{"id":606237,"date":"2026-04-19T14:30:28","date_gmt":"2026-04-19T12:30:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00777\/"},"modified":"2026-04-19T14:30:31","modified_gmt":"2026-04-19T12:30:31","slug":"cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00777","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-decembre-2023-n-2021-00777\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00777"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0157\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00777du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLES deLuxembourgdu17 juin 2021, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreJean-Jacques LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitNILLES, appelante par incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PAULY AVOCATS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desAvocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreDiab BOUDENE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, LA COUR D\u2019APPEL: A la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), tendant \u00e0 voir nommer un expert avec la mission de dresser un rapport sur les vices et malfa\u00e7ons affectant l\u2019appartement acquis par eux de la part de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), et apr\u00e8s mise en intervention de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, par ordonnance du 20 f\u00e9vrier 2012, commis l\u2019expert judiciaire Gilles Kintzel\u00e9 \u00e0 ces fins. Saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant, entreautres, \u00e0 la condamnation solidaire dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 lui payer certains montants \u00e0 titre de derni\u00e8re tranche du prix de vente restant d\u00fb et du chef de travaux suppl\u00e9mentaires, ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0 la tenir quitteet indemne d\u2019\u00e9ventuelles condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre dans le cadre de demandes reconventionnelles, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a, par jugement du 31 janvier 2018, notammentdit fond\u00e9e la demande principale de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)en paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 du chef de derni\u00e8re tranche du prix de venteet,avant tout autre progr\u00e8s en cause,charg\u00e9 l\u2019expertGilles Kintzel\u00e9 d\u2019une mission compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

3 Suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise sollicit\u00e9 et statuant en continuation du jugement pr\u00e9cit\u00e9,ledit tribunal a, par jugement du 28 avril 2021, condamn\u00e9 les consortsPERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de certains montants, tout en disant qu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation judiciaire entre les deux cr\u00e9ancesr\u00e9ciproques, et dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) tendant \u00e0 \u00eatre tenue quitte et indemne par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE3.), la juridiction de premi\u00e8re instance leur a allou\u00e9, en raison d\u2019un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour rem\u00e9dier \u00e0 ce vice, la somme de 1.500 euros \u00e0 titre de moins-value pour livraisonde prises et interrupteurs de moindre qualit\u00e9 que cellescommand\u00e9es, le montant de 200 euros \u00e0 titre de moins-value en consid\u00e9ration d\u2019une diff\u00e9rence de plan\u00e9it\u00e9 du carrelage \u00e0 un endroit d\u00e9passant les tol\u00e9rances admises et la somme de16.250 euros du chef de moins-value r\u00e9sultant de la non-conformit\u00e9 de la rampe du garage. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel dujugement du 28 avril 2021par exploit d\u2019huissier du 17 juin 2021, en cantonnant son recours \u00e0 la d\u00e9cision relative \u00e0 sa demande en garantie formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), tout en pr\u00e9cisant que le volet du jugement en rapport avec les demandesdesconsortsPERSONNE3.)a fait l\u2019objet d\u2019un acquiescement. Elle estime que de ce fait aucun probl\u00e8me d\u2019indivisibilit\u00e9 du litige ne se pose. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que \u00abpour prosp\u00e9rer dans sa demande en garantie \u00e0 hauteur des sommes r\u00e9clam\u00e9es par PERSONNE1.)et PERSONNE2.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir que les vices et non-conformit\u00e9s retenus sont exclusivement imputables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb, pour ensuite retenir que \u00abor, ni le rapport d\u2019expertise, ni aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 en cause par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablissent cette preuve, de sorte que sa demandevisant \u00e0 \u00eatre tenue quitte et indemne par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019est pas fond\u00e9e\u00bb. L\u2019appelante critique ce raisonnement et estime qu\u2019il r\u00e9sulte pourtant des descriptifs des constatations et commentaires de l\u2019expert que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts de conception.A titre subsidiaire, elle demande de charger l\u2019expert Kintzel\u00e9 de la mission de se prononcer express\u00e9ment sur la nature des anomalies en cause et d\u2019indiquer s\u2019il s\u2019agit de vices de conception ou d\u2019ex\u00e9cution. En cours d\u2019instance, elle fait verser un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par Romain Fisch, mandat\u00e9 par elle afin d\u2019\u00e9tudier la liste des malfa\u00e7ons reprises dans un<\/p>\n

4 jugement rendu dans une autre instance, et conclut, sur base de ce rapport, notamment \u00e0 une erreur de conception de la pente du garage. Elle demande de d\u00e9signer un expert, qui pourrait \u00eatre Gilles Kintzel\u00e9, \u00abaux fins d\u2019\u00e9tudier la liste des malfa\u00e7ons reprises aux points 1 \u00e0 16, pages 14 \u00e0 21 du jugement civil n\u00b02022TALCH17\/000xx(XVII \u00e8me Chambre) et d\u2019indiquer si la nature de chaque malfa\u00e7on est imputable \u00e0 une erreur de conception oud\u2019ex\u00e9cution ou aux deux, et de chiffrer les postes en question, et en particulier ceux retenus par l\u2019expert Fisch comme \u00e9tant la cons\u00e9quence d\u2019erreurs de conception, \u00e0 savoir le seuil de la fen\u00eatre de la cave arri\u00e8re-gauche, la pente du garage ainsi que la pr\u00e9sence d\u2019algues sur la fa\u00e7ade\u00bb. Elle fait valoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019al\u00e9a, l\u2019architecte a une obligation de r\u00e9sultat de concevoirunouvrage exempt de vices et qu\u2019ilenva de m\u00eame pour la surveillance des travaux. Il lui appartiendrait encore de respecterla r\u00e9glementation et de renseigner le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sur les difficult\u00e9s que peut soulever un projet de construction. La distinction entre fautes d\u2019ex\u00e9cution et de conception rev\u00eatirait d\u00e8s lors un caract\u00e8re superflu au regard du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de laresponsabilit\u00e9 de l\u2019architecte tel que d\u00e9coulant du contrat. Cependant elle accepte de consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9e n\u2019est pas concern\u00e9e parle d\u00e9faut relatif \u00e0 une diff\u00e9rence de plan\u00e9it\u00e9 du carrelage. Elle demande \u00e0 la Cour de dire, par voie de r\u00e9formation,quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)devra la tenir quitte et indemne des autres condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre, sinon de fixer les proportions respectives de responsabilit\u00e9. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000 euros. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, \u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoirintim\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.),au motifque ceux-ci seraient indivisiblement li\u00e9s aux parties figurant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel. Elle fait valoir \u00e0 ce sujet que le litige porterait, aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019eninstance d\u2019appel, sur le point de savoir si l\u2019immeuble en cause est affect\u00e9 de vices et, dans l\u2019affirmative, sur la d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 respective desparties \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel et l\u2019indemnisation des consorts PERSONNE3.).<\/p>\n

5 Elle conteste avoir commis une quelconque faute dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission d\u2019architecte et souligne que le rapport d\u2019expertise judiciaire, dress\u00e9 en ex\u00e9cution du jugement du 31 janvier 2018, ne ferait nullement ressortir des d\u00e9sordres et vices qui lui seraient imputables ou ayant pour origine une erreur de conception. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande en garantie, il appartiendrait \u00e0 l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir que les d\u00e9sordres en cause trouveraient leur source exclusive dans un manquementquiluiseraitimputable. Une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la \u00abnature des anomalies\u00bb ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme preuve suffisante d\u2019une pr\u00e9tendue erreur de conception dans son chef. Elleconsid\u00e8re qu\u2019un entrepreneur normalement comp\u00e9tent, qui n\u2019est pas confront\u00e9 \u00e0 des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution particuli\u00e8res, r\u00e9pond seul de toute violation des r\u00e8gles de l\u2019art, m\u00eame s\u2019il coop\u00e8re avec un architecte charg\u00e9 d\u2019une mission de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral,et ce surtout quand les travaux par lui ex\u00e9cut\u00e9s relevaient de lasimpler\u00e9alisation mat\u00e9rielle de l\u2019ouvrage. Elle estime que le d\u00e9faut de circulation d\u2019air entre l\u2019isolant de la fa\u00e7ade et la ma\u00e7onnerie, de m\u00eame que la non-conformit\u00e9 des prises et interrupteurs, seraient dus \u00e0 un probl\u00e8me de r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage. Elle affirme que le d\u00e9sordre relatif \u00e0 la pente de la rampe du garage trouve son origine dans une mauvaise r\u00e9alisation des fondations de l\u2019immeuble r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019appelante. Elle s\u2019oppose \u00e0 tout compl\u00e9ment d\u2019expertise et conclut \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 \u00e0 son encontre du rapport Fisch, au vu de son caract\u00e8re unilat\u00e9ral. Dans ce contexte, elle fait grief \u00e0 l\u2019appelante de m\u00e9langer deux litiges. A titre subsidiaire, ellesoutientque,d\u00e8s lors que l\u2019expert Fisch a retenu que la pente du garage est conforme aux dispositions du r\u00e8glement communal, la preuve d\u2019une faute ou d\u2019un manquement dans son chef n\u2019est pas rapport\u00e9e. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chaque instance \u2013en interjetant appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par rapport au rejet de cette demande par les juges de premi\u00e8re instance\u2013et la confirmation du jugement entrepris pour le surplus. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir fixer un partagede responsabilit\u00e9 largement en sa faveur.<\/p>\n

6 Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels Un litige doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme indivisible en ce qui concerne l\u2019appel, lorsque l\u2019objet de l\u2019instance n\u2019est pas susceptible de division, de tellesorte que si l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur un appel n\u2019intimant pas toutes les parties en cause en premi\u00e8re instance \u00e9tait contraire au jugement, il y aurait impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties non intim\u00e9es et l\u2019arr\u00eat\u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties figurant \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel. Pareille indivisibilit\u00e9 n\u2019existe pas lorsque plusieurs parties sont actionn\u00e9es en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judicer\u00e9sultantde fautes distinctes. En l\u2019esp\u00e8ce, pareille indivisibilit\u00e9 de l\u2019instance n\u2019existepas,carune r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance quant au bien-fond\u00e9 de la demande en garantie dirig\u00e9e par l\u2019entrepreneur contre l\u2019architecte n\u2019affecterait nullement l\u2019ex\u00e9cution des condamnations prononc\u00e9es entrelasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)etlesconsortsPERSONNE3.), ce d\u2019autant moins qu\u2019il n\u2019existe aucun lien d\u2019instance entre l\u2019intim\u00e9e et ces derniers. Ce moyen doit partant \u00eatre rejet\u00e9. L\u2019appel, non autrement contest\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident. Quant au fond Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019elle base sa demande en responsabilit\u00e9 contre l\u2019architecte, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sur les articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle souligne que son action en intervention ne vise pas qu\u2019\u00e0 la fixation de parts respectives de responsabilit\u00e9s entre cooblig\u00e9s, maisaussi\u00e0 faire dire que le cabinet d\u2019architecture est en l\u2019occurrence totalement responsable des vices en question. Elleinvoque,pour fonder ses pr\u00e9tentions,le courrier contractuel du 18 mai 2004 (pi\u00e8ce n\u00b055 de M e Lorang).<\/p>\n

7 La Cour constate que ce contrat d\u2019architecte a \u00e9t\u00e9 conclu entre l\u2019intim\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE3.). L\u2019appelante ne pr\u00e9cise pas enquelle qualit\u00e9 elle serait fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir de ce contrat. En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du Code civil instituent, en faveur du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, une garantie d\u00e9cennale pour les vices qui affectentles gros ouvrages eten compromettent la solidit\u00e9, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant de ces articles s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage. Dans l\u2019acte notari\u00e9 de \u00abventes et vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement\u00bb du 26 septembre 2006, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)agit en qualit\u00e9 de \u00abvendeur- constructeur\u00bb. Afin de permettre \u00e0 l\u2019appelante de pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 elle serait fond\u00e9e \u00e0 invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des stipulations contractuelles d\u2019une convention \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas partie, ainsi qu\u2019aux parties de conclure quant aux conditions d\u2019application desarticles 1792 et 2270 du Code civil (relation entre parties, date de r\u00e9ception de l\u2019immeuble, d\u00e9lais d\u2019action, qualification des ouvrages en cause, \u2026) et de pr\u00e9ciser la base juridique subsidiaire invoqu\u00e9e, il y a lieu \u00e0 r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. Ilconvientde surseoir \u00e0 statuer pour le surpluset de r\u00e9server tous droits et demandes des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre\u00e0 l\u2019appelante de pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 elle serait fond\u00e9e \u00e0 invoquer le b\u00e9n\u00e9fice des stipulations contractuelles d\u2019une convention \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas partie et aux parties de conclure quant aux conditions d\u2019application desarticles 1792 et 2270du<\/p>\n

8 Code civil (relation entre parties, date de r\u00e9ception de l\u2019immeuble, d\u00e9lais d\u2019action, qualification des ouvrages en cause, \u2026),etde pr\u00e9ciser la base juridique subsidiaire invoqu\u00e9e, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve lesurplus. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0157\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-et-un d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00777du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER,conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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