{"id":605814,"date":"2026-04-19T13:46:52","date_gmt":"2026-04-19T11:46:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00054\/"},"modified":"2026-04-19T13:46:55","modified_gmt":"2026-04-19T11:46:55","slug":"cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00054","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-janvier-2024-n-2023-00054\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 janvier 2024, n\u00b0 2023-00054"},"content":{"rendered":"
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N\u00b009\/2024 du11.01.2024 Num\u00e9roCAS-2023-00054du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,onzejanvierdeux mille vingt-quatre. Composition: Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Viviane PROBST,greffierenchef dela Cour. Entre 1)PERSONNE1.),et 2)PERSONNE2.),les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demandeursen cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e INTERLEGIS AVOCATS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte SCHAEFER, avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesseen cassation, comparant parMa\u00eetre Luc OLINGER,avocat \u00e0 la Cour, enl\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu. Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro152\/22-IX-CIV, rendu le8d\u00e9cembre2022sous le num\u00e9ro CAL-2021-00090du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le20mars2023parPERSONNE1.)et PERSONNE2.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),d\u00e9pos\u00e9 le21avril2023au greffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire enr\u00e9ponsesignifi\u00e9 le15mai2023parlasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.),d\u00e9pos\u00e9 le17mai2023au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,avaitd\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en remboursement de divers cr\u00e9dits, avaitcondamn\u00e9 les demandeurs en cassation solidairement au remboursement d\u2019un certain montant dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit immobilier etavaitcondamn\u00e9PERSONNE1.)au remboursement decertains montantsdans le cadre respectivement d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019investissement et d\u2019un cr\u00e9dit personnel. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation,modifi\u00e9les montants dus duchef de chacune des condamnations. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation en la forme au motif que le m\u00e9moire en cassation ne serait pas sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour. Auxtermes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la partie demanderesse en cassation devra, pour introduire son pourvoi, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat\u00e0 la Cour. Il ressort del\u2019examen du m\u00e9moire en cassation, quiest constitu\u00e9 de14 pages, liste des pi\u00e8ces incluse,qu\u2019ilcomporte, en derni\u00e8re page, la signature de Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicteSCHAEFER, avocat \u00e0 la Cour repr\u00e9sentant les demandeurs en cassation. Le moyen d'irrecevabilit\u00e9 n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas fond\u00e9.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Sur le premiermoyende cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abtir\u00e9de la violation du principe de l\u2019effet relatif des conventions, art. 1165 ducode civil, sinon d\u00e9faut de base l\u00e9gal. Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la Banque \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'acte de cession sign\u00e9 entre les demandeurs au pourvoi et l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit<<SOCIETE2.)>>, alors que suite \u00e0 la cession la banque devient tierce au contrat d'\u00e9pargne. Aux motifs que: -Quela Cour souligne qu'il est aujourd'hui admis que d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale la qualit\u00e9 \u00e0 agirn'est qu'un aspect particulier de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et estabsorb\u00e9epar celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent:le titulaire de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir. Celui-ci qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire du droit litigieux ala qualit\u00e9 pour agir, c'est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 pour saisir le juge afin qu'il se prononce sur l'existence et l'\u00e9tendue de ce droit. D\u00e8s lors la question de savoir s'il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n'a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n'\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l'action (Th. HOSCHEIT, le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9dition, Editions Paul Sauter, 2019, n\u00b0 1005, p. 573 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y cit\u00e9es.) -La v\u00e9rification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir fait donc abstraction de la question de savoirsi le demandeur est r\u00e9ellement titulaire du droit qu'il invoque \u00e0 l'appui de son action. La question qui doit \u00eatre examin\u00e9e est celle de savoir si le droit, respectivement la qualit\u00e9 invoqu\u00e9 par le demandeur est de nature \u00e0 fonder son action (op. cit., n\u00b0 998, p. 568) -Quele moyen de d\u00e9faut \u00e0 agir, tir\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de SOCIETE1.)n'est pas fond\u00e9, alors que l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existerait lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. -Qu'il suffirait que le demandeur pr\u00e9tende qu'il a eu une l\u00e9sion d'un droit etque l'action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier. L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existerait ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat que procure effectivement l'action et n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l'action ou del'existence r\u00e9elle de du droit invoqu\u00e9 ou de l'existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. La v\u00e9rification de l'existence r\u00e9elle du droit ou de la l\u00e9sion invoqu\u00e9s ne produit une incidence que sur le bien-fond\u00e9 de la demande.<\/p>\n

4 -Quel'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir serait une notion qui s'attache \u00e0 l'action en justice, st non au droit substantiel que l'action en justice tend \u00e0 sanctionner (op. cit,. N\u00b0 997, p. 567 et 568) -QueSOCIETE1.)aurait d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la question de savoir siSOCIETE1.)a r\u00e9ellement la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier \u00e0 l'\u00e9gard des appelants est une question de qui touche au fond de la demande et qui ne doit par cons\u00e9quent pas \u00eatre envisag\u00e9e au stade de la recevabilit\u00e9 de la demande. (\u2026) Sur la premi\u00e8re branche du moyen L\u2019article 1165 du Code Civil dispose: \u00abLes conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1121.\u00bb L\u2019article 1165 du Code Civil limite les effets des conventions aux tiers. La simple inex\u00e9cution contractuelle ne constitue pas un d\u00e9faut de loyaut\u00e9. Sur la seconde branche du moyen Dans le prolongement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il incombait au juge d\u2019appel de rechercher\u00abin concreto\u00bbet de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision-pour prononcer la condamnation \u00e0 payer-si les relationscontractuelles entre les demandeurs au pourvoi et la GBL avaient \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s par les faits reproch\u00e9s aux demandeurs au pourvoi. Il est bien \u00e9vident que si la Cour de cassationn\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments retenus et appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par les juges d\u2019appel, elle est n\u00e9anmoins garante de la motivation de ces derniers. La Cour de Cassation doit donc contr\u00f4ler les contours de la notion du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur la premi\u00e8re branche du moyen Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de<\/p>\n

5 celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. La premi\u00e8rebranche dumoyen ne pr\u00e9cisepasen quoi lapartie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cisionencourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 de la violation de la loi. Il s\u2019ensuit que la premi\u00e8rebranche dumoyen est irrecevable. Sur la seconde branche Sous le couvert du grief tir\u00e9 dud\u00e9fautde base l\u00e9gale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fait, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que la seconde branche du moyen ne saurait \u00eatre accueillie. Sur lesecondmoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868. Ilest fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9d\u2019avoirconsid\u00e9r\u00e9 que le moyen de d\u00e9faut \u00e0 agir, tir\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef deSOCIETE1.)n'est pas fond\u00e9 Aux motifs que: -Qu'il suffirait que le demandeur pr\u00e9tende qu'il a eu une l\u00e9sion d'un droit et que l'action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier. L'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existerait ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat que procure effectivement l'action et n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l'action ou de l'existence r\u00e9elle de du droit invoqu\u00e9 ou de l'existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9.>> Alorsque,suivant l'article 89 de la constitution luxembourgeoise, pr\u00e9cit\u00e9e, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; qu'en refusant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de statuer sur la qualit\u00e9 de tiersau contrat de la GBL, tel que cela s'imposait, les juges du second degr\u00e9 ont, en ne s'ymettant pas, ne serait-ce que de mani\u00e8re abstraite,laconique ou g\u00e9n\u00e9rale, du seul fait de la formulation de cette pr\u00e9tention, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitutiondans la version en vigueur avant le 1 er juillet 2023,le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation,expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

6 En retenant \u00ab(\u2026)il est aujourd\u2019hui admis que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir. Celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire du droit litigieux a la qualit\u00e9 pour agir, c\u2019est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 pour saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. D\u00e8s lors, la question de savoir s\u2019il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2e \u00e9dition, EditionsPaul Bauler, 2019, n\u00b0 1005, p. 573 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y cit\u00e9es). Qualit\u00e9 \u00e0 agir et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir se confondant, les deux notions sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime juridique. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduiteest de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. Il suffit que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il y a eu l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2019action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe d\u00e8s lors ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat que procure effectivement l\u2019action et n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit invoqu\u00e9 ou de l\u2019existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. La v\u00e9rification de l\u2019existence r\u00e9elle du droit ou de la l\u00e9sion invoqu\u00e9s ne produit une incidence que sur le bien-fond\u00e9 de la demande. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0agir est une notion qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019action en justice, et non pas au droit substantiel que l\u2019action en justice tend \u00e0 sanctionner (op. cit., n\u00b0 997, p. 567 et 568). La v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir fait donc abstraction de la question de savoir si ledemandeur est r\u00e9ellement titulaire du droit qu\u2019il invoque \u00e0 l\u2019appui de son action. La question qui doit \u00eatre examin\u00e9e est celle de savoir si le droit, respectivement la qualit\u00e9, invoqu\u00e9 par le demandeur est de nature \u00e0 fonder son action (op. cit., n\u00b0 998,p. 568). En l\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019inex\u00e9cution fautive du contrat de pr\u00eat immobilier conclu le 24 f\u00e9vrier 2014 entre parties, ce qui aurait conduit \u00e0 sa d\u00e9nonciation et \u00e0 des cons\u00e9quences financi\u00e8res dont elle demande r\u00e9paration. SOCIETE1.)a d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la question de savoir siSOCIETE1.)a r\u00e9ellement la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants est une question qui touche au fond de la demande et quine doit par cons\u00e9quent pas \u00eatre envisag\u00e9e au stade de la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

7 Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de SOCIETE1.)n\u2019est par cons\u00e9quent pas fond\u00e9.\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cisionquant\u00e0la question du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il s\u2019ensuit que lemoyenn\u2019estpas fond\u00e9. Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation re\u00e7oitle pourvoi; le rejette; rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; lescondamne solidairement \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros; les condamne solidairement auxfrais etd\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Luc OLINGER, sur ses affirmations dedroit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPESet du greffieren chef de la Cour Viviane PROBST.<\/p>\n

8 PARQUET GENERAL Luxembourg, le 30 novembre 2023 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1.PERSONNE1.) 2.PERSONNE2.) c\/ la soci\u00e9t\u00e9 anonyme,SOCIETE1.), anciennement SOCIETE1.)S.A. (affairen\u00b0 CAS-2023-00054 du registre) Le pourvoi en cassation, introduit par Ma\u00eetre B\u00e9n\u00e9dicte SCHAEFER, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour compte d\u2019PERSONNE1.)et dePERSONNE2.), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 mars 2023 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 21 avril 2023, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 152\/22-IX -CIV rendu par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement, en date du 8 d\u00e9cembre 2022 (n\u00b0 CAL-2021-00090 du r\u00f4le). Aucune pi\u00e8ce documentant la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019est vers\u00e9e en cause et la recevabilit\u00e9 du pourvoi quant aux d\u00e9lais pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9e par la d\u00e9fenderesseen cassation, de sorte que le pourvoi introduit est \u00e0 d\u00e9clarer recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Luc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A, anciennementSOCIETE1.)S.A., le 15 mai 2023 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 17 mai 2023. Ce m\u00e9moire, signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e, est \u00e0 consid\u00e9rer comme recevable.<\/p>\n

9 Faits et r\u00e9troactes Suivant jugement 2020TALCH01\/00321 du 21 octobre 2020, n\u00b0 TAL-2019-04389 du r\u00f4le, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile a, entre autres, fait droit \u00e0 la demande en paiement du solde d\u00e9biteur d\u2019un contrat de cr\u00e9dit immobilier dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. contre les actuels demandeurs en cassation, faute par ces derniers d\u2019avoir honor\u00e9 leurs engagements. Les actuels demandeurs en cassation ont relev\u00e9 appel de ce jugement en concluant notamment \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, motif pris que la Banque n\u2019aurait actuellement aucun droit sur le montant principal du cr\u00e9dit immobilier, \u00e9tant donn\u00e9 que les droits y relatifs auraient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 la \u00abSOCIETE2.)\u00bb aupr\u00e8s de laquelle ilsauraient ouvert un compte \u00e9pargne. Suivant arr\u00eat n\u00b0 152\/22-IX-IV du 8 d\u00e9cembre 2022, n\u00b0 CAL-2021-00090 du r\u00f4le, la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0agir dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)S.A., a adapt\u00e9 le quantum de la cr\u00e9ance par rapport aux \u00e9valuations plus r\u00e9centes mises \u00e0 sa disposition et a, pour le surplus, confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi. Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pour d\u00e9faut de signature valable en soutenant que seule la liste des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du pourvoi en cassation serait sign\u00e9e par un avocat \u00e0 la Cour, et encore, en omission de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 ou association qu\u2019il repr\u00e9senterait. Il est tout d\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le m\u00e9moire en cassation doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00eatre sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour. En l\u2019occurrence, \u00e0 l\u2019examen du m\u00e9moire en cassation, il y a lieu de constater que ce dernier comporte au total 14 pages num\u00e9rot\u00e9es. Sur les pages 12 et 13 figure le dispositif du m\u00e9moire, la page 14 \u00e9tantd\u00e9di\u00e9e \u00e0 la liste des pi\u00e8ces annex\u00e9es au m\u00e9moire. En bas de la page 14 figurent le lieu et la date, suivis de la mention \u00abMe B\u00e9n\u00e9dicte SCHAEFER, Avocat \u00e0 la Cour\u00bb et de la signature manuscrite de cet avocat.<\/p>\n

10 S\u2019il est ind\u00e9niable que la pr\u00e9sentation du m\u00e9moire ne respecte pas la forme usuelle, la soussign\u00e9e est cependant d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de retenir que le m\u00e9moire, d\u00e9pos\u00e9 ensemble avec la liste des pi\u00e8ces, est en l\u2019occurrence cens\u00e9 constituer un document unique, dat\u00e9 et sign\u00e9 en derni\u00e8re page, en sorte qu\u2019il peut \u00eatre retenu que le m\u00e9moire en cassation est valablement sign\u00e9 et r\u00e9pond, sur ce point, \u00e0 la condition de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 pr\u00e9cit\u00e9e. Sur le premier moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019effet relatif des conventions, article 1165 du Code civil, sinon d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019AVOIRconsid\u00e9r\u00e9 que la Banque \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019acte de cession sign\u00e9 entre les demandeurs au pourvoi et l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE2.)\u00bb, alors que suite \u00e0 la cession la banque devient tierce au contrat d\u2019\u00e9pargne. AUX MOTIFS QUE: -Que la Cour souligne qu\u2019il est aujourd\u2019hui admis que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir. Celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire du droit litigieux a la qualit\u00e9 pour agir, c\u2019est-\u00e0-dire la qualit\u00e9 pour saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. D\u00e8s lors, la question de savoir s\u2019ilest r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond et n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 examiner au stade de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,2e \u00e9dition, Editions Paul Bauler, 2019, n\u00b0 1005, p. 573 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y cit\u00e9es). -La v\u00e9rification de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir fait donc abstraction de la question de savoir si le demandeur est r\u00e9ellement titulaire du droit qu\u2019il invoque \u00e0l\u2019appui de son action. La question qui doit \u00eatre examin\u00e9e est celle de savoir si le droit, respectivement la qualit\u00e9, invoqu\u00e9 par le demandeur est de nature \u00e0 fonder son action (op. cit., n\u00b0 998, p. 568). -Que le moyen de d\u00e9faut \u00e0 agir, tir\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0agir dans le chef deSOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9, alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existerait lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature\u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage.<\/p>\n

11 -Qu\u2019il suffirait que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il y a eu l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2019action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe d\u00e8s lors ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat que procure effectivement l\u2019action et n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit invoqu\u00e9 ou de l\u2019existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. La v\u00e9rification de l\u2019existence r\u00e9elle du droit ou de la l\u00e9sion invoqu\u00e9s ne produit uneincidence que sur le bien-fond\u00e9 de la demande. -Que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est une notion qui s\u2019attache \u00e0 l\u2019action en justice, et non pas au droit substantiel que l\u2019action en justice tend \u00e0 sanctionner (op. cit., n\u00b0 997, p.567 et 568). -que laSOCIETE1.)aurait d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la question de savoir siSOCIETE1.)a r\u00e9ellement la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des appelants est une question qui touche au fond de la demande et qui ne doit par cons\u00e9quent pas \u00eatre envisag\u00e9e au stade de la recevabilit\u00e9 de la demande. A titre liminaire il y a lieu de relever que la r\u00e9daction du premier moyen de cassation ne suit pas le sch\u00e9ma classique d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 aux articulations explicites, clairement structur\u00e9. Si, en effet, les demandeurs en cassation reprennent bien, aux endroits de leur m\u00e9moire d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision entreprise, la motivation de la Cour d\u2019appel, ils ont cependant choisi d\u2019interchanger certains paragraphes, en sorte que ces derniers ne se trouvent plus dans le m\u00eame ordre que celui choisi par la Cour d\u2019appel dans sa motivation. 1 Par ailleurs, le premier moyen est-il pr\u00e9sent\u00e9 2 comme \u00e9tant subdivis\u00e9 en deux parties, la premi\u00e8re comportant l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal et la seconde l\u2019\u00e9l\u00e9ment subsidiaire,- interpr\u00e9tation qui se d\u00e9duit du terme \u00absinon\u00bb employ\u00e9 par les demandeurs en cassation \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de leur premier moyen de cassation. Ce n\u2019est ensuite, qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 leur second moyen, que les demandeurs en cassation reviennent, sans autres explications, mais probablement en guise de d\u00e9veloppements, sur leur premier moyen et indiquent qu\u2019ils entendent en v\u00e9rit\u00e9 le scinder en deux branches 3 en retenant, \u00ab Sur le premier moyen de cassation Sur la premi\u00e8re branche du moyen L\u2019article 1165 du Code civil dispose: 1 Voir, m\u00e9moire en cassation, pages 6 \u00e0 7 et pages 7 \u00e0 9. 2 Voir, m\u00e9moire en cassation, page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 3 Voir, m\u00e9moire en cassation, page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a et suivants.<\/p>\n

12 \u00abLes conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes; elles ne nuisent point autiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1121. \u00bb L\u2019article 1165 du Code civil limite les effets des conventions aux tiers. La simple inex\u00e9cution contractuelle ne constitue pas un d\u00e9faut de loyaut\u00e9. Sur la seconde branche dumoyen. Dans le prolongement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il incombait au juge d\u2019appel de rechercher \u00abin concreto\u00bb et de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision\u2013pour prononcer la condamnation \u00e0 payer\u2013si les relations contractuelles entre les demandeurs au pourvoi et la SOCIETE1.)avaient \u00e9t\u00e9 impact\u00e9es par les faits reproch\u00e9s aux demandeurs au pourvoi. Il est bien \u00e9vident que si la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments retenus et appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par les juges d\u2019appel, elle est n\u00e9anmoins garante de la motivation de ces derniers. La Cour de cassation doit donc contr\u00f4ler les contours de la notion du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir. \u00bb Le constat s\u2019impose que de par cette pr\u00e9sentation boiteuse, le moyen perd fortement en lisibilit\u00e9. 1.) En premier lieu, la soussign\u00e9e entend rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loimodifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. 4 En l\u2019occurrence le moyen, tel qu\u2019il est formul\u00e9, articule d\u2019une part la violation de la loi, soit, en l\u2019esp\u00e8ce, la violation de l\u2019article 1165 du Code civil et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, partant deux cas d\u2019ouverture distincts. Il en suit que le moyen est irrecevable. 4 Voir, \u00e0 titred\u2019illustration,Cour de Cassation du 30 juin 2022,CAS-2021-00116du registre.<\/p>\n

13 2.) A titre subsidiaire il y aura logiquement lieu de distinguer entre les deux cas d\u2019ouverture et donc de revenir sur les deux \u00e9l\u00e9ments ou branches du premier moyen de cassation. Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen Le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1165 du Code civil qui dispose que, \u00ables conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes; elles ne nuisent point autiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1121.\u00bb Selon la premi\u00e8re branche du premier moyen de cassation, ce serait \u00e0 tort et au m\u00e9pris de l\u2019article 1165 du Code civil, que la Cour d\u2019appel aurait admis l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 se pr\u00e9valoir de l\u2019acte de cession sign\u00e9 entre les demandeurs en cassation et l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE2.)\u00bb, pour fonder son action en justice. Il y a tout d\u2019abord lieu de remarquer que le passage critiqu\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019apas trait \u00e0 un contrat, ou plus particuli\u00e8rement \u00e0 un acte de cession sign\u00e9 entre les demandeurs en cassation et l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE2.)\u00bb, mais porte sur la partie de l\u2019arr\u00eat consacr\u00e9e par la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019analyse de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice initialement engag\u00e9e par la d\u00e9fenderesse en cassation, du point de vue de sa qualit\u00e9 \u00e0 agir. La Cour y \u00e9nonce, en substance, qu\u2019au stade de la recevabilit\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit invoqu\u00e9. Or, il n\u2019est en l\u2019occurrence aucunement expos\u00e9 en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 de la premi\u00e8re branche du premier moyen. La discussion du moyenn\u2019est d\u2019ailleurs pas de nature \u00e0 apporter une quelconque pr\u00e9cision suppl\u00e9mentaire 5 . De ce fait, le moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et il doit d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. A titre subsidiaire peut-on admettre que ce que le moyen reproche effectivement aux juges du fond, c\u2019est d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019argumentation des demandeurs en cassation tendant \u00e0 dire que suite \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de cession, la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019avait plus qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re et qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e8s lors d\u00e9pourvue de tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. 5 Voir le m\u00e9moire en cassation page 10,sur les d\u00e9veloppements du premier moyen qui se limitent aux deux phrases suivantes, \u00abL\u2019article 1165 du Code civil limite les effets des conventions aux tiers. La simple inex\u00e9cution contractuelle ne constitue pas un d\u00e9faut de loyaut\u00e9\u00bb, quela soussign\u00e9e consid\u00e8re \u00eatre parfaitement incompr\u00e9hensibles et d\u00e9nu\u00e9s de toute pertinence pour les besoins de la pr\u00e9sente discussion.<\/p>\n

14 Ce faisant, les demandeurs en cassation critiquent l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sous l\u2019angle de ses d\u00e9veloppements au fond dans le cadre desquels les magistrats d\u2019appel ont explicitement rejet\u00e9\u00able moyen des appelants tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re de SOCIETE1.)\u00bb 6 Ainsi compris, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9 dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen. Le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche est d\u00e8s lors irrecevable. Plus subsidiairement ou autrement exprim\u00e9 peut-on encore consid\u00e9rer que le moyen est inop\u00e9rant en ce qu\u2019il critique seulement les motifs ayant trait \u00e0 la fin de non-recevoir oppos\u00e9e par les demandeurs en cassation \u00e0 la demande en remboursement, alors m\u00eame que la condamnation prononc\u00e9e par la Cour d\u2019appel contre les actuels demandeurs en cassation est soutenue par des motifs distincts. Encore plus subsidiairement peut-on retenir que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1165 du Code civil, celui-ci ne tend finalementqu\u2019\u00e0 mettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fait, desquels ils ont d\u00e9duit que la d\u00e9fenderesse en cassation avait qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re vis- \u00e0-vis des demandeurs en cassation et donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche ne saurait \u00eatre accueilli, Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen Le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et les demandeurs en cassation exposent, dans le cadre des d\u00e9veloppements venant compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, que, \u00abDansle prolongement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il incombait au juge d\u2019appel de rechercher \u00abin concreto\u00bb et de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision\u2013pour prononcer la condamnation \u00e0 payer\u2013si les relations contractuelles entre les demandeurs au pourvoi et la SOCIETE1.)avaient \u00e9t\u00e9 impact\u00e9s par les faits reproch\u00e9s aux demandeurs au pourvoi. Il est bien \u00e9vident que si la Cour de cassation n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments retenus et appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par les juges d\u2019appel, elle est n\u00e9anmoins garante de la motivation de ces derniers. 6 Voir arr\u00eat entrepris, page 13, dernier alin\u00e9a, et page 14, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

15 La Cour de cassation doit donc contr\u00f4ler les contours de la notion du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir. \u00bb Il y a lieu de rappeler que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sar\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 7 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 8 . Selon la deuxi\u00e8me branche du premier moyen, les demandeurs en cassation critiquent les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au motif que les magistrats du fond auraient jug\u00e9que la qualit\u00e9 \u00e0 agir de l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation pouvait se baser sur un acte de cession auquel elle n\u2019\u00e9tait pas partie contractante. A titre principal, le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable puisque les griefs, tels que formul\u00e9s, sont \u00e9trangers au cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, respectivement le moyen ne saurait \u00eatre accueilli puisqu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de faits en cause. A titre subsidiaire il y a lieu de constater que dans le cadre de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel, pour reconna\u00eetre \u00e0 l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation qualit\u00e9 \u00e0 agir en remboursement du solde d\u00e9biteur d\u2019un cr\u00e9dit accord\u00e9 aux demandeurs en cassation, est motiv\u00e9 comme suit, \u00abIl importe de pr\u00e9ciser que l\u2019ouverture de cr\u00e9dit accord\u00e9e parSOCIETE1.)aux appelants \u00e0 concurrence de la somme de 535.000.-euros \u00e9tait destin\u00e9e au pr\u00e9financement de l\u2019attribution d\u2019un droit d\u2019emprunt dans le cadre d\u2019uncontrat d\u2019\u00e9pargne-logement \u00abSchw\u00e4bisch-Hall\u00bb, contrat qui le m\u00eame jour a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par les appelants \u00e0SOCIETE1.)en vue de garantir le cr\u00e9dit immobilier litigieux. Etant donn\u00e9 que la demande de remboursement deSOCIETE1.)porte sur le solde du montant pr\u00e9financ\u00e9 et non pas sur le montant du contrat d\u2019\u00e9pargne-logement \u00abSchw\u00e4bisch- Hall\u00bb, et ce contrairement au sout\u00e8nement des appelants, le moyen des appelants tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier deSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter.\u00bb 9 Par ces motifs, les jugesd\u2019appel ont, dans le cadre de leurs d\u00e9veloppements au fond, suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision les ayant conduits \u00e0 retenir que la d\u00e9fenderesse en cassation avait effectivement qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re des demandeurs en cassation. 7 BOR\u00c9,La cassation en mati\u00e8re civile,6 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 78.05 et 78.33 8 Idem, n\u00b0 78.31 9 Voir arr\u00eat entrepris, page 13, dernier alin\u00e9a, et page 14, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

16 Il en suit que la deuxi\u00e8mebranche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. A titre encore plus subsidiaire pourrait-on finalement consid\u00e9rer, au vu de la motivation de la Cour cit\u00e9e ci-dessus, que la deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eatentrepris, \u00e9tant donn\u00e9 que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation des demandeurs en cassation, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas jug\u00e9 que l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation pouvait fonder sa d\u00e9cision sur un acte de cession sign\u00e9 entre les demandeurs en cassation et l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00abSOCIETE2.)\u00bb,mais qu\u2019elle a, au contraire, expliqu\u00e9 que la demande en remboursement de la d\u00e9fenderesse en cassation portait sur le solde du montant pr\u00e9financ\u00e9 par cette derni\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un pr\u00eat accord\u00e9 aux demandeurs encassation, et non pas sur le montant du contrat d\u2019\u00e9pargne logement. Il s\u2019ensuit que la deuxi\u00e8me branche du premier moyen manque en fait en ce qu\u2019elle proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche estpartant irrecevable. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Dans le cadre du deuxi\u00e8me moyen de cassation, \u00abil est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9d\u2019AVOIRconsid\u00e9r\u00e9 que le moyen de d\u00e9faut \u00e0 agir, tir\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef deSOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9, AUX MOTIFS QUE: -Qu\u2019il suffirait que le demandeur pr\u00e9tende qu\u2019il a eu une l\u00e9sion d\u2019un droit et que l\u2019action intent\u00e9e puisse y rem\u00e9dier. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existerait ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat que procure effectivement l\u2019action et n\u2019estpas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l\u2019action ou de l\u2019existence r\u00e9elle du droit ou de l\u2019existence du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00bb. ALORS QUE, suivant l\u2019article 89 de la constitution luxembourgeoise, pr\u00e9cit\u00e9e, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9; qu\u2019en refusant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de statuer sur la qualit\u00e9 de tiers au contrat de laSOCIETE1.), tel que cela s\u2019imposait, les juges du second degr\u00e9 ont, en ne s\u2019y mettant pas, ne serait-ce que de mani\u00e8re abstraite, laconique ou g\u00e9n\u00e9rale, du seul fait de la formulation de cette pr\u00e9tention, viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\u00bb<\/p>\n

17 En premier lieu la soussign\u00e9e se doit de remarquer que les arr\u00eats cit\u00e9s par les demandeurs en cassation dans le cadre des d\u00e9veloppements de leur deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019ont rien d\u2019in\u00e9dit et sont, en partie, interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re erron\u00e9e 10 , en sorte que les d\u00e9veloppements y relatifs sont d\u00e9pourvus d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le deuxi\u00e8me moyen de cassation esttir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 (actuellement l\u2019article 109) de la Constitution luxembourgeoise qui dispose que, \u00abTout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique\u00bb. La port\u00e9e du deuxi\u00e8me moyen, tel qu\u2019il est formul\u00e9, est difficile \u00e0 saisir dans la mesure o\u00f9 le texte de loi vis\u00e9 au moyen, \u00e0 savoir, l\u2019article 89 (actuellement l\u2019article 109) de la Constitution, para\u00eet \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, \u00e0 savoir le reproche tendant \u00e0 dire que la Cour aurait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable. Il y a lieu de relever qu\u2019ici encore, \u00e0 l\u2019instar du premier moyen, les demandeurs en cassation fontun amalgame entre recevabilit\u00e9 et bien-fond\u00e9 d\u2019une demande en justice. En effet, tel que d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9, les juges du fond n\u2019ont-ils pas,-comme semblent le comprendre les demandeurs en cassation-,\u00abconsid\u00e9r\u00e9 que le moyen de d\u00e9faut \u00e0 agir, tir\u00e9 de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef deSOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9\u00bbdans le cadre de leur motivation d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019action, qui est en l\u2019occurrence cit\u00e9e par les demandeurs en cassation en guise de \u00abpartite critiqu\u00e9e\u00bb de l\u2019arr\u00eat entrepris, mais bien dans le cadre de leur analyse r\u00e9serv\u00e9e au bien-fond\u00e9 de la demande. 10 Voir m\u00e9moire en cassation page 11, paragraphe 6, o\u00f9 on peut lire, \u00abCe texte [ancien article 89 de la Constitution] veut que lesjuges d\u2019appel soient tenus de r\u00e9pondre \u00e0 tous les moyens pr\u00e9sent\u00e9s par les parties dans le dispositif de leurs conclusions r\u00e9capitulatives (Cassation\u20136 juillet 2017 \u2013N\u00b0 60\/17).\u00bb L\u2019arr\u00eat n\u00b0 60\/17 rendu en date du 9 juillet 2017 a cass\u00e9 la d\u00e9cision entreprise au visa de l\u2019article 89 (actuellement l\u2019article 109) de la Constitution, au motif que les juges d\u2019appel avaient omis de se prononcer sur l\u2019exception de la chos\u00e9e jug\u00e9e soulev\u00e9e par l\u2019une des parties au proc\u00e8s. Voir m\u00e9moire en cassation page 11, paragraphe 7, o\u00f9 on peut lire, \u00abIl ressort de la jurisprudence que satisfaire (sic) \u00e0 l\u2019obligation de motivation, l\u2019arr\u00eat qui r\u00e9pond de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, abstraite et laconique aux moyens soulev\u00e9s par les parties dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u2019appel\u00bb (Cassation\u201318 5.2017\u2013N\u00b0 50\/17) En v\u00e9rit\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 50\/17 rendu en date du 18 mai 2017 ne se prononce aucunement sur l\u2019\u00e9tendue de la motivation requise des magistrats du fond. Voir m\u00e9moire en cassation page 11, paragraphe 8 o\u00f9 on peut lire, \u00abA l\u2019inverse ne satisfaire pas \u00e0 cette exigence, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel qui omet\u2013purement et simplement\u2013de r\u00e9pondre \u00e0 un moyen soulev\u00e9 par les parties dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives d\u2019appel (Cassation\u201313.11.2013\u2013N\u00b0 68\/13) En v\u00e9rit\u00e9 l\u2019arr\u00eat 68\/13qui a \u00e9t\u00e9 rendu le 7 novembre 2013 a cass\u00e9 la d\u00e9cision entreprise au visa de l\u2019article 89 (actuellement l\u2019article 109) de la Constitution, au motif que les juges d\u2019appel avaient omis de statuer sur une offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019une des parties au litige.<\/p>\n

18 Le d\u00e9faut de motifs ici invoqu\u00e9 est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 11 . En retenant, \u00abIl importe de pr\u00e9ciser que l\u2019ouverture de cr\u00e9dit accord\u00e9e parSOCIETE1.)aux appelants \u00e0 concurrence de la somme de 535.000.-euros \u00e9tait destin\u00e9e au pr\u00e9financement de l\u2019attribution d\u2019un droit d\u2019emprunt dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019\u00e9pargne-logement \u00abSOCIETE2.)\u00bb, contrat qui le m\u00eame jour a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par les appelants \u00e0SOCIETE1.)en vue de garantir le cr\u00e9dit immobilier litigieux. Etant donn\u00e9 que la demande de remboursement deSOCIETE1.)porte sur le solde du montant pr\u00e9financ\u00e9 et non pas sur le montant du contrat d\u2019\u00e9pargne-logement \u00abSOCIETE2.)\u00bb, et ce contrairement au sout\u00e8nement des appelants, le moyen des appelants tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier deSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter.\u00bb 12 les juges du fond ont d\u00e8s lors parfaitement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision tendant \u00e0 reconna\u00eetre \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8refond\u00e9e \u00e0 agir en remboursement de la dette de ses d\u00e9biteurs. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Subsidiairement, sous le couvert de la violation de l\u2019article 89 (actuellement l\u2019article 109) de la Constitution luxembourgeoise, les demandeurs en cassation entendent remettre en discussion les \u00e9l\u00e9ments de preuve et de faits qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Avocat g\u00e9n\u00e9ral 11 Voir,\u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 9 juin 2022, num\u00e9ro CAS-2021-00091 du registre. 12 Voir arr\u00eat entrepris, page 13, dernier alin\u00e9a, et page 14, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

19 Anita LECUIT<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b009\/2024 du11.01.2024 Num\u00e9roCAS-2023-00054du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg du jeudi,onzejanvierdeux mille vingt-quatre. 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