUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)), en ne le remettant pas au curateur, 2. en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.) (L), sinon de sa contre-valeur, le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 vendu pour au moins 30 EUR (pour pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es) apr\u00e8s la faillite sans que ce montant f\u00fbtvers\u00e9 au curateur II.)en infraction auxarticles 506-1, 3) et 506-4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant le produit direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus libell\u00e9e sub. I.), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le tracteur NUMERO1.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.)(achet\u00e9 parPERSONNE1.)le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pour lequel une demande d\u2019immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.)(L)) ainsi que le v\u00e9hiculeNUMERO4.)avec num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO5.)immatricul\u00e9NUMERO6.) (L), sinon la contre-valeur de ce v\u00e9hicule,formant le produit<\/p>\n

21 direct d\u2019une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens qu\u2019ils provenaient de ladite infraction. Les deux infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub I.) (dissimulation et d\u00e9tournement) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles et chacune d\u2019elles se trouve en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction retenue sub II.) (blanchiment), de sorte qu\u2019il y a lieu\u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. L\u2019article 489 du Code p\u00e9nal disposeque \u00abceux qui, dans les cas pr\u00e9vus par le Code de commerce, seront d\u00e9clar\u00e9s coupables de banqueroute, seront condamn\u00e9s : Les banqueroutiers simples, \u00e0 un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans. Les banqueroutiers frauduleux, \u00e0 la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.\u00bb Les articles 489 et 490 du Code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de lafaillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023. La banqueroute frauduleuse est d\u00e9sormais punie, aux termes de l\u2019article 490-3 du Code p\u00e9nal nouvellement introduit, par un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 500 \u00e0 50.000 euros. Suite \u00e0la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la chambre du conseil, la peine encourue parPERSONNE1.)pour l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans ainsi qu\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros aux termes de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal. En ce qui concerne l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, du fait de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e, la peine la plus douce en l\u2019occurrence est celle d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle encourue pour l\u2019infraction de blanchiment. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

22 Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 3.000 euros. L\u2019article 583 du Code de commerce pr\u00e9voit que les jugements rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 du Code de commerce doivent \u00eatre affich\u00e9s et publi\u00e9s de la mani\u00e8re et suivant les formes \u00e9tablies par l\u2019article 472 du Code de commerce, c'est-\u00e0-dire qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner que le jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du tribunal de commerce de et \u00e0 Diekirch et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb. Cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-7 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit: \u00abTous arr\u00eats ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 \u00e0 490-3 seront publi\u00e9spar extraits dansdeuxjournaux\u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal aux frais des condamn\u00e9s. Le tribunal peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la publication, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er , sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires.\u00bb Il y a partant lieud\u2019ordonner la publication par extraits du pr\u00e9sent jugement dans les deux journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb. Au civil: A l\u2019audience du tribunal correctionnel du26 f\u00e9vrier 2024, Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le compte de la masse de la faillite du sieurPERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants :<\/p>\n

24 Il y a lieu de donner acte au curateur de la faillite dePERSONNE1.)de sa constitution de partie civile. Le curateur de la faillite dePERSONNE1.)r\u00e9clamela condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer la somme de53.000euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour de la faillite, sinon du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Le montant de53.000euros r\u00e9clam\u00e9 par la partie demanderesse se rapporte \u00e0deuxv\u00e9hicules \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la partie civile, \u00e0 savoirle tracteur immatricul\u00e9NUMERO3.)et la voitureNUMERO4.) immatricul\u00e9eNUMERO6.). Le tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cettedemande civile \u00e0 hauteur de la sommede 25.000 euros en ce qui concerne le tracteur et de 3.000 euros en ce qui concerne lev\u00e9hiculeNUMERO4.). Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer ledit montant au curateur de la faillite avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e, il y a lieu d\u2019en d\u00e9bouter, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tablien quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les d\u00e9pens. Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors-m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1) d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera. Cet article a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023, et a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 490-4 du Code p\u00e9nal, nouvellement introduit: \u00abDans les cas pr\u00e9vus par les articles 490-1 et 490-3, le tribunal saisi statue d\u2019office, lors m\u00eame qu\u2019il y aurait acquittement : 1\u00b0 sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ; 2\u00b0 surles dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera.<\/p>\n

25 Les conventions seront, en outre, d\u00e9clar\u00e9es nulles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes personnes et m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard du failli. Le cr\u00e9ancier rapporte, \u00e0 qui de droit, les sommes ou valeursqu\u2019il a re\u00e7ues en vertu des conventions annul\u00e9es.\u00bb. En l\u2019occurrence, il n\u2019y a pas lieu de prononcer la r\u00e9int\u00e9gration de la somme de 28.000 euros \u00e0 la masse, le pr\u00e9venu ne pouvant \u00eatre tenu \u00e0 double r\u00e9paration, une fois \u00e0 titre de r\u00e9int\u00e9gration et une fois \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.(CSJ 31 mars 2009, no. 182\/09 V.) P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement et sur opposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions a civil, Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER,demandeur au civil,agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dePERSONNE1.), entendu en ses conclusions au civil, etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu laparole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme, d i tnon avenue la condamnation intervenue \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), s t a t u a n t\u00e0 nouveau, Au p\u00e9nal: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deSIX (6) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende deMILLECINQ CENTS(1.500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement et placePERSONNE1.)sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e deTROIS(3) ANSen lui imposant l\u2019obligation d\u2019indemniser Me Michael WOLFSTELLER, en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de<\/p>\n

26 PERSONNE1.), end\u00e9ans un d\u00e9lai de3anset par des paiements mensuels d\u2019au moins mille(1.000) euros\u00e0 partir du premier mois suivant le jouro\u00f9 le pr\u00e9sent jugement sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, respectivement \u00e0 partir du jour o\u00f9 un arrangement entre parties sera intervenu, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 627 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si dans un d\u00e9lai deCINQ (5) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la seconde et les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS(3) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entra\u00eene une condamnation \u00e0 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave, pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la pr\u00e9sente peine sera d'abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans pr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a final de l'article 624, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-1 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS(3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il appara\u00eet n\u00e9cessaire de modifier, d'am\u00e9nager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la pr\u00e9sente juridiction peut, soit sur r\u00e9quisition du Minist\u00e8re Public, soit \u00e0 la requ\u00eate dePERSONNE1.), ordonner leur modification, leur am\u00e9nagementou leur suppression, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles 631-3 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, au cours du d\u00e9lai deTROIS(3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ouaux obligations impos\u00e9es, le Minist\u00e8re Public peut saisir la pr\u00e9sente juridiction afin de faire ordonner l'ex\u00e9cution de la peine, ou dans le cas o\u00f9 le sursis probatoire ne serait pas r\u00e9voqu\u00e9, afin de l'assortir de nouvelles conditions, a v e r t i tPERSONNE1.)conform\u00e9ment aux articles631-5 et 633 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale que si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai deTROIS (3) ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, l'ex\u00e9cution de la peine n'a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 631-3, et s\u2019iln'a pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0<\/p>\n

27 l'emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la condamnation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue, o r d o n n eque le pr\u00e9sentjugementsoit publi\u00e9 par extraits dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, le tout aux frais du contrevenant, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e074,10euros. Au civil: d o n n ea c t e\u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.),de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n e PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite du sieurPERSONNE1.)le montant deVINGT-HUIT MILLE (28.000) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 20 mars 2019, jour du prononc\u00e9 de la faillite, jusqu\u2019\u00e0solde, d \u00e9 b o u t ela partie demanderesse de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489, 490-7, 506- 1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, des anciens articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,185, 187,189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

28 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etFran\u00e7oiseFRISING,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,18 avril 2024, au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe duTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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