{"id":606314,"date":"2026-04-19T14:33:31","date_gmt":"2026-04-19T12:33:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2022-01083\/"},"modified":"2026-04-19T14:33:34","modified_gmt":"2026-04-19T12:33:34","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2022-01083","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2022-01083\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01083"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0262\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01083du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAALde Luxembourgdu4 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetreClaudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et PERSONNE2.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitKOVELTER, comparantpar Ma\u00eetrePatricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 ——————————— L A C O U R D\u2019A P P E L Saisi d\u2019une demande en divorce introduite parPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de divorce a, par jugement rendu en date du 18 juin 2020, notamment, re\u00e7u la demande principale en divorce sur base de l\u2019ancien article 230 du Code civil, ditla demande en divorce recevable et fond\u00e9e surcettebase, prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9pouxPERSONNE2.)etPERSONNE1.), dit que les effets du divorce entre parties remontent au mois de septembre 2016, dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale des biens existant entre parties, \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un d\u00e9compte des r\u00e9compenses que chacun des \u00e9poux peut faire valoir, commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Thomas Feider, notaire der\u00e9sidence \u00e0 Mondorf- les-Bains, dit les demandes dePERSONNE2.)en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019ancien article 301 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code recevables, mais non fond\u00e9es, rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et fait masse des d\u00e9pens. Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 novembre 2020,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel limit\u00e9du jugement du 25 septembre 2020. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire qu\u2019elle est dans le besoin et qu\u2019elle a droit \u00e0 une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, de condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois \u00e0 partir du jour de la demande en justice,sinon \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement de divorce a acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

3 En outre, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de la partie intim\u00e9e aupaiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019elle ne dispose que d\u2019un montant mensuel d\u2019environ 1.000 euros pour vivre, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 tort retenu qu\u2019elle n\u2019avaitpas \u00e9tabli \u00eatre dans le besoin. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019elle ne pourra ni s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, ni toucher une rente d\u2019invalidit\u00e9 suppl\u00e9mentaire, de sorte qu\u2019elle serait condamn\u00e9e \u00e0 vivre sous le seuil de pauvret\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses jours. PERSONNE2.)soul\u00e8ve la forclusion de l\u2019appel, le jugemententrepris ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante en date du 4 septembre 2020 \u00e0 sa derni\u00e8re adresse connue au Luxembourg, de m\u00eame qu\u2019\u00e0l\u2019adresse de l\u2019immeuble dont elle est propri\u00e9taire en Belgique. A titre subsidiaire, il conteste que l\u2019appelante soit dans lebesoin et demande la confirmation du jugement entrepris. En outre, il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, ainsi que la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire quila demande,affirmanten avoir fait l\u2019avance. Il renvoie, quant au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande adverse, aux d\u00e9veloppements contenus dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 septembre 2018, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 mars 2019. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appelante est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble en Belgique qui comprend deux logements et qu\u2019elle peut partant habiter l\u2019un et donner l\u2019autre en location. En outre, alors que les parties sont encore propri\u00e9taires d\u2019un immeuble en France, l\u2019appelante ferait tout pour s\u2019opposer \u00e0 la vente dudit immeuble, ce qui lui permettrait pourtant d\u2019obtenir une rentr\u00e9e d\u2019argent. Enfin, il insiste que l\u2019appelante arrive \u00e0 subvenir seule \u00e0 ses besoins depuis qu\u2019elle a quitt\u00e9 le domicile conjugal en septembre 2016, apr\u00e8sseulement 16 mois de vie commune. PERSONNE1.)r\u00e9plique que son adresse en Belgique figurait d\u00e9j\u00e0 sur le jugement entrepris et qu\u2019il n\u2019y avait d\u00e8s lors pas lieu de le signifier \u00e0 l\u2019ancienne adresse au Luxembourg. Ledit jugement lui aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne le 25 septembre 2020 en Belgique. Elle aurait partant dispos\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de (40+15) 55 jours \u00e0 compter de la signification pour interjeter appel, de sorte que l\u2019acte d\u2019appel signifi\u00e9 le 4 novembre 2020 serait recevable. Quant au fond, elle admet \u00eatre propri\u00e9taire de deux appartements en Belgique, mais affirme que l\u2019un d\u2019eux serait inhabitable. Elle ne saurait partant en retirer un revenu locatif. Souffrant de troubles compulsifs du comportement, se manifestant par un nettoyage intensif et une peur de la salet\u00e9, elle ne saurait s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, de sorte qu\u2019elle serait dans le besoin. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

4 Le jugement entrepris mentionnant dans les qualit\u00e9s l\u2019adresse de PERSONNE1.)en Belgique, il incombait \u00e0 l\u2019appelant de lui signifier le jugement \u00e0 cette adresse, qui, par ailleurs, figurait \u00e9galement dans l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 14 septembre 2018 et dans l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 mars 2019. L\u2019argumentation tendant \u00e0 direque l\u2019intim\u00e9e aurait toujours contest\u00e9 pouvoir vivre dans son appartement en Belgique, outre le fait qu\u2019elle ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossieret que l\u2019intim\u00e9ene conteste pas qu\u2019un de sesdeuxlogementsen Belgique est habitable,estsans pertinence. Aux termes de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai pour interjeter appel sera quarante jours: il courra pour les jugements contradictoires du jour de la signification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile. Selon l\u2019article 573 du m\u00eame code, ceux qui demeurent hors du Grand-Duch\u00e9 auront, pour interjeter appel, outre le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 571, le d\u00e9lai r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019article 167, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8cequinze jours,l\u2019intim\u00e9e \u00e9tant domicili\u00e9e enBelgique. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le d\u00e9laipour interjeter appel a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du jour de la signification du jugement \u00e0 personne ou \u00e0 domicile. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9sidant en Belgique, il y a lieu d\u2019appliquer le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1393\/2007 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 novembre2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale et abrogeant le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1348\/2000 du Conseil, qui pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019article 9: \u00ab 1.Sans pr\u00e9judicede l\u2019article 8, la date de la signification ou de la notification d\u2019un acte effectu\u00e9e en application de l\u2019article 7 est celle \u00e0 laquelle l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre requis. 2. Toutefois, lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre, un acte doit \u00eatre signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant est celle fix\u00e9e par la l\u00e9gislation de cet Etat membre.\u00bb Le paragraphe 1 er de l\u2019article 9vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits du destinataire, celui-ci ne pouvant avoir connaissance de l\u2019acte qu\u2019au moment de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les significations dans son Etat membre. Le paragraphe 2, en revanche, a pour objet la protection des droits du requ\u00e9rant, qui peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai ou \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e. Suivant l\u2019attestation d\u2019accomplissement de la signification vers\u00e9e au dossier, le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au domicile de l\u2019intim\u00e9e le 25 septembre 2020. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel signifi\u00e9 le 4 novembre 2020 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

5 -Quant au fond Le divorce ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 sur base de l\u2019ancien article 230 du Code civil, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0bon droit fait application de l\u2019ancien article 300 du Code civil et la Cour renvoie \u00e0 leurs d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation dudit article qu\u2019elle fait siens. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la rente d\u2019invalidit\u00e9 per\u00e7uepar l\u2019appelantede l\u2019Allemagne s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement au montant de 597,76 euros et celle per\u00e7ue de laBelgique au montant de835,50 euros. En outre, l\u2019appelante affirme \u00eatre propri\u00e9taire de deux logements en Belgique et copropri\u00e9taire d\u2019une maison en France. Pas plusqu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablit, eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019intim\u00e9, qu\u2019un des deux logements dont elle affirme \u00eatre propri\u00e9taire en Belgique soitinsalubre. En effet, les photos vers\u00e9es au dossier sont non seulement floues, mais il n\u2019enr\u00e9sulte pas qu\u2019elles concerneraient un logement appartenant \u00e0 l\u2019appelante. De m\u00eame, le relev\u00e9 de paiement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4telSOCIETE1.)n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que lesdits frais d\u2019h\u00f4tel seraient li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de se reloger en raison d\u2019un d\u00e9g\u00e2tdes eaux. Enfin, les pi\u00e8ces relatives aux virements effectu\u00e9s \u00e0 de tierces personnes ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 elles seules que ces virementsaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au titre de remboursements de sommes emprunt\u00e9es \u00e0 des connaissances afin de pouvoir subvenir \u00e0 ses besoins, notamment celle mentionnant sous \u00abMitteilung\u00bb, \u00abRechnungen\u00bb. L\u2019appelante reste, par ailleurs,en d\u00e9faut de justifier pour quelle raison, malgr\u00e9 les it\u00e9ratives demandes de la partie adverse, l\u2019immeuble sis en France n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 vendu. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante n\u2019\u00e9tablitpas\u00eatre dans le besoin au sens de l\u2019article 300 ancien du Code civil. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige il y a \u00e9galement lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9ela demandede l\u2019appelanteen allocationd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de la condamner auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre PatriciaJUNQUEIRA DEOLIVEIRA, sur ses affirmations de droit. La demande de l\u2019intim\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500 euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fraisirr\u00e9p\u00e9tiblesqu\u2019il a d\u00fb exposer pour se d\u00e9fendre contre un appel non fond\u00e9. P A RC E SM O T I F S la Courd\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

6 dit l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre PatriciaJUNQUEIRA DEOLIVEIRA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0262\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01083du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. E n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0B-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-606314","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01083 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2022-01083\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01083\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0262\/23-I-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeuxmillevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01083du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI,conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier. 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