{"id":605811,"date":"2026-04-19T13:46:48","date_gmt":"2026-04-19T11:46:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00050\/"},"modified":"2026-04-19T13:46:52","modified_gmt":"2026-04-19T11:46:52","slug":"cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00050","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00050\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 janvier 2024, n\u00b0 2023-00050"},"content":{"rendered":"
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N\u00b007\/ 2024 du 11.01.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux millevingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller \u00e0 la Courd\u2019appel, Viviane PROBST, greffieren chef de la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne ADRESSE2.), inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), demandeur en cassation, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERDROIT,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Dogan DEMIRCAN, avocat \u00e0la Cour, et 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau deDiekirch, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, 2) Ma\u00eetre Paul JASSENK,avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0 L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dePERSONNE1.), inscrit au registre decommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),nomm\u00e9 parjugement n\u00b0 2021TADCOMM\/679 rendule 16 ao\u00fbt 2021 par leTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, d\u00e9fendeur en cassation, comparantparMa\u00eetre Paul JASSENK,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. ___________________________________________________________________ Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 147\/21 IV-COM, rendu le 30 novembre 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2021-00853 dur\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 12 avril 2023 parPERSONNE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et \u00e0 Ma\u00eetre Paul JASSENK, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dePERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 14 avril 2023 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 avril 2023 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 Ma\u00eetre Paul JASSENK, d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2023 au greffe de la Cour; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9par Ma\u00eetre Paul JASSENKle30 mai 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etle 6 juin 2023\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 9 juin 2023 au greffe de la Cour; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Bob PIRON. Sur lesfaits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite le demandeur en cassation. Statuant sur la demande en rabattement de la faillite, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9ce jugement.<\/p>\n

3 Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Les d\u00e9fendeurs en cassation concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le demandeur en cassation aurait acquiesc\u00e9, sans la moindre r\u00e9serve,\u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Par le comportement adopt\u00e9 apr\u00e8s le prononc\u00e9de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il aurait clairement manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019accepter l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre une d\u00e9cision et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celle-ci. Le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame sans r\u00e9serves d\u2019une d\u00e9cision ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer. Le fait pour le demandeur en cassation d\u2019avoir assist\u00e9 le curateur lors de diff\u00e9rentes op\u00e9rations de liquidation de la faillite ainsi que dans le cadre de litiges dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 faillie \u00e9tait partie ou d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 se pourvoir en cassation n\u2019\u00e9tablit pas son intention non \u00e9quivoque d\u2019acquiescer \u00e0 l\u2019arr\u00eat en cause. Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9. Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur lespremier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis Enonc\u00e9 des moyens le premier,\u00abIl est fait grief\u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenu que le requ\u00e9rant se trouvait au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite en \u00e9tat de cessation de paiement au motif queles cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), de l'Administration des Contributions Directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)que le curateur a admises au passif de la faillite d\u00e9passent dans leur quantum les avoirs bancaires dont le requ\u00e9rant disposait au jour de la faillite, alors quenonobstant le fait que seules des cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat de cessation de paiement, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a nullement analys\u00e9 si les cr\u00e9ances de l'Administration des Contributions Directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 certaines, liquides et exigibles au moment du prononc\u00e9 de la faillite ou si, au contraire, elles sont seulement devenues exigibles par l'effet du jugement de faillite, D\u00e8s lors, la Cour d'Appel a viol\u00e9 l'obligation de motiver sa d\u00e9cision inscrite \u00e0 l'article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, L'arr\u00eat d'appel encourt par cons\u00e9quent la cassation.\u00bb<\/p>\n

4 et le deuxi\u00e8me,\u00abIl est fait grief\u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenu que le requ\u00e9rant se trouvait au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite en \u00e9tat de cessation de paiement et d'\u00e9branlement de cr\u00e9dit aux motifs queles cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), de l'Administration des Contributions Directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)que le curateur a admises au passif de la faillite d\u00e9passent dans leur quantum les avoirs bancaires dont lerequ\u00e9rant disposait au jour de la faillite etqu'il n'y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration alors queen prenant en compte, pour ce qui est des dettes du requ\u00e9rant au jour du prononc\u00e9 de la faillite, les cr\u00e9ances de l'Administration des Contributions Directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et ce nonobstant le fait que ces cr\u00e9anciers n'entreprenaient pas la moindre d\u00e9marche pour obtenir paiement de leur cr\u00e9ance, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait \u00e9galement d\u00fb tenir compte du cr\u00e9dit auquel le requ\u00e9rant pouvait avoir recours en engageant son terrain exempt d'hypoth\u00e8que et queles motifs qui se contredisent valent absence demotif, D\u00e8s lors, la Cour d'Appel a viol\u00e9 l'obligation de motiver sa d\u00e9cision inscrite \u00e0 l'article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, L'arr\u00eat d'appel encourt par cons\u00e9quent la cassation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les moyens visent le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant, quant \u00e0 la cessation des paiements et quant \u00e0 l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, \u00ab C\u2019est au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif de faillite qu\u2019il faut se placer pour appr\u00e9cier la situation de fait rencontr\u00e9e dans le jugement. Les \u00e9v\u00e9nements ult\u00e9rieurssont, en principe, sans influence sur le bien jug\u00e9 de la d\u00e9cision. Il r\u00e9sulte des conclusions \u00e9chang\u00e9es que l\u2019appelant ne conteste pas les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance et admet que le passif v\u00e9rifi\u00e9 de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 261.169,51 euros. En ce qui concerne ce passif, la Cour estime cependant qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte ni la cr\u00e9ance de la banqueSOCIETE3.), ni la cr\u00e9ance de SOCIETE4.), car n\u00e9es suite au jugement d\u00e9claratif de faillite. Il n\u2019y a de m\u00eame pas lieu de prendre en consid\u00e9ration lacr\u00e9ance du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e9tant donn\u00e9 que ce cr\u00e9ancier a accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiements \u00e0 l\u2019appelant<\/p>\n

5 en cas de rabattement de la faillite. Le passif \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors\u00e0 la somme de (10.842,82 + 6.788,70 +16.551,06=) 34.182,58 euros \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent les frais et honoraires du curateur. Quant \u00e0 l\u2019actif, il n\u2019y a pas lieu de tenir compte du solde cr\u00e9diteur de 58.034,34 euros, ce solde ayant, suivant les indications des parties, \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par des saisies et n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas disponible \u00e0 la date du prononc\u00e9 de la faillite, ni des terrains appartenant \u00e0PERSONNE1.). En effet, le fait que l\u2019appelant soit propri\u00e9taire d\u2019un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir s\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de cessation des paiements, alors que la cessation des paiementsest une r\u00e9alit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat de fortune du d\u00e9biteur et qu\u2019il importe peu que l\u2019actif soit le cas \u00e9ch\u00e9ant sup\u00e9rieur au passif (NOVELLES, droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n\u00b0 203). L\u2019actif \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 (14.583,56 +13.621,74=) 28.205,3 euros. La Cour retient d\u00e8s lors au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce expos\u00e9s ci-dessus que l\u2019actif est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et quePERSONNE1.)\u00e9tait non seulement en \u00e9tat de cessation des paiements au moment du prononc\u00e9 de la faillite, mais encore que son cr\u00e9dit se trouvait \u00e9branl\u00e9. \u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abIl est fait grief\u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir retenu que le requ\u00e9rant se trouvait au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite en \u00e9tat de cessation de paiement au motif queles cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), de l'Administration des Contributions Directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)que le curateur a admises au passif de la faillite d\u00e9passent, ensemble avec les frais expos\u00e9s par le curateur, dans leur quantum, les avoirs bancaires dont le requ\u00e9rant disposait au jour de la faillite, alors quela cr\u00e9ance du seul cr\u00e9ancier qui exigeait paiement de sa cr\u00e9ance au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tait manifestement inf\u00e9rieure aux avoirs bancaires d\u00e9tenus par le requ\u00e9rant au jour du jugement d\u00e9claratif de faillite et que le requ\u00e9rant pouvait, au jour du prononc\u00e9 de la faillite, faire face \u00e0 cette cr\u00e9ance, D\u00e8s lors, la Cour d'Appel a viol\u00e9 l'article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, L'arr\u00eat d'appel encourt parcons\u00e9quent la cassation.\u00bb.<\/p>\n

6 R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation deladisposition vis\u00e9e au moyen, celui-cine tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,de l\u2019insuffisance de l\u2019actif disponible pour couvrir le passif exigible de la faillite, appr\u00e9ciationqui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et\u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Ilne para\u00eet pasin\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens; leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; rejette lesdemandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; met lesfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge dudemandeur en cassation. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sidentThierry HOSCHEIT en pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES et du greffieren chef Viviane PROBST.<\/p>\n

7 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 17 novembre 2023 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affairede cassation de PERSONNE1.) contre 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. 2)Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite dePERSONNE1.) (CAS-2023-00050 du registre) Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg le 14 avril 2023,PERSONNE1.)a introduit un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat portant le num\u00e9ro 147\/21 IV-COM, contradictoirement rendu entre parties le 30 novembre 2021, par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 le 12 avril 2023 aux parties adverses, ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorteque le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen s.\u00e0r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., a fait signifier le 17 avril 2023, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation ainsi qu\u2019au curateur Paul JASSENK, un m\u00e9moireen r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 10 mai 2023. Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de PERSONNE1.), a fait signifier le 30 mai 2023 au domicile \u00e9lu de la partie d\u00e9fenderesse 1 A d\u00e9faut d\u2019acte de notification de l\u2019arr\u00eatdont pourvoi, vers\u00e9 audossier, tout en tenant compte des d\u00e9veloppements de la partiesoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., il doit \u00eatre admis que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

8 SOCIETE1.)S.A.et le 6 juin 2023, au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 9 juin 2023. Faits et r\u00e9troactes Le 28 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. a assign\u00e9 en faillitePERSONNE1.), devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. A l\u2019appui de son assignation en faillite, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)s\u2019est pr\u00e9value d\u2019une cr\u00e9ance de 15.305,83 euros du chef de prestations de services, sur base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e du 10 novembre 2020. Par jugement contradictoire du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 16 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite. Le jugement d\u00e9claratif de faillite a d\u00e9termin\u00e9 provisoirement l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 16 f\u00e9vrier 2021, a d\u00e9sign\u00e9 comme curateur Ma\u00eetre Paul JASSENK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch et a fix\u00e9 la date de la v\u00e9rification des cr\u00e9ances au lundi, 20 septembre 2021. Le 23 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, sollicitant le rabattement de la faillite. Par arr\u00eat num\u00e9ro 147\/21 IV-COM du 30 novembre 2021, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugementd\u00e9claratif de faillite du 16 ao\u00fbt 2021, en retenant que l\u2019actif dePERSONNE1.)est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et quePERSONNE1.)\u00e9tait non seulement en \u00e9tat de cessation des paiements au moment du prononc\u00e9 de la faillite, mais encore que son cr\u00e9dit se trouvait \u00e9branl\u00e9. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Les d\u00e9fendeurs en cassation se rapportent \u00e0 sagesse de Votre Cour concernant la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation, en soulevant que le demandeur en cassation a acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 147\/21 IV-COM du 30 novembre 2021. La Cour de cassation fran\u00e7aise admet que l\u2019acquiescement de l\u2019auteur du pourvoi \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019il a attaqu\u00e9e entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de son pourvoi et qu\u2019il incombe au d\u00e9fendeur du pourvoi d\u2019opposer la fin de non-recevoir qui en r\u00e9sulte car la Cour de Cassation n\u2019a pas le pouvoir de la relever d\u2019office. La Cour de cassation appr\u00e9cie alors comme le ferait le juge du fond, le bien-fond\u00e9 de cette fin de non-recevoir 2 . Il importe de remarquer que le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas, sauf exceptions, suspensif, l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame sans r\u00e9serve de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne vaut pas, par elle-m\u00eame, acquiescement. L\u2019acquiescement ne peut r\u00e9sulter que de circonstances ext\u00e9rieures \u00e0 cette 2 Droit et pratique de la cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b0335, 3\u00e8me \u00e9dition, LexisNexis, 2012<\/p>\n

9 ex\u00e9cution. Ainsi la participation \u00e0 une mesure d\u2019instruction n\u2019emporte pas, par elle-m\u00eame, acquiescement \u00e0 la d\u00e9cision qui l\u2019a ordonn\u00e9e (Cass. 3 e civ., 5 juin 2002, n\u00b000-21.439) 3 . Votre Cour a d\u00e9cid\u00e9 que le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, [comme en mati\u00e8re commerciale] l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serves, d\u2019un arr\u00eat ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui ex\u00e9cute a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer. 4 Ainsi l\u2019ex\u00e9cution spontan\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, hors de toute demande aff\u00e9rente des parties gagnantes, dans un bref d\u00e9lai apr\u00e8s que l\u2019arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 rendu, \u00e9tablit, \u00e0 l\u2019abri de tout doute, l\u2019intention dans le chef de la partie qui a succomb\u00e9 de mettre d\u00e9finitivement fin au litige. 5 Aux termes de l\u2019article 444 du Code de commerce,\u00able failli, \u00e0 compter du jugement d\u00e9claratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, m\u00eame de ceux qui peuvent lui \u00e9choir tant qu'il est en \u00e9tat de faillite\u00bb. Auxtermes de l\u2019article 574 5\u00b0 du Code de commerce, pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier simple, tout commer\u00e7ant qui s'est absent\u00e9 sans l'autorisation du juge-commissaire ou s\u2019il ne s\u2019est pas rendu en personne, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, aux convocations qui luiont \u00e9t\u00e9 faites par le juge-commissaire ou par les curateurs. L\u2019article 576 du Code de commerce dispose ce qui suit: \u00abPourront \u00eatre condamn\u00e9s aux peines de la banqueroute simple, les g\u00e9rants des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui n'auront pas fourni les renseignementsqui leur auront \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s, soit par le juge-commissaire, soit par les curateurs, ou qui auront donn\u00e9 des renseignements inexacts. Il en sera de m\u00eame de ceux qui, sans emp\u00eachement l\u00e9gitime, ne se seront pas rendus \u00e0 la convocation du juge-commissaire oudu curateur\u00bb. Il r\u00e9sulte des dispositions susvis\u00e9es qu\u2019\u00e0 partir du jugement d\u00e9claratif de faillite, le curateur prend en charge l'administration des biens du failli et qu\u2019il poursuit le recouvrement d\u2019\u00e9ventuelles cr\u00e9ances, le r\u00f4le du failli consistant \u00e0r\u00e9pondre aux convocations du juge- commissaire ou du curateur et \u00e0 fournir \u00e0 ces derniers les renseignements qui lui auront \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s. Il ressort des d\u00e9veloppements du curateur Ma\u00eetre Paul JASSENK et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par ce dernier que les d\u00e9marches entreprises parPERSONNE1.)entre la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi et la date de son pourvoi, soit durant un laps de temps d\u2019environ 18 mois, d\u00e9passent largement le cadre de ses obligations l\u00e9gales qui lui incombaient suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat confirmant lejugement d\u00e9claratif de faillite. Il r\u00e9sulte notamment de ces pi\u00e8ces quePERSONNE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la lecture de conclusions \u00e9crites, pr\u00e9par\u00e9es par le curateur dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires pendantes et qu\u2019il a, 3 Droit et pratique de la cassation en mati\u00e8re civile, n\u00b0336, 3\u00e8me \u00e9dition, LexisNexis, 2012 4 Cour deCassation.,n\u00b0 21\/2017du 2 mars 2017,n\u00b03758 du registre 5 Ibidem<\/p>\n

10 de mani\u00e8re proactive, sans avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 ni par le curateur ni par le juge-commissaire, propos\u00e9 de recueillir des attestations testimoniales. 6 PERSONNE1.)a en outre donn\u00e9 des instructions au curateur, en rapport avec l'administration de ses biens. 7 Il a en outre assist\u00e9, de mani\u00e8re spontan\u00e9e, \u00e0 des audiences dans des instances reprises par le curateur. 8 L\u2019ex\u00e9cution spontan\u00e9e, proactive et sans \u00e9quivoque de l\u2019arr\u00eat confirmatif de la faillite traduit \u00e0 l\u2019abri de tout doute l\u2019intention dans le chef dePERSONNE1.)d\u2019accepter la failliteet l\u2019arr\u00eat dont pourvoi. PERSONNE1.)a ainsi acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel de sorte que celui-ci est devenu irr\u00e9vocable. Il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable. A titre subsidiaire: Sur le premier et deuxi\u00e8me moyen de cassation pris ensemble Au regard de l\u2019identit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale pr\u00e9tendument viol\u00e9e et des critiques avanc\u00e9es, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral propose \u00e0 Votre Cour d\u2019examiner les deux premiers moyens de cassation ensemble. Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en ce qu\u2019ils ont pris en consid\u00e9ration les cr\u00e9ances de l\u2019Administration des Contributions directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour retenir quePERSONNE1.)se trouvait le jour du jugement d\u00e9claratif de faillite en \u00e9tat de cessation de paiement, sans avoir analys\u00e9 si ces deux cr\u00e9ances \u00e9taient certaines, liquides et exigibles au jour du prononc\u00e9 de la faillite. Le demandeur en cassation fait encore grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en ce qu\u2019ils ont pris en consid\u00e9ration les cr\u00e9ances de l\u2019Administration des Contributions directes et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour retenir quePERSONNE1.)se trouvait le jour du jugement d\u00e9claratif de faillite en\u00e9tat de cessation de paiementet que son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9, nonobstant le fait que ces cr\u00e9anciers n\u2019entreprenaient pas de d\u00e9marches pour recouvrer leurs cr\u00e9ances et nonobstant le fait que le demandeur en cassation aurait pu obtenir un cr\u00e9dit en engageant son terrain exempt d\u2019hypoth\u00e8que. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Le d\u00e9faut de motifs doit \u00eatre distingu\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs, quirel\u00e8ve du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et constitue un vice de fond, qui doit \u00eatre tir\u00e9 du texte de fond dont l\u2019une des conditions d\u2019application n\u2019a, par cette insuffisance, pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e 9 . 6 Pi\u00e8ce n\u00b02 de la liasse de 21 pi\u00e8ces de Ma\u00eetre JASSENK 7 Pi\u00e8cesn\u00b03, 9, 10,11 de la liasse de 21 pieces de Ma\u00eetre JASSENK 8 Pi\u00e8ce n\u00b012 de la liasse de 21 pieces de Ma\u00eetre JASSENK 9 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5\u00e8me \u00e9dition, \u00e9d. Dalloz 2015\/2016,n\u00b078.31<\/p>\n

11 Sous le visa du texte invoqu\u00e9 aux moyens, le grief tir\u00e9 de l\u2019absence de motifs peut donc seul \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de celui de l\u2019insuffisance de motifs 10 . Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Concernant l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements: La cessation de paiement se d\u00e9finit comme \u00ab un fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse \u00bb 11 . La cessation de paiement doit rev\u00eatir un caract\u00e8re persistant etne pas \u00eatre due \u00e0 des difficult\u00e9s passag\u00e8res. Le m\u00e9moire en cassation fait \u00e9tat de deux cr\u00e9ances qui auraient \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par les juges du fond pour retenir quePERSONNE1.)se trouvait en \u00e9tat de cessation de paiement, sans d\u00e9terminer sielles \u00e9taient certaines, liquides et exigibles au jour du prononc\u00e9 de la faillite, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les cr\u00e9ancesde l\u2019Administration des Contributions directes et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). A la lecture de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, il s\u2019av\u00e8re que les juges d\u2019appel ont retenu que le passif, \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de [10.842,82 euros (passif d\u00e9clar\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.) + 6.788,70 euros (passif d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines) +16.551,06 euros (passif d\u00e9clar\u00e9 parSOCIETE2.)Redange =] 34.182,58 euros. L\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 ne mentionne ni une cr\u00e9ance de l\u2019Administration des Contributions directes ni une cr\u00e9ance deSOCIETE2.) Il semble pouvoir \u00eatre admisque les d\u00e9veloppements effectu\u00e9s par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui du premier et du deuxi\u00e8me moyen de cassation comportent des erreurs purement mat\u00e9rielles et que les \u00e9crits du demandeur en cassation entendent viser les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et parSOCIETE2.). La Cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019il est de principe qu\u2019il incombe au demandeur du rabattement de la faillite de prouver qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation des paiements et que soncr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9, a retenu que le passif \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel se compose des cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et deSOCIETE2.)Redange, ces cr\u00e9ances \u00e9tant n\u00e9es au moment du jugement d\u00e9claratif de faillite, certaines, liquides et exigibles. La juridiction d\u2019appel a partant motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9. Concernant l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit: Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation des paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation des paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement decr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison 10 Cour de cassation, 8 juin 2006, n\u00b041\/06,n\u00b02300 du registre 11 I. Verougstraete, Manuel de la faillite et du concordat, Kluwer 1988, p. 221<\/p>\n

12 d\u2019une carence notoire (cf. Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a retenu que le passif \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 de l\u2019appel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 34.182,58 euros et que l\u2019actif \u00e0 prendre en compte s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 28.205,3 euros. Concernant l\u2019actif, le juges d\u2019appel ont par ailleurs retenu quele fait que l\u2019appelant soit propri\u00e9taire d\u2019un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir s\u2019il \u00e9tait en \u00e9tat de cessation des paiements, alors que la cessation des paiements est une r\u00e9alit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tatde fortune du d\u00e9biteur et qu\u2019il importe peu que l\u2019actif soit le cas \u00e9ch\u00e9ant sup\u00e9rieur au passif. La Cour d\u2019appel a d\u00e9termin\u00e9 le passif \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus. La Cour ad\u00e9duit que l\u2019actif est insuffisant pour pouvoir couvrir le passif et que le cr\u00e9dit de PERSONNE1.)se trouvait \u00e9branl\u00e9 apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit et provient de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes, respectivement du refus des cr\u00e9anciers d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. La juridiction d\u2019appel a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation, en reprochant \u00e0 la Cour d\u2019appel un d\u00e9faut de motivation, tente sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause. Il en suit que les deux premiers moyens ne sauraient \u00eatre accueillis. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la loi en ce qu\u2019ils ont confirm\u00e9 le jugement d\u00e9claratif de faillite alors quel\u2019\u00e9tat de cessation des paiements, constituant l\u2019une des conditions de la mise en faillite telles que pr\u00e9vues par l\u2019article 437 du Code de commerce, n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9 dans son chef. Votre Cour, sans s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e sur le principe et la port\u00e9e de son pouvoir de censure, a contr\u00f4l\u00e9la justification l\u00e9gale de la d\u00e9cision des juges du fond proc\u00e9dant \u00e0 une d\u00e9claration de faillite en rapport avec les crit\u00e8res de la cessation des paiements et de l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit 12 . Dans l\u2019affaire actuellement soumise \u00e0 Votre Cour, le probl\u00e8me portesur la d\u00e9termination du passif exigible, le demandeur en cassation faisant valoir que ce dernier se limitait \u00e0 la seule cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui \u00e9tait manifestement inf\u00e9rieure aux avoirs bancaires d\u00e9tenus par lui au jour du jugement d\u00e9claratifde faillite, au motif que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e9tait le seul cr\u00e9ancier \u00e0 exiger le paiement de sa cr\u00e9ance au jour du jugement d\u00e9claratif de la faillite. 12 Cour deCassation,n\u00b0 35\/15 du 30 avril2015, n\u00b03460 du registre<\/p>\n

13 La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la cessation des paiements soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Le commer\u00e7ant qui n\u2019a qu\u2019un seul cr\u00e9ancier peut \u00eatre mis en faillite. Le juge, dans son appr\u00e9ciation n\u2019aura pas \u00e9gard \u00e0 l\u2019origine contractuelle, quasi d\u00e9lictuelle ou l\u00e9gale des dettes, ni \u00e0 la cause des difficult\u00e9s, ni au caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 ou chirographaire de la dette 13 . Le non-paiement d\u2019une seule cr\u00e9ance peut motiver la mise en faillite d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, \u00e0 condition qu\u2019ils\u2019agisse d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, qui ne fait pas l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses. Une dette contest\u00e9e ne peut entra\u00eener la faillite puisque la cessation de paiement suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que la contestation soit s\u00e9rieuse et non dilatoire 14 . L\u2019arr\u00eat dont pourvoi, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la cessation des paiements soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, que le nombre des cr\u00e9anciers impay\u00e9s est sans importance et que PERSONNE1.)ne conteste pas les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance et admet que le passif v\u00e9rifi\u00e9 de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 261.169,51 euros, a d\u00e9termin\u00e9 les cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles constituant le passif \u00e0 prendre en compte. Les juges d\u2019appel ont d\u00e9termin\u00e9 le passif impay\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de l\u2019appel et ont retenu qu\u2019il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant total de 34.182,58 euros. Le juges d\u2019appel ont ainsi d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit quePERSONNE1.)se trouvait en \u00e9tat de cessation des paiements. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion Le pourvoi est irrecevable, sinon non fond\u00e9. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Bob PIRON 13 Cour d\u2019appel, 4 \u00e8me Ch.,20 janvier 2016,n\u00b040965 du r\u00f4le 14 Ibidem<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b007\/ 2024 du 11.01.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00050 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux millevingt-quatre. 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