{"id":607284,"date":"2026-04-19T15:59:43","date_gmt":"2026-04-19T13:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2024\/"},"modified":"2026-04-19T15:59:46","modified_gmt":"2026-04-19T13:59:46","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercialN\u00b0 2024TADCOMM\/0102 Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00176 Composition : Chantal GLOD vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 21 d\u00e9cembre 2023 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 27 d\u00e9cembre 2023, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0<\/p>\n

2 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, 3)la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE4.) SA, \u00e9tablie \u00e0 B-ADRESSE4.), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Tribunal de Commerce de Li\u00e8ge sous le num\u00e9ro NUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, parties d\u00e9fenderesses aux fins des pr\u00e9dits exploits MULLER et FERREIRA SIMOES, parties d\u00e9faillantes. _________________________________________________________________<\/p>\n

3 Le Tribunal: Faits: Par exploitsdu minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 21 d\u00e9cembre 2023 et du minist\u00e8re de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO, demeurant \u00e0 Luxembourg, du 27d\u00e9cembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, a fait donner assignation \u00e0 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rants actuellement en fonctions, 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rants actuellement en fonctions, et 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA, \u00e9tablie \u00e0 B-ADRESSE4.), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s du Tribunal de Commerce de Li\u00e8ge sous le num\u00e9ro NUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, \u00e0 compara\u00eetre le mercredi, 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10.00 heures du matin, devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, place Guillaume, 1 er \u00e9tage, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

4 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins de la partie demanderesse et inscrite au r\u00f4le commercial sous le num\u00e9roTAD-2024-00176. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 14 f\u00e9vrier 2024, l\u2019affaire fut utilement retenue et Ma\u00eetre Vicky BIGELBACH, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, fut entendue en ses moyens et explications. Les parties d\u00e9fenderesses ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par actes d\u2019huissier des 21 d\u00e9cembre 2023 et 27 d\u00e9cembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) SAa fait donner assignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARLet la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belgeSOCIETE4.) SA\u00e0 compara\u00eetre devant ce tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour les voir entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sous le r\u00e9gime de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse le montant 597.407,98 euros du chef de factures impay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ances respectives des factures, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023, sinon \u00e0 compter de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi que la condamnation des parties assign\u00e9es au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es en personne,il convient, par application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur encontre. En application de l\u2019article 78, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge statuant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur qui n\u2019a pas comparu \u00ab [\u2026] ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

5 En vertu du cette disposition, il appartient au juge d\u2019examiner s\u00e9rieusement la demande avant d\u2019y faire droit, puisque le d\u00e9faut de comparution du d\u00e9fendeur n\u2019implique pas n\u00e9cessairement son acquiescement \u00e0 la demande et la loi soumet d\u2019office au juge tous les moyens qui s\u2019opposent \u00e0 la demande, qu\u2019ils soient ou non d\u2019ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n\u00b0 01-03218,Bull. civ. II, n\u00b071 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n\u00b0 02-17.049 ; Bull. civ. II, n\u00b0309 ; D. 2003, inf. rap. 2670). Le d\u00e9faut de compara\u00eetre est en effet assimil\u00e9 \u00e0 une contestation du d\u00e9fendeur et oblige le juge dev\u00e9rifier si la demande est r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. Lorsque la partie signifi\u00e9e ne compara\u00eet pas devant la juridiction qui est appel\u00e9e \u00e0 toiser le litige, il appartient \u00e0 cette juridiction de v\u00e9rifier d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, de relever la moindre irr\u00e9gularit\u00e9 et de prononcer d\u2019office l\u2019annulation de l\u2019acte, d\u00e8s lors que dans cette hypoth\u00e8se, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la d\u00e9fense. Or, la moindre incartade par rapport aux exigences l\u00e9gales laissera toujours planer un doute sur la question de savoir si toutes les conditions pos\u00e9es par la loi pour s\u2019assurer que la partie signifi\u00e9e ait effectivement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (Th. HOSCHEIT, \u00ab Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois \u00bb, Bull. Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1999, II, n\u00b034). Il est ainsi admis qu\u2019en cas de proc\u00e9dure par d\u00e9faut, le juge doit, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, suppl\u00e9er tous les moyens, m\u00eame \u00e9trangers \u00e0 l\u2019ordre public, que la partie d\u00e9faillante aurait puproposer ; il peut donc \u00e9lever un moyen de nullit\u00e9 relative \u00e0 la citation dont l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 peut expliquer le d\u00e9faut du d\u00e9fendeur. Ainsi, le juge statuant par d\u00e9faut doit v\u00e9rifier la comp\u00e9tence, la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et la recevabilit\u00e9 de la demande. Le juge s\u2019assurera ainsi que le d\u00e9fendeur d\u00e9faillant a \u00e9t\u00e9 effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a v\u00e9ritablement choisi d\u2019\u00eatre absent (G. DE LEVAL, El\u00e9ments de Proc\u00e9dure Civile, nos 45 et 118). Les dispositions relatives \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification des exploits r\u00e8glent en d\u00e9tail la question de savoir sous quelles conditions un acte d\u2019huissier peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 personne, \u00e0 domicile ou \u00e0 r\u00e9sidence. Le but poursuivi par ces principes est \u00e9vident : il s\u2019agit d\u2019assurer par des r\u00e8gles strictes que l\u2019on doit pouvoir consid\u00e9rer comme relevant de l\u2019organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie signifi\u00e9e ou notifi\u00e9e pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l\u2019acte et puisse adopter l\u2019attitude appropri\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019assurer la protection des droits de la d\u00e9fense. C\u2019est la raison pour laquelle la jurisprudence affecte les irr\u00e9gularit\u00e9s commises \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une nullit\u00e9 defond \u00e0 laquelle l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas applicable (Th. HOSCHEIT, \u00ab Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois \u00bb, Bull. Cercle Fran\u00e7ois Laurent, 1999, II, pp. 31 et s. ; Cour d\u2019appel,23 novembre 2005, n\u00b030573 du r\u00f4le). \u2022R\u00e9gularit\u00e9 des exploits signifi\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

6 L\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab La signification d\u2019un acte d\u2019huissier de justice est faite \u00e0 la personne du destinataire en tout lieu o\u00f9 l\u2019huissier de justice le trouve. (\u2026) Si la signification ne peut \u00eatre faite \u00e0 la personne du destinataire, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au domicile du destinataire. S\u2019il n\u2019y demeure pas ou \u00e0 d\u00e9faut de domicile, la copie de l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9e au lieu de sa r\u00e9sidence principale. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale, la signification est faite \u00e0 son si\u00e8ge social ou administratif \u00bb. Il r\u00e9sulte du point (6) de l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que l\u2019huissier de justice doit v\u00e9rifiersi le destinataire de l\u2019acte demeure \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e. Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il ressort de ces v\u00e9rifications qui sont mentionn\u00e9es dans l\u2019acte, que l\u2019huissier d\u00e9pose une copie de l\u2019acte en y joignant un avis qui informe le destinataire que personne n\u2019a pu\u00eatre trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e ou que les personnes pr\u00e9sentes ont refus\u00e9 d\u2019accepter la copie de l\u2019acte. En l\u2019occurrence, il appert des modalit\u00e9s de remise de l\u2019exploit du 21 d\u00e9cembre 2023 que le lieu de signification est le si\u00e8ge social de SOCIETE2.) SARL, qu\u2019en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une signification conform\u00e9ment aux alin\u00e9as 2 \u00e0 5 de l\u2019article 155 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la v\u00e9rification d\u2019adresse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par obtention d\u2019informations aupr\u00e8s du registre de commerceet aupr\u00e8s d\u2019une personne trouv\u00e9e sur les lieux. L\u2019huissier pr\u00e9cise que le nom figure sur une bo\u00eete aux lettres. Il r\u00e9sulte encore des modalit\u00e9s de remise de l\u2019assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) SARL en date du 27 d\u00e9cembre 2023 que l\u2019acte a \u00e9t\u00e9signifi\u00e9 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e, que la v\u00e9rification d\u2019adresse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et que le nom figure sur une enseigne. Comme les huissiers instrumentaires ont proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications utiles et que le d\u00e9lai decomparution de quinze jours a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il y lieu de retenir que les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) SARL et SOCIETE3.) SARL ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9es \u00e0 leur si\u00e8ge social respectif. \u2022R\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019exploit signifi\u00e9 en Belgique Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 89 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ab le jugement par d\u00e9faut rendu contre une partie demeurant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit constater express\u00e9ment les diligences faites en vue de donner connaissance de l\u2019acte introductif d\u2019instance au d\u00e9fendeur \u00bb. L\u2019article 156, paragraphe 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes domicili\u00e9es ou r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays de domicile ou de la r\u00e9sidence du destinataire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) SA ayant son si\u00e8ge social en Belgique, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au R\u00e8glement(UE) 2020\/1784du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du25 novembre<\/p>\n

7 2020 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres desactes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019\u00e9tude d\u2019huissiers CALVO-LISE-GEIGER a adress\u00e9 deux copies de l\u2019assignationpar pli recommand\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019huissiers de justiceInterventus SC,dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 B-4020 Li\u00e8ge, rue du Parc 9, en vue de la signification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) SA. Aux termes de l\u2019article 14, paragraphe 1 er du R\u00e8glement (CE) n\u00b02020\/1784\u00abLors de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la signification ou \u00e0 la notification de l\u2019acte en question, l\u2019entit\u00e9 requise \u00e9tablit une attestation d\u2019accomplissement de ces formalit\u00e9s au moyen du formulaire K qui figure \u00e0 l\u2019annexe I et l\u2019envoie \u00e0 l\u2019entit\u00e9 d\u2019origine, avec une copie de l\u2019acte signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 lorsque l\u2019article 8, paragraphe 4, s\u2019applique. (\u2026)\u00bb. L\u2019article 22 du R\u00e8glement n\u00b0 2020\/1784dispose que \u00ablorsqu\u2019un acte introductif d\u2019instance ou un acte \u00e9quivalent a d\u00fb \u00eatre transmis dans un autre \u00c9tat membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et que le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, le juge est tenu de surseoir \u00e0 statuer aussi longtemps qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que, soit la signification ou la notification de l\u2019acte, soit la remise de l\u2019acte a eu lieu dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre au d\u00e9fendeur de se d\u00e9fendre et que: a)l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 ou notifi\u00e9 selon un mode prescrit par le droit de l\u2019\u00c9tat membre requis pour la signification ou la notification d\u2019actes dans le cadre d\u2019actions nationales \u00e0 des personnes se trouvant sur son territoire; ou b)l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 effectivement remis au d\u00e9fendeur ou \u00e0 sa r\u00e9sidence selon un autre mode pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent r\u00e8glement.\u00bb Enl\u2019occurrence, il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier que l\u2019acte introductif d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 selon les formes de l\u2019Etat requis, l\u2019attestation de signification pr\u00e9vue par l\u2019article 14 du R\u00e8glement n\u00b02020\/1784(\u00abattestation d\u2019accomplissement oude non- accomplissement de la signification ou de la notification des actes\u00bb) n\u2019\u00e9tant notamment pas vers\u00e9e en cause. Il y a partant lieu de surseoir \u00e0 statuer au regard des dispositions de l\u2019article 22 du R\u00e8glement (CE) n\u00b02020\/1784pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) SAde justifier du respect des formalit\u00e9s impos\u00e9es par le R\u00e8glement n\u00b02020\/1784et les dispositions relatives \u00e0 la signification de l\u2019assignation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat requis. Comme la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA demande principalement la condamnation solidaire des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) SARL, SOCIETE3.) SARL et SOCIETE4.) SA, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice de surseoir \u00e0 statuer et de r\u00e9server le fond de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois parties d\u00e9fenderesses. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

8 le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et en premi\u00e8re instance, statuant par d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.) SARL, de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOCIETE4.) SA, sursoit\u00e0 statuer pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SAde justifier du respect des formalit\u00e9s impos\u00e9es par le R\u00e8glement (UE) n\u00b02020\/1784du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale (l\u2019attestationd\u2019accomplissement ou de non accomplissement de la signification de l\u2019exploit d\u2019huissier telle que pr\u00e9vue par l\u2019article14 du R\u00e8glement n\u00b0 2020\/1784), fixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 17 avril 2024, \u00e0 10.00 heures; r\u00e9serveles droits des parties et les d\u00e9pens. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercialN\u00b0 2024TADCOMM\/0102 Audience publique du mercredi, treize mars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2024-00176 Composition : Chantal GLOD vice-pr\u00e9sidente, Jean-Claude WIRTH, premier juge, Fran\u00e7oise FRISING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. _______________________________________________________________ Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) 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