{"id":605637,"date":"2026-04-19T13:32:43","date_gmt":"2026-04-19T11:32:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\/"},"modified":"2026-04-19T13:32:47","modified_gmt":"2026-04-19T11:32:47","slug":"tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.112\/2024 Audience publique du jeudi,22f\u00e9vrier2024 (Not.185\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-deuxf\u00e9vrier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du26 octobre 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractionauxarticles461, 464 et 506-1 point 31 du Code p\u00e9nal. F AI T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,15janvier 2024,le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti desondroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminersoi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 et entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,22f\u00e9vrier2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re public sous la notice 185\/22\/XD,et notammentle proc\u00e8s-verbal n\u00b051422\/2021 du 17 d\u00e9cembre 2021, dress\u00e9 par la police grand-ducale, Commissariat des Ardennes. Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu26 octobre 2023(Not. 185\/22\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) entre le 22 mai 2021 \u00e0 14.42 heures et le 6 juillet 2021 \u00e0 17.47 heures, \u00e0 L- ADRESSE3.), dans les locaux de l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.)exploit\u00e9e par laSOCIETE2.)S.A., sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461et 464 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de laSOCIETE2.) S.A., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), 33 cartes \u00abPAY SAPE\u00bb d\u2019une valeur totale de 3.500 euros {cf. PV n\u00b05\u00ee422\/2021 du 17\/12\/2021 dress\u00e9 par la Police grand-ducale, Commissariat des Ardennes), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance qu\u2019il \u00e9tait au service delaSOCIETE2.)S.A. dans les locaux de l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.)au moment de commettre ce vol, 2) entre le 22 mai 2021 \u00e0 14.42 heures et le 4 janvier 2022 \u00e0 15.05 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 son domicile\u00e0 L- ADRESSE2.)ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 31 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

3 d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens plus amplement d\u00e9taill\u00e9s sub 1), formant partant le produit direct de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction ou de la participation \u00e0 cette m\u00eame infraction.\u00bb Les faits Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience etnotammentdesd\u00e9clarations de la plaignante PERSONNE2.)faitespar-devant la police, ainsi que des aveux complets pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu. PERSONNE1.)admet avoir imprim\u00e9, lorsqu\u2019il travaillait comme caissier au supermarch\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.), des cartes \u00abPay Safe\u00bb pour un montant total de 3.500,-euros, sans payer auSOCIETE1.)la contrepartie financi\u00e8re, et d\u2019avoir ult\u00e9rieurement utilis\u00e9 ces cartes pour s\u2019acheter des jeux et accessoires pour sa console \u00abPlaystation\u00bb. A l\u2019audience du 15 janvier 2024, le Minist\u00e8re public sollicite de retenir le pr\u00e9venu dans les liens des faits mis \u00e0 sa charge, mais de requalifier ceux-ci en l\u2019infraction d\u2019escroquerie au lieu de l\u2019infraction de vol domestique. L\u2019escroquerie telle que d\u00e9finie par l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9mentsconstitutifs suivants : a. l\u2019intention de s\u2019approprier le bien ou la chose d\u2019autrui (dol sp\u00e9cial), b. la remise ou la d\u00e9livrance d\u2019objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou d\u00e9charges, c. l\u2019emploi de moyens frauduleux. Le tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas eu remise volontaire des cartes \u00abPay-Safe\u00bb au pr\u00e9venu, mais que celui-ci a profit\u00e9 de son poste de caissier au supermarch\u00e9SOCIETE1.)\u00e0ADRESSE3.)pour imprimer lesdites cartes d\u2019une valeur totale de 3.500,-euros dans le but deles utiliser ult\u00e9rieurement pour des achats \u00e0 effectuer sur Internet. Le pr\u00e9venu a en effet fait imprimer lesdites cartes \u00abPay-Safe\u00bb comme s\u2019il agissait pour des clients du supermarch\u00e9SOCIETE1.) achetant une telle carte, sans cependant remettre la contre-valeur financi\u00e8re, partant le pr\u00e9dit montant de 3.500,-euros, au fournisseur des cartes \u00abPaySafe\u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce laSOCIETE2.)S.A., exploitant le supermarch\u00e9SOCIETE1.). Le tribunal consid\u00e8re ainsi que l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de la remise volontaire d\u2019objets respectivement de fonds n\u2019est pas donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.) ne s\u2019\u00e9tant pas vu remettre les cartes \u00abPay-Safe\u00bb en question, mais les a \u00e9tablies, respectivement imprim\u00e9es lui-m\u00eame,de sorte que l\u2019infraction d\u2019escroquerie ne saurait \u00eatre retenuedans son chef.<\/p>\n

4 Par contre, le tribunal estime que les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)sont \u00e0 qualifier d\u2019abus de confiance. L\u2019infraction d\u2019abus de confiance est pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 491 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal, aux termes duquel\u00abquiconque aura frauduleusement soit d\u00e9tourn\u00e9, soit dissip\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs \u00e9lectroniques, \u00e9crits de toute nature contenant ou op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge et qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d\u2019en faire un usage ou emploi d\u00e9termin\u00e9, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac.\u00bb Les conditions de l\u2019abus de confiance sont les suivantes: 1) le contrat en ex\u00e9cutionduquel les objets, titres et valeurs sont remis \u00e0 l\u2019agent 2) le d\u00e9tournement ou la dissipation par l\u2019agent des objets ou valeurs \u00e0 lui remis 3) le pr\u00e9judice actuel ou possible r\u00e9sultant pour la victime du d\u00e9tournement 4) l\u2019intention frauduleuse de l\u2019agent Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction doivent \u00eatre r\u00e9unis cumulativement. L\u2019infraction requiert que le d\u00e9tournement ou la dissipation se r\u00e9alise au pr\u00e9judice d\u2019autrui, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une personne quelconque, et donc pas n\u00e9cessairement de lapersonne qui a remis la chose d\u00e9tourn\u00e9e. La diff\u00e9rence essentielle entre le vol et l\u2019abus de confiance consiste en ce que le voleur usurpe la possession de l\u2019objet vol\u00e9 et commet ainsi une soustraction, tandis que l\u2019auteur de l\u2019abus de confiance intervertit la possession pr\u00e9caire qui lui avait \u00e9t\u00e9 transmise et commet un d\u00e9tournement (Cour 20.3.1978 M.P. \/ De Coninck, n. 49\/ 78; Lux. 26 mars 1984, n\u00b0 566\/84). La pr\u00e9carit\u00e9 de la possession existe d\u00e8s qu'elle est affect\u00e9e de l'obligation de restituer ou d'en faire un usage d\u00e9termin\u00e9. Cette obligation peut r\u00e9sulter d'un contrat ou d'un autre lien juridique. Pour qu\u2019il y ait "d\u00e9tournement" constitutif de l\u2019abus de confiance, il faut que le pr\u00e9venu ait effectivement donn\u00e9 \u00e0 la chose d\u2019autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait \u00e9t\u00e9 remise et qu\u2019il ait accompli cet acte dans une intention de fraude (Jos Goedseels, Commentaire du Code P\u00e9nal Belge, T II, Abus de confiance, p. 278). En l'esp\u00e8ce,PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de caissier,disposait des dispositifs n\u00e9cessaires pour \u00e9mettre respectivement imprimer des cartes\u00abPay-Safe\u00bb, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre vendues aux clients du supermarch\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 condition que ces derniers paient la contre-valeur desdites cartes. Or,PERSONNE1.)a utilis\u00e9 les m\u00eames dispositifs pour s\u2019imprimer lui-m\u00eame de telles cartes\u00abPay- Safe\u00bb,sans cependant verser la contre-valeur dans les caisses du supermarch\u00e9 SOCIETE1.). Il a partant fait un usage contraire \u00e0 l'usage pr\u00e9vu et a ainsi d\u00e9tourn\u00e9 des cartes\u00abPay-Safe\u00bbd'une valeur totale de 3.500 euros \u00e0 son employeur de l'\u00e9poque.<\/p>\n

5 Encore faut-il que le d\u00e9tournement soit effectu\u00e9 dans une intention frauduleuse. En effet, l\u2019intention frauduleuse est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance (J. Goedseels,Commentaires du Code P\u00e9nal Belge II; no 2859, p.2859). Pour que l\u2019infraction du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance soit donn\u00e9e, il faut un dol sp\u00e9cial: l\u2019auteur doit avoir eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir l\u2019acte et de r\u00e9aliser ses cons\u00e9quences sous l\u2019empire d\u2019un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2, 3). C\u2019est cette intention frauduleuse qui distingue le d\u00e9lit d\u2019abus de confiance de l\u2019inex\u00e9cution du contrat: l\u2019inex\u00e9cution ne donne lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019action civile; la fraude seule peut motiver l\u2019action correctionnelle. Cette fraude dont il s\u2019agit c\u2019est naturellement et uniquement l\u2019intention de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou \u00e0 autrui un b\u00e9n\u00e9fice quelconque (Nypels et Servais, Code P\u00e9nal IV, p.6). Ainsi, le d\u00e9tournement ou la dissipation des chosesremises, pour \u00eatre d\u00e9lictueux et constituer l\u2019infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 491 du Code P\u00e9nal doivent \u00eatre accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volont\u00e9 consciente de l\u2019agent accomplissant le d\u00e9tournement ou la dissipation de violer l\u2019engagement qu\u2019il a pris de restituer la chose confi\u00e9e, ou de la pr\u00e9senter ou de lui donner l\u2019affectation convenue et de causer un pr\u00e9judice \u00e0 autrui. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)a admistant par-devant la police, qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 15 janvier 2024, qu\u2019il avait frauduleusement \u00e9tabli les cartes \u00abPay-Safe\u00bb alors qu\u2019il estimait qu\u2019il \u00e9tait sous-pay\u00e9 par son employeur, et qu\u2019il avait besoin d\u2019argent pour s\u2019acheter des jeux et accessoires pour sa console \u00abPlaystation\u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de confiance sont r\u00e9unis, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenirPERSONNE1.), par requalification des faits, dans les liens de l\u2019infractiond\u2019abus de confiance telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction d\u2019abus de confianceretenue ci-dessus \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu fait encorepartie des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1. 1) du Code p\u00e9nal, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1.3) du m\u00eame Code et libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 pr\u00e9venuest \u00e9galement \u00e0 reteniripso factopar l\u2019effet de l\u2019article 506-4. du Code p\u00e9nal. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteur,ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, 1) entre le 22 mai 2021 \u00e0 14.42 heures et le 6 juillet 2021 \u00e0 17.47 heures, \u00e0 ADRESSE3.), dans les locaux de l\u2019enseignecommercialeSOCIETE1.) exploit\u00e9e par laSOCIETE2.)S.A., en infraction \u00e0 l\u2019article 491du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

6 d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d\u2019autruides\u00e9crits contenant obligation, qui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition d\u2019en faire un usage d\u00e9termin\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A., exploitant l\u2019enseigne commercialeSOCIETE1.), des cartes \u00abPay-Safe\u00bb, mis \u00e0 sa disposition en sa qualit\u00e9 de caissier afin de les vendre aux clients dusupermarch\u00e9SOCIETE1.), ce en lesutilisantlui- m\u00eamepour effectuer des achats sur Internet, sans payer leurcontrevaleur financi\u00e8re. 2) entre le 22 mai 2021 \u00e0 14.42 heures et le 4 janvier 2022 \u00e0 15.05 heures, \u00e0 son domicile \u00e0ADRESSE2.)ainsi qu\u2019\u00e0ADRESSE3.), eninfraction \u00e0 l\u2019article 506-1 point 31 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu etutilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formantl\u2019objetdirectd\u2019une des infractions\u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1)(de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal), en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoiracquis,d\u00e9tenu et utilis\u00e9 les biens plus amplement d\u00e9taill\u00e9s sub 1),et notamment les cartes \u00abPay Safe\u00bb d\u2019une valeur totale de 3.500,-euros,formant partantl\u2019objetdirect de l\u2019infraction libell\u00e9e ci-dessus sub 1), sachant au moment o\u00f9 il recevait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction. Lapeine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent enconcours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 491 alin\u00e9a 1er du Codep\u00e9nal punit l\u2019infraction d\u2019abus de confiance d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u20ac \u00e0 5.000 \u20ac. L\u2019infraction de blanchiment, pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amendede 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 491 du Code p\u00e9nal. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelletient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment de la gravit\u00e9 objective des faits, et du sang-froid du pr\u00e9venu, mais aussi au vude ses aveux complets et de son casier judiciaire vierge,la chambre correctionnelleestimeque<\/p>\n

7 PERSONNE1.)est ad\u00e9quatement puni par une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois, \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral. En raison encore de la situationfinanci\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide,en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re public entendu enson r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deNEUF (9) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 unepeine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de8euros. Par application des articles14, 15, 16,20,65, 66, 491, 506-1 et 506-4du Code p\u00e9nal,ainsi que des articles179, 182, 184, 189,190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, etMagali GONNER,juge, et prononc\u00e9 en audience publiquelejeudi22 f\u00e9vrier 2024au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9edu greffier assum\u00e9Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

8 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.112\/2024 Audience publique du jeudi,22f\u00e9vrier2024 (Not.185\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-deuxf\u00e9vrier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8457,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-605637","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.112\/2024 Audience publique du jeudi,22f\u00e9vrier2024 (Not.185\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi,vingt-deuxf\u00e9vrier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T11:32:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T11:32:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T11:32:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-22-fevrier-2024-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 22 f\u00e9vrier 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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