{"id":606075,"date":"2026-04-19T14:14:43","date_gmt":"2026-04-19T12:14:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-janvier-2024-n-2023-00023-2\/"},"modified":"2026-04-19T14:14:46","modified_gmt":"2026-04-19T12:14:46","slug":"cour-de-cassation-4-janvier-2024-n-2023-00023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-janvier-2024-n-2023-00023-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 janvier 2024, n\u00b0 2023-00023"},"content":{"rendered":"
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N\u00b002\/ 2024p\u00e9nal du04.01.2024 Not.1910\/20\/XD Num\u00e9roCAS-2023-00023du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,quatre janvierdeuxmillevingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), demanderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetreMaria MUZS,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public et de PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu. l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 octobre 2022 sous le num\u00e9ro 1076\/22 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appeldu Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreMaria MUZS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du22 f\u00e9vrier2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 les17et 20mars 2023 par PERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.), auMinist\u00e8re publicde la Cour sup\u00e9rieure de justice et auMinist\u00e8re publicdu Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, d\u00e9pos\u00e9 le 21 mars 2023 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure dejustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 avril 2023 parPERSONNE2.)\u00e0 PERSONNE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 17 avril 2023 au greffe de la Cour; Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Christiane BISENIUS. Surla recevabilit\u00e9 du pourvoi Led\u00e9lai pour se pourvoir en cassation contreun arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour,quin\u2019est pas prononc\u00e9 \u00e0 jour pr\u00e9-annonc\u00e9, ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir de la notification de l\u2019arr\u00eat. Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peutavoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0la demanderesse en cassation. Lepourvoi est recevablequant au d\u00e9lai. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui, par r\u00e9formation d\u2019uneordonnancedela chambre du conseil duTribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse en cassation. Une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 suivre rendue par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, non d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour de cassation par le Minist\u00e8re public, a pour cons\u00e9quence l\u2019extinction de l\u2019action publique. La demanderesse en cassation, en tant que partie civile, ne pouvant remettre en cause par son pourvoi les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par lesquelles il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique, son pourvoi est irrecevable au p\u00e9nal. Lapartie civile n\u2019est pas recevable \u00e0 se pourvoir en cassation contrele volet civil d\u2019une telled\u00e9cision, la Cour de cassation ne pouvantconna\u00eetre de l\u2019action civile lorsque l\u2019action publique est \u00e9teinte. Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

3 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation re\u00e7oit le pourvoi; le rejette; condamnela demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros; la condamne aux frais de l\u2019instance en cassationau p\u00e9nal,ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02euros; la condamne auxfraiset d\u00e9pensde l\u2019instance en cassation aucivil. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,quatre janvierdeux millevingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit,compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 laCour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, LaurentLUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffieren chef dela CourViviane PROBST. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSimone FLAMMANG et du greffieren chef Viviane PROBST.<\/p>\n

4 Conclusions du Minist\u00e8re Public dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) en pr\u00e9sence du MINISTERE PUBLIC affaire num\u00e9ro Cas-2023-00023 du registre ____________________________ Par d\u00e9claration faite le 22 f\u00e9vrier 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Maria MUZS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 un recours en cassation au nom et pour le compte dePERSONNE1.)contre l\u2019arr\u00eat rendu le 25 octobre 2022 sous le num\u00e9ro 1076\/22 Ch.c.C.-not. 1910\/20\/XD par la chambre du conseil de la Cour d'appel. La d\u00e9claration du pourvoi a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t en date du 21 mars 2023 d'un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Maria MUZS, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte dePERSONNE1.). Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 mars 2023 \u00e0PERSONNE2.)et au Minist\u00e8re Public pr\u00e8s la Cour sup\u00e9rieure de Justice et le 20 mars 2023 au Minist\u00e8re Public pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissementde Diekirch. PERSONNE3.)a fait signifier un m\u00e9moire en cassation le 12 avril 2023 \u00e0 la demanderesse en cassation et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 17 avril 2023. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation: 1)PERSONNE2.)a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif du non-respect des dispositions de l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation. Le d\u00e9lai du pourvoi commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des arr\u00eats de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, qui nesont pas prononc\u00e9s \u00e0 jour pr\u00e9-annonc\u00e9, \u00e0 partir de la notification au demandeur en cassation 1 . En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019arr\u00eat entrepris ait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat de la partie demanderesse en cassation voire \u00e0 cette derni\u00e8re. En l\u2019absence de notification de l\u2019arr\u00eat rendu le 25 octobre 2022 \u00e0 Ma\u00eetre MUZS ou \u00e0PERSONNE1.), le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. 1 Cour de cassation, 18 mai 2017, n\u00b0 26\/2017 p\u00e9nal), num\u00e9ro 3891du registre.<\/p>\n

5 2)La d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve encore l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en cassation sur base des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi attaque un arr\u00eat d\u2019instruction qui en pronon\u00e7ant un non-lieu \u00e0 poursuivre a statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique. Conform\u00e9ment \u00e0 votre jurisprudence 2 , l\u2019arr\u00eat est partant susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi par la partie civile. Le m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour; il pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contient un moyen de cassation. Le pourvoi est partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Sur l\u2019unique moyen de cassation tir\u00e9 d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir au regard de la violation de l\u2019article 128 (1) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00aben ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a reform\u00e9 l\u2019ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch devant une juridiction de jugement aux motifs qu\u2019il y a absence de charges suffisantes \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante, alors que, la comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel par l\u2019article 128, paragraphe 1, se limite\u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existe des \u00abcharges contr\u00f4l\u00e9es et s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, leur condamnation (donc la condamnation des inculp\u00e9s) apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction\u00bb. La demanderesse en cassation reproche \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse du fond du dossier qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la juridiction de fond et consid\u00e8re que la chambre du conseil a ainsi outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences. L\u2019article 128, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00abSi la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni d\u00e9lit, ni contravention, ou si l\u2019auteur est rest\u00e9 inconnu, ou s\u2019il n\u2019existe pas de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 contre l\u2019inculp\u00e9 ou la personne contre laquelle l\u2019instruction est ouverte, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e par le juge d\u2019instruction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 81, paragraphe 7, elle d\u00e9clare, par une ordonnance, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suivre\u00bb. La chambre duconseil de la Cour d\u2019appel a, en l\u2019esp\u00e8ce, pour r\u00e9former l\u2019ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 contre l\u2019inculp\u00e9e d\u2019avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 la plaignante apr\u00e8s avoir retenu que le certificat m\u00e9dical ne corroborait pas les constatations de la police et d\u2019un t\u00e9moin, qu\u2019il n\u2019y avait pas de t\u00e9moin direct des faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait difficile de concevoir le d\u00e9roulement des faits tel que rapport\u00e9 par la plaignante. 2 Cour de cassation, 29 novembre 2018, n\u00b0 116\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4043 du registre;idem. 28 mars 2019, n\u00b0 51\/2019, p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00039 du registre.<\/p>\n

6 Pour d\u00e9cider sur le renvoi devant une juridiction de fond, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, \u00e0 l\u2019instar de celle du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, \u00e9tait tenue d\u2019analyser si le dossier comportait des indices suffisants de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9e. Le fait qu\u2019elle n\u2019ait pas confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de la chambre du conseil de premi\u00e8re instance n\u2019implique pas qu\u2019elle ait outrepass\u00e9 ses pouvoirs en examinant et en appr\u00e9ciant la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s devant elle et en les jugeant non suffisamment probants. Sous le couvert du grief de l\u2019exc\u00e8s de pouvoirs, le moyen de cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019inexistence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 contre l\u2019inculp\u00e9e, et qui l\u2019a conduit \u00e0 prononcer un non-lieu contre cette derni\u00e8re. Le moyen ne peut partant pas \u00eatre accueilli. En conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Christiane Bisenius<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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