{"id":606397,"date":"2026-04-19T14:44:51","date_gmt":"2026-04-19T12:44:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/"},"modified":"2026-04-19T14:44:54","modified_gmt":"2026-04-19T12:44:54","slug":"cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0272\/23-I-DIV-mes.prov.(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-01076du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F-ADRESSE3.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 novembre2023, repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordredes avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B236962, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetre Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)en France, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de lasusditerequ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreMorgane INGRAO, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO,avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l\u2019instance en divorce introduite par requ\u00eate du 5 juillet 2023 \u00e9manant dePERSONNE2.)et dirig\u00e9e contrePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 27 octobre 2023, notamment -re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle, -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9sider pendant l\u2019instance en divorce pendante entre parties,s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9pouxPERSONNE1.), dans son logement actuel sis \u00e0 L-ADRESSE2.), -d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en d\u00e9guerpissement de PERSONNE1.)non fond\u00e9e pour \u00eatre devenue sans objet en cours d\u2019instance, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale dans le but d\u2019\u00e9valuer la situation du mineurPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.), et de fournir tout \u00e9l\u00e9ment permettant de se prononcer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineur dans la fixation des modalit\u00e9s d\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 son \u00e9gard, -commis \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale, -en attendant le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019enqu\u00eate sociale et la continuation des d\u00e9bats, fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant communPERSONNE3.)aupr\u00e8s de sa m\u00e8re,PERSONNE2.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enfant commun PERSONNE3.) \u00e0 exercer, principalement, \u00e0 la convenance des parties et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord : oenp\u00e9riode scolaire : chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie du bus ramenant l\u2019enfant de l\u2019\u00e9cole au domicile de sa m\u00e8re jusqu\u2019au lundi \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le bus amenant l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole, ainsi qu\u2019un jour pendant la semaine o\u00f9 PERSONNE1.) n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement le week-end \u00e0 fixer \u00e0 la convenance des parties, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, le mardi, de la sortie du bus jusqu\u2019au lendemain \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le bus de l\u2019\u00e9cole, opendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires : pendant la premi\u00e8remoiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques et de No\u00ebl, la premi\u00e8re et troisi\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des vacances de Carnaval et de la Toussaint, les ann\u00e9es paires et pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques et de No\u00ebl, la deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des vacances la Pentec\u00f4te, les ann\u00e9es impaires, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une avance sur pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant communPERSONNE3.), \u00e0 hauteur de 250 euros par mois, allocations familiales non comprises, avec effet au 5 juillet 2023, -dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois,<\/p>\n

3 -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0PERSONNE2.) dans le mois de la pr\u00e9sentation de la facture aff\u00e9rente la moiti\u00e9 des frais extraordinaires relatifs \u00e0 l\u2019enfant communPERSONNE3.), qui auront \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans son int\u00e9r\u00eat, -dit que constituent des frais extraordinaires : oles frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non pris en charge par la caisse de sant\u00e9 ou une assurance compl\u00e9mentaire (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, frais d\u2019orthodontie et de lunettes, \u2026), oles frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, \u2026), oles frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (les frais d\u2019activit\u00e9s extrascolaires, les frais d'inscription aux cours de conduite, soutien scolaire, \u2026), oles autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge, -pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019accord pr\u00e9alable de chaque partie n\u2019est requis que pour les frais non indispensables, -donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il rembourse les mensualit\u00e9s du pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 1.200 euros par mois \u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel, avec effet au 5 juillet 2023, -dit que ladite contribution est portable et payable le premier jour de chaque mois, -sursis \u00e0 statuer sur les autres demandes des parties, -constat\u00e9 que, par application de l\u2019article 1007-58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ordonnance est d\u2019application imm\u00e9diate, -pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9cisions prises valentau provisoire et qu\u2019elles ne pr\u00e9judicient pas des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir au fond, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens. De cette ordonnance, lui notifi\u00e9e le 31 octobre 2023,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 15 novembre 2023. PERSONNE1.)conclut, principalement, \u00e0 voir constater que Ie juge aux affaires familiales a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale en le condamnant \u00e0 payer provisoirement une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 PERSONNE2.)sans d'abord se prononcer sur la loi applicable aux obligations alimentaires entre les \u00e9poux et donc, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire que la demande de PERSONNE2.)en allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 compter du 5 juillet 2023 non fond\u00e9e et \u00e0 se voir d\u00e9charger de tout paiement au provisoire d'une quelconque pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0PERSONNE2.). Subsidiairement, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour de constater quePERSONNE2.)ne remplit pas les conditions l\u00e9gales permettant l\u2019octroi, m\u00eame \u00e0 titre provisoire,d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, de sorte que ce serait \u00e0 tort qu\u2019il a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 condamn\u00e9 \u00e0 payer provisoirement une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0PERSONNE2.)d'un montant de 1.200 euros par mois \u00e0 compter du 5 juillet 2023 et que cette demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9,PERSONNE1.)soutient que la partie intim\u00e9e dispose des capacit\u00e9s intellectuellesetphysiques,et des ressources en fortune suffisantes pour subvenir \u00e0 ses propres besoins, de sorte que la demande de celle-ci en allocation, m\u00eame provisoirement, d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.200 euros par mois \u00e0 compter du 5 juillet 2023 ne serait pas fond\u00e9e et qu\u2019il conviendraittout au plusde dire qu\u2019il doit payer au provisoire \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d'un montant total de 100 euros par mois, sinon tout autre montant plus faible \u00e0 d\u00e9terminer souverainement parlaCour. L\u2019appelant demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l'instance d'appel, sur fondement de l'article 240 du Code civil (il convient de lire Nouveau Code de proc\u00e9dure civile), ainsi que l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, au v\u0153u de l'article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon l\u2019instauration d\u2019un partage de ces frais qui lui soit largement favorable. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)expose que les parties se sont mari\u00e9es le 27 septembre 2014 en France, que les deux \u00e9poux sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et qu\u2019ils ont \u00e9tabli leur premier domicile commun en France, de sorte que leur r\u00e9gime matrimonial serait le r\u00e9gime l\u00e9gal fran\u00e7ais de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Les parties ont un enfant\u00e0 savoir PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)en France. Dans le cadre de l\u2019affaire au fond, l'application de la loi fran\u00e7aise relativement aux obligations alimentaires entre \u00e9poux aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, tout comme l\u2019attribution d\u2019une prestation compensatoire ou d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0PERSONNE2.). Par jugement du 27 octobre 2023, le juge aux affaires familiales aurait prononc\u00e9 le divorce entre parties, ordonn\u00e9 Ia liquidation et le partage de Ia communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit fran\u00e7ais, fait remonter entre parties les effets du divorce quant aux biens au 5 juillet 2023 et r\u00e9serv\u00e9 toutes les autres demandes, dont notamment le d\u00e9bat quant\u00e0la loi applicable aux obligations alimentaires entre les \u00e9poux. Par l\u2019ordonnance entreprise, le juge aux affaires familiales aurait n\u00e9anmoins condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire de 1.200 euros par mois au provisoire sans trancher la question de Ia loi applicable. Or, le juge de premi\u00e8re instance aurait vis\u00e9 les articles 246 et 247 du Code civil luxembourgeois et il aurait qualifi\u00e9 le montant dont condamnation de \u00ab pension alimentaire \u00e0 titre personnel\u00bb concept utilis\u00e9 uniquement en droit luxembourgeois. En vertu des dispositions de l'article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge aux affaires familiales aurait \u00e9t\u00e9 tenu, que ce soit au provisoire ou au fond, de statuer pr\u00e9alablement tant sur sa comp\u00e9tence que sur la loi applicable. Concernant la loi applicable, il conviendrait de se rapporter \u00e0 l\u2019article 11 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif \u00e0 la loi applicable aux obligations alimentaires pour le champ d\u2019application de la loi et \u00e0 l\u2019article 3 du m\u00eame Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour la d\u00e9termination de la loi applicable aux obligations alimentaires, qui serait celle de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier d\u2019aliments.<\/p>\n

5 Dans la mesure o\u00f9 les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation pour l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 un \u00e9poux divorc\u00e9 ne sont pas les m\u00eames selon que l'on applique Ia loi fran\u00e7aise ou Ia loi luxembourgeoise, le juge de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb d\u00e9terminer dans un premier temps la loi applicable, ce qu\u2019il n\u2019aurait pas fait, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale et ce serait \u00e0 tort que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer provisoirement une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Subsidiairement, il conviendrait de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions des articles 246 et 247 du Code civil dont il d\u00e9coulerait que le secours p\u00e9cuniaire apr\u00e8s divorce a un caract\u00e8re purement alimentaire, qu\u2019il ne doit en rien r\u00e9parer une situation de disparit\u00e9\u00e9conomique caus\u00e9e par le divorceet que chaque \u00e9poux doit,dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 son entretien. Le but de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce serait d'assurer la subsistance du conjoint divorc\u00e9 ayant justifi\u00e9 qu'il est incapablede s'adonner \u00e0 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou qu'il se trouve d\u00e9pourvu de ressources. Les dispositions en question ne viseraient pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. Il appartiendrait \u00e0 la partie demanderesse de prouver que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, elle se trouve dans le besoin. L\u2019intim\u00e9e ne prouverait pas qu'elle est incapable de s'adonner \u00e0 un emploi, ni qu\u2019elle est activement \u00e0 la recherche d'un emploi, sinonqu\u2019elle essaye d'am\u00e9liorer sa situation personnelle, et ce,alors qu'elle n'a que 40 ans. Elle disposerait d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur ses comptes d'un montant de plus de 56.000 euros et elle ne serait pas d\u00e9pourvue de ressources. La situation financi\u00e8re des parties n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 instruite le jour des plaidoiries en premi\u00e8re instance, de sorte quePERSONNE2.)n\u2019aurait pas prouv\u00e9 remplir les conditions l\u00e9gales permettant I\u2018octroi, m\u00eame provisoire, d'une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Plus subsidiairement, l\u2019appelant rel\u00e8ve qu'il rembourse les mensualit\u00e9s du pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 I'ancien domicile conjugal et qu\u2019il paye encore le cr\u00e9dit contract\u00e9 pour l\u2019acquisition des meubles de I'ancien domicile familial \u00e0 ADRESSE5.), le cr\u00e9dit contract\u00e9 pour payer Ia voiture dePERSONNE2.), l'assurance automobile dePERSONNE2.),l'imp\u00f4t sur le revenu commun du couple, les charges de son cabinet dentaire, \u2026etc. La pension alimentaire allou\u00e9e serait donc disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 ses facult\u00e9s contributives. Il serait \u00e0 la recherche d'un nouveau Iogement, dont le loyer viendra n\u00e9cessairement grever une nouvelle fois ses ressources financi\u00e8res. Par r\u00e9formation, il conviendrait donc de dire que l\u2019appelant ne sera tenu de payer au provisoire qu'une pension alimentaire \u00e0 titre personnel d'un montant total de 100 euros par mois. PERSONNE2.)fait r\u00e9pliquer qu\u2019elle a travaill\u00e9 dans le cabinet m\u00e9dical de son \u00e9poux avant la naissance de l\u2019enfant commun qui est atteint d\u2019une forme s\u00e9v\u00e8re d\u2019autisme et dont elle a d\u00fb s\u2019occuper par la suite.PERSONNE3.) fr\u00e9quenterait l\u2019\u00e9cole suivant un rythme normal, mais il ne serait pas autoris\u00e9 \u00e0manger \u00e0 la cantine en raison de son handicap et il devrait \u00eatre gard\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole, de sorte que la m\u00e8re devrait \u00eatre disponible pour faire \u00e0 manger \u00e0 l\u2019enfant commun et s\u2019occuper de lui \u00e0 la sortie du bus qui le ram\u00e8ne de l\u2019\u00e9cole.PERSONNE2.) devrait \u00e9galement s\u2019occuper des loisirs de PERSONNE3.), de ses diverses th\u00e9rapies et des visites m\u00e9dicales.Pendant la vie commune,PERSONNE1.)n\u2019aurait pas r\u00e9duit son temps de travail, de sorte quePERSONNE2.)devait seuleprendre soin de l\u2019enfant et que des<\/p>\n

6 probl\u00e8mes ont apparu dans le couple. L\u2019intim\u00e9e admet qu\u2019elle avait sollicit\u00e9 l\u2019application de la loi fran\u00e7aise en ce qui concerne l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce, mais rel\u00e8ve que, pendant l\u2019instance en divorce, c\u2019est l\u2019article 212 du Code civil tant fran\u00e7ais que luxembourgeois qui est applicable et que ces textes sont de la m\u00eame teneur, de sorte que la question de la d\u00e9termination de la loi applicable, quelle soit fran\u00e7aise ou luxembourgeoise n\u2019aurait pas d\u2019influence sur la solution \u00e0 apporter au litige. Il s\u2019ajouterait que le juge aux affaires familiales a statu\u00e9 au provisoire et que cette d\u00e9cision n\u2019a pas d\u2019autorit\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire. L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve qu\u2019elle est sans emploi et qu\u2019elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019assurance d\u00e9pendance dans le cadre des soinsprest\u00e9s au filscommun. Elle serait \u00e0 la recherche d\u2019un emploi, mais cette recherche s\u2019av\u00e9rerait difficile \u00e0 cause des contraintes li\u00e9es\u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 la garde de PERSONNE3.). Depuis l\u2019introduction de la demande en divorce,PERSONNE1.)aurait r\u00e9duit son rythme de travail, il aurait vid\u00e9 les comptes et il ne lui aurait rien vers\u00e9 pour contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation du fils commun, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de pr\u00e9lever la somme de 56.000 euros, repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 du solde cr\u00e9diteur d\u2019un compte des parties. Il serait \u00e9tonnant que PERSONNE1.), qui pendant la vie commune assumait le paiement de tous les pr\u00eats du couple et des autres charges du m\u00e9nage, ne soit actuellement plus en mesure de ce faire d\u2019apr\u00e8s le d\u00e9compte vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019ajouterait qu\u2019avant de d\u00e9m\u00e9nager, le couple aurait v\u00e9cu avec l\u2019enfant commun au-dessus du cabinet dentaire en France et quePERSONNE1.)y vivrait actuellement seul tout en invoquant la n\u00e9cessit\u00e9 de se reloger en vue de se mettre en mesure d\u2019accueillir l\u2019enfant commun. Elle conteste la d\u00e9pense de loyer future invoqu\u00e9e par l\u2019appelant. Il r\u00e9sulterait encore de l\u2019avis d\u2019imposition de 2022, seul pertinent pour la solution du litige, comme en 2020 PERSONNE1.)ne pouvait enti\u00e8rement d\u00e9ployer son activit\u00e9 en raison de la pand\u00e9mie et qu\u2019il n\u2019a pu la reprendre qu\u2019en 2021, que le salaire moyen de PERSONNE1.)peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 quelques 10.000 euros par mois et non pas \u00e0 seulement environ 6.666 euros, tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans le d\u00e9compte. PERSONNE2.)demande la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en soutenant avoir besoin d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour s\u2019organiser et trouver un emploi. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. PERSONNE1.)admet que, pendant leur vie commune, les parties s\u2019\u00e9taient accord\u00e9es quePERSONNE2.)s\u2019occupe de l\u2019enfant ayant besoin d\u2019\u00eatre encadr\u00e9 et que lui travaille. Il explique l\u2019accroissement de ses revenus en 2022 par le fait qu\u2019il a augment\u00e9 son rythme de travail, de l\u2019accord des deux \u00e9poux, pour assurer le financement d\u2019une maison avec jardin aux fins de mieux permettre l\u2019\u00e9panouissement de l\u2019enfant commun. Concernant la loi applicable au litige, il demande l\u2019application de la loi luxembourgeoise, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ont v\u00e9cuensemble au Luxembourg \u00e0 partir de 2021. Au fond,PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablirait pas son \u00e9tat de besoin, elle n\u2019aurait plus fait de recherches d\u2019emploi \u00e0 partir d\u2019octobre 2023, elle disposerait d\u2019un capital \u00e9quivalent \u00e0 22 mois de salaire social minimum, p\u00e9riode qui serait suffisante pour permettre \u00e0PERSONNE2.) de retrouver un travail. PERSONNE1.)conteste avoir vid\u00e9 les comptes communs et soutient qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de dettes communes avec l\u2019argent commun. De plus, PERSONNE2.)serait susceptible de sefaire attribuer un immeuble lors de<\/p>\n

7 la liquidation de la communaut\u00e9, de sorte qu\u2019elle ne sera pas dans le besoin. Elle ne ferait pas \u00e9tat de charges incompressibles. Pour 2023 un revenu annuel de seulement 80.000 euros serait \u00e0 pr\u00e9voir dans le chef dePERSONNE1.)et il aurait encore des dettes de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 r\u00e9gler de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Il conviendrait donc, en tout \u00e9tat de cause, de diminuer la pension alimentaire \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019\u00e9pouse. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans lesforme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. – Concernant la base l\u00e9gale Il ressort de la motivation de la d\u00e9cision entreprise quele juge aux affaires familiales a constat\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure en divorce pourrupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune est pendante devant lui, pour retenir sa comp\u00e9tence pour statuer sur les mesures provisoires sur base de l\u2019article 1007-45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et quec\u2019est sur base des articles 246 et 247 du Code civil luxembourgeoisqu\u2019ila condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer une pension alimentaire \u00e0PERSONNE2.).Lesbasesl\u00e9galesde la d\u00e9cisiony sontdonc indiqu\u00e9es. PERSONNE2.)critique l\u2019application de la loi luxembourgeoise \u00e0 sa demande en allocation d\u2019un secours alimentaire provisoire pendant l\u2019instance en divorce qu\u2019elle entend fonder, principalement, sur l\u2019article 212 du Code civil fran\u00e7ais et, subsidiairement, sur l\u2019article 212 du Code civil luxembourgeois, textes qui seraient toutefois de teneur identique. Aux termes de sa requ\u00eate introductive d\u2019instance d\u00e9pos\u00e9e le 5 juillet 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, l\u2019actuelle intim\u00e9e avait demand\u00e9 tant l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire provisoire pendant l\u2019instance en divorce que l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s le divorce des parties. Cette derni\u00e8re demande ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par le jugement de divorce rendu le 27 octobre 2023, il convient de retenir que, malgr\u00e9 sa formulation, la condamnation provisoire prononc\u00e9e par l\u2019ordonnance du m\u00eame jour concerne le secours alimentaire entre \u00e9poux pendant l\u2019instance en divorce. Les parties s\u2019accordent \u00e0 l\u2019audience pour dire que leur divorce n\u2019est pas encore d\u00e9finitif. En vertu de l\u2019article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l\u2019article 15 du R\u00e8glement n\u00b0 4\/2009 du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires d\u00e9coulant de relations de famille, de parent\u00e9, de mariage ou d\u2019alliance, la demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une pension alimentaire pendant l\u2019instance en divorce est \u00e0 toisersuivantla loi de l\u2019Etat de sa r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 savoir par la loi luxembourgeoise. Selon ce texte, entr\u00e9 en vigueur au Luxembourg le 18 juin 2011 et d'application universelle,c\u2019est la loi de l'Etat de la r\u00e9sidence habituelle du<\/p>\n

8 cr\u00e9ancier d'aliments qui r\u00e9git les obligations alimentaires, quelle que soit la nationalit\u00e9 des parties. La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise commune des parties n\u2019est donc pas pertinente pour la d\u00e9termination de la loi applicable au pr\u00e9sent litige. PERSONNE2.)conclutn\u00e9anmoins\u00e0 l\u2019application de la loi fran\u00e7aise en vertu des dispositions de l\u2019article 5 du m\u00eame Protocole disposant qu\u2019\u00aben ce qui concerne les obligations alimentaires entre des \u00e9poux, des ex-\u00e9pouxou des personnes dont le mariage a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, l'article 3 ne s'applique pas lorsque l'une des parties s'y oppose et que la loi d'un autre \u00c9tat, en particulier l'\u00c9tat de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune, pr\u00e9sente un lien plus \u00e9troit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre \u00c9tat s'applique\u00bb. En l\u2019occurrence, l\u2019Etat de la derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune des parties est le Luxembourg et la partie cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments continue d\u2019y r\u00e9sider habituellement. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et des contestations dePERSONNE1.), les seuls faits que les parties aient v\u00e9cu ant\u00e9rieurement en France et que PERSONNE1.)ait toujours travaill\u00e9 en France ne sont pas de nature \u00e0 faire admettre \u00e0 la Cour que la loi fran\u00e7aise pr\u00e9sente un lien plus \u00e9troit avec le mariage des parties. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a appliqu\u00e9 la loi luxembourgeoise. S\u2019agissant toutefois de d\u00e9terminer un secours alimentaire entre \u00e9poux, pendant l\u2019instance en divorce, celui-cirel\u00e8ve du devoir de secours entre \u00e9poux repris \u00e0 l\u2019article 212 du Code civil, conform\u00e9ment aux conclusions prises \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE2.). – Concernant le secours alimentaire Aux termes de l\u2019article 212 du Code civil \u00ables conjoints se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance\u00bb et l\u2019article 214 du m\u00eame code poursuit que \u00absi le contrat de mariage ne r\u00e8gle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives. Ils s\u2019acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les pr\u00e9l\u00e8vements qu\u2019ils font sur leurs biens personnels. Si l\u2019un des conjoints s\u2019acquitte de sa contribution par son activit\u00e9 au foyer, l\u2019autre est oblig\u00e9 de lui fournir tout ce qui est n\u00e9cessaire pour les besoins de la vie, selon ses facult\u00e9s et son \u00e9tat.\u00bb Ainsi, contrairement au principe applicable apr\u00e8s rupture du lien conjugal et invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), suivant lequel chaque \u00e9poux devra pouvoir lui- m\u00eame subvenir \u00e0 son entretien et prendre une part active dans l\u2019\u00e9laboration de son avenir \u00e9conomique, le principe applicable pendant la dur\u00e9e du mariage est celui du devoir de secours bas\u00e9 sur les articles 212 et 214 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9s qui ne comporte passeulement l\u2019obligation de fournir des aliments \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux, mais qui impose \u00e9galement la contribution constante de chaque \u00e9poux, selon ses facult\u00e9s, aux charges du mariage (Henri DePage, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit civil belge T. 1, 8i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 545, 705 ter et 706 B).<\/p>\n

9 Il s\u2019agit en fait d\u2019arriver \u00e0 un niveau de vie identique pour les deux \u00e9poux, d\u00e9termin\u00e9 non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources. Les m\u00eames principes sont d\u2019ailleurs appliqu\u00e9s par la jurisprudence fran\u00e7aise qui retient que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours doit permettreaux conjointsde conserver autant que possible le niveau de vie qui \u00e9tait leleurdurant la vie commune (Cour d\u2019appel de Reims 10 juin 1993, Juris-Datano 043848), ou de leurassurer un train de vie en rapport avec l'ensemble des revenus du couple (Cour d\u2019appel de Toulouse,17 janvier 1996, Juris-Data no 042009 et Cour d\u2019appel d\u2019Angers, 7 janvier 1992, Juris- Data no 004187). La Cour de cassationfran\u00e7aisesemble \u00e9galement favorable \u00e0 ce principe en d\u00e9cidant que lorsque le mari dispose d'un revenu tr\u00e8s sup\u00e9rieur \u00e0 celui de son \u00e9pouse, les besoins de celle-ci ne se limitent pas aux seules n\u00e9cessit\u00e9s mat\u00e9rielles minimum de la vie courante mais doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s en fonction notamment du niveau de vie et de la position sociale qui \u00e9taient ceux des \u00e9poux durant la communaut\u00e9 (Cass. fr. civ. 2 \u00e8me , 27 mai 1999, no 97-22.301). En l\u2019occurrence, il est constant que, durant leur mariage, les parties ont, de communaccord, d\u00e9cid\u00e9 quePERSONNE2.)s\u2019occupe du m\u00e9nage et de l\u2019enfant commun atteint d\u2019autisme et quePERSONNE1.)travaille et entretienne le m\u00e9nage avec les fruits de son activit\u00e9 professionnelle. Il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux et des attestations testimoniales \u00e9manant d\u2019intervenants dans le cadre de la scolarit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de PERSONNE3.)que la maladie de ce dernier estincommodante(absence de langage, instabilit\u00e9 motrice, intol\u00e9rance auxfrustrations, trouble attentionnel et d\u00e9pendance de l\u2019adulte) et que c\u2019est essentiellement la m\u00e8re qui s\u2019occupe de l\u2019\u00e9cole, de la garde et des soins de l\u2019enfant. En journ\u00e9e,PERSONNE3.) fr\u00e9quente le Centre pour enfants et jeunes pr\u00e9sentant un troubledu spectre de l\u2019autisme \u00e0ADRESSE6.)et le transport scolaire se fait en bus de l\u2019\u00e9cole au domicile \u00e0ADRESSE5.). Le surplus du temps, la m\u00e8re assure la garde de l\u2019enfant, soit elle-m\u00eame, soit en fr\u00e9quentant des services proposant des activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques. Il se d\u00e9gage des avis d\u2019imp\u00f4t \u00e9tablis par la Directiong\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques que les revenus tir\u00e9s parPERSONNE1.)de son activit\u00e9 de dentiste \u00e9taient en constante augmentation de 2020 \u00e0 2022 et le dernier avis d\u2019impositionde 2022 permetde conclure \u00e0 un revenu mensuel net d\u2019environ 10.000 euros dans le chef dePERSONNE1.). PERSONNE2.)ne conteste pas que l\u2019appelant prenne en charge les dettes du couple indiqu\u00e9es dans le d\u00e9compte vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience dont il convient cependant de retrancher le reliquat d\u2019imp\u00f4ts pour l\u2019ann\u00e9e 2022, dans la mesure o\u00f9 les imp\u00f4ts restant \u00e0 payer pour 2022 ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019\u00e9valuation du montant mensuel net. Les charges mensuelles incompressibles dePERSONNE1.)peuvent donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00e0 environ 6.500 euros. Le couple ne disposant que d\u2019une seule source de revenus et ce fait proc\u00e9dant d\u2019un choix commun, mais aussi de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance partielle du fils communPERSONNE3.), c\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)reproche \u00e0<\/p>\n

10 PERSONNE2.)de ne pas s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e\u00e0 l\u2019heure actuelle. Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus et plus sp\u00e9cialement du principe qu\u2019il convient d\u2019assurer le mieux possible \u00e0 l\u2019\u00e9pouse le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur, les contestations dePERSONNE1.)concernant l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE2.)qui n\u2019a pas de revenus et qui recherche un emploi au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, ne sont pas pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige. Il en est de m\u00eame du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un capital de 56.000 euros sur un compte commun du couple, montant dont il n\u2019est pas controvers\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente la moiti\u00e9 du solde dudit compte, de sorte quePERSONNE1.) dispose de la m\u00eame somme. L\u2019ordonnance du 27 octobre 2023 est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a fix\u00e9 le secours alimentaire de l\u2019\u00e9pouse pendant l\u2019instance en divorce \u00e0 la somme mensuelle de 1.200 euros. – Concernant les accessoires PERSONNE1.)succombant dans son recours, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e et il doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE2.)restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e. P A RC E SM O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit non fond\u00e9, partant, confirme l\u2019ordonnance entreprise dans la mesure o\u00f9 elle est critiqu\u00e9e, dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9\u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER,premierconseiller-pr\u00e9sident, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller,<\/p>\n

11 Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0272\/23-I-DIV-mes.prov.(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-01076du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F-ADRESSE3.), appelantaux termes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,12421,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-606397","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-i-div-mes","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0272\/23-I-DIV-mes.prov.(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-01076du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F-ADRESSE3.), appelantaux termes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T12:44:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T12:44:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T12:44:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0272\/23-I-DIV-mes.prov.(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-01076du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.),r\u00e9sidant de fait \u00e0 F-ADRESSE3.), appelantaux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T12:44:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"25 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T12:44:51+00:00","dateModified":"2026-04-19T12:44:54+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-decembre-2023-n-2023-01076\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-01076"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/606397","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=606397"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=606397"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=606397"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=606397"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=606397"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=606397"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=606397"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=606397"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}