{"id":605649,"date":"2026-04-19T13:33:06","date_gmt":"2026-04-19T11:33:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024\/"},"modified":"2026-04-19T13:33:09","modified_gmt":"2026-04-19T11:33:09","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024"},"content":{"rendered":"
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No.33\/2024 Audience publique du jeudi, 25 janvier 2024 (Not.5238\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinqjanvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du8d\u00e9cembre 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellementd\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venudu chef d\u2019infractions aux articles 461, 463,467,505 et508du Code p\u00e9nal. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,22 d\u00e9cembre2023, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parSt\u00e9phanie CLEMEN, substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Les moyens du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilfurent alors d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,25 janvier 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble des proc\u00e8s-verbauxet rapports dress\u00e9s en cause. Vu l\u2019ordonnance no.415\/23du24 novembre 2023de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch renvoyantPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef devol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 d\u00e9cembre 2023(Not.5238\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9renvoy\u00e9 pour: \u00abComme auteur ou co-auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ; De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement\u00e0 son ex\u00e9cution ; D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis ; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artificescoupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit ; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9directement \u00e0 le commettre ; Comme complice d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ; D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre ; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir ;<\/p>\n

3 D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs du crime ou du d\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9 ; I) Le 25 ao\u00fbt 2023 vers 10.10 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE2.),sans pr\u00e9judice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal luxembourgeois, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), 3 ordinateurs portables, un sac de sport, 4 t\u00e9l\u00e9phones portables et de nombreux bijoux, sanspr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets d\u00e9rob\u00e9s, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant une fen\u00eatre \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied de biche ou similaire, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, puis en escaladant par cette fen\u00eatre, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade,\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notamment desd\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. Les objets identifi\u00e9s par le plaignantPERSONNE2.)figurent aux pages4 et 5 du rapport n\u00b0 SPJ-CB-RB-D\/2023\/140333\/8MOTO du 20.09.2023 du SDPJ- RGB Nord. PERSONNE1.)est partant convaincu: le25 ao\u00fbt 2023 vers 10.10 heures,\u00e0ADRESSE2.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartientpasavec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de PERSONNE2.)troisordinateurs portables, un sac de sport,quatre t\u00e9l\u00e9phones portables et de nombreux bijoux , sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets d\u00e9rob\u00e9s, partant des choses ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en for\u00e7ant une fen\u00eatre \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pied de biche ou similaireetengrimpantpar cette fen\u00eatre.<\/p>\n

4 Le vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction ou d\u2019escalade est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans aux v\u0153ux de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal.La chambre du conseil ayant d\u00e9criminalis\u00e9 cetteinfraction, la peineencourue est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, celle d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019unepart de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0sacharge et d\u2019autre part desasituation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une peine d\u2019emprisonnement de12 mois. Au vu du casier judiciaire du pr\u00e9venu comportant une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans \u00e9cop\u00e9e en Allemagne, prononc\u00e9e par jugement du 25 mai 2021, un sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement n\u2019est pas possible. P a rc e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), pr\u00e9venu,entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDOUZE (12) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tant liquid\u00e9s \u00e08,05euros. Par application des articles66, 74,461et467du Code p\u00e9nal et des articles 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194et195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident,Jean-Claude WIRTH,premierjuge, etMagali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 25janvier 2024, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deSt\u00e9phanie CLEMEN,substitutprincipaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

5 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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