{"id":606233,"date":"2026-04-19T14:30:17","date_gmt":"2026-04-19T12:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00074\/"},"modified":"2026-04-19T14:30:20","modified_gmt":"2026-04-19T12:30:20","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00074\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00074"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0155\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-et-un d\u00e9cembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00074du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch- sur-Alzette du 2 d\u00e9cembre 2020, comparant par Ma\u00eetreAnnieELFASSI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitNILLES,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352Luxembourg,4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitNILLES, comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi le 14 juin 2019 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant\u00e0 voir d\u00e9clarer la transaction conclue entre parties en date du 5 avril 2019 nulle et de nul effet, \u00e0 voir d\u00e9clarer son licenciement avec pr\u00e9avis, intervenu le m\u00eame jour, abusif et \u00e0 voir condamner son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, ainsi qu\u2019un montant \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement contradictoire du 26 octobre 2020, ad\u00e9clar\u00e9valablela transaction du 5 avril 2019intervenue entre parties et la demande de PERSONNE1.)irrecevable. La demande reconventionnelle de l\u2019employeur, celle de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, ainsi que les demandes respectives desparties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es comme non fond\u00e9es. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 2 d\u00e9cembre 2020. L\u2019appelant reprend ses moyens expos\u00e9s en premi\u00e8re instance. Ilsoutient que la transaction conclue entre parties encourt la nullit\u00e9 pour vice de consentement, sinon pour absence de concessions r\u00e9ciproques.<\/p>\n

3 Il fait valoir qu\u2019une transaction est nulle lorsque le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 sans r\u00e9flexion m\u00fbre et \u00e9clair\u00e9epar le salari\u00e9 ou si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019employeur. Il affirme avoir \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 inopin\u00e9ment \u00e0 une r\u00e9union dont il ne connaissait pas la teneur et sans possibilit\u00e9 de pouvoir \u00eatre accompagn\u00e9. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 emporter le projet de transaction avec lui afin de le faire relire par un avocat. Il aurait sign\u00e9 la transaction dans un sentiment de crainte important, dans une position de faiblesse, sous pression op\u00e9r\u00e9e par les repr\u00e9sentants de l\u2019employeur et sans avoirb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un conseil objectif.Il n\u2019aurait pas eu le temps n\u00e9cessaire pour bien appr\u00e9hender le contenu de celle-ci et les cons\u00e9quences d\u00e9coulant de son acceptation. Pour que la transaction soit valablement conclue, il aurait fallu que la relation de travail soit termin\u00e9e, que la lettre de licenciement soit d\u00e9j\u00e0 contresign\u00e9e par lui et qu\u2019il soit par la suite convoqu\u00e9 pour n\u00e9gocier une transaction. L\u2019appelant, quiconteste avoir eu la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur,pr\u00e9tend n\u2019avoir jamais eu l\u2019intention de renoncer au paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es. Il demande \u00e0 voir \u00e9carter les attestations testimoniales produites en cause,eu \u00e9gard aux relations entre lest\u00e9moins et l\u2019employeur, sinon \u00e0 lesvoirconsid\u00e9rer avec la plus grande circonspection. Il conclut que son consentement n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9 au moment de la signature de la transaction, mais au contraire vici\u00e9 par les menaces et les man\u0153uvres dolosives de l\u2019employeur. PERSONNE1.)affirme encore que la transaction serait s\u00e9rieusement en sa d\u00e9faveur. Il n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 trouver un arrangement, alors que, licenci\u00e9 sans motif valable, il aurait eu droit \u00e0 de substantielles indemnit\u00e9s. Il juge le montant de la transaction d\u00e9risoire. L\u2019appelant consid\u00e8re son licenciement comme abusif en raison de l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 sa demande de communication des motifs du renvoi. Il r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnisation la somme de 70.681,08 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 25.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral, ainsi que le paiement des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, soit la somme de 63.359,16 euros, le solde de son indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u2019un montant de 55,07 euros et une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris de 4.426,50 euros.<\/p>\n

4 Il sollicite encore l\u2019allocation de la somme de 7.500 euros\u00e0 titre de remboursement de ses honoraires d\u2019avocatafin de compenser le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour faire assurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chaque instance. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.). Elle expose que le travail du salari\u00e9 s\u2019\u00e9tait particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9 depuis six mois et que malgr\u00e9 de pr\u00e9c\u00e9dentes r\u00e9unions entre ce dernier et sa hi\u00e9rarchie concernant ses divers manquements professionnels, la qualit\u00e9 de son travail ne s\u2019\u00e9taitpas am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, lors de la r\u00e9union du 5 avril 2019, qui aurait dur\u00e9 2 heures et demie,les parties seseraient mises d\u2019accord pour rompre la collaboration de fa\u00e7on amiable. Le salari\u00e9 se serait entretenu un moment seul avec la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnelPERSONNE2.)et avecPERSONNE3.). A la suite de longues discussions un compromis sur le montantde l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Elle conteste que l\u2019appelant ait r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019un total de 1.329 heures suppl\u00e9mentaires, chiffre qu\u2019elle qualifie d\u2019irr\u00e9aliste. L\u2019intim\u00e9e fait valoir que la charge de la preuve d\u2019un vice du consentement incombe \u00e0 celui qui l\u2019invoque et que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de rapporter cette preuve. Elle estime quePERSONNE1.)avait parfaitement compris le sens et l\u2019objet de l\u2019accord transactionnel. Elle conteste avoir refus\u00e9 au salari\u00e9 de se faire assister parun avocat et affirme que ce dernier avait parfaitement la possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 qui il voulait. Quant au d\u00e9roulement de la r\u00e9union, l\u2019intim\u00e9e renvoie aux attestations testimoniales vers\u00e9es. A titre subsidiaire, elle formule une offre depreuve par audition de t\u00e9moins. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)consid\u00e8re que le montant de 14.000 euros vers\u00e9 selon les termes de la convention transactionnelle constitue une concession suffisante. Elle estime qu\u2019il existait bien des raisons de mettre un terme \u00e0 la collaboration entre parties etsoutientqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre parties, elle aurait<\/p>\n

5 \u00e9videmment communiqu\u00e9 les motifs du licenciement en bonne et due forme au salari\u00e9. Elle pr\u00e9cise que le montant de 14.000 euros n\u2019avait pas vocation \u00e0 englober les salaires dus pendant le pr\u00e9avis, ni l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. L\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle aurait eu uniquement pour objet de mettre fin \u00e0 un litige \u00e9ventuel concernant des indemnit\u00e9s hypoth\u00e9tiques et al\u00e9atoires en cas de licenciement d\u00e9clar\u00e9 abusif, ainsi que concernant le solde de cong\u00e9 d\u00fb et \u00e9ventuels autres arri\u00e9r\u00e9s de salaires litigieux tels que des heures suppl\u00e9mentaires. Elle consid\u00e8re que la transaction pr\u00e9voit renonciation \u00e0 toute action en paiement. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la transaction valable. En ordre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cet accord serait d\u00e9clar\u00e9 nul, elle demande \u00abque les parties soient remises dans leur pristin \u00e9tat avant la signature de la transaction, de sorte que le d\u00e9lai pour demander les motifs n\u2019aurait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir\u00bb. Elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation du chef de licenciement abusif, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris et en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es tant dans leur principe que leur quanta. Elle fait valoir, quant auxheures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es, que l\u2019appelant avait la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, qu\u2019elle ne lui avait jamais demand\u00e9 d\u2019en prester et que l\u2019appelant reste en d\u00e9faut de prouver leur prestation pour conclure au d\u00e9bout\u00e9 de cette demande. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la prescription du droit au paiement de ce chef pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au mois de juin 2016. Par rapport\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e, la partie employeuse explique que les anciennes fiches de salaire renseignaient un solde de cong\u00e9s erron\u00e9 en raison d\u2019une anomalie dans le param\u00e9trage du logiciel en cause. Elle formule des offres de preuve par enqu\u00eate relatives \u00e0 ces points.<\/p>\n

6 L\u2019intim\u00e9e reconna\u00eet redevoir le montant de 55,07 euros \u00e0 titre de solde de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et affirme avoir indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant qu\u2019elle proc\u00e9dera au paiement de ce montant d\u00e8s indication du compte bancaire b\u00e9n\u00e9ficiaire. Pour le cas o\u00f9 la transaction serait d\u00e9clar\u00e9e nulle,la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)r\u00e9clame reconventionnellement remboursement du montant de 14.000 euros pay\u00e9 en ex\u00e9cution de ladite convention. Elle argumente que la demande en remboursement des frais d\u2019avocat serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle formul\u00e9e en instance d\u2019appel, sinon non fond\u00e9e en raison de l\u2019absence de faute de sa part. Elle sollicite finalement uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance\u2013en interjetant appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point\u2013et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,demande actequ\u2019ilentend proc\u00e9der au recouvrement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui vers\u00e9es et requiert la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)au r\u00e8glement du montant de 2.912,43 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019ao\u00fbt 2019 \u00e0 septembre 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit,pour le cascas o\u00f9 l\u2019appel serait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et que le jugement entrepris serait r\u00e9form\u00e9 quant \u00e0 la justification du licenciement. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal interjet\u00e9 le2 d\u00e9cembre 2020 parPERSONNE1.)contrele jugement du26 octobre 2020, lui notifi\u00e9 le29 octobre 2020,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident. Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la transaction conclue entre parties La transaction est d\u00e9finie par l\u2019article 2044, alin\u00e9a 1 er , du Code civil comme \u00e9tant\u00abun contrat parlequel les parties terminent une contestation n\u00e9e, ou pr\u00e9viennent une contestation \u00e0 na\u00eetre \u00bb. Ce contrat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

7 Suivant l\u2019article 2053 duditCode, la transaction peut \u00eatre rescind\u00e9e, lorsqu\u2019il y a erreur dans la personne ou sur l\u2019objet de la contestation et dans tous les cas o\u00f9 il y a dol ou violence. Une doctrine unanime, ent\u00e9rin\u00e9e par la jurisprudence, a ajout\u00e9 au texte une condition suppl\u00e9mentaire: la transaction suppose que les parties se fassent des concessions r\u00e9ciproques. Il est en effet de l\u2019essence de celle-ci que chaque contractant sacrifie une partie des avantages qu\u2019il pouvait esp\u00e9rer, pour ne pas \u00e9prouver toutes les pertes qu\u2019il avait \u00e0 craindre. La convention transactionnelle o\u00f9 l\u2019une des parties contractantes n\u2019a fait aucune esp\u00e8ce de sacrifice est partant nulle, pour d\u00e9faut de cause. La transaction est en principe valable en mati\u00e8re de droit du travail et il n\u2019existe aucune r\u00e8gle ni raison imp\u00e9rative prohibant la conclusion de toute transaction avant la fin des relations de travail et privant de ce fait les parties de leur droit l\u00e9gitime de r\u00e9gler imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019amiable un diff\u00e9rend en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat. La simple existence d\u2019un lien de subordination entre partiesestinsuffisante pour justifier une solution contraire. PERSONNE1.)estime que son consentement a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 au regard du fait que l\u2019employeur lui a fait signer une transaction en profitant de son \u00e9tat de choc suite au licenciement prononc\u00e9 et en ne lui donnant pas le temps n\u00e9cessaire pour appr\u00e9hender le contenu et les cons\u00e9quences de la transaction soumise pour signature. La charge de la preuve de l\u2019existence du vice de consentement invoqu\u00e9 appartient \u00e0 la pr\u00e9tendue victime. Il appartient donc \u00e0 l\u2019appelantd\u2019\u00e9tablir la pression sous laquelle il se serait trouv\u00e9, constitutive d\u2019une violence morale annihilant tout libre arbitre dans son chef,affectant sa facult\u00e9d\u2019acquiescer ou non aux conditions de l\u2019arrangement finalement sign\u00e9 entre parties. Force est deconstater quele salari\u00e9, dont la version des faits est \u00e9nergiquement contest\u00e9e par l\u2019employeur, ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e0 cet \u00e9gard et ne formule aucune offre de preuve susceptible d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du vice de consentement litigieux. Il reste partant end\u00e9faut de rapporter la preuve de pressions ou de man\u0153uvres dolosivesexerc\u00e9es par l\u2019employeur\u00e0 son encontre.<\/p>\n

8 C\u2019est encore en vain quePERSONNE1.)fait plaiderqu\u2019il n\u2019auraitpas dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9flexion suffisant avant de signer l\u2019accord, alors qu\u2019il reconna\u00eet avoir eu un entretien s\u00e9par\u00e9 avec la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel,PERSONNE2.), avant la signature de la convention transactionnelle et admet que le montant de la transaction a fait l\u2019objet de discussions entre parties. En cons\u00e9quence, aucun vicedu consentement dans le chef de l\u2019appelant n\u2019est \u00e0 retenir. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e par rapport au d\u00e9roulement de la r\u00e9union litigieuse est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter pour \u00eatre superf\u00e9tatoire. PERSONNE1.)plaide en second lieu que la transaction extrajudiciaire intervenue serait nulle pour absence de concessions r\u00e9ciproques. La juridiction de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que la transaction, pour \u00eatre valide, suppose-outre l\u2019adh\u00e9sion consciente des contractants-que les partiesse fassent des concessions r\u00e9ciproquesqui ne doivent pas \u00eatre d\u00e9risoires,ni pr\u00e9senter de d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre elles. La possibilit\u00e9 de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis \u00e9tait, au moment de la conclusion de la transaction, certesenvisageable, mais non pas certaine. De m\u00eame, les revendications de l\u2019appelant par rapport aux indemnit\u00e9s pour heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et cong\u00e9s non pris \u00e9taient contest\u00e9es. Les droits auxquels le salari\u00e9 soutient avoir renonc\u00e9 \u00e9taient d\u00e8s lorsincertains. Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validit\u00e9 d\u2019une transaction, rechercher, si ces pr\u00e9tentions \u00e9taient justifi\u00e9es (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996,n\u00b092- 40.448,Bull. civ. V, n\u00b0124, D. 1996, IR 108, JCP 1996, II. 22711), ni, sans heurter l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve (cf. Cass. fr. soc. 21 mai 1997,n\u00b095-45.038, Bull. civ. V, n\u00b0185, D. 1997,IR 146, JCP 1997, II. 22926). En effet, en transigeant les parties renoncent \u00e0 exercer leur actionen justice. Elles acceptent de ne pas soumettre leurs pr\u00e9tentions respectives\u00e0 une v\u00e9rification juridictionnelle. Pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 deconcessions, le juge n\u2019a donc pas \u00e0 appr\u00e9cier si les pr\u00e9tentions abandonn\u00e9es correspondaient \u00e0 des droits effectifs.<\/p>\n

9 L\u2019appelant ne saurait pas non plus, pour soutenir que l\u2019employeur ne respectait pas lui-m\u00eame les termes de la transaction et d\u00e8s lors d\u00e9nier toute valeur \u00e0 ce contrat, se baser sur le fait que l\u2019employeur a continu\u00e9,chaque mois,\u00e0 verser les salaires jusqu\u2019\u00e0 la fin du pr\u00e9avis. En effet, pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, le contrat de travail continued\u2019exister et s\u2019ex\u00e9cute normalement avecencorollaire le paiement du salaire \u00e0 la fin de chaque mois, la transaction ne pr\u00e9voyant pas une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour rejoint le tribunal du travail en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que lesconcessions r\u00e9ciproques\u2013d\u2019un c\u00f4t\u00e9, paiement d\u2019une indemnit\u00e9 transactionnelle forfaitaire de 14.000 euros en sus des salaires redus pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part d\u2019un c\u00f4t\u00e9, ainsi que, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, acceptation de ce montantpour solde de tout compte\u2013sont en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9elles et d\u2019une importance suffisante,sans pr\u00e9senter de d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste entre elleset que la transaction du 5 avril 2019 est, en cons\u00e9quence, parfaitement valable. La renonciation du salari\u00e9 \u00e0 touteaction\u00aben paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, (\u2026)ou tout autre paiement de quelque nature qu\u2019il soit\u00bb, inclut n\u00e9cessairement une demande en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9 non pris. Les offres de preuve formul\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e relatives \u00e0 une erreur sur les fiches de salaires et les jours de cong\u00e9 respectivement par rapport aux heures suppl\u00e9mentaires revendiqu\u00e9es sont partant \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pertinence. L\u2019article 2052, alin\u00e9a 1 er , du Code civil disposant que \u00ables transactions ont, entre les parties, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en dernier ressort\u00bb, l\u2019action judiciaire engag\u00e9e parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e0 bon droit. L\u2019appel principal dePERSONNE1.)sur ce point est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant \u00e0 la demande en paiement du montant de 55,07 euros du chef du solde de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), qui ne critique pas la recevabilit\u00e9 de cette demande formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019acte d\u2019appel, reconna\u00eet redevoir<\/p>\n

10 le montant de 55,07 euros, d\u00e9duit erron\u00e9ment, \u00e0 titre de solde de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande en paiement, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019employeur de prouverqu\u2019il auraitproc\u00e9d\u00e9\u00e0 son paiement. Les int\u00e9r\u00eats sur cette somme courent \u00e0 compter de la demande en justice, valant mise en demeure, soit en l\u2019occurrence le 2 d\u00e9cembre 2020. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais d\u2019avocat engag\u00e9s L\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019unedemande nouvelle en instance d\u2019appel est r\u00e9gie par l\u2019article 592 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui est de la teneur suivante: \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement.\u00bb En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)sollicite, en instance d\u2019appel, l\u2019allocation de la somme de 7.500 euros\u00e0 titre de remboursement de ses honoraires d\u2019avocat \u00abafin de compenser le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il subit pour faire assurer sa d\u00e9fense dans le cadre du pr\u00e9sent litige\u00bb, sans autrement ventiler sa demande par rapport aux d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 ce titre pour chaque instance. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ainsi, la circonstance que l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge d\u2019allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat,n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer le remboursement de ces honoraires \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle. En effet, l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e sur base de cet article, qui trouve son origine dansune responsabilit\u00e9 sans faute et a comme fondement l\u2019\u00e9quit\u00e9, a une cause juridique diff\u00e9rente de celle r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre de r\u00e9paration d\u2019un dommage sur base de la responsabilit\u00e9 civile pour faute.<\/p>\n

11 S\u2019il est donc admis que les honoraires et frais d\u2019avocat sont un \u00e9l\u00e9ment du pr\u00e9judice r\u00e9parable dans le cadre de la responsabilit\u00e9 civile, force est de constater quePERSONNE1.)n\u2019a pas r\u00e9clam\u00e9 la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice mat\u00e9riel devant la juridiction de premi\u00e8re instance. Or, une demande en r\u00e9paration pour faute n\u2019est pas une demande accessoire, mais une demande nouvelle irrecevable lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Il s\u2019ensuit que la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat dePERSONNE1.)est irrecevablecomme \u00e9tant une demande nouvelle en ce qui concerne les d\u00e9penses engag\u00e9es de ce chef en premi\u00e8re instance. Elle n\u2019est pas fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de justification quant au montant des frais et honoraires se rapportant \u00e0l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9es PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019essentiel de ses revendications et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9, pour la premi\u00e8re instance, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Sur base du m\u00eame motif, la demande de celle-ci en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

12 les dit non fond\u00e9s et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u00e9clarela demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocatirrecevable pour autant qu\u2019elle a trait \u00e0 la premi\u00e8re instance et non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle a trait \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)enpaiementdu solde de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, partant condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) la somme de 55,07 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du2 d\u00e9cembre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9es les demandes des partiesen obtentiond\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faiteen la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0155\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-et-un d\u00e9cembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00074du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,15891,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-606233","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00074 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00074\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00074\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0155\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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