{"id":606384,"date":"2026-04-19T14:44:32","date_gmt":"2026-04-19T12:44:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-00520\/"},"modified":"2026-04-19T14:44:35","modified_gmt":"2026-04-19T12:44:35","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-00520","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-00520\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-00520"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0264\/23-I\u2013TUT. MAJ. Num\u00e9roCAL-2023-00520du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle duvingt d\u00e9cembre deux millevingt-trois rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du11 mai 2023au greffedu tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0Luxembourg-service tutelles des majeurs-par PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), PERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE4.), PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE5.), PERSONNE6.), \u00e9pousePERSONNE7.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE6.), PERSONNE8.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE7.). PERSONNE9.), n\u00e9e leDATE6.)\u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE8.), PERSONNE10.), n\u00e9e leDATE7.)\u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE9.), comparant parMa\u00eetreClaude BLESER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ADRESSE3.), contrele jugementnum\u00e9ro106\/23rendule22f\u00e9vrier2023par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,dans l\u2019affaire decuratelleconcernant PERSONNE11.),n\u00e9 leDATE8.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie, demeurant \u00e0L- ADRESSE10.), enpr\u00e9sencede<\/p>\n

2 Ma\u00eetreLuc TECQMENNE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0ADRESSE3.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant dela curatelledePERSONNE11.), de PERSONNE11.), n\u00e9 leDATE8.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE10.), comparant par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Differdange, etdu Minist\u00e8republic, partie jointe. —————————— L A C O U R D ' A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate en transformation du r\u00e9gime de curatelle renforc\u00e9e en r\u00e9gimedetutelle, concernantPERSONNE11.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE11.)), et en d\u00e9signation, en tant que tuteur, dePERSONNE3.), d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal des tutelles le 10 mars 2022 parPERSONNE1.),PERSONNE3.), PERSONNE5.),PERSONNE6.),PERSONNE8.),PERSONNE9.) et PERSONNE10.), le juge des tutelles a,par jugement du 29 mars 2023, d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable mais non fond\u00e9e, maintenuPERSONNE11.) sous le r\u00e9gime de la curatelle renforc\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9 la demande en remplacement de Ma\u00eetre Luc TECQMENNE en sa qualit\u00e9 de curateur recevable,mais non fond\u00e9e, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cutionprovisoire du jugement, ainsi quesa notification aux requ\u00e9rants et \u00e0PERSONNE11.). Par m\u00e9moire d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 11 mai 2023 et transmis \u00e0 la Cour le 24 mai 2023, PERSONNE1.),PERSONNE3.),PERSONNE5.),PERSONNE6.), PERSONNE8.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)ont relev\u00e9 appel contre le jugement du 29 mars 2023. Ils demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, d\u2019ordonner la mise sous tutelle de PERSONNE11.)et de nommer un tuteur, subsidiairement,d\u2019ordonner une expertise m\u00e9dicale pour examinerles facult\u00e9s mentalesdePERSONNE11.), sinon de d\u00e9signer un autre curateur pour remplacer Ma\u00eetre Luc TECQMENNE. Ils font plaider \u00e0 l\u2019appui de leur appel que suite \u00e0 l\u2019hospitalisation de PERSONNE11.)du 4 f\u00e9vrier au 14 mars2022 le docteurPERSONNE12.)a conclu dans son rapport du 14 mars 2022 \u00e0 un \u00abd\u00e9clin cognitif de stade s\u00e9v\u00e8re\u00bb, de sorte qu\u2019une demande de transformation de la curatelle renforc\u00e9e en tutelle avait \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e par l\u2019h\u00f4pital du Kirchberg. Ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer que tant le Minist\u00e8re public que le m\u00e9decin traitant avaient conclu \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un r\u00e9gime de tutelle, m\u00eame si \u00e0 l\u2019audience devant le juge des tutellesle Minist\u00e8re public avait chang\u00e9 de position. Ils se<\/p>\n

3 r\u00e9f\u00e8rent non seulement au rapport du docteurPERSONNE12.), mais encore \u00e0 l\u2019avis de l\u2019assistante socialePERSONNE13.)du 9 mars 2022 et au rapport dePERSONNE14.)du 31 octobre 2022, pour conclure quePERSONNE11.) n\u2019est plus apte \u00e0 g\u00e9rer ses affaires administratives et financi\u00e8res. D\u2019ailleurs, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance d\u00e9pendance lui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. Concernant leur demande en remplacement de Ma\u00eetreLucTECQMENNE, ils font plaider que ce dernier serait trop laxiste dans la gestion de la curatelle et qu\u2019il c\u00e8derait trop facilement aux demandes dePERSONNE11.), de sorte que les r\u00e9serves financi\u00e8res de ce dernier auraient diminu\u00e9 de moiti\u00e9 en deux ans. Ma\u00eetreLucTECQMENNE aurait permis \u00e0PERSONNE11.)de pr\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 750 euros par semaine, notamment pour r\u00e9mun\u00e9rer PERSONNE15.), qui s\u2019occupede lui, mais qui n\u2019auraitaucune formation sp\u00e9cifique pour ce faire. Ils exposent, \u00e0 cet \u00e9gard, que par le pass\u00e9 les enfants, et notamment PERSONNE3.)etPERSONNE5.), se seraient occup\u00e9sde leur p\u00e8re et de ses finances, et qu\u2019\u00e0 un certain moment ilsauraientremarqu\u00e9 que d\u2019importants virements et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9taient effectu\u00e9s sur le compte de ce dernier. Leur p\u00e8re leur aurait alors racont\u00e9 qu\u2019il avait fait la connaissance d\u2019une femme de 56 ans,PERSONNE15.), lors d\u2019une de ses sorties au casino. Les appelants font valoir que cette derni\u00e8re lui soutirerait r\u00e9guli\u00e8rement de l\u2019argent, profitant de son \u00e9tat de faiblesse. Leur p\u00e8re et PERSONNE15.)seraient m\u00eame partisensemble en voyage enItalie et auraientd\u00e9pens\u00e9 la somme d\u2019environ 6.000 eu ros. En outre, PERSONNE11.)aurait pr\u00e9lev\u00e9 environ 15.000 euros sur un compteen Italie qu\u2019il d\u00e9tient en commun avec son \u00e9pouse, et donn\u00e9 3.000 euros \u00e0 PERSONNE15.). Cettederni\u00e8reaurait une r\u00e9elle emprise sur leur p\u00e8re, qui ne serait plus en \u00e9tat de se d\u00e9fendre contre ses demandes financi\u00e8res. Il lui aurait m\u00eame remis sa carte bancaire.PERSONNE11.)aurait \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une demande en divorce, apr\u00e8s 25 ann\u00e9es de vie commune et 25 ann\u00e9es pendant lesquelles lui etPERSONNE1.)\u00e9taient encore mari\u00e9s, m\u00eames\u2019ils ne vivaient pas ensemble. Cette demande aurait pour seul but la licitation de l\u2019immeuble commun, dans lequel habite son \u00e9pouse, et la perception du prix de vente correspondant. Les requ\u00e9rants avaient d\u00e9pos\u00e9 deux plaintes au p\u00e9nal contrePERSONNE15.)pour abus de faiblesse, mais elles auraient \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suites. Les appelants contestent les conclusions du docteurPERSONNE16.),vers\u00e9 en instance d\u2019appel,arguant que ce m\u00e9decin aurait \u00e9tabliun certificat de complaisance. Ma\u00eetre Luc TECQMENNE expose que lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, les relations dans la famille \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s conflictuelles et sa venue mal vue par tous. Il aurait tent\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9coute de tout le monde et fait preuve de transparence, montrant r\u00e9guli\u00e8rement les comptes aux enfants pour qu\u2019ils puissent suivre la situation financi\u00e8re de leur p\u00e8re. Il donne cependant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour prot\u00e9gerPERSONNE11.)etnonson \u00e9pouse et ses enfants. Par ailleurs, les diff\u00e9rents r\u00e9gimes de protection ne concerneraient en principeque la situation financi\u00e8re du majeur prot\u00e9g\u00e9, de sorte que la mise sous tutelle dePERSONNE11.)ne r\u00e9soudrait pas tous les probl\u00e8mes. M\u00eame un tuteur ne pourrait lui couper les vivres et ilconviendrait dans la mesure du possible de respecter les choix dumajeur prot\u00e9g\u00e9 et de lui permettre de vivre dignement.<\/p>\n

4 Ma\u00eetreLucTECQMENNE pr\u00e9cise encore qu\u2019au d\u00e9but PERSONNE11.) aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s oppos\u00e9 \u00e0 son intervention, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb faire de nombreux efforts pour trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019autonomiedont le majeur prot\u00e9g\u00e9 doit pouvoir profiter et le contr\u00f4le auquel il doit se soumettre en vue de sa protection. Avec le temps,il aurait r\u00e9ussi \u00e0 gagner sa confiance et PERSONNE11.)serait actuellement dispos\u00e9 \u00e0le consulter et \u00e0suivre ses recommandations. Le voyage en Italie aurait \u00e9t\u00e9 le choix de PERSONNE11.), et ce choix serait compr\u00e9hensible, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il voulait rendre visite \u00e0 sa famille, son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permettant peut-\u00eatre plus tr\u00e8s longtemps d\u2019effectuer un tel voyage. Il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ce que PERSONNE15.) l\u2019accompagne, estimant qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable pour PERSONNE11.)d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 lors d\u2019un tel voyage. D\u00e8s qu\u2019il auraitsu quePERSONNE11.)avait pr\u00e9lev\u00e9 environ 15.000 euros d\u2019un compte commun en Italie et donn\u00e9 3.000 euros\u00e0PERSONNE15.), il aurait demand\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re de les rendre,ce qu\u2019elle aurait fait imm\u00e9diatement. Le solde de la somme pr\u00e9lev\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sur un compte en banque \u00e0 ADRESSE3.). Depuis avril 2023,PERSONNE15.)serait consid\u00e9r\u00e9e et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9eentant qu\u2019aide quotidienne par l\u2019Assurance d\u00e9pendance. Concernant les d\u00e9penses pendant les ann\u00e9es 2021 et 2022, il donne \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE11.)devait payer, entre autres,les montants de 17.000 euros et 7.600 euros au titre des imp\u00f4ts, 3.400 euros au titre des frais d\u2019avocat, ainsi que sa propre r\u00e9mun\u00e9ration. S\u2019y sont ajout\u00e9s les 6.318 euros li\u00e9s au voyage en Italie. Pour avoir fr\u00e9quent\u00e9PERSONNE11.)\u00e0 de nombreuses reprises, il est d\u2019avis que ce dernier est encore en mesure de g\u00e9rer sa fortune, m\u00eame s\u2019il doit \u00eatre assist\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9. Ma\u00eetreLucTECQMENNE sollicite partant la confirmation du jugement entrepris. PERSONNE11.)fait plaider que le probl\u00e8me ne serait pasPERSONNE15.), pour laquelle ilconfirmeavoir beaucoup d\u2019affection, mais lesrelations conflictuelles entre lui et les autres membres de la famille. Apr\u00e8s 25 ans de s\u00e9paration, et vu les relations distendues avec son \u00e9pouse, il estime que sa demande en divorce est justifi\u00e9e, ind\u00e9pendamment de sa relation avec PERSONNE15.). Sa misesous tutelle aurait pour seul but de l\u2019emp\u00eacher de vendre la maison commune dans laquelle son \u00e9pouse habite gratuitement depuis 25 ans. Il se r\u00e9f\u00e8re au rapport du docteurPERSONNE16.)pour \u00e9tablir qu\u2019il est sain d\u2019esprit et qu\u2019il n\u2019y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de le mettre sous tutelle. Les rapports auxquels se r\u00e9f\u00e8rent les requ\u00e9rants auraient tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s peu apr\u00e8s son hospitalisation et son isolation pendant deux mois en raison de la Covid-19. Actuellement, il serait r\u00e9tabli et vivrait depuis plus d\u2019un an et demi de mani\u00e8re autonome chez lui. Il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir nommer expert le docteurPERSONNE16.). Il sollicite partant la confirmation du jugement entrepris et la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, des requ\u00e9rants au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de (7×500) 3.500 euros.<\/p>\n

5 Les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 la nomination du docteur PERSONNE16.)en tant qu\u2019expert, au motif qu\u2019elle ne serait pas impartiale. En outre, ilscontestent la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dePERSONNE11.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public expose que l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi, les requ\u00e9rants ayant qualit\u00e9 \u00e0 agir pour avoir \u00e9t\u00e9, tous, parties en premi\u00e8re instance. Par contre, elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE1.)en application de l\u2019article 493 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le conjoint ne pouvant pas saisirle juge des tutelles lorsque la communaut\u00e9 de vie a cess\u00e9, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il y aurait partant lieu, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer sa demande irrecevable. Elle pr\u00e9cise encore que les deux plaintes pour abus de faiblesse ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es sans suites, en l\u2019absence de certificat m\u00e9dical clair et circonstanci\u00e9 concernant l\u2019\u00e9tat de faiblesse dePERSONNE11.)et de preuve du fait qu\u2019il seserait faitabuser. PERSONNE11.)aurait effectivement toujours pr\u00e9lev\u00e9 le montant maximal autoris\u00e9 par le curateur, et il ne r\u00e9sulterait pas toujours des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 quelles fins les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9taient faits.PERSONNE15.) s\u2019occupant dePERSONNE11.), l\u2019accompagnant au restaurant et \u00e0d\u2019autres activit\u00e9s,et ce dernier ayant de l\u2019affection pour elle, ilserait compr\u00e9hensible qu\u2019il d\u00e9pense \u00e9galement de l\u2019argent pour elle. M\u00eame siPERSONNE15.)a imm\u00e9diatement rendu l\u2019argent, ilserait cependant inqui\u00e9tantque PERSONNE11.) lui aitremis la somme de 3.000 euros sans autre justification. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que si les rapports m\u00e9dicaux auxquels se r\u00e9f\u00e8rent les appelants concluent tous \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une mesure de tutelle, ils auraient tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s son hospitalisation et son isolation pendant deux mois en raison de la Covid-19. En outre, il r\u00e9sulterait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, suite \u00e0 sa r\u00e9\u00e9ducation \u00e0 la clinique H\u00d4PITAL1.)apr\u00e8s les deux mois d\u2019hospitalisation, son \u00e9tat de sant\u00e9 se serait am\u00e9lior\u00e9,PERSONNE11.)habitant depuisun an et demi chez lui, seul, avec l\u2019aide deORGANISATION1.)et dePERSONNE15.). Il conviendrait quant \u00e0 l\u2019instauration de la mesure de protectionde se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi italienne, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, aux termes de laquelle l\u2019instauration d\u2019une tutelle exige une alt\u00e9ration totale des capacit\u00e9s. Or,PERSONNE11.) ne serait pas totalement incapable. Il aurait la facult\u00e9 d\u2019avoir une opinion et d\u2019exprimer sa volont\u00e9,de sorte qu\u2019une mesure de tutelle ne s\u2019imposerait pas et qu\u2019il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a maintenu la curatelle renforc\u00e9e. Concernant le remplacement de Ma\u00eetreLucTECQMENNE, elle expose comprendre la complexit\u00e9 de la situation eu \u00e9gard au conflit familial, mais donne \u00e0 consid\u00e9rer que le but de la mesure \u00e9tant d\u2019\u00e9viter une spoliation de la personne prot\u00e9g\u00e9e, le fait de l\u2019autoriser, eu \u00e9gard \u00e0 sa situation financi\u00e8re, \u00e0 pr\u00e9lever 750 euros par semaine et \u00e0 diminuer par moiti\u00e9 en deux ans ses<\/p>\n

6 \u00e9conomies, serait difficilement compr\u00e9hensible. La situation ayant entre- temps \u00e9t\u00e9 redress\u00e9e,son maintien pourrait se justifier, \u00e0 moins que la Cour n\u2019estime que la perte de confiance entre la famille et le curateur implique son remplacement. En cas de remplacement, il y aurait lieu de nommer un autre avocat et nonpasun membre de la famille. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non autrement contest\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable, le jugement entrepris ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux parties appelantes le 5 avril 2023. Selon l\u2019article 493du Code civil, l\u2019ouverture de la tutelle est prononc\u00e9e par le juge des tutelles \u00e0 la requ\u00eate de la personne qu\u2019il y a lieu de prot\u00e9ger, de son conjoint, \u00e0 moins que la communaut\u00e9 de vie n\u2019ait cess\u00e9 entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses fr\u00e8res et s\u0153urs, du curateur ainsi que du Minist\u00e8re public. Elle peut \u00eatre ouverte d\u2019office par le juge. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que toute communaut\u00e9 de vie a cess\u00e9 entre PERSONNE11.)etPERSONNE1.)depuis environ 25 ans. Il y a partant lieu de dire, par r\u00e9formation, que la demande est irrecevable en ce qu\u2019elle \u00e9mane dePERSONNE1.). Pour le surplus, la demande est recevable. -Quant \u00e0 la transformation du r\u00e9gime de curatelle renforc\u00e9e enr\u00e9gime detutelle Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier auxquels la Courpeut avoir \u00e9gard, que suivant jugement n\u00b087\/21 du 24 f\u00e9vrier 2021, le juge des tutelles a prononc\u00e9 d\u2019office l\u2019ouverture de la curatelle dePERSONNE11.)et nomm\u00e9 Ma\u00eetre Luc TECQMENNE, en qualit\u00e9 de curateur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le juge des tutelles s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon droit aux articles 414 et suivants du Code civil italien, selon lesquelsun majeur doit \u00eatre frapp\u00e9 d\u2019interdiction lorsque ses facult\u00e9s mentales sont de fa\u00e7on habituelle gravement alt\u00e9r\u00e9es, ce qui le rend absolument incapable de veiller \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats (article 414),l\u2019inhabilitation supposant, quant \u00e0 elle,une alt\u00e9ration r\u00e9duite, mais continue, des facult\u00e9s mentales du majeur (article 415). PERSONNE11.)a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 en date du 4 f\u00e9vrier 2022, suite \u00e0 une chute \u00e0 son domicile. Trait\u00e9 \u00e0l\u2019h\u00f4pital Kirchberg,il a \u00e9t\u00e9 diagnostiqu\u00e9 positif \u00e0 la Covid-19, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 isol\u00e9 pendant plusieurs semaines. La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements du juge de premi\u00e8re instance relatifs auxdiff\u00e9rents avis et certificats vers\u00e9s au dossier. L\u2019avis dePERSONNE13.), assistante sociale aupr\u00e8s de l\u2019H\u00f4pital du Kirchberg, de m\u00eame que les certificats des docteursPERSONNE12.)du 1 er mars 2022 etPERSONNE17.)du 9 mars 2022, sont \u00e0 relativiser, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis directement apr\u00e8s l\u2019isolation dePERSONNE11.) pendant plusieurs semaines, et qu\u2019il convient de tenir compte des cons\u00e9quences d\u2019une telle isolation sur les facult\u00e9s mentales de personnes<\/p>\n

7 \u00e2g\u00e9es. Les affirmations dePERSONNE13.)et du docteurPERSONNE12.) ont d\u2019ailleurs en partie \u00e9t\u00e9 contredites, l\u2019\u00e9tat dePERSONNE11.)ne s\u2019\u00e9tant pas aggrav\u00e9 et ce dernier vivant \u00e0 nouveau depuis plus d\u2019un an chez lui, en b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019aide de \u00abORGANISATION1.)\u00bb et dePERSONNE15.), d\u00e9sign\u00e9e aide-informelle par l\u2019assurance-d\u00e9pendance. Tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon droit le juge des tutelles, l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de PERSONNE11.) r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations de Monsieur PERSONNE18.)deORGANISATION1.), qui affirmeque \u00able patient sait \u00e0 qui il aaffaire et conna\u00eet la nature et le contexte des visites\u00bb,ainsi que du rapport du SCAS du 12 mai 2022, duquel il r\u00e9sulte que\u00abPERSONNE11.) est relativement bien orient\u00e9 dans le temps et dans l\u2019espace, on observe toutefois certains l\u00e9gers probl\u00e8mes mn\u00e9siques. Il sait exprimer ses id\u00e9es et souhaitsdu moment (\u2026)\u00bb.Il se d\u00e9gage en effet des r\u00e9ponses fournies \u00e0 l\u2019agent du SCAS quePERSONNE11.), m\u00eame s\u2019il ne se rappelle plus de certains d\u00e9tails (dates de naissance ou adressesde certains de ses enfants), est tout \u00e0 fait \u00e0 m\u00eame de d\u00e9crire sa situation personnelle et les probl\u00e8mes qu\u2019il rencontre avec sa famille. S\u2019il affirme avoir de l\u2019affection pour PERSONNE15.), qu\u2019il conna\u00eet depuis plus de quatre ans et qui s\u2019occupe quotidiennement de lui, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette derni\u00e8re aurait une \u00abv\u00e9ritable emprise sur lui\u00bb, qu\u2019elle serait malintentionn\u00e9e ou qu\u2019elle entendraits\u2019enrichir \u00e0 ses d\u00e9pens.De m\u00eame, le fait quePERSONNE11.)ait intent\u00e9 une demande en divorce, alors qu\u2019il vit s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse depuis plus de vingt ans et que les relations entre \u00e9poux sont conflictuelles,n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il serait \u00absous emprise\u00bb. Dans son certificat du31 octobre 2022, le docteurPERSONNE14.), certifie quePERSONNE11.) pr\u00e9sente une \u00abd\u00e9gradation progressive de ses facult\u00e9s cognitives avec actuellement troubles de la m\u00e9moire ant\u00e9rograde manifestes\u00bb, qui le rendent \u00abinapte \u00e0 g\u00e9rer de fa\u00e7on autonome ses affaires administratives et financi\u00e8res\u00bb. Elle recommande \u00abune mesure de protection juridique ad\u00e9quate, telle une tutelle, \u00e0 g\u00e9rer de pr\u00e9f\u00e9rence par un tuteur ind\u00e9pendant, non membre de la famille\u00bb.Contrairement aux arguments avanc\u00e9s par les appelants, le docteurPERSONNE14.)ne pr\u00e9conise pas une \u00abmesure de tutelle\u00bb, mais \u00abune mesure de protection ad\u00e9quate, telle une tutelle\u00bb, une telleaffirmationn\u2019\u00e9tant pas exclusive d\u2019une autre mesure de protection, telle la curatelle renforc\u00e9e. Aux termes du certificat m\u00e9dical le plus r\u00e9cent, \u00e9mis par le docteur PERSONNE16.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, le 7 novembre 2023 \u00abPERSONNE11.)ne pr\u00e9sente pas de d\u00e9ficits massifs qui justifieraient qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme mineur pour tous lesactes de sa vie\u00bb. Elle ne pr\u00e9conise partant pas une transformation de la mesure de curatelle en mesure de tutelle.A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment allant en ce sens, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que ce certificat serait de pure complaisance. Il y a partant lieu d\u2019en tenir compte. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que,s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE11.) souffre d\u2019une d\u00e9gradation progressive de ses facult\u00e9s mentaleset qu\u2019il doit \u00eatre assist\u00e9 dans la gestion de ses affaires administratives et financi\u00e8res, cette alt\u00e9rationn\u2019est pas telle qu\u2019elle lerend absolument incapable de veiller \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats, comme l\u2019exigel\u2019article 414 du Code civil italien.<\/p>\n

8 Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019ordonner une expertise m\u00e9dicale et il convient de confirmer le jugement entrepris, en ce qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande des actuels appelants en instauration d\u2019une mesure de tutelle. -Quant \u00e0 la demande en remplacement de Ma\u00eetre Luc TECQMENNE La mesure de curatelle institu\u00e9e par jugement du 24 f\u00e9vrier 2021 pr\u00e9voitque Ma\u00eetre Luc TECQMENNE \u00ab percevra seul les revenus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, assurera lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers le r\u00e8glement des d\u00e9penses et versera l\u2019exc\u00e9dent, s\u2019il y en a, \u00e0 un compte ouvert au nom dePERSONNE11.)aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire agr\u00e9\u00e9 parle gouvernement luxembourgeois\u00bb. Chaque ann\u00e9e,il doit rendre compte de sa gestion au juge des tutelles. Il convient,\u00e0 cet \u00e9gard,de pr\u00e9ciser que malgr\u00e9 la mesure prononc\u00e9e \u00e0 son encontre,PERSONNE11.)n\u2019a pas perdu son autonomie et sa volont\u00e9 propre,et il garde une certaine libert\u00e9 d\u2019action, \u00e9tant notamment libre de choisir son lieu de r\u00e9sidence, ses destinations de vacances, ses activit\u00e9s et ses fr\u00e9quentations, et d\u2019organiser sa vie quotidienne comme il l\u2019entend, la mesure de protection visant uniquement \u00e0le prot\u00e9ger contre des actes, \u00e9manant de lui ou de tierces personnes malintentionn\u00e9es, qui seraient susceptibles de porter atteinte \u00e0 son patrimoine. Aussi n\u2019appartient-il pas au curateur de dicterde mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralesa conduite au majeur prot\u00e9g\u00e9 et de s\u2019opposer \u00e0 toute d\u00e9pense qui ne serait pas absolument n\u00e9cessaire et au seul b\u00e9n\u00e9fice de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Dans le cadre fix\u00e9 par le curateur,PERSONNE11.)peut librement d\u00e9penser son argent, et ce, \u00e9galement au profit d\u2019une tierce personne pour laquelle il \u00e9prouve del\u2019affection.Le fait quePERSONNE11.), depuis qu\u2019il conna\u00eet PERSONNE15.), d\u00e9pense plus d\u2019argent que s\u2019il \u00e9tait seul, n\u2019est partant pas critiquable en soi et n\u2019implique pasde factoune intention malveillante de la part de cette derni\u00e8re, ce d\u2019autant plus que depuisplus dequatre ans elle l\u2019aide au quotidien et lui tient compagnie.Force est d\u2019ailleurs de constater que, par deux fois, le Minist\u00e8re public n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par les actuels appelants, au motif que l\u2019\u00e9tat de faiblesseet la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 dePERSONNE11.)n\u2019\u00e9taient pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9s. Il convient encore de pr\u00e9ciser que le curateur doit remplir sa mission dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e, etnon dans celui desmembres de sa famille. Il doit rendre compte de sa gestion uniquement au juge des tutelles, la perte de confiance de la part des membres de la famille de la personne prot\u00e9g\u00e9e ne suffisant pas,\u00e0 elle seule,pour justifier le remplacementdu curateur. En l\u2019esp\u00e8ce,le curateur a r\u00e9guli\u00e8rement rendu compte au juge des tutelles de l\u2019\u00e9volution de la situation et la diminution des r\u00e9serves sur le compte de PERSONNE11.)\u00e9tait due en partie aux montants importants qu\u2019il a d\u00fb payer au titre de r\u00e9gularisations aupr\u00e8s de l\u2019Administration fiscale et de frais d\u2019avocat.Depuis le mois d\u2019octobre,PERSONNE11.)ne per\u00e7oitplus que 350 euros par semaine, ce qui n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 eu\u00e9gard au montant de sa retraite (environ 4.000 euros).PERSONNE11.) doit \u00e9galement mensuellement s\u2019acquitter d\u2019un loyer, son \u00e9pouse habitantgratuitement l\u2019immeuble commun \u00e0ADRESSE11.). Il est, par ailleurs,constant que les sommes pr\u00e9lev\u00e9es en Italie ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es sur un compteauLuxembourg<\/p>\n

9 et que le montant pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 des fonds ayant figur\u00e9 sur le compte commun aux deux \u00e9poux. La Cour constate encore que,bien qu\u2019il n\u2019y soit pas contraint, Ma\u00eetre Luc TECQMENNE informe les appelants de chaque d\u00e9cision ou acte important concernant sa mission,les laisse prendre inspection des comptesde PERSONNE11.)et tient compte, dans la mesure du possible, de leurs desiterata. PERSONNE11.), qui \u00e9tait initialement tr\u00e8s oppos\u00e9 \u00e0 la mesure de protection, et par voie de cons\u00e9quence \u00e0 Ma\u00eetreLucTECQMENNE, s\u2019est habitu\u00e9 \u00e0 la personne de ce dernier,a confiance en luiet suit ses conseils.La situation financi\u00e8redePERSONNE11.) \u00e9tant en train de se redresser, le remplacement deMa\u00eetreLucTECQMENNE ne s\u2019impose pas en l\u2019\u00e9tat actuel, ce d\u2019autant moins qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e2ge et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE11.), il ne serait pas opportunde le perturber davantage en rempla\u00e7ant Ma\u00eetreLuc TECQMENNE par une personne qu\u2019il ne conna\u00eet pas, ni d\u2019ailleurs par un membre de la famille, eu \u00e9gard aux relations conflictuelles qui existent entre eux. PERSONNE11.)ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin de se d\u00e9fendre contre un appel non fond\u00e9, il y a lieu de dire sa demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e et de condamner PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE8.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)\u00e0 lui payerchacun le montant de 500 euros. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge des tutelles,apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, statuant contradictoirement entre parties, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue, re\u00e7oit l\u2019appel enla forme, par r\u00e9formation, dit la demande irrecevable en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 introduite par PERSONNE1.), dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme, pour le surplus, le jugement entrepris, condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE8.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE11.),\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le montant de 500 euros chacun, condamne PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE6.),PERSONNE8.),PERSONNE9.)etPERSONNE10.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

10 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique, apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Jeanne GUILLAUME,pr\u00e9sidentde chambre, Yannick DIDLINGER,premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Simone FLAMMANG,premieravocatg\u00e9n\u00e9ral, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0264\/23-I\u2013TUT. MAJ. Num\u00e9roCAL-2023-00520du r\u00f4le Arr\u00eat Tutelle duvingt d\u00e9cembre deux millevingt-trois rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du11 mai 2023au greffedu tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0Luxembourg-service tutelles des majeurs-par PERSONNE1.), \u00e9pousePERSONNE2.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Italie,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), PERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE4.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE4.), PERSONNE5.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,12380,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-606384","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-i-tut","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-00520 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-00520\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-00520\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0264\/23-I\u2013TUT. 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