{"id":607293,"date":"2026-04-19T15:59:55","date_gmt":"2026-04-19T13:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/"},"modified":"2026-04-19T15:59:58","modified_gmt":"2026-04-19T13:59:58","slug":"tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0068(bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,vingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2022-00012 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Fran\u00e7oise FRSING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),employ\u00e9 d\u2019Etat,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantinitialementpar Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,comparanten personnepar la suite, partie appelanteaux termes d'un exploit de l'huissier de justicePierre BIEL,demeurant \u00e0 Luxembourg, du2 d\u00e9cembre 2021, et: PERSONNE2.),retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitBIEL.<\/p>\n

2 ______________________________________________________ Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justicePierre BIEL, demeurant \u00e0Luxembourg, du 2 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.), employ\u00e9 d\u2019Etat, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),a fait signifier \u00e0PERSONNE2.), retrait\u00e9, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),qu'ilrel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b01308\/21rendupar un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail\u00e0 loyer, en son audience publique en date du20 octobre 2021. Par m\u00eame exploitBIEL,ilafait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique dumercredi,5 janvier 2022, \u00e010.00heuresdu matin, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, pour y voir statuer sur le m\u00e9ritedes conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartie appelanteet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2022-00012. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du5 janvier 2022, l'affaire fut fix\u00e9e au20 avril 2022.Apr\u00e8s plusieurs refixations,l'affaire fut utilement retenue\u00e0 l\u2019audience du 24 janvier 2024. A cette audience,PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et conclusions et Ma\u00eetre Marc WALCHensesmoyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Par jugement du20 octobre 2021, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuantpar un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.) et en premier ressort,are\u00e7u lademandedePERSONNE2.)en la forme, ad\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement du solde du d\u00e9compte des charges locatives et a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9epour le surplus. Le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 4.258,69 euros, avecles int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du24 f\u00e9vrier 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE2.)aencore\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 300 euros et aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. De ce jugement,PERSONNE1.)ar\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du2 d\u00e9cembre 2021. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,ildemande au tribunal ded\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de prise en charge des d\u00e9g\u00e2ts locatifs pour le montant de 1.318,69 euros, de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer pour le montant de 2.940 euros et de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui rembourser la caution de trois mois de loyer, soit le montant de 1.960 euros. La partie appelante r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500 euros et la condamnation del\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

4 A l\u2019audience du 24 janvier 2024,PERSONNE2.)demande au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9et de confirmer le jugement entrepris. Il est constant en cause que par contrat de bail du15 mars 2019,PERSONNE2.)adonn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)unappartement sis\u00e0ADRESSE3.),moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de980euros, outre une avance pour charges locatives \u00e0 hauteur de 180eurospar mois. Le 2 juillet 2020,PERSONNE1.)a r\u00e9sili\u00e9 le bail avec effet au 1 er novembre 2020. PERSONNE1.)reproche au premierjugedel\u2019avoir condamn\u00e9 au paiement du montant de1.318,69euros \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts locatifs bien que l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie ne renseigne pasde d\u00e9gradationset qu\u2019en tout \u00e9tat de causePERSONNE2.)ne rapportepas la preuve que l\u2019appelantserait\u00e0 l\u2019origine des pr\u00e9tendus d\u00e9g\u00e2ts locatifs. En l\u2019occurrence, un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e contradictoire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 en date du13 mars 2019entre les parties litiganteset un \u00e9tat des lieux de sortiecontradictoire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 30 novembre 2020. Suivant l\u2019article 1730 du code civil s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait un \u00e9tat des lieux le locataire doit rendre la chose telle qu\u2019il l\u2019a re\u00e7ue, suivant cet \u00e9tat, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure. L\u2019obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de r\u00e9sultat dans le chef du preneur, le bailleur n\u2019a rien \u00e0 prouver sauf le fait mat\u00e9riel de la d\u00e9gradation ou de la perte, le preneur \u00e9tant responsable par le seul fait d\u00e9montrerlui-m\u00eame la cause \u00e9trang\u00e8re, le fait qui rend la d\u00e9gradation ou la perte non imputable au locataire. Dans le m\u00e9canisme de l\u2019article 1732 du code civil il n\u2019incombe partant pas au bailleur de prouver que la d\u00e9gradation est imputable au locataire mais il lui suffit de prouver que pendant la jouissance des lieux il y a eu d\u00e9gradation exc\u00e9dant celle r\u00e9sultant d\u2019une usure normale. Par le fait m\u00eame de cette preuve il y a une pr\u00e9somption d\u2019inex\u00e9cution fautive \u00e0 charge du preneur (Marianne HARLES : Le bail \u00e0 loyer: compte-rendu de jurisprudence, n\u00b0 114, Pasicrisie 31, page 343). Dans sa requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix en date du 24 f\u00e9vrier 2021, PERSONNE2.)r\u00e9clame la somme de 1.318,69 euros \u00e0 titre de frais de remiseen\u00e9tat dont le montant de 418,69 eurosdu chef de \u00abnettoyage ch\u00e2ssis, fen\u00eatres, cuisine, \u00e9vier et appareils \u00e9lectro-m\u00e9nagers\u00bb, 80 euros du chef de \u00abremplacement pommeau de douche\u00bb, le montant de 20 euros du chef de \u00abremplacement ampoules cass\u00e9es\u00bb, 400 euros du chef de \u00abremise en peinture hall d\u2019entr\u00e9e\u00bb et 400 euros du chef de \u00abr\u00e9paration et remise en peinture porte d\u2019entr\u00e9e\u00bb. Sous la rubrique \u00abremarques et commentaires\u00bb de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie contradictoire sign\u00e9 par les parties, il est marqu\u00e9 \u00abla cuisine + fen\u00eatres pas nettoy\u00e9es\u00bb, les rubriques \u00abcuisine\u00bb et \u00abcuisine \u00e9quip\u00e9e\u00bb renseignent encore que le nettoyage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait.CommePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas que la cuisine et les fen\u00eatres ont \u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 nettoy\u00e9es en profondeur, eten tenant compte de la facture AN-NET SERVICE du 27 f\u00e9vrier 2021, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement du montant de418,69euros \u00e0 titre defrais de nettoyage. Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie que le pommeau dedouche est \u00e0 remplacer.Le locataire \u00e9tant tenu de faire les menues r\u00e9parations, le remplacement du pommeau de douche incombe \u00e0PERSONNE1.), de sorte que la demande en paiement du montant de 80 eurosest justifi\u00e9e, montant qui ne para\u00eet pas exag\u00e9r\u00e9. Lademande en paiement du montant de 20 euros du chef de remplacement de 4 ampoules est toutefois \u00e0 rejeter dans la mesure o\u00f9 non seulement il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie que 4 ampoules seraient \u00e0 remplacer, la rubrique \u00abcuisine\u00bb pr\u00e9voyantle remplacement d\u2019unseulluminaire,mais il en ressort encore que le remplacement est \u00e0 charge dePERSONNE2.)puisquesous la rubrique \u00abtravaux \u00e0 faire par le propri\u00e9taire\u00bbil est express\u00e9ment pr\u00e9vu\u00abcuisine:1 luminaire \u00e0 remplacer\u00bb. Quant \u00e0 la demande en paiement de la somme de 800 eurosr\u00e9clam\u00e9e\u00e0 titre deremise en peintureduhall d\u2019entr\u00e9eet der\u00e9paration et remise en peinturede laporte d\u2019entr\u00e9e,le tribunal constate que l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, sous la rubrique \u00abhall d\u2019entr\u00e9e\u00bb renseigne uniquement \u00ab1 alarme a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e par le loc., reste \u00e0 enlever\u00bb et la rubrique \u00abremarques et commentaires\u00bb retient \u00ables \u00e9l\u00e9ments d\u2019alarme sont viss\u00e9ssur les ch\u00e2ssisde fen\u00eatres+ porte\u00bb. Aucune facture et aucun devis ne sont vers\u00e9s en cause en relation avec les travaux de peinture et de r\u00e9parations all\u00e9gu\u00e9s.L\u2019ampleur des travaux de redressementavanc\u00e9sne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Commeil r\u00e9sulte toutefoisde l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie qu\u2019unsyst\u00e8me d\u2019alarme a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le locataire qui a d\u00fb \u00eatre enlev\u00e9et quel\u2019enl\u00e8vement de l\u2019alarmea n\u00e9cessairementcaus\u00e9 des d\u00e9t\u00e9riorations au niveau des fixations,le tribunal\u00e9value ex aequo et bono au montant de 400 euros l\u2019indemnisation \u00e0 allouer au bailleur de ce chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement de la somme de 898,69 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour d\u00e9g\u00e2ts locatifs. PERSONNE1.)critique encore la d\u00e9cision du premier juge pour l\u2019avoir condamn\u00e9 au paiementde la somme de 2.940 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyerpour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020et ilsoutient que seuls deux loyers n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. En vertu de l'article 1315 du code civil,il incombe \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 d'une obligation de justifier le paiement. Il appartient d\u00e8s lors au locataire de prouver qu'il s'est lib\u00e9r\u00e9 des loyers et avances sur charges actuellement r\u00e9clam\u00e9s par le bailleur.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte du d\u00e9compte vers\u00e9 parl\u2019intim\u00e9 que le locataire a pay\u00e9 au mois d\u2019ao\u00fbtet octobre 2020le montant de 580 euros (total: 1.160 euros) et qu\u2019aucun loyer n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pour les mois de septembre et novembre 2020. CommePERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le paiement des loyers pour les mois de septembre et novembre 2020 ainsi que les soldesdes mois d\u2019ao\u00fbt et octobre 2020, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019appelant au paiement de la somme de 2.940 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer. Parr\u00e9formation du jugement entrepris, il y apartantlieu de d\u00e9clarer la demande de PERSONNE2.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 3.838,69 euros. Compte tenu de la cr\u00e9ance du bailleur, la demande en remboursement de la caution \u00e0 hauteur du montant de 1.960 euros est \u00e0rejeter. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel dePERSONNE1.) partiellement fond\u00e9. A l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal les faits de la cause ne justifientni lacondamnationde PERSONNE2.)ni la condamnationdePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie. Dans la mesure o\u00f9, au terme de la proc\u00e9dure d\u2019appel, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 parPERSONNE1.)que dans une faible proportion, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Par ces motifs letribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel partiellement fond\u00e9, parr\u00e9formation du jugement entrepris, ditla demande dePERSONNE2.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de3.838,69euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de3.838,69euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu24 f\u00e9vrier 2021,jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

7 confirmele jugement entrepris pour le surplus, faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et lesimposepour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffierChristiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0068(bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,vingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2022-00012 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Fran\u00e7oise FRSING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),employ\u00e9 d\u2019Etat,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantinitialementpar Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607293","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0068(bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,vingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2022-00012 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Fran\u00e7oise FRSING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),employ\u00e9 d\u2019Etat,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantinitialementpar Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T13:59:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T13:59:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T13:59:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012","og_description":"1 Jugement N\u00b0 2024TADCOMM\/0068(bail \u00e0 loyer) Audience publique dumercredi,vingt-et-un f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAD-2022-00012 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Magali GONNER, juge, Fran\u00e7oise FRSING, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),employ\u00e9 d\u2019Etat,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparantinitialementpar Ma\u00eetreTrixi LANNERS, avocat \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T13:59:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T13:59:55+00:00","dateModified":"2026-04-19T13:59:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2022-00012\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-00012"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/607293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=607293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=607293"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=607293"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=607293"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=607293"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=607293"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=607293"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=607293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}