{"id":606434,"date":"2026-04-19T14:46:33","date_gmt":"2026-04-19T12:46:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-19T14:46:37","modified_gmt":"2026-04-19T12:46:37","slug":"cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-decembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0442\/23V. du19 d\u00e9cembre2023 (Not.13544\/22\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-neuf d\u00e9cembre deux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Tunisie,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le1 er f\u00e9vrier 2023, sous le num\u00e9ro308\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb.<\/p>\n

3 Contrece jugement,appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle14f\u00e9vrier 2023 au p\u00e9nal par le mandatairedu pr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du 15f\u00e9vrier 2023par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu10 mars 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du30 juin2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par nouvelle citation du 19 juin 2023, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 21 novembre 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Max KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetrePhilippe PENNING,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fenseet d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Monsieurle premier avocat g\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entenduen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du19 d\u00e9cembre2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 14 f\u00e9vrier 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s:\u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 1 er f\u00e9vrier 2023 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2023 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans la forme et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

4 Par le jugement entrepris, le tribunal, par rapport \u00e0 la loi applicable aux faits en litige, a dit que les dispositions de la loidu 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions qui a abrog\u00e9 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions \u00e9tant plus contraignantes que celles qui r\u00e9gissaient les faits en litige au moment de leur commission, il y avait lieu d\u2019appliquer la loiancienne \u00e0 savoir la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du15 mars 1983 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e:\u00abla loi du 15 mars 1983\u00bb). Par ce m\u00eame jugement, le tribunal a retenuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction aux articles 1 er et 5 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983, pour avoir d\u00e9tenu depuis le 22 juillet 2021 jusqu\u2019au 29 mars 2022, date d\u2019une perquisition effectu\u00e9e au domicile dePERSONNE1.), des armes et munitions, \u00e0 savoir un pistolet ENSEIGNE1.), une carabineENSEIGNE2.), un pistoletENSEIGNE3.), trois bo\u00eetes de cartouchesNUMERO1.)et 38 bo\u00eetes de cartouchesNUMERO2.), ce nonobstant (i) l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation de l\u2019autorisation de d\u00e9tention d\u2019armes du Minist\u00e8re de la Justice du 12 ao\u00fbt 2020 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9:\u00abl\u2019arr\u00eat\u00e9 der\u00e9vocation\u00bb) notifi\u00e9 au pr\u00e9venu par lettre recommand\u00e9e, d\u00e9cision de r\u00e9vocation qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 le 9 avril 2021 par le Minist\u00e8re de la Justice, cette d\u00e9cision de confirmation ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par envoi recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du pr\u00e9venu et (ii) l\u2019injonctiondu Minist\u00e8re de la Justice du 22 juillet 2021 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e:\u00abl\u2019injonction\u00bb), envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)en lui enjoignant de remettre les armes end\u00e9ans quinze jours \u00e0 l\u2019armurerie de la police, sinon au commissariat de police de proximit\u00e9 ou \u00e0 une armurerie de son choix. Du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral et \u00e0 une amende de 600 euros et le tribunal a encore ordonn\u00e9 la confiscation des armes et munitions saisies. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel,PERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019il ne s\u2019est rendu coupable d\u2019aucune infraction, de sorte qu\u2019il conclut \u00e0 se voir acquitter de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e par le minist\u00e8re public. Le pr\u00e9venu fait valoir qu\u2019il n\u2019a jamais re\u00e7u de convocation de la police en vue de remettre les armes, ni le courrier recommand\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022, faisant valoir qu\u2019il \u00e9tait hospitalis\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque. A cette m\u00eame audience, le mandataire du pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir mis en relief l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9plorable du pr\u00e9venu,afait valoir par rapport au fond de l\u2019affaire qu\u2019aucun d\u00e9laipar rapport \u00e0 l\u2019obligation de remettre les armes aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, n\u2019est pr\u00e9vu dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation, arr\u00eat\u00e9 dont le pr\u00e9venu n\u2019aurait, par ailleurs, pas eu connaissance, pour en d\u00e9duire qu\u2019il n\u2019y a pas eu dans le chef du pr\u00e9venu, de d\u00e9lai de s\u2019ex\u00e9cuter, ce contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu \u00e0 \u00abl\u2019article 26\u00bb de la loi du 1 er f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. La d\u00e9fense reconna\u00eet toutefois que le pr\u00e9venu savait d\u00e8s le 22 d\u00e9cembre 2021, que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation \u00e9tait devenu d\u00e9finitif en faisant valoir que celui-ci, apr\u00e8s avoir appel\u00e9 le Minist\u00e8re de la Justice, a aussit\u00f4t contact\u00e9 l\u2019armurerieSOCIETE1.)aux fins de remettre les armes \u00e0 celle-ci en vue de leur revente, un \u00e9change d\u2019emails en t\u00e9moignant. La d\u00e9fense en renvoyant encore \u00e0 \u00abl\u2019article 26\u00bb de la loi du 1 er f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions,consid\u00e8re que lavente des armes en litige constitue un droit civil qui ne saurait \u00eatre remis en cause et en d\u00e9duit que le pr\u00e9venu \u00e9tait en droit de<\/p>\n

5 vendre ses armes \u00e0 cette armurerie. Ce serait parce que le pr\u00e9venu est tomb\u00e9 malade en f\u00e9vrier 2022, que la vente d\u2019armes,en fin de compte, ne s\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e. Il faudrait constater, par rapport \u00e0 la convocation que la police a adress\u00e9e au pr\u00e9venu par courrier recommand\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2022, que celui-ci \u00e9tait hospitalis\u00e9 du 24 au 28 f\u00e9vrier 2022 et qu\u2019\u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital il \u00e9tait encore hautement contagieux, de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 irresponsable d\u2019aller r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019envoi recommand\u00e9 \u00e0 la poste. La d\u00e9fense d\u00e9duit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019y a pas eu dans le chef du pr\u00e9venu d\u2019intention frauduleuse, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de l\u2019acquitter de l\u2019infraction non \u00e9tablie dans son chef. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu d\u2019ordonner la suspension de la condamnation \u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant et restituer en tout \u00e9tat de cause les armes au pr\u00e9venu afin qu\u2019il puisse faire usage de son droit civil et les vendre. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris par rapport \u00e0 la question de la loi applicable, consid\u00e9rant que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a dit que la loi du 15 mars 1983 trouve \u00e0 s\u2019appliquer et \u00e0 voir confirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 retenue par le tribunal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public expose plus particuli\u00e8rement que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au pr\u00e9venu et a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d\u2019un recours gracieux qui a fait l\u2019objet d\u2019un rejet, ce dont le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le biais de son avocat, ainsi que par courrier simple. Ces actes auraient \u00e9t\u00e9 suivis de l\u2019injonction faite \u00e0 PERSONNE1.)de remettreles armes, injonction suivie, \u00e0 son tour, de deux convocations du pr\u00e9venu aupr\u00e8s de la police, sans qu\u2019une quelconque suite n\u2019y ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par celui-ci, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soulignant que l\u2019enqu\u00eateur de police en charge du dossier a puconstaterlors de chacun de ses passages, que la bo\u00eete aux lettres du pr\u00e9venu \u00e9tait vide. Par rapport \u00e0 l\u2019email que le pr\u00e9venu semble avoir adress\u00e9 \u00e0 l\u2019armurerieSOCIETE1.)le 19 janvier 2022, le repr\u00e9sentantdu minist\u00e8re publicsouligne que cet \u00e9crit porte les inscriptions, en bas de page \u00abMinist\u00e8re de la Justice\u00bb avec l\u2019embl\u00e8me national luxembourgeois, ainsi que la mention \u00abAutorisation de d\u00e9tenir des armes\u00bb avec le num\u00e9ro qui correspondrait \u00e0 l\u2019autorisation de d\u00e9tention d\u2019armes dePERSONNE1.), ceci d\u00e9notant la mauvaise foi particuli\u00e8re de celui-ci alors qu\u2019il savait pertinemment que l\u2019autorisation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e. Il aurait finalement fallu faire proc\u00e9der \u00e0 une perquisition au domicile du pr\u00e9venu pour mettre, enfin, les armes ainsi que les munitions aff\u00e9rentes sous la main de la justice.<\/p>\n

6 Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public consid\u00e8re, partant, que c\u2019est en connaissance de cause que le pr\u00e9venu a agi, de sorte que l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e serait \u00e0 suffisance de droit \u00e9tablie. Il faudraittoutefois constater,face aux ant\u00e9c\u00e9dents judicaires du pr\u00e9venu, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis, de sorte qu\u2019il y aurait lieu, par r\u00e9formation, deprononcer une peine d\u2019emprisonnement de quatre mois ferme. L\u2019amende qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance serait l\u00e9gale et ad\u00e9quate et d\u00e8s lors \u00e0 confirmer et il en irait encore de m\u00eame pour ce qui est de la confiscation des armes etmunitions qui aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 juste titre. Le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier a expliqu\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019assurance d\u00e9pendance,de sorte qu\u2019il se fait aider par une tierce personne et fait valoir que d\u00e8s lors que cette personne est absente, personne ne peut vider la bo\u00eete aux lettres, ni se rendre \u00e0 la poste pour y aller r\u00e9cup\u00e9rer un envoi recommand\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant la question de la loi applicable aux faits en litige, la Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8reinstance en ce qu\u2019ils ont retenu sur base de motifs qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter, que la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9fense n\u2019ayant pas critiqu\u00e9 le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard, il est surprenant qu\u2019en termes de plaidoiries elletente de tirer argument des dispositions de la loi du 1 er f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, \u00e9tant observ\u00e9, au vu decequi pr\u00e9c\u00e8de, que l\u2019argumentation aff\u00e9rente de la d\u00e9fense, en pr\u00e9sence du constat que l\u2019ancienne loi s\u2019applique, est inop\u00e9rante et partant vaine. Pour ce qui est des r\u00e9troactes sous-jacents \u00e0 la pr\u00e9sente affaire et des d\u00e9bats en rapport avec la question de savoir si le pr\u00e9venu a eu connaissance, respectivement a eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation (12 ao\u00fbt 2020) ainsi que de l\u2019injonction (22 juillet 2021), la Cour d\u2019appel renvoie au jugement entrepris qui a exhaustivement d\u00e9crit les moyens de transmission desdits actes (envois recommand\u00e9s par la poste) et r\u00e9sum\u00e9 lesrenseignements qui figurent sur les avis de r\u00e9ception aff\u00e9rents, \u00e9l\u00e9ments sur base desquels il faut admettre que le pr\u00e9venu avait connaissance, sinon avait la possibilit\u00e9 de prendre connaissance desdits actes qui lui sont partant opposables. Il faut ajouter que l\u2019affirmation du pr\u00e9venu que son \u00e9tat physique ne lui permettait pas de vider sa bo\u00eete aux lettres, respectivement que la tierce personne qui l\u2019aide dans l\u2019ex\u00e9cution de diff\u00e9rentes t\u00e2ches en vertu de l\u2019assurance d\u00e9pendance dont il b\u00e9n\u00e9ficie, aurait\u00e9t\u00e9 absente \u00e0 l\u2019\u00e9poque des envois recommand\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent du dossier, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation et est en tant que telle d\u00e9pourvue d\u2019effet.<\/p>\n

7 La Cour d\u2019appel note toutefois que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal, par rapport \u00e0 l\u2019envoi recommand\u00e9 du 21 juillet 2021, a raisonn\u00e9 sur base de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors qu\u2019il faut constater que ce texte s\u2019applique dans le cadre de citationsou de notifications qui sont initi\u00e9es par des entit\u00e9sdont le Minist\u00e8re de la Justice ne fait pas partie, \u00e9tant ajout\u00e9 que ce constat n\u2019enl\u00e8ve toutefois rien \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019envoi recommand\u00e9, ni \u00e0 la circonstance que le pr\u00e9venu avait, pour le moins, la possibilit\u00e9 d\u2019en conna\u00eetre la teneur. Il faut pr\u00e9ciser, dans ce contexte, qu\u2019un envoi recommand\u00e9 a une valeur juridique toute particuli\u00e8re en ce qu\u2019il fait preuve, d\u2019une part, de l\u2019envoi d\u2019un courrier ou d\u2019un acte par l\u2019exp\u00e9diteur et en ce qu\u2019il permet, d\u2019autre part, de savoir si l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 remis au destinataire, respectivement si celui-ci a eu la possibilit\u00e9 de se le voir remettre, en se rendant \u00e0 cette fin et \u00e0 la suite de l\u2019avis de passage laiss\u00e9 par l\u2019agent des postes dans la bo\u00eete aux lettres, au bureau des postes y d\u00e9sign\u00e9. Pour ce qui est de la connaissance parPERSONNE1.)de la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 9 avril 2021 qui a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation, la Cour d\u2019appel renvoie \u00e0 la motivation du jugement entrepris qui a expos\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise les diligences qui ont \u00e9t\u00e9 entreprises sous ce rapport, diligences sur base desquelles il faut admettre que le pr\u00e9venu savait que la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de l\u2019autorisation de d\u00e9tention d\u2018armes \u00e9tait d\u00e9finitive, \u00e9tant ajout\u00e9 que par mail du 22 d\u00e9cembre 2021, l\u2019avocat du pr\u00e9venu lui a \u00e9crit que le courrierdu Minist\u00e8re de la Justice (confirmation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9vocation) lui avait \u00e9t\u00e9 transmis par le biais de l\u2019\u00e9tude, ce par courrier simple en avril 2021, ainsi qu\u2019en juillet2021 par voie d\u2019email. En r\u00e9sum\u00e9 de tous les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel retient que le pr\u00e9venu avait, sinon \u00e9tait en mesure d\u2019avoir connaissance des actes ayant trait au fait que l\u2019autorisation de d\u00e9tention d\u2019armes lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, de sorte que la d\u00e9tention d\u2019armes par le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gale, pour le moins\u00e0 partir du 22 juillet 2021, date \u00e0 laquelle il lui a \u00e9t\u00e9 enjoint de la part du Minist\u00e8re de la Justice de remettre les armes end\u00e9ans la quinzaine au service de l\u2019Armurerie de la Police, sinon au commissariat de proximit\u00e9 de la Police grand-ducale de son lieu de r\u00e9sidence, sinon encore \u00e0 un armurier agr\u00e9\u00e9 de son choix. Face \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9action de la part du pr\u00e9venu \u00e0 cette injonction, la police a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par le minist\u00e8re public en vue de se voir remettre les armes, la Cour d\u2019appel renvoyant, sous ce rapport au jugement entrepris qui a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les diligences qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, sans succ\u00e8s, par l\u2019enqu\u00eateur Jeff Scheid, de sorte que pour voir l\u2019affaire aboutir, il a fallu que le minist\u00e8re public saisisse le juge d\u2019instruction qui a \u00e9mis une ordonnance de perquisition au domicile du pr\u00e9venu, perquisition lors de laquelle ont \u00e9t\u00e9 saisies les trois armes, ainsi que la munition aff\u00e9rente. S\u2019agissant de la bonne foi dont le pr\u00e9venu fait \u00e9tat, la Cour d\u2019appel note que cette affirmation se trouve mise en\u00e9chec par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments mis en relief ci-avant, ainsi que par le mail quePERSONNE1.)a adress\u00e9 le 19 janvier 2022 \u00e0 l\u2019armurierSOCIETE1.)aux fins de vente des armes dont il savait parfaitement qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient plus couvertes par l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise \u00e0 ce titre. Il s\u2019y ajoute que le pr\u00e9venu a compl\u00e9t\u00e9 ce m\u00eame mail en y apposant, non seulement, la mention \u00abMinist\u00e8re de la Justice\u00bb, juxtapos\u00e9e de l\u2019embl\u00e8me national figurant sur tout document officiel \u00e9mis par une entit\u00e9 \u00e9tatique, mais encore les termes<\/p>\n

8 \u00abAutorisation de d\u00e9tenir des armes\u00bb, accompagn\u00e9s du num\u00e9ro \u00abNUMERO3.)\u00bb dont il faut constater qu\u2019il correspond \u00e0 l\u2019autorisation de d\u00e9tention d\u2019armes qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au pr\u00e9venu le 29 octobre 2019, la Cour d\u2019appel en d\u00e9duisant que le pr\u00e9venu a tent\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour occulter le fait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne disposait plus de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle requise, ceci d\u00e9notant tout particuli\u00e8rement sa mauvaise foi. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Si la peine d\u2019emprisonnement qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate par rapport \u00e0 sa dur\u00e9e, il faut constater, au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu tels que renseign\u00e9s dans le documentEcrisqui fait \u00e9tat d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une juridiction espagnole qui a condamn\u00e9 le pr\u00e9venu du chef de violences ou menaces domestiques \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e de deux ans et six mois, et en application des articles 7-5 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu\u2019un am\u00e9nagement de cette peine est exclue, de sorte que le jugemententrepris est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard. La peine d\u2019amende prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate et, partant, \u00e0 confirmer et il en va encore de m\u00eame pour ce qui est de la confiscation des armes et munitions qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u00e0 juste titre et sur base de motifs que la Cour d\u2019appel fait siens. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la peine d\u2019emprisonnement de quatre(4)mois prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8reinstance d\u2019un quelconque sursis; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite eninstanced\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,50euros.<\/p>\n

9 Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 7-5, 199, 202, 203, 209, 211 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et deMadame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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