{"id":606303,"date":"2026-04-19T14:33:09","date_gmt":"2026-04-19T12:33:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2021-00577\/"},"modified":"2026-04-19T14:33:13","modified_gmt":"2026-04-19T12:33:13","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2021-00577","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2021-00577\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00577"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 152\/23-II-CIV Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00577 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 mai 2021, comparantpar Ma\u00eetre Martine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit Guy ENGEL du 10 mai 2021,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Revu l\u2019arr\u00eat no95\/22 du 8 juin 2022. Cet arr\u00eat a ordonn\u00e9 lar\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la date de la cl\u00f4ture des comptes courants litigieux, sur l\u2019applicabilit\u00e9 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnels apr\u00e8s la lettre recommand\u00e9e de mise en demeure du 31 mai 2005, sur l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1997, et sur la diff\u00e9rence des montants r\u00e9clam\u00e9s en vertu du contrat de cr\u00e9dit du 27 ao\u00fbt 2002. Par conclusions du 28 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8sSOCIETE1.)) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle demande \u00e0PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE1.)) le montant de 66.467 euros (montant red\u00fb en compte IBAN NUMERO2.)) sur base du d\u00e9compte du 9 novembre 2016, ledit montant \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteursconventionnels de 4,10 % courant \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, les int\u00e9r\u00eats au taux de 4,10 % \u00e9tant compris dans le montant demand\u00e9 jusqu\u2019au 30 septembre 2016. Il y a lieu de rappeler qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de cette demande,SOCIETE1.)a fait valoir qu\u2019en date du 16 janvier 1997, elle avait consenti \u00e0PERSONNE1.)une ouverture de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 4.400.000 BEF, mis \u00e0 disposition sur le compte IBANNUMERO2.), remboursable moyennant des mensualit\u00e9s d\u2019un montant de 39.000 BEF et que suite au solde d\u00e9biteur affich\u00e9 de 72.505,07 euros en date du 31 mai 2005, soit des impay\u00e9s \u00e0 hauteur de 1.939,20 euros, le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du m\u00eame jour avec mise en demeure de r\u00e9gler ledit montant. Par la suite, quelques paiements minimes seraient intervenus de sorte qu\u2019\u00e0 la date du 9 novembre 2016, le solde d\u00e9biteur dudit compte se serait \u00e9lev\u00e9 au montant de 64.605,43 euros, int\u00e9r\u00eats au taux de 4,10 % compris jusqu\u2019au 30 septembre 2016. Par conclusions du 28 d\u00e9cembre 2022,SOCIETE1.)a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle demande \u00e0PERSONNE1.)le montant de 37.808,04 euros (montant red\u00fb en compte IBANNUMERO3.)) sur base du d\u00e9compte du 9 novembre 2016, ledit montant \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs conventionnels de 7,10 % \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, les int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs conventionnels de 7,10 % \u00e9tant compris dans le montant demand\u00e9 jusqu\u2019au 30 septembre 2016. A l\u2019appui de cette demande,SOCIETE1.)a fait valoir que suivant contrat de cr\u00e9dit du 27 ao\u00fbt 2002, elle a consenti \u00e0PERSONNE1.)une ligne de cr\u00e9dit d\u2019un montant de 30.000 euros, remboursable par des mensualit\u00e9s de 690 euros, utilisable en compte courantNUMERO3.). Elle a expliqu\u00e9 que ce contrat de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du 31 mai 2015 mettant par<\/p>\n

3 la m\u00eame occasionPERSONNE1.)en demeure derembourser le solde red\u00fb, soit le montant de 28.145,10 euros, int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs non compris. Le compteNUMERO3.)aurait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la date du 9 novembre 2016 un solde d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 39.698,50 euros, int\u00e9r\u00eats au taux de 7,10 % compris jusqu\u2019au 30septembre 2016. Par la suite,SOCIETE1.)a fait valoir qu\u2019actuellement le montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 37.808,04 euros, int\u00e9r\u00eats au taux de 7,10 % compris jusqu\u2019au 30 septembre 2016. Par jugement du 26 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.)les montants de 64.805,43 euros et de 37.808,04 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la demande en justice en date du 8 juin 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde. De ce jugement,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel afin d\u2019\u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des condamnations intervenues \u00e0 son \u00e9gard etSOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel incident pour voir condamnerPERSONNE1.)au paiement des montants tels que sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessus. Par l\u2019arr\u00eat du 8 juin 2022, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019il \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande deSOCIETE1.)et que c\u2019\u00e9tait \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 que la loi applicable au pr\u00e9sent litige \u00e9tait la loi luxembourgeoise, de sorte que tous les d\u00e9veloppements d\u2019PERSONNE1.) concernant la prescription de la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)ainsi que la prescription des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs conventionnels sur base des dispositions de la loi fran\u00e7aise et des dispositifs protecteurs du Code fran\u00e7ais de la consommation n\u2019\u00e9taient pas pertinents. PERSONNE1.)avait encore critiqu\u00e9 le jugement entrepris pour avoir retenu que les int\u00e9r\u00eats conventionnels mis en compte parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9taient pas prescrits sur base de l\u2019article 2277 du Code civil luxembourgeois et pour avoir retenu que l\u2019article 1154 du Code civil luxembourgeois n\u2019\u00e9tait pas applicable.Il avait contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.)pour des raisons de prescription, sinon du moins pour \u00ababsence d\u2019opposabilit\u00e9 des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels\u00bb. Suite \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9vocation, et par conclusions du 19 juin 2023, PERSONNE1.)a d\u2019abord pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au vu de la d\u00e9nonciation des contrats de cr\u00e9dit par lettre recommand\u00e9e du 31 mai 2005 et des d\u00e9comptes vers\u00e9s en la cause, il y avait lieu d\u2019admettre que les comptes courants litigieux avaient \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s en date du 30 septembre 2016 pour le compteNUMERO2.), respectivement en date du 4 novembre 2016 pour le compteNUMERO3.)pour cependant faire valoir ensuite qu\u2019\u00e0 partir de la cl\u00f4ture du compte, le droit commun reprend son empire, de sorte que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel ne saurait plus s\u2019appliquer \u00e0 partir du31 mai 2005. PERSONNE1.)conteste d\u00e8s lors les int\u00e9r\u00eats conventionnels mis en compte, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminable s\u2019il fait plaider que la cl\u00f4ture des comptes litigieux est intervenue lors des d\u00e9comptes fournis parSOCIETE1.)au courant de<\/p>\n

4 l\u2019ann\u00e9e 2016 tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance ou lors de la lettre de d\u00e9nonciation du 31 mai 2005. A ce sujet, il y a lieu de noter queSOCIETE1.)a fait plaider, dans le cadre de son appel incident contre le jugemententrepris, que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019application des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 partir des d\u00e9comptes \u00e9tablis en 2016. Dans ses conclusions du 28 d\u00e9cembre 2022, elle pr\u00e9cise qu\u2019elle est d\u2019avis que la date des attestations correspond tout simplement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les comptes en question n\u2019auraient plus enregistr\u00e9 aucun mouvement, sans cependant queSOCIETE1.)n\u2019ait pour autant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de ces comptes, qui ne seraient cl\u00f4tur\u00e9s qu\u2019une fois que le montant de leur solde aura \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9. En ce qui concerne le compte IBANNUMERO2.)et pour justifier le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 de 4,10 %,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1997. Aux termes de cet article, elle serait en droit, apr\u00e8s d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, de majorer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel en vigueur de cinq points. Apr\u00e8s d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, les sommes dues \u00e0SOCIETE1.)deviendraient un pr\u00eat, qui porterait int\u00e9r\u00eat en faveur deSOCIETE1.)\u00abaux taux l\u00e9gaux en vigueur ci-dessus indiqu\u00e9s, augment\u00e9s de cinq points\u00bb. Le taux en vigueur auquel il serait fait r\u00e9f\u00e9rence serait \u00able taux variable de 6 % l\u2019an\u00bb renseign\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9. L\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9voirait d\u00e8s lors que la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit aurait pour objet de constituer les sommes redues \u00absous forme de pr\u00eat\u00bb et dans la mesure o\u00f9 les parties \u00e0 l\u2019acte auraient pr\u00e9vu d\u2019assortir le montant dupr\u00eatd\u2019un taux conventionnellement d\u00e9fini, ce serait ce tauxqui devrait trouver \u00e0 s\u2019appliquer, \u00e0 l\u2019exclusion du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Le taux conventionnel pr\u00e9vu par les parties serait calcul\u00e9 en majorant le taux d\u2019int\u00e9r\u00eats en vigueur de 5 points. En outre,SOCIETE1.)serait encore en droit d\u2019ajouter une commission d\u2019immobilisation de 0,125 % par trimestre. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)n\u2019aurait pas fait application de ces modalit\u00e9s et se serait limit\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer la majoration du montant red\u00fb des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs au taux conventionnel de 4,10 % courant \u00e0 partir du 1 er octobre 2016. Le taux de 4.10 % l\u2019an serait inf\u00e9rieur \u00e0 la majoration de 5 points, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9, de sorte queSOCIETE1.)serait en droit de voir majorer le montant de 66.467 euros des int\u00e9r\u00eats au taux de 4,10 %. PERSONNE1.) conteste que le taux conventionnel de 4,10 % puisse s\u2019appliquer et indique qu\u2019il ne figure passtricto sensu\u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019acte notari\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 1997, de sorte que tout au plus le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal serait applicable.<\/p>\n

5 Il ressort des pi\u00e8ces fournies au dossier queSOCIETE1.)a appliqu\u00e9 le taux de 6 % l\u2019an apr\u00e8s la d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit en 2005 et que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir de l\u2019attestation produite du 30 septembre 2016 qu\u2019elle demande un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 4,1 % l\u2019an. En ce qui concerne le compteNUMERO3.),SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales en vertu duquel apr\u00e8s d\u00e9nonciation du cr\u00e9dit, elle serait en droit de solliciter \u00e0 titre de clause p\u00e9nale que le montant red\u00fb soit assorti du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel major\u00e9 de 5 % l\u2019an. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel pr\u00e9vu au contrat serait de 6,5 %, de sorte qu\u2019elle serait en droit de solliciter l\u2019application d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de 11,5 % l\u2019an. Le taux de 7,10 % appliqu\u00e9 serait inf\u00e9rieurau taux qu\u2019elle serait en droit de pratiquer. PERSONNE1.)fait valoir que les conditions g\u00e9n\u00e9rales invoqu\u00e9es ne lui sont pas opposables comme elles porteraient, tel que constat\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019ent\u00eateSOCIETE1.), cette d\u00e9nomination datant de l\u2019ann\u00e9e 2010, alors que le contrat en cause remonterait \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2002. Il conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application de l\u2019article 6, paragraphe 2 et d\u2019\u00e9carter l\u2019application des int\u00e9r\u00eats aux taux conventionnels. La Cour d\u2019appel constate qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, aucune des parties n\u2019a plus pris position quant aux articles 1154 et 2277 du Code civil luxembourgeois. La Cour d\u2019appel ne s\u2019estime pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et d\u00e9cide, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties. Le surplus est \u00e0 r\u00e9server. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, revu l\u2019arr\u00eatno 95\/22du 8 juin 2022, avanttout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la comparution personnelle des parties pour le jeudi, 18 janvier 2024 \u00e0 14.00 heures \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, b\u00e2timent CR, salle CR.4.28, quatri\u00e8me \u00e9tage,<\/p>\n

6 dit que lesparties seront entendues en leurs explications personnelles par le premier conseiller Martine WILMES, r\u00e9serve le surplus. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 152\/23-II-CIV Audience publique du vingt d\u00e9cembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00577 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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